AVIS JURIDIQUE PRÉLIMINAIRE SUR LA QUESTION

DE SAVOIR SI ET COMMENT LE PARAGRAPHE 24(1) DE LA

CHARTE CANADIENNE PEUT SERVIR À LA MISE EN OEUVRE

DE L’ARTICLE 23 DE LA MÊME CHARTE CANADIENNE.

 

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés porte sur le Droit à l’instruction dans la langue de la minorité. Tel est son intitulé. Le paragraphe 24(1), lui, a pour objet, selon la note qui flanque son énoncé, les Recours en cas d’atteinte aux droits et libertés. En un tel cas, nous dit le dispositif de 24(1), la victime de l’atteinte ´ peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.ª

La question est de savoir si, et le cas échéant jusqu’à quel point, cette dernière disposition peut servir à la mise en oeuvre du droit à l’instruction dans la langue de la minorité qu’énonce l’article 23. En d’autres mots, et pour reprendre les termes de notre mandat, une violation de 23 peut-elle donner lieu à une ´ réparationª selon 24(1)? Et si oui à quels types de réparations?

À notre avis le paragraphe 24(1) est la voie normale de mise en oeuvre du droit qu’énonce l’article 23. Il est la voie prévue à cette fin par le législateur constituant qui a édicté l’article 23. Nous ne doutons pas que les tribunaux soient habilités à s’appuyer sur lui pour faire en sorte que 23 s’avère pleinement vivant, grâce à des mesures de ´ réparationª pouvant aller jusqu’à l’ordonnance d’intervenir positivement afin de modifier des situations existantes. Avant d’en arriver là il est toutefois nécessaire que nous nous arrêtions quelques instants sur la nature du droit que confère l’article 23 et sur ce que cela implique quant à sa mise en oeuvre.

1. La nature de l’article 23 et les implications de sa mise en oeuvre.

L’article 23 énonce un droit qui est d’abord et avant tout un droit de nature formellement constitutionnel. Il est l’oeuvre du constituant et il se situe à un niveau supralégislatif, au-dessus du Parlement et des législatures. À ce titre sa mise en oeuvre judiciaire ne peut être compromise par aucune loi, règle jurisprudentielle ou action gouvernementale. Le contrôle judiciaire de l’État en son nom est une réalité juridique inéluctable, ce qui implique que des tribunaux doivent dans des situations concrètes pouvoir en forcer le plein et entier respect.

-BRUN, H. et TREMBLAY, G., Droit

constitutionnel, 3è éd., Montréal,

Les Éditions Yvon Blais, 1997, p. 206

et 951.

Or la mise en oeuvre intégrale de droits constitutionnels, même de droits civils et politiques, de nature individuelle, implique parfois, nous enseigne la jurisprudence de la Cour suprême, bien plus que l’abstention de l’État. Certaines décisions récentes, qui se présentent sous la forme de simples déclarations de l’état du droit, sont en réalité des ordonnances, adressées au pouvoir politique, de poser des gestes spécifiques d’une signification institutionnelle non négligeable. Il en est ainsi, par exemple, de l’obligation faite à l’État, au nom des principes de justice fondamentale de l’article 7 de la Charte, de fournir aux justiciables, en certaines circonstances, de l’aide juridique gratuite. Et à fortiori en est-il de même de l’obligation de fixer la rémunération des juges des cours criminelles inférieures suivant une procédure élaborée et complexe, imposée au nom du droit de l’individu d’être jugé par un tribunal indépendant énoncé à l’alinéa 11d) de la Charte.

-Nouveau-Brunswick (Ministre de la

Santé et des Services communautaires)

v. G. (J.), (1999) 3 R.C.S. 46.

-Renvoi relatif à la rémunération des

juges de la Cour provinciale de

l’Île-du-Prince-Édouard, (1997) 3 R.C.S. 3.

Le droit qu’énonce l’article 23 est ensuite un droit collectif, un droit socio-culturel en l’occurence. C’est là une caractéristique essentielle de 23 sur laquelle tous s’entendent, y compris la Cour suprême.

-Arsenault-Cameron v. Île-du-Prince-

Édouard, (2000) 1 R.C.S. 3, par. 29.

-Voir également R. V. Beaulac, (1999)

1 R.C.S. 768, par. 20.

Or un droit de cette nature est ce qu’on appelle parfois un droit-créance, c’est-à-dire un droit dont l’existence réelle implique une intervention active de la part de l’État au profit d’une collectivité, et non pas seulement l’obligation passive de s’abstenir de poser certains gestes comme c’est généralement le cas pour les droits individuels ou droits civils et politiques. La mise en oeuvre judiciaire d’un tel droit doit donc nécessairement inclure la possibilité pour des tribunaux d’obliger l’État, directement ou indirectement, à accomplir certaines choses. Sans quoi cette mise en oeuvre judiciaire pourrait s’avérer impuissante à garantir le plein respect de l’essentiel du droit: d’un véritable droit constitutionnel on serait passé sans cela à un voeu pieux ou, au mieux, à une simple déclaration d’intention.

Dans un article écrit au lendemain de l’adoption de l’article 23, un professeur s’est interrogé avec raison sur l’opportunité de constitutionnaliser ainsi un droit de cette nature. Le caractère collectif ou socio-culturel de ce droit le faisait craindre que sa mise en oeuvre judiciaire s’avère impossible et, partant, sa réalité illusoire.

-PROULX, D., ´ La précarité des droits

linguistiques scolaires ou les singulières

difficultés de mise en oeuvre de l’article

23 de la Charte canadienne des droits

et libertés.ª, (1983) 14 R.G.D. 335.

S’il se fut agi d’un droit social exprimé en termes très généraux sa crainte eut été sans doute pleinement justifiée. La constitutionnalisation d’un droit à la santé, ou d’un droit au travail par exemple, relèverait ainsi d’une volonté de faire illusion. Il est impossible, d’un point de vue démocratique, de voir comment des juges pourraient sans plus de précisions assurer le plein le respect de tels droits. Mais l’article 23 se situe loin de cette hypothèse: il énonce un droit fort spécifique et passablement précis. Et la jurisprudence, depuis lors, a évolué de telle façon qu’il est devenu tout à fait juste d’affirmer que sa mise en oeuvre judiciaire est maintenant pleinement possible, même en ce qui a trait à la possibilité de forcer l’État à intervenir activement. Nous prenons à témoin de cette évolution deux sortes de décisions de la Cour suprême. Par les premières la Cour accepte de sanctionner la dimension collective du droit à l’égalité de l’article 15 de la Charte; par les secondes elle sanctionne des droits collectifs spécifiques, en l’occurence des droits autochtones et des droits linguistiques, dont le droit de l’article 23 lui-même.

Dans l’affaire Eldridge, la Cour suprême déclare qu’un régime public de soins médicaux, qui ne fournit pas aux patients sourds les services d’interprètes gestuels, est inconstitutionnel. Cela au nom du droit à l’égalité de l’article 15 de la Charte. Or il est bien évident que la forme déclaratoire de ce jugement n’est qu’une manière polie et déférente d’ordonner aux autorités politiques de prendre certaines mesures actives, tout en laissant à celles-ci une marge de manoeuvre quant au choix et à l’aménagement de ces mesures.

-Eldridge v. Colombie-Britannique

(procureur général), (1997) 3 R.C.S.

624, spécialement aux p. 691-692.

Toujours au nom du droit à l’égalité de l’article 15, mais cette fois-ci au profit des personnes homosexuelles, la Cour suprême est allée plus loin encore dans l’affaire Vriend. Elle s’est tout simplement substituée au législatuer compétent afin d’étendre à la collectivité des personnes homosexuelles le régime de protection qu’offre la Charte des droits de l’Alberta.

-Vriend v. Alberta, (1998) 1 R.C.S.

493.

Dans Eldridge comme dans Vriend la Cour suprême a donc accepté d’assumer la mise en oeuvre judiciaire de la dimension collective que recèle le droit général à l’égalité qu’énonce l’article 15 de la Charte. S’il en est ainsi dans le cas d’un droit aussi général que celui de l’article 15, il n’y a aucune raison de penser qu’il puisse en aller autrement dans le cas des droits collectifs spécifiques que sont les droits autochtones et les droits linguistiques que l’on retrouve énoncés dans la Constitution. Et tel est effectivement la situation.

En ce qui a trait aux droits autochtones, qui sont loin d’avoir la précision des droits linguistiques, les grands arrêts de la Cour suprême impliquent néanmoins souvent pour l’État l’obligation de prendre des mesures d’intervenion. Et certaines décisions sont explicites en ce sens.

-Voir Canada (p.g.) v. Lord, J.E.

2000-937 (C.A.), aux par. 10,11,13

et 15 du texte intégral du jugement:

´ Le droit d’agir de la Couronne reste

absolu, dans la mesure où il n’y a

pas violation de la Charte ou encore

défaut d’appliquer des droits reconnus

par la Constitution, auquel cas il faut

qu’il existe un moyen de rappeler

l’autorité à l’ordre.

Cet énoncé revêt à plus forte raison sa

raison d’être lorsque le droit en cause

est exprimé dans la Loi Constitutionnelle

de 1982 de façon particulièreª...

(...)

´ Il serait inaceptable qu’en présence

d’une demande soit de cessation de

violation ou d’application de droits aussi

clairement reconnus dans la Constitution

les tribunaux ne puissent émettre d’ordon-

nances mandatoires ou prohibitives

contre la Couronneª...

(...)

´ En conséquence, la Cour souscrit à la

conclusion du juge de première instance

de rejeter l’argument de La Procureure

Générale du Canada qu’aucun tribunal

ne peut émettre d’ordonnances mandatoires

ou prohibitives contre la Couronne.ª

C’est l’article 35 de la Loi constitutionnelle

de 1982 qui était en cause dans cette

affaire.

En ce qui concerne les droits linguistiques la situation apparaît telle, tant en ce qui regarde les droits collectifs découlant de l’article 23 de la Loi sur le Manitoba qu’en ce qui regarde celui découlant de l’article 23 de la Charte canadienne des droits.

Dans l’Affaire des lois du Manitoba, la Cour suprême n’a pas hésité à ordonner la traduction de ces dernières, au nom de l’article 23 de la Loi sur le Manitoba. Elle a même accepté d’imposer l’échéancier suivant lequel cette traduction devait se faire.

-Renvoi: droits linguistiques au

Manitoba, (1985) 1 R.C.S. 731, p. 780;

(1985) 2 R.C.S. 347;

(1990) 3 R.C.S. 1417;

(1992) 1 R.C.S. 212, p. 233.

Et, dans les affaires Mahe et Arsenault-Cameron la Cour suprême a rendu au nom de l’article 23 de la Charte des jugements déclaratoires qui étaient à toute fin pratique des ordonnances de faire adressées aux autorités gouvernementales concernées.

-Mahe v. Alberta,

(1990) 1 R.C.S. 341, p. 394.

-Arsenault-Cameron, précité,

par. 15 et 63.

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés énonce donc un droit constitutionnel essentiellement collectif, dont la pleine mise en oeuvre judiciaire requiert de la part des tribunaux le pouvoir de forcer éventuellement l’intervention étatique. L’évolution de la jurisprudence permet d’affirmer avec assurance que les tribunaux possèdent effectivement ce pouvoir et qu’ils sont disposés à l’exercer.

2. La disponibilité du paragraphe 24(1) comme voie de mise en oeuvre de

l’article 23.

Que le paragraphe 24(1) soit, en principe, un canal par l’intermédiaire duquel la mise en oeuvre de l’article 23 peut être assurée, ne fait aucun doute. Il constitue en effet, avec le paragraphe 24(2), l’une des deux dispositions que prévoit expressément la Charte pour assurer la mise en oeuvre judiciaire (´ Enforcementª) des droits qu’elle énonce.

Le paragraphe 24(1) n’est pas exhaustif, ou limitatif: il n’est pas requis de passer par lui, de l’invoquer expressément, pour obtenir la sanction judiciaire des droits de la Charte. Les recours pertinents que prévoit le reste du droit (common law, Code civil du Québec, Loi sur la Cour fédérale, Code de procédure civile, Code criminel, Loi constitutionnelle de 1982, a. 52 ...) sont également disponibles.

-BRUN et TREMBLAY, précité, p. 951.

Mais en revanche 24(1) n’est aucunement restrictif de par son objet. Il est tout à fait général en ce qu’il s’applique à tous les droits de la Charte, sans exception, y compris au droit qu’énonce l’article 23 qui le précède immédiatement. C’est d’ailleurs en vertu de 24(1) que la Cour suprême a prononcé ses jugements déclaratoires relatifs à 23 dans Mahe et dans Arsenault-Cameron.

-Mahe, précité, p. 252

-Arsenault-Cameron, précité,

par. 15 et 63.

Le paragraphe 24(1) connait par contre deux restrictions quant aux conditions de son utilisation.

Une certaine jurisprudence, d’une part, donne à entendre que 24 (1) n’est qu’un moyen supplétif de mise en oeuvre de la Charte, qui ne peut être utilisé que lorsqu’il n’existe pas d’autres moyens d’assurer la sanction de la Charte.

-Dagenais v. Société Radio-Canada,

(1994) 3 R.C.S. 835.

À notre avis cette jurisprudence n’a pas cette signification. Elle veut plutôt dire, il nous semble, qu’il y a lieu, dans le cadre de 24(1), de respecter les conditions qui accompagnent dans le reste du droit applicable l’obtention de la réparation recherchée. Pour obtenir des dommages au Québec il faut ainsi, par exemple, agir à l’intérieur des délais de prescription qu’impose le Code civil du Québec. L’autonomie de 24(1) ne s’exprime donc pleinement que lorsque les conditions imposées par le reste du droit ont pour effet de stériliser le droit à réparation qu’attribue 24(1). Cette situation s’explique par le fait que la Charte ne donne aucune espèce d’indication quant à la façon de rechercher une réparation en vertu de 24(1). Les tribunaux n’inventent de nouvelles normes procédurales que lorsque celles découlant du droit ordinaire pertinent empêchent l’exercice du droit à réparation que formule 24(1).

-BRUN et TREMBLAY, précité, p. 961

-HOGG, P.W., Constitutionnal Law of

Canada, Student Edition, Toronto,

Carswell, 2000, p. 804.

D’autre part, le droit à réparation qu’attribue 24(1) n’est énoncé qu’en faveur de la personne qui est victime d’une violation ou d’une négation de ses droits. Celui qui invoque 24(1) doit donc afficher l’intérêt personnel et actuel que requiert le droit commun pour exercer une poursuite.

-BRUN et TREMBLAY, précité, p. 960

-HOGG, précité, p. 779.

Dans le cas de l’article 23 cette règle signifie que celui qui demande réparation en vertu de 24(1) doit être un parent dont le droit de 23 est ou a été violé ou nié. C’est ce qu’implique l’exigence de l’intérêt personnel. Pour ce qui est du caractère actuel de cet intérêt, la jurisprudence reconnait que 24(1) peut jouer un rôle préventif, à la condition que la violation appréhendée du droit apparaisse probable et non pas seulement hypothétique.

-BRUN et TREMBLAY, idem.

Par rapport à la mise en oeuvre de l’article 23, ces deux éléments qui encadrent l’utilisation de 24(1), dont nous venons de faire état, semblent donc, à toute fin pratique, sans grande conséquence concrète. Comme dans Mahe et Arsenault-Cameron, précités, des parents peuvent toujours se porter nominalement demandeurs de la réparation à laquelle ils ont droit en vertu de 24(1) en tant que membres d’une collectivité protégée par l’article 23.

En contrepartie de ces deux restrictions, d’ailleurs fort limitées, que connait l’usage de 24(1), il est important de souligner en terminant sur ce chapitre que cette disposition est attributive de droit, en l’occurence d’un droit constitutionnel dont le reste du droit ne peut en conséquence entraver l’exercice. Le paragraphe 24(1) donne droit à réparation: pour toute violation ou négation d’un droit une réparation doit être disponible. La discrétion dont jouit à cet égard le pouvoir judiciaire porte sur le choix de la réparation (celle-ci doit être convenable et juste) et non sur l’existence même de cette réparation.

-B.C.G.E.U. v. Colombie-Britannique

(p.g.), (1988) 2 R.C.S. 214.

-Lagiorgia v. Canada, (1987) 3 C.F.

28 (C.A.)

-BRUN et TREMBLAY, précité, p. 961.

Cet aspect du caractère autonome et constitutionnel de 24(1) fait en sorte, ce qui n’est pas sans intérêt dans le contexte de l’article 23, que les différents privilèges, prérogatives ou immunités dont jouissent les gouvernements en droit canadien ne peuvent venir contrer l’exercice du droit que confère 24(1).

-Operation Dismantle v. R., (1985)

1 R.C.S. 441.

-Nelles v. Ontario, (1989) 2 R.C.S. 170.

-Prete v. Ontario, (1994) 110 D.L.R.

(4th) 94, autorisation d’appel refusé

à (1994) 1 R.C.S. X.

-ROACH, K., Constitutional Remedies

in Canada, feuilles mobiles, Aurora,

Canada Law Book, 13-5.

Ceci veut dire, par exemple, qu’en vertu de 24(1) les gouvernements peuvent faire l’objet d’injonctions prohibitives ou même mandatoires s’il s’avère nécessaire que la mise en oeuvre de la Charte prenne cette forme.

-Voir GIBSON, D. et GEE, J.,

´ Enforcement of the Canadian Charter

of Rights and Freedomsª, dans Charte

canadienne des droits et libertés,

3è éd., Montréal, Wilson et Lafleur,

1996, p. 1128.

Par rapport à l’article 23 de la Charte, il est particulièrement important de savoir que le paragraphe 24(1) est une voie qui peut conduire à une ordonnance judiciaire, adressée à un gouvernement, de poser certains actes.

Le paragraphe 24(1) de la Charte apparait donc comme la voie tout indiquée par laquelle la mise en oeuvre de l’article 23 peut être assurée. Il ne fait pas l’objet de restrictions vraiment contre-indicatives et il jouit d’un statut qui peut favoriser l’efficacité du recours envisagé.

3. Les types de réparations auxquelles donne ouverture le paragraphe 24(1)

aux fins de la mise en oeuvre de l’article 23.

Le concept de ´ réparationª, tel qu’il apparaît au paragraphe 24(1) de la Charte canadienne, doit faire l’objet d’une compréhension extensive. Il ne s’agit pas que du droit à une remise en état, suite à une action de l’État ayant porté atteinte à un droit de la Charte, et encore moins du seul droit de recevoir une compensation pour les dommages ayant résulté d’une atteinte à un droit de la Charte. L’idée de réparation doit être plutôt être comprise dans ce contexte comme un moyen d’assurer la mise en oeuvre des droits, comme le suggère davantage le mot ´ Enforcementª qui coiffe la version anglaise de 24(1). La réparation à laquelle 24(1) donne droit inclut le droit à ce qu’un état de fait donné soit corrigé de manière à ce que cesse la violation ou la négation du droit qui est en cause. Le concept de réparation inclut ici la notion de cessation, comme cela est expressément le cas dans l’article équivalent de la Charte québécoise des droits.

-Charte des droits et libertés de la

personne, L.R.Q., c. C-12,a.49.

-BRUN et TREMBLAY, précité, p. 961.

Le mot ´ remedyª, qui traduit le mot ´ réparationª dans la version anglaise de 24(1), suggère la même idée. Remedy est défini dans les dictionnaires de droit comme étant ´ the means by which a right is enforced or the violation of a right is prevented, redressed, or compensatedª.

-Black’s Law Dictionnary, 4è éd., St-Paul,

West Law Publishing, 1968, p. 1457.

-Osborn’s Concise Law Dictionnary, 6è éd.,

Londres, Sweet and Maxwell, 1976, p. 285.

Le droit à réparation qu’octroie le paragraphe 24(1) couvre donc un large évantail de remèdes, qui vont, selon le cas, de la compensation des dommages causés jusqu’à l’obligation pour l’État de prendre des mesures interventionnistes, en passant par le redressement de situations à l’échelle individuelle.

- Voir GIBSON et GEE, précité, p. 1114.

Nous nous contenterons ici de ne faire état que de celles parmi ces réparations qui ont une pertinence marquée par rapport au droit de l’article 23.

En vertu du paragraphe 24(1), un parent répondant aux conditions de l’article 23 pourrait certes réclamer d’être financièrement compensé pour le dommage qu’il aurait subi parce qu’à tort les autorités scolaires auraient refusé d’admettre son enfant dans des installations d’enseignement existant déjà dans la langue de la minorité. C’est l’aspect individuel du droit de l’article 23 que ce parent ferait alors valoir. Il est beaucoup moins sûr, en revanche, qu’il pourrait obtenir une compensation financière personnelle parce que de telles installations scolaires n’existent pas. En plus de la difficulté qu’il aurait à prouver un dommage matériel ou moral personnel il se trouverait alors à chercher la mise en oeuvre de la dimension collective du droit par le moyen d’une mesure de portée purement individuelle. Il en irait de même de la possibilité de réclamer des dommages punitifs. Un parent ne pourrait probablement en réclamer que dans la première hypothèse, à la condition qu’il puisse prouver que les autorités le privaient de son droit de 23 de façon intentionnelle.

En vertu de 24(1), un parent peut aussi demander à la cour supérieure provinciale de rendre un jugement déclaratoire sur l’état du droit découlant de l’application de l’article 23 dans un contexte donné. Une telle déclaration judiciaire peut porter tout aussi bien sur le droit individuel du parent d’accéder à des services éducatifs existant que sur le droit collectif de la collectivité linguistique à laquelle il appartient d’obtenir la prestation de tels services. Dans les affaires Mahe et Arsenault-Cameron, précitées, ce sont précisément des jugements de cette nature qui ont été rendus et qui ont été confirmés par la Cour suprême: agissant par le moyen de 24(1) les tribunaux ont déclaré les droits dont bénéficaient dans les circonstances en vertu de l’article 23 deux collectivités francophones particulières.

Dans un régime où règne la primauté du droit, et singulièrement la primauté du droit constitutionnel, la déclaration judiciaire de l’état du droit devrait normalement suffire pour engendrer le respect de ce droit par les autorités publiques. Ce genre de déclaration, nous l’avons montré déjà, n’est en réalité que la forme polie et déférente de l’ordonnance de faire ou de ne pas faire. Les tribunaux s’adressent alors aux autorités politiques et ces dernières se soumettent effectivement.

Quoi qu’il en soit la doctrine, bien davantage que la jurisprudence, s’est penchée avec insistance sur cette question de savoir si 24(1) ne permettrait quand même pas aux tribunaux d’ordonner aux autorités politiques de poser des actes allant au-delà de la mesure de redressement de portée individuelle. Et la réponse s’avère unanime, à l’effet que cette troisième catégorie de réparation est également disponible en vertu du paragraphe 24(1), tout au moins dans le cas des droits collectifs ou sociaux de la Charte, dont la mise en oeuvre pleine et entière ne peut être ultimement assurée que grâce à cette possibilité. L’article 23, comme nous l’avons vu, énonce un droit de cette nature.

-BRUN et TREMBLAY, précité, p. 838.

-HOGG, précité, p. 804-805.

-GIBSON, précité, p. 1124-1127.

-ROACH, précité, 13-33.

-OTIS, G., ´ La Charte et la modification

des programmes gouvernementaux:

l’exemple de l’injonction structurelle

en droit américain ª, (1991) 36 McGill L.J.

1348, p. 1367.

-GILLESPIE, N., ´ Charter Remedies:

The Structural Injunction ª, (1990) 11

Advocates’ Q. 190.

-SHARPE, R.J., Injunctions and

Specific Performance, feuilles mobiles,

Aurora, Canada Law Book, 3-75 à

3-77.

-Voir également GENDREAU, P.-A.,

et al., L’injonction, Montréal, Les Éditions

Yvon Blais, 1998, p. 156 seq.

Cette réponse de la doctrine est logique et correcte en droit. S’il existe dans la Charte des droits dont la mise en oeuvre exige l’intervention étatique, et qui peuvent en démocratie être mis en oeuvre par des tribunaux comme c’est le cas pour l’article 23, il est logique que la disposition de la Charte qui a pour mission d’assurer cette mise en oeuvre judiciaire donne aux tribunaux le pouvoir ultime d’ordonner cette intervention étatique. Et cette réponse de la doctrine nous semble par ailleurs correspondre à l’évolution de la jurisprudence dont nous avons fait état en première partie de notre opinion. Même si la Cour suprême ne s’est pas explicitement prononcée sur cette portée du paragraphe 24(1), il nous semble que ses décisions dans Eldridge, dans Vriend et surtout dans l’Affaire des lois du Manitoba, précitées, indiquent clairement qu’elle est prête à considérer que 24(1) habilite les tribunaux à émettre des ordonnances qui sont de la nature d’injonctions mandatoires. La logique de l’arrêt Lord, précité, s’applique à l’article 23 et au paragraphe 24(1) tout autant qu’à l’article 35 qui y est en cause.

 

Ce n’est pas à dire, pour autant, que les tribunaux devront exercer ce pouvoir fréquemment. Comme la mesure de réparation que doit accorder un tribunal en vertu de 24(1) doit être celle qu’il estime ´ convenable et juste eu égard aux circonstancesª, celui-ci devra, au contraire, n’émettre des ordonnances d’interventions positives que dans les cas où l’exercice du simple pouvoir déclaratoire se sera avéré inefficace, les autorités politiques en cause ayant plus ou moins fait preuve de mauvaise volonté. Le principe de la retenue judiciaire implique également qu’il en soit ainsi. C’est parce que le Gouvernement du Manitoba n’avait toujours pas donné suite au jugement déclaratoire qu’elle avait confirmé dans l’affaire Forest que la Cour suprême s’est considérée habilitée à émettre des ordonnances spécifiques dans l’Affaires des lois du Manitoba, précitée.

-P.G. Manitoba v. Forest, (1979)

2 R.C.S. 1032.

Quant à la jurisprudence explicite sur le sujet, elle se limite à notre connaissance à deux cas d’injonctions mandatoires effectivement émises en vertu de l’article 23 et du paragraphe 24(1).

-Marchand v. Simcoe (County) Board

of Education, (1985) 29 D.L.R. (4th)

5996 (H.C. Ont.);

(1987) 61 O.R. (2d) 651 (H.C. Ont.).

-Lavoie v. Nova Scotia (A.-G),

(1988) 47 D.L.R. (4th) 586 (C.S. N.-É.);

(1929) 58 D.L.R. (4th) 293 (C.A. N.-É.).

 

Conclusion.

Le paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits est donc à notre avis la voie tout indiquée qu’il convient d’emprunter pour forcer si nécessaire la mise en oeuvre judiciaire du droit à l’instruction dans la langue de la minorité qu’énonce l’article 23 de la même Charte. Une violation ou une négation de ce droit peut certes donner lieu à une réparation en vertu du paragraphe 24(1). Cette disposition vise la mise en oeuvre des droits de la Charte en des termes qui n’en restreignent ni l’objet ni, vraiment, l’exercice. Par ailleurs elle attribue, un droit constitutionnel strict, que ne peuvent entraver les droits d’exception dont jouissent habituellement les gouvernements dans notre système de droit public.

La réparation en vertu de 24(1) de la violation ou négation de 23 ne peut selon nous que dans une mesure limitée prendre la forme d’une indemnisation monétaire. Elle peut par contre prendre la forme d’une déclaration judiciaire de l’état du droit ou même, si nécessaire, celle d’une ordonnance judiciaire adressée aux autorités politiques. Une telle ordonnance pourra être prohibitive, mais elle pourra aussi être mandatoire étant donné que la pleine et entière mise en oeuvre du droit enchâssé à l’article 23 implique une intervention active de la part de l’État. Et la doctrine et l’évolution de la jurisprudence de la Cour suprême permettent de conclure que tel est bien l’état du droit constitutionnel en la matière.

Québec, le 4 août 2000

Henri Brun, LL.D., avocat

professeur de droit constitutionnel