PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE DU CANADA

COURT CHALLENGES PROGRAM OF CANADA

RAPPORT ANNUEL 2000-2001

À l'aube du 21e siècle, les Canadiens et les Canadiennes sont plus conscients que jamais de leurs droits fondamentaux en matière d'égalité et de langue, tels qu'énoncés dans la trame constitutionnelle du pays.

Au cours des dernières années, le Programme de contestation judiciaire a fourni aux groupes et individus lourdement désavantagés des moyens de revendiquer la mise en application et de favoriser l'avancement de leurs droits à l'égalité et de leurs droits à titre de minorités de langues officielles.

Les ressources du Programme étant restreintes, une grande part de la besogne accomplie provient des efforts et de l'engagement de personnes qui investissent bénévolement, et sans compter, des heures de leur précieux temps pour siéger au conseil et aux comités mis sur pied par le Programme.

En cette Année Internationale des Volontaires, il est pertinent de souligner l'apport des bénévoles partageant la vision d'une société juste, équitable et multiculturelle, sans lesquels le travail du Programme ne saurait continuer. Ces bénévoles de toutes les sphères de la société viennent prêter main-forte et contribuent ainsi à la réalisation de ces nobles visées.

Au nom du Programme et de son personnel, un immense merci à tous les bénévoles qui lui permettent d'exister et de poursuivre sa tâche.

Le Programme de contestation judiciaire du Canada/Court Challenges Program of Canada est financé par

le ministère du Patrimoine canadien du Gouvernement du Canada.

Ce rapport a été rédigé en collaboration avec les personnes suivantes :

Nicole Allard, Noël Badiou, Claudyne Bienvenu, Suzanne Birks, Ronald Bisson, Jean-Paul Boily, Annette Boucher, Melina Buckley, Patrick Case, Shelagh Day, Richard Goulet, Danielle Hince, Martha Jackman, Rocky Jones, Sylvie Léger, Sarah Lugtig, Leslie MacLeod, Sharon McIvor, Estella Muyinda, Stacy Nagle, Ken Oh, André Ouellette, Yvonne Peters, Sharon Reid, Céline Sevald, Indra Singh, Louise Somers, Kathleen Tansey et Chantal Tie.

Rédaction : Doug Smith

Traduction : Claire Mazuhelli.

Mise en page et conception graphique : The Art Department

ISBN 1-896894-10-0

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Programme de contestation judiciaire du Canada/Court Challenges Program of Canada

294, avenue Portage, pièce 616

Winnipeg (Manitoba) R3C 0B9

Téléphone : (204) 942-0022 Télécopieur : (204) 946-0669

Site Web : http://www.ccppcj.ca

Courriel : info@ccppcj.ca

Copyright 2001

T A B L E D E S M A T I È R E S

MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE

PARTIE I - ADMINISTRATION

Structure et composition du Programme

Comités

Le Comité des droits à l'égalité

Le Comité des droits linguistiques

Le conseil d'administration

Le Comité de sélection des membres des Comités

Le Comité de sélection des membres du Comité des droits à l'égalité

Le Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques

Les membres

Nouveau membre de la catégorie des droits à l'égalité

Nouveaux membres de la catégorie des droits linguistiques

Comités consultatifs

Le Comité consultatif sur les droits à l'égalité

Le Comité consultatif sur les droits linguistiques

Le personnel

L'assemblée générale annuelle

Priorités et planification du Programme

Offrir du soutien aux demandeurs

Favoriser les litiges stratégiques et l'échange d'information

Offrir de l'information sur les demandes de financement

Susciter l'appui du public, financier et politique, au financement à long terme et à l'expansion du mandat

Soutien et développement organisationnels

États financiers vérifiés

PARTIE II - PROGRAMME DES DROITS À L'ÉGALITÉ : FAITS SAILLANTS EN 2000-2001

Introduction - Causes types en matière des droits à l'égalité

Droit pénal

Racisme

Défense criminelle

Déterminations des peines

Agression sexuelle

Droits sociaux et économiques

Immigration

Douanes/Impôts

Droit autochtone

Projets, négociations et études d'impact rapportés

Projets - Participation au Programme et publicité

Études d'impact

Négociations

Renvois

PARTIE III ‹ DROITS LINGUISTIQUES

Introduction

Les droits scolaires des minorités linguistiques

Droit à une éducation d'égale qualité

Droit aux écoles et programmes homogènes

Continuité de l'emploi de la langue d'instruction

La langue de travail, de communication et de service

La délégation des pouvoirs du gouvernement fédéral et les droits linguistiques

Les obligations linguistiques des territoires

Les droits linguistiques et la liberté d'expression

Les droits judiciaires

Le bilinguisme législatif

La langue des arrêtés municipaux au Nouveau Brunswick

Le principe constitutionnel non écrit (sous-jacent) de protection des minorités

Conclusion

Renvois

PARTIE IV ‹ SOMMAIRE STATISTIQUE

Droits à l'égalité

Droits linguistiques

PARTIE V ‹ RESSOURCES

Rapports annuels

Dépliants

Articles

Site Web du Programme de contestation judiciaire

Message de la présidente

Il me fait grand plaisir, au nom du conseil d'administration, de vous présenter le septième rapport annuel du Programme de contestation judiciaire du Canada.

Ce rapport survole les activités entreprises et financées par le Programme de contestation judiciaire au cours de la dernière année. Pendant cette période, le nombre de demandes a augmenté, tant au niveau des droits linguistiques qu'à celui des droits à l'égalité. Jour après jour, la réalité confirme l'apport unique du Programme à la protection et à la promotion des droits des minorités de langue officielle et des groupes historiquement désavantagés.

Le Programme a relevé le défi de satisfaire aux nombreuses demandes en se fondant sur des systèmes bien rodés, instaurés pour appuyer les demandeurs, pour faciliter la révision des demandes en temps opportun et pour gérer le nombre grandissant de dossiers ouverts.

Notre personnel et le réseau de bénévoles faisant partie des comités et du conseil ont eux aussi relevé un défi de taille puisque le poste de direction générale a été vacant pendant plus de la moitié de l'exercice financier. En effet, après presque trois ans de services, Claudette Toupin est retournée auprès de son employeur précédent. Nous avons reconnu et souligné le travail de Mme Toupin au sein du Programme. Par ailleurs, nous sommes heureux d'accueillir Maître Noël Badiou parmi nous. Il occupera le poste de directeur général à compter du mois de juin 2001. Monsieur Badiou mettra à contribution sa vaste expérience et ses connaissances tout aussi impressionnantes, tant en matière de droits linguistiques que de droits à l'égalité.

Bien que l'absence d'une direction générale ait ralenti le travail en vue d'assurer le financement à long terme et l'expansion de notre mandat, nous avons quand même avancé en ce sens. L'arrivée du directeur général nous permettra ainsi de débuter une campagne visant à mettre sur pied un Fonds de contestation judiciaire. Le conseil d'administration collaborera avec enthousiasme avec les membres du Programme pour atteindre ces objectifs communs.

Le Programme a également progressé dans le domaine de l'élaboration d'outils encourageant les litiges de causes types et favorisant l'échange d'information. Nous avons produit une nouvelle trousse documentaire, une banque de mémoires et un outil électronique accessible qui sera lancé au cours de l'année qui vient.

J'aimerais exprimer toute ma gratitude aux membres du conseil d'administration, du personnel et des comités pour leur travail, leur engagement et leur soutien indéfectibles. Ce fut un privilège pour moi que d'agir à titre de présidente et/ou de directrice générale par intérim, tout au long de mon mandat de cinq ans au conseil d'administration. L'engagement de tous les individus associés au Programme fut source constante d'inspiration. Nous sommes plus que jamais unis dans cette lutte commune pour atteindre la justice sociale. Ce lien puissant contribue à nourrir l'optimisme face à l'avenir du Programme de contestation judiciaire et à l'entière reconnaissance et réalisation des droits linguistiques et des droits à l'égalité au Canada.

Merci.

La présidente du Conseil d'administration,

Melina Buckley

PARTIE I - ADMINISTRATION

1. Structure et composition du Programme

2. Assemblée générale annuelle

3. Priorités et planification du Programme

4. États financiers vérifiés

1. Structure et composition du Programme

Le Programme de contestation judiciaire est un organisme national sans but lucratif, dont le mandat est de favoriser l'épanouissement des droits et des libertés constitutionnels relatifs à l'égalité et aux langues officielles. Pour ce faire, le Programme offre de l'aide financière aux causes types d'intérêt national portant sur les droits à l'égalité et les droits linguistiques des minorités de langue officielle.

La fonction première du Programme est de passer en revue les demandes de financement et d'octroyer des fonds aux demandeurs acceptés. Les décisions sur le financement sont prises par deux comités indépendants composés d'experts, soit le Comité des droits à l'égalité et le Comité des droits linguistiques.

La gestion du Programme est assurée par un conseil d'administration national, dont les membres sont bénévoles. Pour le soutenir dans ses tâches, le conseil d'administration met sur pied divers comités, dont les Comités de sélection, qui agissent de manière indépendante et dont le rôle est de désigner les membres du Comité des droits linguistiques et du Comité des droits à l'égalité.

Au Programme de contestation judiciaire, il existe trois catégories de membres : les membres de la catégorie des droits à l'égalité, les membres de la catégorie des droits linguistiques et les membres du conseil d'administration ou les administrateurs. L'ensemble des membres se réunit lors de l'assemblée générale annuelle pour mener les affaires corporatives du Programme, ce qui inclut l'élection des membres au conseil d'administration. Les deux catégories de membres ont respectivement établi un Comité consultatif sur l'égalité et un Comité consultatif sur les droits linguistiques. Ces comités servent de lieux de discussions sur les questions entourant le Programme et intéressant leurs membres. De plus, les comités offrent leur avis au conseil d'administration sur les questions relatives aux politiques du Programme.

Les comités sont secondés dans leurs efforts par les membres du personnel du Programme de contestation judiciaire, dont les bureaux sont situés à Winnipeg.

La partie suivante porte sur la composition de ces diverses entités et décrit brièvement leurs activités au cours de la dernière année. Il s'agit du même coup d'une belle occasion de souligner l'apport de tous et de toutes à la réalisation du mandat du Programme.

<> - l'organigramme du personnel

1.1 Comités

1.1.1 Le Comité des droits à l'égalité

Le Comité des droits à l'égalité passe en revue les demandes de financement et prend toutes les décisions se rapportant aux causes et aux projets financés pouvant mener à des causes types relatives aux droits à l'égalité. Chacun des sept membres apporte une expertise en matière de droits de la personne et de droits à l'égalité, en plus d'une solide expérience auprès de nombreux groupes militant pour l'égalité.

En 2000-2001, le Comité des droits à l'égalité était composé des personnes suivantes :

- Claudyne Bienvenue (Québec), analyste juridique au Tribunal des droits de la personne du Québec et auteure de plusieurs études sur les droits de la personne, les jeunes contrevenants et les réfugiés ;

- Patrick Case, Coprésident (Ontario) - avocat et directeur du Centre des droits à l'égalité et des droits de la personne à l'Université de Guelph, comptant sur une très grande expérience relative aux lois régissant la famille, les réfugiés et l'immigration et sur une connaissance approfondie des questions entourant l'équité, les droits de la personne et le harcèlement individuel ;

- Shelagh Day, Coprésidente (Colombie-Britannique) - militante des droits de la personne à Vancouver, présidente et rédactrice en chef du Canadian Human Rights Reporter, et auteure de nombreux articles et études portant sur les droits à l'égalité des groupes désavantagés ;

- Martha Jackman (Ontario) - professeure de droit (Section française du Common Law) à l'Université d'Ottawa et auteure de plusieurs études sur les droits constitutionnels, mettant l'accent sur les droits sociaux, la pauvreté et l'égalité des femmes ;

- Leslie MacLeod (Terre-Neuve) - éducatrice des adultes, travailleuse en développement communautaire, chercheure dans le domaine social, rédactrice technique, consultante, militante, oeuvrant auprès des mouvements représentant les personnes ayant des déficiences, la santé mentale et les femmes, à titre de bénévole ou de membre de la communauté ;

- Sharon McIvor (Colombie-Britannique) - membre de la bande indienne Lower Nicola, membre praticienne de la Société du Barreau de la Colombie-Britannique, professeure dans le domaine du Droit des autochtones et auteure de nombreux articles sur les droits des femmes autochtones, l'autonomie gouvernementale des autochtones et l'égalité des sexes au sein de la profession juridique ;

- Yvonne Peters (Manitoba) - avocate et consultante auprès des gouvernements, des groupes communautaires, des syndicats et des entreprises, au sujet des effets des lois portant sur les droits de la personne et des impacts de la Charte sur la progression des droits de la personne ;

Le Programme de contestation judiciaire a reçu un total de 150 demandes relatives à l'égalité au cours du dernier exercice financier. Cela représente une augmentation de 19 demandes ou de 14.5 pour cent par rapport à l'année précédente. En 2000-2001, le Comité a accordé du financement à 105 demandes, dans les catégories suivantes :

- Élaboration de la cause

Nombre de demandes 20

Sommes accordées 127 691$

% du total 20

- Litiges

Nombre de demandes 48

Sommes accordées 1 350 802$

% du total 49

- Études d'impact

Nombre de demandes 4

Sommes accordées 34 221$

% du total 4

- Promotion et accès au Programme et négociation

Nombre de demandes 33

Sommes accordées 313 555$

% du total 27

1.1.2 Le Comité des droits linguistiques

Le Comité des droits linguistiques passe en revue les demandes de financement et prend toutes les décisions sur le financement des projets et des causes pouvant mener à des causes types portant sur les droits des minorités de langue officielle. Les cinq membres du Comité possèdent une expertise en matière de droits linguistiques et une bonne connaissance des communautés minoritaires de langue officielle au Canada.

En 2000-2001, le Comité des droits linguistiques était composé des personnes suivantes :

- Yvan Beaubien (Alberta) - secrétaire-trésorier du Conseil scolaire francophone du Centre-Est No 3 en Alberta et agent de développement communautaire auprès des communautés minoritaires de langue officielle en Alberta et d'organismes de développement international ;

- Ronald Bisson Coprésident (Ontario) - consultant privé en gestion ayant travaillé auprès des communautés minoritaires de langue française de l'extérieur du Québec, à titre de Directeur général de la Fédération des jeunes canadiens-français et comme enseignant dans les écoles de langue française du Manitoba ;

- Annette Boucher (Nouvelle-Écosse) - avocate et protonotaire de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, greffe à la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, elle a été à la fois militante et conseillère juridique auprès de groupes francophones de la Nouvelle-Écosse travaillant à la mise en oeuvre d'un système d'enseignement de qualité dans cette province ;

- Sylvie Léger, Coprésidente (Ontario) - avocate et ex-professeure auxiliaire, Directrice du Centre canadien des droits linguistiques à l'Université d'Ottawa ;

- Kathleen Tansey (Québec) - avocate praticienne, membre d'Alliance Québec et ex-enseignante à Montréal.

Yvan Beaubien a remis sa démission du Comité des droits linguistiques en septembre 2000. Il faut souligner sa contribution pendant plus de cinq ans au Programme, à titre de membre de comité et de membre du conseil d'administration.

Au cours du dernier exercice financier, le Programme de contestation judiciaire a reçu 50 demandes de soutien à des causes et à des projets portant sur les droits linguistiques. Il s'agit d'une augmentation de 7 demandes ou de 16.3 pour cent par rapport à l'année précédente. En 2000-2001, le Comité des droits linguistiques a accordé du financement à 53 demandes dans les catégories suivantes :

- Élaboration de la cause

Nombre de demandes 13

Sommes accordées 78 711$

% du total 24

- Litiges

Nombre de demandes 20

Sommes accordées 543 573$

% du total 37

- Études d'impact

Nombre de demandes 9

Sommes accordées 52 486$

% du total 16

- Promotion et accès au Programme et négociation

Nombre de demandes 11

Sommes accordées 92 363$

% du total 23

1.2 Le conseil d'administration

Le conseil d'administration est responsable de l'administration du Programme de contestation judiciaire, y compris le budget, les ressources humaines, la gestion, l'élaboration des politiques et la planification à court et à long terme du fonctionnement efficace du Programme.

Le conseil d'administration 2000-2001 était composé de :

- Présidente et représentante des Facultés de droit et des Associations du Barreau - Melina Buckley (Colombie-Britannique), avocate se spécialisant en recherche juridique et en élaboration de politiques, auteure et conférencière sur le droit constitutionnel, les questions liées à l'égalité et à l'accès au système de justice et la réforme du droit fédéral ;

- Vice-présidente et coprésidente du Comité des droits à l'égalité - Shelagh Day;

- Vice-président et coprésident du Comité des droits linguistiques - Yvan Beaubien (avril à septembre) et Ronald Bisson (septembre à mars);

- Trésorière et représentante des membres de la catégorie des droits linguistiques - Louise Somers (Nouveau-Brunswick), avocate et notaire en pratique privée à Saint-Quentin et ex-présidente de l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick;

- Représentante des membres de la catégorie des droits linguistiques - Suzanne Birks (Québec), ex-présidente et directrice générale de la Fondation canadienne des droits de la personne et présentement Directrice de la recherche au cabinet O'Reilly Mainville et Associés, où elle se spécialise en droit administratif, en droit commercial international, en droit de la propriété intellectuelle, en arbitrage et en droit du travail ;

- Représentant des membres de la catégorie des droits à l'égalité - Burnley «Rocky» Jones (Nouvelle-Écosse), avocat au cabinet B.A. «Rocky» Jones et associés. Membre fondateur de plusieurs mouvements pacifistes et portant sur les droits civils, incluant le Black United Front of Nova Scotia, la Ligue nationale des Noirs du Canada, le Dalhousie Transition Year Program, le Dalhousie Law School Indigenous Blacks and Mi'kmaq Program, le African Canadian Liberation Movement, et le Nova Scotia Project and Kwacha House.

- Représentante des membres de la catégorie des droits à l'égalité - Chantal Tie (Ontario), directrice générale des Services juridiques communautaires d'Ottawa-Sud ; professeure associée en droit de l'immigration et des réfugiés ; membre de divers groupes militant pour l'égalité et très active au sein du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes.

1.2.1 Le Comité de sélection des membres des Comités

Le Programme invite ses propres membres et d'autres groupes communautaires à soumettre les candidatures de personnes pouvant siéger aux comités. Un Comité de sélection des membres au Comité des droits à l'égalité examine les candidatures et désigne les nouveaux membres au Comité des droits à l'égalité. Un Comité de sélection des membres au Comité des droits linguistiques fait de même pour former le Comité des droits linguistiques.

1.2.1.1 Le Comité de sélection des membres du Comité des droits à l'égalité

En 2000-2001, le Comité de sélection des membres du Comité des droits à l'égalité était composé des personnes suivantes :

- Akua Benjamin (Ontario) - professeur de travail social à l'Université polytechnique Ryerson ;

- William Black (Colombie-Britannique) - professeur de droit à l'Université de la Colombie-Britannique ;

- Nitya Iyer (Colombie-Britannique) - professeure associée de droit à l'Université de la Colombie-Britannique et ex-membre du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique ;

- Lucie Lamarche (Québec) - professeure de droit à l'Université du Québec à Montréal ;

- Gérald Miller (Québec) - avocat et militant pour les droits des personnes ayant des déficiences.

1.2.1.2 Le Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques

En 2000-2001, le Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques était composé des personnes suivantes :

- Marc Cousineau (Ontario) - professeur de droit à l'Université d'Ottawa (Section Common Law) et directeur du Centre canadien des droits linguistiques;

- Gérard Lévesque (Ontario) - avocat et membre de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario;

- Guy Matte (Ontario) - directeur général de l'Association des enseignants et enseignantes franco-ontariens;

- Raymond Poirier (Manitoba) - directeur de l'Association des municipalités bilingues du Manitoba;

- Eric Sutton (Québec) - avocat au cabinet Girouard, Peris, Goldenberg, Pappas et Sutton.

1.3 Les membres

Au 1er avril 2000, le Programme de contestation judiciaire comptait 108 membres de la catégorie des droits à l'égalité et 19 membres de la catégorie des droits linguistiques. Au cours de l'exercice financier 2000-2001, les organismes suivants sont devenus membres du Programme:

1.3.1 Nouveau membre de la catégorie des droits à l'égalité

Trans Alliance Society

1.3.2 Nouveaux membres de la catégorie des droits linguistiques

Coalition Québec

Fédération nationale des conseillères et conseillers scolaires francophones

The Outaouais Alliance

1.4 Comités consultatifs

Chacune des catégories de membres a mis sur pied un Comité consultatif. Les Comités consultatifs se réunissent au besoin, pour discuter de questions d'intérêt mutuel reliées au Programme ou encore pour soutenir le travail du conseil d'administration. Une personne de chacun de ces comités participe aux rencontres du conseil d'administration, sans droit de vote.

1.4.1 Le Comité consultatif sur les droits à l'égalité

En 2000-2001, le Comité consultatif sur les droits à l'égalité était composé des personnes suivantes :

African Canadian Legal Clinic - Margaret Parsons

Association multiculturelle francophone de l'Alberta - Igor César (mandat ayant débuté en novembre 2000)

Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry - Dawn McBride

Comité de la Charte et des questions de pauvreté - Bonnie Morton

Conseil des Canadiens avec déficiences - David Martin (mandat terminé en novembre 2000)

December 9 Coalition - Monika Chappell

Égalité pour les gais et les lesbiennes - John Fisher

Ligue des droits et libertés - Noël St-Pierre (mandat terminé en novembre 2000)

Conseil de revendication des droits des minorités - Indra Singh

Association nationale de la femme et du droit - Margaret Denike

Conseil national indo-canadien - Pravin Varma

Association des femmes autochtones du Canada - Theresa Lanigan (mandat terminé en novembre 2000)

Association des femmes autochtones du Québec - Debbie Thomas (mandat ayant débuté en novembre 2000)

Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes - Carissima Mathen

Au cours de l'exercice financier, Monika Chappell (avril à novembre) et Indra Singh (décembre à mars) représentaient le Comité consultatif sur les droits à l'égalité aux réunions du conseil d'administration.

Le Comité consultatif sur les droits à l'égalité a mis sur pied un certain nombre de sous-comités pour travailler à des questions particulières. Les sous-comités suivants ont été actifs au cours de l'exercice financier :

- Sous-comité sur les interventions à la Cour Suprême

- Sous-comité sur la pauvreté

- Sous-comité sur les relations raciales

- Sous-comité sur la collaboration avec les avocats

- Sous-comité de la consultation nationale sur le transgendérisme

1.4.2 Le Comité consultatif sur les droits linguistiques

En 2000-2001, le Comité consultatif sur les droits linguistiques était composé des personnes suivantes :

Alliance Québec - Stephen Schenke

Commission nationale des parents francophones - Murielle Gagné-Ouellette

Fédération des associations de juristes d'expression française de common law - Jean-Paul Boily

Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada - François Boileau

Au cours de l'exercice, Jean-Paul Boily représentait le Comité consultatif sur les droits linguistiques aux réunions du conseil d'administration.

1.5 Le personnel

En 2000-2001, le Programme de contestation judiciaire a employé huit personnes. Le poste de direction générale a été vacant du mois de septembre jusqu'à la fin de l'exercice financier. En effet, après presque trois ans de services, Claudette Toupin prenait la décision de retourner auprès de son ancien employeur, soit le gouvernement du Manitoba. Pendant la période de recherche, ce poste a été pourvu par une personne travaillant à l'extérieur du bureau, soit la présidente du conseil d'administration, Melina Buckley. L'ensemble du personnel a assumé des fonctions additionnelles pendant cette période et nous leur sommes reconnaissants de tout le travail supplémentaire accompli.

2. L'assemblée générale annuelle

La rencontre de consultation nationale et l'assemblée générale annuelle ont été tenues à Ottawa, les 17, 18 et 19 novembre 2000 et regroupaient plus de 90 personnes.

Cette année, la rencontre de consultation nationale mettait l'accent sur les contestations actuelles représentant des causes types. On a exploré les moyens d'intégrer à l'élaboration de ces causes, les recherches sociales et les preuves en découlant. Les ateliers et les plénières ont suscité des discussions stimulantes et productives entre les membres et viendront appuyer l'utilisation encore plus judicieuse des fonds dont bénéficie le Programme.

La consultation nationale a également permis au Programme d'établir d'excellents contacts auprès des groupes lui étant récemment associés. Ces groupes ont pu profiter de conseils qui pourraient les aider dans l'élaboration d'une demande de financement au Programme.

Les membres se sont exprimés sur les questions touchant la mise sur pied d'un Fonds de contestation judiciaire, qui assurerait une stabilité financière à long terme permettant d'appuyer l'expansion du mandat du Programme.

Le conseil d'administration et les divers Comités ont présenté leurs rapports d'activités aux membres. François Boileau a rendu un hommage émouvant à Fernand Landry, membre fondateur et premier président du conseil d'administration, décédé au cours du mois de juillet 2000.

L'un des faits saillants de l'assemblée générale annuelle fut certainement les discussions entourant les modifications aux règlements administratifs relatifs aux membres. Le conseil d'administration a recommandé plusieurs changements. Certaines de ces modifications touchaient l'élaboration de critères assurant l'admissibilité en tant que membre. Un autre changement impliquait la création d'une nouvelle catégorie appelée «membre associé». La catégorie «membre associé» a été instaurée pour les personnes ou les groupes qui, sans être admissibles en tant que membres à part entière ayant droit de vote, souhaitent tout de même recevoir de l'information et être avisés des prochaines rencontres du Programme. Un autre changement digne de mention portait sur les mandats des membres du conseil d'administration, qui sont maintenant d'une durée de trois ans. Les changements proposés ont été adoptés et approuvés par Industrie Canada et seront mis en vigueur d'ici le 31 mai 2001.

Les membres ont également discuté de la résolution présentée par un membre et portant sur le soutien aux personnes transgendéristes. Au cours de leurs discussions, les membres ont manifesté un appui considérable à cette communauté militant pour l'égalité. Par contre, plusieurs membres ont soulevé des préoccupations à ce sujet. Ils questionnaient la pertinence pour le Programme - compte tenu de son mandat en tant qu'organisme de financement - d'adopter des résolutions de ce type, portant sur les politiques. Puisque le Programme ne peut entreprendre d'activités de revendication ou de lobbying, les membres ont établi que les résolutions relatives aux politiques ne devraient pas être examinées et la motion fut abandonnée.

À cause des changements apportés à la durée des mandats des membres du conseil d'administration, maintenant de trois ans - plutôt que de un à deux ans - il n'y a pas eu d'élection au conseil d'administration en l'an 2000.

3. Priorités et planification du Programme

Au cours de l'exercice financier 2000-2001, le Programme de contestation judiciaire a poursuivi son travail dans les cinq domaines prioritaires identifiés comme tels lors de la démarche de planification stratégique :

- Offrir du soutien aux demandeurs

- Favoriser les litiges stratégiques et l'échange d'information

- Offrir de l'information sur les demandes de financement

- Susciter l'appui du public, financier et politique, au financement à long terme et à l'expansion du mandat

- Soutien et développement organisationnels

L'évolution du travail en chacun de ces domaines est une responsabilité que partagent le conseil, les Comités consultatifs, les Comités sur les droits linguistiques et les droits à l'égalité et le personnel du Programme.

3.1 Offrir du soutien aux demandeurs

L'activité principale sur la question du soutien aux demandeurs a été l'élaboration d'une trousse documentaire leur étant destinée. La trousse révisée a été préparée par le personnel et sera testée sur le terrain au cours de l'été, en vue de son lancement à l'automne 2001.

3.2 Favoriser les litiges stratégiques et l'échange d'information

La rencontre de consultation nationale et les réunions tenues avec ses membres tout au long de l'année sont d'excellentes occasions pour le Programme de favoriser les litiges stratégiques et l'échange d'information.

Au cours des dernières années, le Programme a examiné divers mécanismes visant à atteindre cet objectif. Cette année, les efforts en ce sens ont mené à la mise sur pied d'une banque de mémoires via notre site web. Le travail a également débuté en vue de créer un outil de communication électronique accessible, permettant d'échanger des renseignements sur les litiges stratégiques pertinents.

Afin de faciliter la communication avec ses membres et l'échange de renseignements sur le travail du Programme, le Comité consultatif sur les droits à l'égalité avait proposé que le Programme examine la possibilité de produire un bulletin. Après un sérieux examen de cette proposition par ailleurs fort valable, le conseil d'administration a pris la décision de ne pas poursuivre la démarche, puisque les fonds actuels ne permettent pas sa réalisation. Des solutions alternatives - comme des envois postaux aux membres - seront donc mises en place.

Un comité de travail faisant partie du Comité consultatif sur les droits à l'égalité est en voie de produire un guide visant à appuyer les avocats et les groupes communautaires souhaitant travailler ensemble à des causes portant sur les droits à l'égalité.

En 1999, le Programme adoptait une nouvelle politique relative à la confidentialité et à la communication de renseignements. Cette politique tente d'établir un équilibre entre la protection de la vie privée des demandeurs et tout renseignement tombant sous le sceau du secret professionnel client-avocat, et les objectifs et exigences liés au financement du Programme. En vertu de cette politique, le Programme peut divulguer certains renseignements, après en avoir reçu l'autorisation des demandeurs. Les renseignements communiqués visent à renseigner le public sur le travail du Programme, à promouvoir la progression stratégique des droits linguistiques pour les minorités de langue officielle et des droits à l'égalité au Canada ; ils servent aussi à préparer les rapports exigés par les bailleurs de fonds du Programme. Le conseil d'administration s'était engagé à revoir la politique deux ans après sa mise en vigueur, pour traiter des questions et préoccupations soulevées par sa mise en oeuvre. Cette révision sera entreprise en 2001-2002.

3.3 Offrir de l'information sur les demandes de financement

En 2000-2001, le personnel et les membres du conseil d'administration et des comités du Programme de contestation judiciaire ont effectué plus de 50 présentations partout au Canada. Elles étaient destinées aux groupes militant pour l'égalité et aux groupes minoritaires de langue officielle. Dans le domaine de la diffusion d'information, on avait mis en priorité les rencontres auprès des groupes communautaires, des avocats, des universitaires et d'autres parties intéressées du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard. Le personnel a élaboré une trousse visant à faciliter la tâche des membres des comités et du conseil lorsqu'ils font des présentations sur le travail du Programme.

3.4 Susciter l'appui du public, financier et politique, au financement à long terme et à l'expansion du mandat

Au cours de la dernière année, les membres et le personnel du Programme ont rencontré de nombreux groupes et organismes afin de discuter de la mise sur pied d'un Fonds de contestation judiciaire et de stimuler, au sein des membres, le soutien à cette initiative. L'évolution de ce dossier a été ralentie par l'absence d'une personne à la direction générale pendant plus de la moitié de l'exercice financier. Cependant, un travail considérable a été accompli en vue d'élaborer une trousse promotionnelle décrivant le projet de financement à long terme et l'expansion du mandat du Programme. Nous sommes présentement en très bonne position pour lancer cette campagne. Plusieurs organismes membres du Programme de contestation judiciaire ont confirmé leur appui pour ce projet.

3.5 Soutien et développement organisationnels

Les tâches du Programme en cette matière sont multiples. Elles incluent l'aide quotidienne entourant les demandes de financement, l'assurance d'une revue des demandes en temps opportun et la gestion de plus de 400 dossiers actifs d'égalité et de 90 dossiers actifs linguistiques. De plus, il faut s'assurer de rencontrer les exigences de Patrimoine Canada en ce qui a trait aux rapports et autres considérations. Cette année, une tâche s'est ajoutée au reste puisqu'il a fallu mettre en vigueur de nouvelles dispositions régissant les membres, ce qui exigeait l'élaboration de nouveaux formulaires et de nouvelles listes de membres tenant compte de ces modifications.

4.0 États financiers vérifiés

Voici les états financiers vérifiés du Programme de contestation judiciaire pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2001. Les états financiers sont composés de quatre éléments principaux :

1. Le bilan- comporte la ventilation de chacun des fonds.

2. État des résultats et des soldes de fonds - fournit une liste détaillée des sommes reçues, transférées et déboursées, selon chacune des catégories d'aide financière.

3. Notes afférentes aux états financiers

- La note 1 inclut des renseignements sur la constitution du Programme et sur l'Accord de contribution.

- La note 2 fournit des explications sur chacun des fonds, la façon de les comptabiliser et la manière dont on affecte l'actif selon les fonds réservés et les fonds non réservés.

- La note 3 explique la méthode de comptabilisation des immobilisations.

- La note 4 fait état de la répartition de l'actif entre les droits à l'égalité et les droits linguistiques, pour chacun des fonds.

- La note 5 illustre les engagements du Programme, soit les engagements des Comités et les engagements du Programme relatifs à la location de bureaux.

4. Tableau des charges de fonctionnement - indique les sommes destinées à l'administration et les dépenses administratives du Programme.

Price Waterhouse Coopers

Chartered Accountants

One Lombard Place

Suite 2300

Winnipeg, MB

Canada R3B 0X6

Telephone +1 (204) 926-2400

Facsimile +1 (204) 944-1020

Le 25 mai 2001

Rapport des vérificateurs

Au conseil d'administration du

Programme de contestation judiciaire du Canada -

Court Challenges Program of Canada

Nous avons vérifié le bilan de Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges Program of Canada au 31 mars 2001 et l'état des résultats et des soldes de fonds de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe la direction. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière a fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants a l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par a direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

A notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financière de Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges Program of Canada au 31 mars 2001 ainsi que les résultats de son exploitation et ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus.

Comptables agréés

Price Waterhouse Coopers

Programme de contestation judiciaire du Canada -

Court Challenges Program of Canada

Bilan

Au 31 mars 2001

ACTIF - Au 31 mars 2001

ENCAISSE -- Fonctionnement (46 726)

ENCAISSE -- Litiges (36 005)

ENCAISSE -- Promotion et accès au Programme et négociation (100 910)

ENCAISSE -- Élaboration d'action 24 168

ENCAISSE -- Études d'impact 25 052

ENCAISSE -- Total (2001) 139 409

ENCAISSE -- Total (2000) (148 322)

ACTIF - Au 31 mars 2001

DÉBETEURS -- Fonctionnement 171 097

DÉBETEURS -- Litiges 270 719

DÉBETEURS -- Promotion et accès au Programme et négociation 2 533

DÉBETEURS -- Élaboration d'action 31 945

DÉBETEURS -- Études d'impact 10 695

DÉBETEURS -- Total (2001) 486 989

DÉBETEURS -- Total (2000) 1 021 909

ACTIF - Au 31 mars 2001

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Fonctionnement 7 310

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Litiges --

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Promotion et accès au Programme et négociation --

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Élaboration d'action --

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Études d'impact --

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Total (2001) 7 310

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Total (2000) 7 310

TOTAL - ENCAISSE, DÉBETEURS et CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE:

TOTAL -- Fonctionnement 131 681

TOTAL -- Litiges 306 724

TOTAL -- Promotion et accès au Programme et négociation 103 443

TOTAL -- Élaboration d'action 56 113

TOTAL -- Études d'impact 35 747

TOTAL - (2001) 633 708

TOTAL - (2000) 880 897

IMMOBILISATIONS (NOTE 3)

IMMOBILISATIONS -- Fonctionnement 12 766

IMMOBILISATIONS -- Litiges --

IMMOBILISATIONS -- Promotion et accès au Programme et négociation --

IMMOBILISATIONS -- Élaboration d'action --

IMMOBILISATIONS -- Études d'impact --

IMMOBILISATIONS -- Total (2000) 12 766

IMMOBILISATIONS -- Total (2001) 29 305

ACTIF -- TOTAL GRANDE

-- Fonctionnement 144 447

-- Litiges 306 724

-- Promotion et accès au Programme et négociation 103 443

-- Élaboration d'action 56 113

-- Études d'impact 35 747

-- Total (2001) 646 474

-- Total (2000) 910 202

PASSIF - Au 31 mars 2001

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Fonctionnement 56 279

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Litiges --

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Promotion et accès au Programme et négociation--

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Élaboration d'action --

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Études d'impact --

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Total (2001) 56 279

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Total (2000) 54 076

SOLDES DE FONDS -- AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE (NOTE 4)

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Fonctionnement --

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE - Litiges 306 724

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Promotion et accès au Programme et négociation 103 443

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Élaboration d'action 56 113

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Études d'impact 35 747

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Total (2001) 502 027

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Total (2000) 748 483

SOLDES DE FONDS

INVESTIS EN IMMOBILISATIONS

INVESTIS -- Fonctionnement 12 766

INVESTIS -- Litiges --

INVESTIS -- Promotion et accès au Programme et négociation --

INVESTIS -- Élaboration d'action --

INVESTIS -- Études d'impact --

INVESTIS -- Total (2001) - 12 766

INVESTIS -- Total (2000) - 29 305

SOLDES DE FONDS

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Fonctionnement 75 402

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Litiges --

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Promotion et accès au Programme et négociation --

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Élaboration d'action --

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Études d'impact --

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Total (2001) - 75 402

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Total (2000) - 78 338

SOUS-TOTAL

SOUS-TOTAL -- Fonctionnement 88 168

SOUS-TOTAL -- Litiges 306 724

SOUS-TOTAL -- Promotion et accès au Programme et négociation 103 443

SOUS-TOTAL -- Élaboration d'action 56 113

SOUS-TOTAL -- Études d'impact 35 747

SOUS-TOTAL -- Total (2000) - 590 195

SOUS-TOTAL -- Total (1999) - 856 126

TOTAL

TOTAL -- Fonctionnement 88 168

TOTAL -- Litiges 306 724

TOTAL -- Promotion et accès au Programme et négociation 103 443

TOTAL -- Élaboration d'action 56 113

TOTAL -- Études d'impact 35 747

TOTAL -- Total (2001) - 590 195

TOTAL -- Total (2000) - 856 126

Programme de contestation judiciaire du Canada -

Court Challenges Program of Canada

État des résultats et des soldes de fonds

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2001

Fonds de fonctionnement - 2001

Revenus

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 650 000

Intérêts 34 035

Développement des ressources humaines - 2 772

Total 686 807

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) 706 282

Prestation de services --

Total 706 282

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice (19 475)

Soldes de fonds au début de l'exercice 107 643

Soldes de fonds à la fin de l'exercice 88 168

Fonds de fonctionnement - 2000

Revenus -

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 650 000

Intérêts 26 576

Développement des ressources humaines 2 772

Total 689 348

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) 712 572

Prestation de services --

Total 712 572

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice (33 224)

Soldes de fonds au début de l'exercice 140 867

Soldes de fonds à la fin de l'exercice 107 643

FONDS AFFECTÉS

Litiges

Revenus

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 1 256 382

Intérêts --

Développement des ressources humaines --

Total 1 256 382

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) --

Prestation de services 1 423 159

Total 1 423 159

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice (166 777)

Soldes de fonds au début de l'exercice 473 501

Soldes de fonds à la fin de l'exercice 306 724

Promotion et accès au Programme et négociation

Revenus

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 185 000

Intérêts -

Développement des ressources humaines --

Total 185 000

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) --

Prestation de services 249 154

Total 249 154

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice (64 154)

Soldes de fonds au début de l'exercice 167 597

Soldes de fonds à la fin de l'exercice 103 443

Élaboration d'action

Revenus

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 95 000

Intérêts -

Développement des ressources humaines --

Total 95 000

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) --

Prestation de services 106 076

Total 106 076

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice (11 076)

Soldes de fonds au début de l'exercice 67 189

Soldes de fonds à la fin de l'exercice 56 113

Études d'impact

Revenus -

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 45 000

Intérêts --

Développement des ressources humaines --

Total 45 000

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) --

Prestation de services 49 449

Total 49 449

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice (4 449)

Soldes de fonds au début de l'exercice 40 196

Soldes de fonds à la fin de l'exercice 35 747

Total 2001

Revenus

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 1 581 382

Intérêts -

Développement des ressources humaines --

Total 1 581 382

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) --

Prestation de services 1 827 838

Total 1 827 838

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice (246 456)

Soldes de fonds au début de l'exercice 748 483

Soldes de fonds à la fin de l'exercice 502 027

Total 2000

Revenus

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 2 483 537

Intérêts --

Développement des ressources humaines --

Total 2 483 537

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) --

Prestation de services 2 137 439

Total 2 137 439

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice 346 098

Soldes de fonds au début de l'exercice 402 385

Soldes de fonds à la fin de l'exercice 748 483

Notes afférentes aux états financiers

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2001

1. Constitution et accord de financement

Le Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges Program of Canada est une société sans capital-actions constituée en vertu de la partie. Il de la Loi sur les corporations canadiennes. L'objectif de la société consiste à clarifier les droits et libertés constitutionnels en matière d'égalité et de langues officielles en fournissant une aide financière pour les causes-types de portée nationale. En vertu de l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu, la société n'est pas assujettie à l'impôt.

Le 31 mars 1998, la société a conclu un accord de financement avec le gouvernement du Canada dans lequel sont précisées les conditions régissant l'administration de la société pour la période comprise entre le 1 avril 1998 et le 31 mars 2003.

Durant l'année fiscale 2001, la société était accordée le statut d'organisation de charité enregistrée, avec effet rétroactif au 1er avril 2000.

2. Principales conventions comptables

Comptabilité par fonds

La société applique la méthode de la comptabilité par fonds affectés pour comptabiliser les apports.

Fonds de fonctionnement

Le fonds de fonctionnement rend compte des activités menées par la société en matière d'administration et présente les ressources et les subventions de fonctionnement non affectées.

Fonds des litiges

Le fonds des litiges présente les ressources affectées a l'octroi d'une aide financière au titre des dépenses engagées dans des causes visant les droits linguistiques et les droits à l'égalité susceptibles d'avoir une portée nationale.

Fonds de promotion et d'accès au Programme et de négociation

Le fonds de promotion et d'accès au Programme et de négociation présente les ressources affectées à des activités visant à sensibiliser le public au Programme, à rendre le Programme plus accessible et à accroître les possibilités d'utiliser le Programme, de même qu'à des activités visant à fournir une aide financière à des personnes ou à des organismes pour les défrayer des dépenses engagées relativement à des négociations entamées en vue du règlement d'un litige.

Fonds de élaboration d'action

Le fonds de élaboration d'action présente les ressources affectées à l'octroi d'une aide financière servant à préparer des causes-types en matière de droits linguistiques ou de droits à l'égalité.

Notes afférentes aux états financiers

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2000

Fonds des études d'impact

Le fonds des études d'impact présente les ressources affectées à l'octroi d'une aide financière servant à préparer des études d'impact de jugements importants pertinents compte tenu des litiges visés par le Programme.

Constatation des revenus

Les apports affectés se rapportant aux activités de fonctionnement sont constatés à titre de revenus du fonds de fonctionnement dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Tous les autres apports affectés sont constatés à titre de revenus du fonds affecté approprié.

Les apports non affectés sont constatés à titre de revenus du fonds de fonctionnement dans l'exercice au cours duquel ils sont reçus ou à recevoir si le montant a recevoir peut faire l'objet d'une estimation raisonnable et que sa réception est raisonnablement assuré.

Les revenus de placement sont constatés à titre de revenus du fonds de fonctionnement lorsqu'ils sont gagnés.

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au coût. Elles sont amorties sur la durée de vie utile estimative des éléments d'actif en cause, selon les méthodes et les taux suivants:

Matériel informatique: 5 ans, méthode linéaire, sans valeur résiduelle

Mobilier et matériel: 5 ans, méthode linéaire, sans valeur résiduelle

Flux de trésorerie

Les états financiers ne comprennent pas d'état des flux de trésorerie car il ne permettrait pas de fournir d'autres informations significatives.

3. Immobilisations

2001

Matériel informatique:

Coût 79 976

Amortissement cumulé 69 093

Mobilier et matériel:

Coût 41 274

Amortissement cumulé 39 391

Total

Coût 121 250

Amortissement cumulé 108 484

Valeur comptable nette (2001) 12 766

2000

Matériel informatique:

Coût 88 077

Amortissement cumulé 48 360

Mobilier et matériel:

Coût 41 274

Amortissement cumulé 26 526

Total

coût 121 250

Amortissement cumulé 91 945

Valeur comptable nette (2000) 29 305

Notes afférentes aux états financiers

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2001

4 Soldes de fonds grevés d'affectations d'origine externe

Les principales catégories d'affectations d'origine externe grevant l'actif net sont les suivantes:

Droits à l'égalité

Litiges 198 968

Promotion et accès au Programme et négociation 48 970

Élaboration d'action 35 290

Études d'impact 25 209

Total (2001) 308 435

Total (2000) 507 803

Droits linguistiques

Litiges 107 756

Promotion et accès au Programme et négociation 54 473

Élaboration d'action 20 823

Études d'impact 10 538

Total (2001) 193 592

Total (2000) 240 680

Total grande

Litiges 306 724

Promotion et accès au Programme et négociation 103 443

Élaboration d'action 56 113

Études d'impact 35 747

Total (2001) 502 027

Total (2000) 748 483

5 Engagements

Les comités sur les droits à l'égalité et les droits linguistiques ont approuvé les engagements suivants:

Droits à l'égalité

Engagements approuvés par les comités

-- Litiges 1 350 802

-- Promotion et accès au Programme et négociation 313 555

-- Préparation de causes 127 691

-- Études d'impact 34 221

Total 1 826 269

Droits linguistiques

Engagements approuvés par les comités

-- Litiges 543 573

-- Promotion et accès au Programme et négociation 92 363

-- Préparation de causes 78 711

-- Études d'impact 52 486

Total 767 133

Grand total pour les droits à l'égalité et les droits linguistiques 1 894 375

2001 -- Débours 1 827 838

Sous-total 765 564

Encaisse affectée (186 135)

Engagements futurs devant être financés au moyen d'apports 579 429

Total - 2000

Engagements approuvés par les comités

-- Litiges 2 401 016

-- Promotion et accès au Programme et négociation 374 210

-- Préparation de causes 121 554

-- Études d'impact 94 073

Grand total 2 990 853

Débours 2 137 439

Sous total 853 414

Encaisse affectées 80 817

Engagements futurs devant être financés au moyen d'apports 934 231

La société a conclu, relativement à des locaux, un contrat de location-exploitation expirant le 15 avril 2003, en vertu duquel des versements annuels de 25 652$ sont exigibles.

Tableau des charges de fonctionnement

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2000

2001 2000

Publicité 7 239

Assemblée annuelle 9 931 10 440

Honoraires de vérification 5 158 5 175

Frais bancaires 623 581

Perte de salaire de membres do conseil 1 445 695

Amortissement 26 060 23 859

Installations 25 364 23 876

Assurances 4 328 3 778

Frais juridiques 1 510 -

Perte à la radiation d'éléments d'actif - 1 000

Matériel de bureau et entretien 7 139 7 190

Frais des membres de comités 16 500 18 250

Photocopie et impression 9 901 11 100

Affranchissement 8 562 5 120

Relations publiques et diffusion 18 453 21 388

Matériel de recherche 6 646 6 872

Salaires et charges sociales 417 675 406 026

Fournitures 12 346 10 239

Téléphone et télécopieur 15 049 14 807

Traduction et interprétation 30 816 33 074

Déplacements et réunions 91 094 104 539

Total 706 282 712 572

PARTIE II - PROGRAMME DES DROITS À L'ÉGALITÉ : FAITS SAILLANTS EN 2000-2001

2.0 Introduction - Causes types en matière des droits à l'égalité

Cette année, le Programme des droits à l'égalité a accordé de l'aide financière à une partie ou à un ou des intervenant(s) dans plusieurs causes types fort intéressantes qui ont été portées devant les tribunaux. Ce qui suit constitue une courte description de certaines de ces contestations. En vertu de l'obligation de respecter la vie privée des demandeurs, nous ne fournissons ici que les renseignements de nature publique et ceci, suivant l'autorisation des demandeurs dont il est question. Ces renseignements illustrent bien la façon dont l'inégalité surgit, pour divers groupes et collectivités et dans plusieurs domaines relatifs aux lois et politiques fédérales.

2.1 Droit pénal

2.11 Racisme

R. c. Golden

Cette cause a été déposée par un homme d'origine afro-canadienne ayant subi une fouille à nu de la part de la police de Toronto et ce, sans mandat, dans la salle à dîner d'un restaurant de Toronto. Se fondant en partie sur les preuves recueillies lors de cette fouille, M. Golden a été reconnu coupable, le 28 janvier 1998, de possession de narcotiques dans le but d'en faire le trafic. M. Golden a par la suite présenté une requête devant le juge McNeely de la Cour supérieure de l'Ontario, pour que la fouille menée par la police de Toronto soit considérée comme ayant violé ses droits en vertu de l'article 8 de la Charte sur la vie privée et ses droits d'être protégé de fouilles abusives par les policiers. Il soutenait que la preuve obtenue lors de la fouille à nu dans un endroit public n'aurait pas due être admise en cour et que le verdict de culpabilité devrait conséquemment être renversé. Le juge McNeely a rejeté cette requête. La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la décision du juge de première instance, le 23 septembre 1999. M. Golden a reçu la permission d'en appeler de la décision devant la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême du Canada a été enjoint d'interpréter tous les droits constitutionnels soulevés par M. Golden en conjonction avec les valeurs d'égalité protégées par l'article 15. Une telle interprétation doit tenir compte du racisme subi par les Afro-Canadiens dans leurs interactions avec les policiers et du risque que courent les membres de cette communauté d'être injustement ciblés et de subir des traitements dommageables et dégradants aux mains d'agents de l'État, à cause de leur race. Il est souhaité que la Cour acquiesce et reconnaisse que la Charte exige un mandat et établit des normes minimales avant de procéder à une fouille à nu. La Cour suprême a entendu la cause le 15 février 2001. Elle n'a toujours pas rendu sa décision.

R. c. Mankwe

Bien que cette contestation traite de l'impact du racisme sur le système judiciaire en général, la question la plus importante qui s'en dégage entoure les façons d'éviter que les préjugés raciaux n'influencent la décision d'un jury. M. Mankwe est un homme d'origine afro-canadienne accusé d'avoir séquestré et agressé sexuellement une jeune femme. Avant son procès, il a demandé au juge la permission de questionner les membres potentiels du jury au sujet des préjugés envers les personnes d'origine afro-canadienne. Sa requête était fondée sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Williams, alors qu'un autochtone a convaincu la Cour de reconnaître son droit d'interroger les membres du jury sur les préjugés envers les personnes d'origine autochtone.

Dans sa décision du 19 septembre 1997, le juge Hébert, de la Cour supérieure du Québec, rejetait la requête de M. Mankwe. Le juge Hébert notait que le racisme existait probablement dans toutes les provinces, mais estimait cependant que M. Mankwe devait présenter des preuves à la cour, illustrant que le racisme envers les personnes de race noire existait bel et bien à Montréal. Le juge soulignait de plus que la plaignante (la victime) dans cette cause était également d'origine afro-canadienne. La Cour d'appel du Québec confirmait la décision du juge de première instance dans sa décision du 11 janvier 2000. M. Mankwe a obtenu la permission d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada et est actuellement en attente d'audience.

La Cour a été demandé d'établir des directives plus claires pour protéger les accusés d'origine raciale différente de toutes les communautés, dans toutes les provinces du pays, contre les préjugés raciaux de la part des jurés assistant à leurs causes.

2.12 Défense criminelle

Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada

La Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, un organisme national de défense des droits des enfants, a reçu de l'aide financière visant à contester l'article 43 du Code criminel. Cet article comporte une disposition permettant à un(e) enseignant(e) ou à un parent de se défendre si cette personne est accusée d'agression envers un enfant lorsqu'elle peut démontrer que l'agression impliquait l'utilisation de force raisonnable en vue de discipliner ou de corriger cet enfant. Puisque les personnes perpétrant des agressions contre les enfants sont les seules pouvant utiliser cette défense, la Fondation soutient qu'il s'agit de discrimination envers les jeunes, contrevenant ainsi à l'article 15 de la Charte.

Le 5 juillet 2000, le juge McCombs de la Cour supérieure de l'Ontario rejetait la requête de la Fondation en vertu de la Charte. Selon lui, la distinction d'âge en matière de défense criminelle est pertinente, compte tenu de la situation unique des enfants et considérant que leurs développement, limites, besoins et relations avec leurs parents sont fondamentalement différents de ceux des adultes. À son avis, l'article 43 ne rend pas les enfants plus vulnérables, particulièrement si l'on tient compte du fait que des lois spéciales sont en place dans toutes les provinces visant à assurer la protection des enfants face aux abus. La Fondation en a appelé de cette décision à la Cour d'appel de l'Ontario. La cause représente un exemple probant de la difficulté pour notre société de considérer les enfants comme des personnes bénéficiant de droits égaux et entiers.

2.13 Déterminations des peines

R. c. Latimer

Cette cause implique un accusé trouvé coupable devant jury, du meurtre au second degré de sa fille lourdement handicapée. Selon les groupes militant pour l'égalité, la question centrale de cette cause concerne la peine imposée par le juge du Banc de la Reine de la Saskatchewan. Au cours du second procès de M. Latimer, le juge Noble l'a inculpé du crime; toutefois, il accordait à M. Latimer une exemption constitutionnelle de la peine minimale obligatoire d'emprisonnement à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant dix ans. Il estimait que la peine minimale constituait un traitement ou une peine inusité, violant ainsi l'article 12 de la Charte. M. Latimer a été condamné à deux ans moins un jour, dont un an devant être purgé dans un établissement correctionnel et l'autre où il serait confiné à sa ferme. La Cour d'appel de la Saskatchewan a confirmé l'inculpation, mais a rejeté la digression du juge en matière de peine minimale.

La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans cette cause, le 18 janvier 2001. En confirmant la peine minimale requise par le Code criminel, la Cour suprême nous rappelait que le meurtre est le plus sérieux des crimes et mettait l'accent sur les conséquences extrêmement graves du crime de M. Latimer dans cette affaire. La Cour notait de plus que M. Latimer avait violé la relation de confiance qui lui était conférée en tant que parent d'un enfant très vulnérable. Les groupes suivants ont reçu de l'aide financière pour intervenir à titre de coalition dans cette affaire : le Conseil des Canadiens avec déficiences, l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, Saskatchewan Voice of People with Disabilities, People First of Canada, DisAbled Women's Network of Canada et People in Equal Participation. Leur intervention visait à souligner que M. Latimer avait tué un enfant, un enfant dont la vie valait d'être protégée autant que l'est celle des enfants n'ayant pas de déficiences.

2.14 Agression sexuelle

R. c. Darrach

Au coeur de cette affaire, se situe la contestation constitutionnelle par une personne accusée d'agression sexuelle, des règles empêchant la Cour d'admettre en preuve le comportement sexuel antérieur de la partie plaignante dans la cause, à moins que certaines exigences très strictes soient satisfaites. Ces lois sont en place afin d'assurer que les préjugés et les mythes entourant les femmes qui ont été agressées sexuellement ne viennent pas influencer l'issue de ce type de procès. L'accusé n'a pas réussi à contester la constitutionnalité de ces lois lors de son procès, non plus que lors de l'appel entendu par la Cour d'appel de l'Ontario.

Le 12 octobre 2000, une décision unanime de la Cour suprême du Canada confirmait elle aussi la constitutionnalité des dispositions en cause. La Cour estimait que, tel qu'énoncé dans des causes précédentes, comme R. c. Mills, les droits d'une personne accusée en vertu des articles 7 et 11 de la Charte devaient être équilibrés avec les droits à la vie privée et les droits à l'égalité de la partie plaignante dans une cause d'agression sexuelle. Cette décision illustre bien l'interrelation entre l'égalité et les autres droits dont traite la Charte.

Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, l'Association canadienne des centres contre le viol, le Comité canadien d'action sur le statut de la femme et le Disabled Women's Network of Canada ont reçu de l'aide financière pour intervenir à titre de coalition dans cette cause. Ces groupes souhaitaient s'assurer que les intérêts portant sur la vie privée et l'égalité des femmes et des enfants, qui constituent la majorité des survivants d'agression sexuelles, soient tenus en compte par la Cour lorsqu'elle examinerait la portée des droits d'une personne accusée dans ce contexte.

2.2 Droits sociaux et économiques

Granovsky c. Canada (Ministre du Développement des Ressources humaines)

Mr. Granovsky contestait les dispositions de la Loi sur les régimes de pensions du Canada (RPC) exigeant qu'il contribue une certaine somme au régime, pendant une période spécifique, afin d'être admissible à une pension d'invalidité. Il a une déficience dégénérative qui l'empêchait de travailler de manière continue et de contribuer suffisamment pour devenir admissible aux bénéfices du RPC lorsqu'il devint incapable de travailler de façon permanente. M. Granovsky soutenait que ce refus constituait de la discrimination fondée sur sa déficience. La Commission d'appel des pensions a rejeté sa requête. On a interjeté appel de cette décision de la Commission devant la Cour d'appel fédérale, qui estimait que le RPC exerçait de la discrimination envers les personnes ayant des déficiences dégénératives, enfreignant ainsi l'article 15 de la Charte, mais continuait en notant que cette discrimination était justifiable en vertu de l'article 1 de la Charte. M. Granovsky a ensuite présenté sa cause devant la Cour suprême du Canada. M. Gravnosky et le Conseil des Canadiens avec déficiences, intervenant dans cette cause, ont reçu de l'aide financière de la part du Programme.

La Cour suprême du Canada a rendu sa décision le 18 mai 2000. Elle estimait que le refus de fournir une pension d'invalidité du Canada à M. Granovsky ne constituait pas une discrimination envers lui. La Cour émettait l'avis que la seule différence de traitement que comportent les conditions d'admissibilité concernait les personnes ayant des déficiences temporaires, comme c'est le cas de M. Granovsky , et celles qui ont des déficiences graves et prolongées. La Cour soutenait de plus que les dispositions visaient à améliorer les conditions des personnes faisant partie de la deuxième catégorie. Puisque M. Granovsky contestait les bénéfices accordés aux groupes de personnes encore plus désavantagés qu'il ne l'était lui-même, le fait de l'exclure ne violait pas ses droits à l'égalité.

Les groupes militant pour l'égalité sont préoccupés par le fait que la Cour suprême, en comparant les déficiences temporaires et celles qui sont permanentes, ne reconnaît pas les besoins des personnes ayant des conditions évolutives, menant progressivement à l'incapacité permanente. Les critères d'admissibilité signifient dans les faits que les personnes ayant des déficiences dégénératives sont exclues des bénéfices d'un programme pourtant spécifiquement conçu pour les aider, en tant que travailleurs et travailleuses se dirigeant vers une incapacité permanente. Cela a pour effet de perpétuer une «hiérarchie» des droits de ces personnes.

Lesiuk c. Canada (Commission de l'assurance-emploi)

Lorsque Mme Lesiuk - mère et infirmière à temps partiel - a tenté de réclamer des bénéfices de l'assurance emploi, la Commission de l'assurance-emploi a rejeté sa demande parce qu'elle avait travaillé pendant un peu moins des 700 heures requises. En vertu du système existant précédemment dans la Loi sur l'assurance-chômage, soit le calcul du nombre de semaines travaillées, elle aurait été admissible aux bénéfices. La différence tient du fait que la nouvelle Loi sur l'assurance-emploi fait le total du nombre d'heures travaillées en utilisant la norme de 35 heures par semaine, alors que le système fondé sur le total des semaines reconnaissait les semaines de 15 heures. Mme Lesiuk travaillant à temps partiel, pour consacrer le temps non rémunéré aux soins de ses enfants, n'a donc pas travaillé pendant un nombre d'heures suffisant à la rendre admissible.

Dans une décision rendue le 22 mars 2001, l'arbitre Salhany estimait que les nouvelles dispositions établissant la limite en nombre d'heures exerçaient une discrimination envers les femmes puisqu'elles sont plus susceptibles que ne le sont les hommes de travailler à temps partiel, du fait de leur contribution plus grande aux soins des enfants et aux responsabilités familiales. Ainsi, les femmes sont moins susceptibles de satisfaire à la limite minimale d'heures requises. Il a refusé d'appliquer la nouvelle loi et a ordonné un nouvel examen de la demande à la lumière des dispositions de l'ancienne loi. Cette cause démontre bien la manière dont des bénéfices sociaux soi-disant «neutres» peuvent dans les faits refléter les conditions prévalant chez un groupe de la population relativement privilégié. Dans cette situation, les règles favorisaient les hommes, considérant la facilité relative avec laquelle ils sont en mesure de trouver et de conserver des emplois à temps plein.

2.3 Immigration

T.Z.U. (Re)

Un groupe de jeunes personnes originaires de la Chine rurale, ayant été amenés en Amérique du Nord sans leur consentement ont présenté un certain nombre de requêtes visant à obtenir un statut de réfugié. Ensemble, ils se fondent sur l'article 15 de la Charte pour soutenir que la protection offerte par le Canada aux personnes considérées comme étant réfugiées, aux termes de la Convention relative au statut des réfugiés, devraient être étendue pour les inclure, à la lumière du contexte social les désavantageant et ne leur offrant que peu de pouvoir. Selon ces individus d'âge mineur, la plupart d'entre eux n'ont pas choisi de venir au Canada. De plus, s'ils devaient retourner en Chine, ils feraient face à des mauvais traitements de la part de leurs familles, du gouvernement chinois ou encore des criminels qui les ont fait entrer au pays (appelés «snakeheads»). Tel que le signalait l'un des témoins experts des jeunes, ces enfants sont souvent battus, torturés ou agressés sexuellement par les «snakeheads» si les parents ne paient pas à temps. Par ailleurs, si les parents ne déboursent pas le plein montant, les enfants peuvent être forcés à se prostituer ou même être assassinés.

La première décision relative à ces personnes mineures a été rendue par la Section du statut de réfugié au sens de la Convention, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, le 20 octobre 2000. Le premier procès incluait des preuves et des arguments juridiques relatifs aux droits à l'égalité de ces jeunes personnes, dont on tiendrait compte lors de leurs revendications individuelles de statut de réfugiés. La Commission concluait qu'une jeune personne en ces circonstances, qui est en mesure de prouver à la fois qu'il ou elle n'a pas choisi volontairement de quitter la Chine et qu'il ou elle fait face à la persécution à son retour, pouvait légitimement revendiquer le statut de réfugié au sens de la Convention. Les groupes militant pour l'égalité sont vigilants face à cette cause, afin de s'assurer que la définition du «statut de réfugié au sens de la Convention» soit appliquée de façon constante et d'une manière qui respecte les intérêts relatifs à l'égalité de ce groupe de jeunes personnes très vulnérables.

2.4 Douanes/Impôts

Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice)

Égalité pour les gais et les lesbiennes (EGALE), Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) et la Société canadienne du SIDA (SCS) ont chacun reçu de l'aide financière afin d'intervenir dans cette contestation en vertu de la Charte menée par une librairie gaie et lesbienne située en Colombie-Britannique. Depuis son ouverture en 1983, le Little Sisters Book and Art Emporium a vu plusieurs fois sa marchandise saisie par Douanes Canada. Les fonctionnaires des douanes dans cette affaire, appliquaient les lois qui prohibent l'importation de matériel obscène, tel que défini dans le Code criminel. Little Sisters a présenté une contestation par laquelle ils soutenaient que les dispositions de la législation douanière, telles qu'appliquées par Douanes Canada enfreignaient leurs droits à l'égalité et à la liberté d'expression, tels que respectivement garantis par les articles 15 et 2(b) de la Charte.

En 1996, le juge Smith, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, estimait que les fonctionnaires des douanes avaient à certains moments, enfreint les droits à la libre expression et à l'égalité de Little Sisters, en prenant leurs marchandises pour cible lors de fouilles et de confiscations, mais que la loi elle-même était constitutionnelle. Cette décision fut confirmée par une décision majoritaire de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique le 24 juin 1998. La Cour suprême du Canada a rendu sa décision le 15 décembre 2000. Le juge Binnie, écrivant pour la majorité, concluait que l'administration de la loi sur les douanes par les inspecteurs violait le droit à la libre expression et à l'égalité de Little Sisters. Toutefois, la majorité soulignait également que la loi mise en application par les inspecteurs, y compris la disposition sur l'obscénité et son interprétation dans des causes précédentes, était en majeure partie constitutionnelle.

Little Sisters et les intervenants ont donc réussi à convaincre la Cour du fait que les inspecteurs de Douanes Canada enfreignaient la Charte lorsqu'ils ciblaient cette librairie gaie et lesbienne. Cependant, ils ont obtenu moins de succès dans la partie de leur démarche qui contestait une loi établissant des paramètres très larges, laissant cours à l'arbitraire et rendant les groupes comme Little Sisters vulnérables aux préjugés discriminatoires de la part d'inspecteurs du gouvernement investis de vastes pouvoirs discrétionnaires.

2.5 Droit autochtone

L'Hirondelle c. Canada (Précédemment Twinn)

Dans cette cause, un certain nombre de bandes indiennes contestent le Projet de loi C-31. Cette loi, apporte un amendement à la Loi sur les Indiens et oblige les bandes indiennes à inclure parmi leurs membres des personnes qui, pour diverses raisons, en avaient été exclues. Il s'agit entre autres des femmes ayant perdu leur statut d'Indiennes en vertu de la Loi, par le mariage à des hommes qui ne sont pas Indiens ; des enfants de ces femmes ; de ceux et celles qui avaient perdu leur statut parce que leur mère et leur grand-mère paternelles étaient non-Indiennes et avaient accédé au statut d'Indiens par le mariage à un Indien ; et de ceux et celles qui avaient perdu leur statut parce qu'ils étaient les enfants «illégitimes» d'une femme indienne et d'un homme non-Indien. Les Bandes soutenaient qu'elles avaient le droit constitutionnel d'établir les règles d'admission de leurs membres. Puisque le Projet de loi C-31 visait à apporter réparation à l'inégalité historique à laquelle ont fait face les personnes citées plus haut, cette cause avait des conséquences importantes sur les droits à l'égalité des femmes autochtones.

Cette affaire a déjà été entendue en procès et en appel et est maintenant de retour devant la Cour. Le Programme a accordé une aide financière au Native Women's Association of Canada afin d'intervenir au procès actuellement en cours, pour mettre de l'avant les effets positifs du Projet de loi C-31 sur les femmes autochtones. Il est significatif qu'une tentative de la part de la Bande visant à obtenir des renseignements sur la demande de financement de l'intervenant et sur l'entente entre celui-ci et le Programme ait été rejetée par un protonotaire (un agent de la cour ayant certains pouvoirs décisionnels) de la Cour fédérale. En effet, dans une ordonnance du 27 avril 2000, le protonotaire associé principal Giles affirmait que les renseignements relatifs aux demandes faites au Programme de contestation judiciaire et les ententes de financement en découlant sont protégés par le secret professionnel client-avocat et qu'il n'est pas obligatoire que le demandeur les divulgue. Le «secret professionnel» liant l'avocat au client est un terme juridique désignant la stricte obligation de confidentialité que les avocats doivent à leurs clients.

Lovelace c. Ontario

Des personnes autochtones sans statut d'Indiens et des Métis contestent, en vertu de l'article 15 de la Charte, un plan du gouvernement ontarien qui partage les revenus des casinos situés sur les réserves avec les Bandes indiennes de la province. Les plaignants soutiennent que leur exclusion de ce plan enfreint leurs droits à l'égalité et que la Constitution canadienne ne confère qu'au gouvernement fédéral le pouvoir de créer des lois ayant un impact sur le statut des peuples autochtones. Compte tenu du mandat du Programme, la question d'égalité particulièrement intéressante touchait la responsabilité du gouvernement fédéral de faire respecter l'article 15, lorsqu'il délègue certains pouvoirs relatifs aux peuples autochtones inscrits dans la Constitution. Les femmes autochtones se sont senties particulièrement vulnérables face à un gouvernement fédéral qui ne tenait pas compte de leurs besoins et de leurs préoccupations dans ces situations.

La Cour suprême du Canada rendait une décision le 20 juillet 2000. Elle estimait que la province ne faisait qu'exercer son pouvoir de dépenser et, qu'à ce titre, elle ne contrevenait pas au partage des pouvoirs législatifs en regard des peuples autochtones tels qu'établi par le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. De plus, la Cour estimait que ce Programme sur les casinos, puisque conçu avec sérieux pour traiter des besoins et des circonstances uniques des Bandes indiennes, n'enfreignait pas les droits à l'égalité des autres collectivités autochtones.

3.0 Projets, négociations et études d'impact rapportés

Le Programme des droits à l'égalité fournit également de l'aide financière destinée aux projets portant sur la participation au Programme et sur la publicité, sur les négociations et sur les études d'impact. Ces projets aident les groupes militant pour l'égalité à développer leur capacité de revendiquer des réparations aux violations des droits à l'égalité pouvant constituer des causes types au sens du mandat du Programme. Ce qui suit constitue un sommaire décrivant certaines initiatives qui ont été complétées et rapportées au Programme au cours de la dernière année.

3.1 Projets - Participation au Programme et publicité

L'Association des femmes autochtones du Québec - Consultation régionale - Ce groupe a tenu une rencontre provinciale sur la question des relations entre les sexes, dans le contexte de l'autonomie gouvernementale autochtone.

La ligue des Noirs du Québec - Consultation régionale - Cette coalition a tenu une consultation sur les impacts des dispositions portant sur les parrainages familiaux de la Loi sur l'immigration sur les Canadiens et Canadiennes d'origine africaine.

Trans/Action - Document de travail -- Trans/Action a commandé un document de travail stratégique sur les réparations que permet la Charte en matière de discrimination envers les personnes transgendéristes.

3.2 Études d'impact

Centre de recherche-action sur les relations raciales - Law et Corbière - Cette étude passait en revue les conséquences de la jurisprudence récente des causes liées à l'égalité entendues par la Cour suprême, dans lesquelles on invoquait la discrimination fondée sur plusieurs motifs interreliés.

L'Association canadienne pour l'intégration communautaire - Law - Cette étude examinait les impacts de l'analyse de l'article 15 effectuée par la Cour suprême dans l'affaire Law c. Canada, sur les personnes ayant des déficiences intellectuelle.

Centre for Equality Rights in Accommodation/Association nationale de la femme et du droit - Causes en vertu de l'article 15 soulevant des questions sur les droits de la personne au plan international - Ces deux groupes ont travaillé ensemble pour mener une étude d'impact visant à faire progresser l'égalité sociale et économique. On y examinait les causes pertinentes à l'utilisation des normes relatives aux droits de la personne sur le plan international pour interpréter les garanties de la Charte en matière d'égalité. On met plus particulièrement l'accent sur la notion de «condition sociale» comme motif de discrimination.

3.3 Négociations

ÉGALE - définition de «conjoint» dans les lois fédérales (Projet de loi C-23) - Ce groupe a entrepris des négociations auprès du gouvernement fédéral, portant sur les modifications proposées visant à rendre conformes à la Charte les lois fédérales traitant des questions entourant les relations de couple. Le Projet de Loi C-23 du gouvernement fédéral amendait la définition de «conjoint» dans 68 lois fédérales, afin d'y inclure les partenaires «conjoints de fait», qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels.

Renvois

Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. le Canada (P.G.) [2000] O.J. No 2535

R. c. Darrach [2000] 2. R.C.S. 443 (CSC)

R. c. Darrach [1998] S.C.C.A. No 184 (CSC)

R. c. Darrach [1998] O.J. No 397 (C.A. Ont.)

R. c. Darrach [1994] O.J. No 3161, 17 O.R. (3d) 481 (C. prov. Ont.)

R. c. Golden [1999] S.C.C.A. No 498 (CSC)

R. c. Golden [1999] O.J. No 5585 (C.A. Ont.)

R. c. Golden [1998] O.J. No 5963 (C. prov. Ont.)

Granovsky c. le Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) [2000] 1 R.C.S. 703

L'Hirondelle c. le Canada [2000] F.C.J. No 749 (SPICF)

R. c. Latimer [2001] 1 R.C.S. 3 (CSC)

R. c. Latimer [1999] S.C.C.A. No 40

R. c. Latimer [1997] 1 S.C.R. 217

R. c. Latimer [1998] S.J. No 731 (C.A. Sask.)

R. c. Latimer [1995] S.J. No 402, 126 D.L.R. (4th) 203 (C.A. Sask.)

R. c. Latimer [1994] S.J. No 480 (B.R. Sask.)

Little Sisters Book & Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice) [2000] 2 R.C.S. 1120

Little Sisters Book & Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice) [1998] B.C.J. No 1507 (C.A. C.-B.)

Little Sisters Book & Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice) [1996] B.C.J. No 71 (C.S. C.-B.)

Lesiuk c. Canada (Commission de l'Assurance-chômage) [2001] C.U.B.D. No 1

Lovelace c. Canada [2000] 1 R.S.C. 950 (CSC)

Lovelace c. Canada [1997] O.J. No 2313 (C.A. Ont.)

Lovelace c. Canada [1996] O.J. No 3176 (C. prov. Ont.)

R. c. Mankwe [2000] C.S.C.R. No 110 (CSC)

R. c. Mankwe [1997] 12 C.R. (5th) 273 (C.S.Q.)

R. c. Mills [1999] 3 R.C.S. 668 (CSC)

Twinn c. Canada [1997] F.C.J. No 794 (CCFA)

Twinn c. Canada [1995] F.C.J. No 1013 (SPICF)

T.Z.U. (Re) [2000] C.R.D.D. No 249

R. c. Williams [1998] 1 R.C.S. 1128 (CSC)

PARTIE III ‹ DROITS LINGUISTIQUES

1.0 Introduction

Cette partie du rapport annuel traite des principales causes ayant reçu du financement du Comité sur les droits linguistiques au cours de l'exercice financier 2000-2001. Sont également présentées les décisions majeures ayant eu un impact sur les droits linguistiques.

La partie est divisée selon les sections suivantes :

1. Les droits scolaires des minorités linguistiques

2. La langue de travail, de communication et de service

3. Les droits linguistiques et la liberté d'expression

4. Les droits judiciaires

5. Le bilinguisme législatif

6. Le principe constitutionnel non écrit (sous-jacent) de protection des minorités

2.0 Les droits scolaires des minorités linguistiques

L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés confère une échelle de droits progressifs aux parents appartenant à un groupe minoritaire de langue officielle. Au premier échelon, les parents se voient accorder les droits généraux de faire instruire leurs enfants dans la langue officielle du groupe minoritaire auquel ils appartiennent, pourvu que le nombre d'enfants le justifie. Lorsque le nombre d'enfants le justifie, l'article 23 accorde également le droit d'instruire ces enfants au sein d'établissements d'enseignement de langue officielle minoritaire. La Cour suprême du Canada a aussi reconnu un niveau plus élevé de droits dans l'affaire Mahé c. l'Alberta‹ le droit des parents appartenant à un groupe minoritaire de langue officielle de gérer leurs propres établissements d'enseignement. Ce droit à la gestion scolaire peut se traduire de différentes façons. Il peut s'agir de la représentation garantie des parents de la minorité linguistique au sein d'un conseil scolaire mixte, du contrôle plein et entier de tous les aspects culturels et linguistiques de l'éducation de leurs enfants ou encore de la mise sur pied d'un conseil scolaire indépendant pour la minorité linguistique.

Les droits scolaires demeurent la catégorie pour laquelle le Programme finance le plus grand nombre de causes. Ceci n'est pas étonnant, compte tenu de l'importance des droits scolaires dans la protection des minorités linguistiques au Canada. Dans l'affaire Arsenault-Cameron, les parents titulaires de droits à l'instruction dans la langue de la minorité invoquaient l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés pour demander au Conseil scolaire de langue française la création d'une école française dans la région de Summerside. Dans leur récente décision sur cette affaire, les juges Major et Bastarache, de la Cour suprême du Canada, indiquaient que :

L'article 23 impose à la province l'obligation constitutionnelle de fournir un enseignement dans la langue de la minorité officielle aux enfants des parents visés par l'article 23 lorsque le nombre le justifie. Dans l'arrêt Mahé, Š, notre Cour a affirmé que les droits linguistiques sont indissociables d'une préoccupation à l'égard de la culture véhiculée par la langue et que l'article 23 vise à remédier, à l'échelle nationale, à l'érosion historique progressive de groupes de langue officielle et à faire des deux groupes linguistiques officiels des partenaires égaux dans le domaine de l'éducation ; voir aussi le Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), Š. L'article 23 prescrit donc que les gouvernements provinciaux doivent faire ce qui est pratiquement faisable pour maintenir et promouvoir l'instruction dans la langue de la minorité ; voir Mahé, Š.

La Cour suprême du Canada a aussi souligné l'importance de cette disposition en acceptant le témoignage d'une experte qui affirmait que «l'école est l'institution la plus importante pour la survie des minorités de langue officielle».

Cette année encore, le Programme a accordé de l'aide financière à des causes portant sur plusieurs questions d'importance. De nombreuses décisions dignes de mention sont venues clarifier davantage la portée des droits scolaires. Dans le texte qui suit, nous en soulignons quelques unes.

2.1 Droit à une éducation d'égale qualité

Dès la création du Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve et du Labrador en 1997, le Comité de parents de Saint-Jean tente d'établir un nouveau centre scolaire communautaire pour remplacer l'école existante qui n'est pas conforme aux normes requises par la province pour les édifices scolaires. Depuis ce temps, se tiennent des négociations avec le gouvernement provincial, visant à mettre sur pied ce centre scolaire.

Selon les parents, l'inaction du gouvernement face à la mise sur pied d'une école de qualité égale à celle qui est offerte à la majorité a de sérieuses conséquences sur la capacité de l'école de la minorité de recruter et de retenir les élèves. Plusieurs élèves choisissent de s'inscrire aux écoles de la majorité puisqu'ils accèdent ainsi à une programmation plus variée, de meilleures installations et de l'équipement de plus grande qualité. Cette situation favorise l'assimilation, qui atteint déjà des taux alarmants à Terre-Neuve.

La Fédération des parents francophones de Terre-Neuve et du Labrador et le Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve et du Labrador ont reçu de l'aide financière pour intenter une action contre le gouvernement provincial. Ce geste vise à forcer le gouvernement à respecter les obligations que lui impose l'article 23 de fournir un établissement scolaire qui tient compte des besoins des francophones de Saint-Jean.

Cette cause soulève des questions portant sur la qualité équivalente de l'instruction et sur le lien existant entre cette qualité et celle de l'édifice et de l'équipement scolaires. De plus, pour la première fois depuis la décision de la Cour suprême dans l'affaire Arsenault-Cameron, un conseil scolaire représentant la minorité se prévaudra des pouvoirs conférés par ce jugement afin de contester l'inaction du gouvernement, suite à une décision légitime du conseil scolaire.

2.2 Droit aux écoles et programmes homogènes

Le rapport annuel de l'an dernier faisait état du financement accordé à la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse dans l'affaire Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l'Éducation). Dans cette cause, les parents de Chéticamp, Isle Madame, Argyle, et Kingston/Greenwood demandaient qu'on leur fournisse des écoles secondaires et des programmes homogènes de langue française. L'expression Œécoles et programmes homogènes' porte sur la gestion, les installations et la prestation d'un service d'enseignement dans une seule langue. En raison de la controverse soulevée par cette cause au sein de la communauté, le Conseil scolaire acadien provincial choisit d'adopter une approche progressive face à la mise sur pied de programmes homogènes. Par ailleurs, le gouvernement tardait à allouer le financement nécessaire à la construction de nouvelles écoles destinées à la minorité.

En juin 2000, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse rendait une décision en faveur des parents. Le juge LeBlanc y acceptait le lien établi entre les taux d'assimilation très élevés prévalant dans certaines régions de la province et l'absence d'écoles convenables destinées à la minorité linguistique. Il concluait que le Ministère n'avait pas suffisamment tenu compte de ce facteur et de toute l'importance des programmes et installations homogènes de langue française dans la prévention de l'assimilation. Le juge LeBlanc a émis cinq ordonnances visant la mise sur pied de programmes et écoles homogènes de langue française dans les cinq régions ayant entamé le recours. Il a fondé sa décision sur le principe de l'égalité réelle et sur l'obligation du gouvernement de créer des structures institutionnelles assurant la prestation d'un enseignement de qualité aux enfants des minorités de langue officielle.

À la requête des parents, le juge LeBlanc a conservé sa compétence dans cette cause afin d'assurer le respect des ordonnances émises. Toutefois, cet aspect de la décision a fait l'objet d'un appel de la part du procureur général de la Nouvelle-Écosse. Le Comité des droits linguistiques a accordé des fonds à la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse, pour assurer le respect et la mise en application efficace de leurs droits. La Commission nationale des parents francophones a également reçu du financement pour intervenir en faveur de la Fédération devant la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse.

2.3 Continuité de l'emploi de la langue d'instruction

Le Programme a accordé du financement à la cause Solski c. Québec - une affaire traitant de la portée du paragraphe 23(2) de la Charte, qui garantit la continuité de l'emploi de la langue d'instruction chez les enfants d'une même famille. En décembre 2000, la Cour supérieure du Québec rendait une décision donnant gain de cause aux parents qui revendiquaient ce droit au Québec.

Les parents, qui n'étaient pas citoyens canadiens, sont arrivés au Québec en 1990 pour y travailler. Dès lors, ils inscrivent leurs enfants à l'école de langue française. Par la suite, ils obtiennent l'autorisation d'inscrire leurs enfants à l'école de langue anglaise et ce, pour la durée de leur séjour au Québec, soit jusqu'en 1994. Pendant ce temps, les Solskis prennent la décision de demeurer au Canada. Ils deviennent résidents permanents en 1993 et citoyens canadiens en 1997.

Les enfants ont été inscrits à l'école de langue anglaise en septembre 1994, mais ont été transférés à une école de langue française pendant l'année scolaire et y sont demeurés jusqu'au mois de septembre 1997. À l'automne 1997, les enfants sont inscrits à une école de langue anglaise pour compléter leur première année d'études secondaires, ceci sans autorisation préalable du Ministère. Puisqu'ils n'avaient pas d'autorisation, les enfants ont complété leur deuxième année secondaire dans une école de langue française. Pendant l'année scolaire 1999-2000, ils ont fréquenté une école privée de langue anglaise, qui n'est pas réglementée par la Charte de la langue française.

Dans sa décision, la juge Grenier, de la Cour supérieure, reconnaît que le paragraphe 23(2) vise aussi bien les enfants vivant au Québec que ceux qui arrivent au Québec d'une autre province. Elle statue que «la seule condition d'application du paragraphe 23(2) est que l'un des enfants ait été instruit dans la langue de la minorité au Canada ». Selon elle, ce paragraphe est fondé sur un critère objectif : la langue d'instruction de l'enfant. Il n'existe pas de délai préalable non plus que d'exigences minimales. Dans cette cause, la juge concluait que «les requérants répondent aux critères qui y sont énoncés puisque leurs enfants étaient inscrits dans une école anglaise privée non subventionnée au moment de l'audition ».

Le procureur général du Québec a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel du Québec. La Cour d'appel a accepté la requête de Mme Edwidge Casimir, qui souhaite intervenir dans cette cause, les Solskis ayant décidé de ne pas poursuivre leur démarche juridique. Le Programme a accordé de l'aide financière à Mme Casimir, afin qu'elle intervienne dans cette affaire.

3.0 La langue de travail, de communication et de service

Le paragraphe 16(l) de la Charte stipule que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et comportent un statut, des droits et des privilèges égaux quant à leur usage au sein des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Le paragraphe 16(2) comporte des dispositions similaires en ce qui a trait aux institutions de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Le paragraphe 16(3) confirme le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression du français et de l'anglais vers l'égalité de statut et d'usage.

L'article 16.1 de la Charte est unique en ce sens qu'il enchâsse dans la Constitution l'égalité des deux communautés de langue officielle du Nouveau-Brunswick.

Par ailleurs, l'article 20 de la Charte confère aux individus le droit d'employer la langue de leur choix pour communiquer avec le siège social ou l'administration centrale des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada et de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick, ou pour en recevoir les services. Exception faite du siège social et de l'administration centrale, le droit d'un individu de recevoir des services dans la langue officielle de son choix est conditionnelle à l'importance de la demande et à la vocation du bureau en question.

3.1 La délégation des pouvoirs du gouvernement fédéral et les droits linguistiques

Le rapport annuel de l'an dernier soulignait que l'une des questions nécessitant clarification était celle de l'obligation du gouvernement fédéral d'assurer la prestation de services dans les deux langues officielles lorsqu'il déléguait certains de ses pouvoirs aux provinces, aux territoires ou à des tierces parties. À cette fin, le Programme a accordé une aide financière à l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO), afin qu'elle puisse intervenir dans une contestation judiciaire mettant en cause la Loi fédérale sur les contraventions (LC) et la question de la délégation des pouvoirs. La contestation portait sur le fait que le gouvernement de l'Ontario avait délégué aux municipalités les obligations lui étant imposées par le palier fédéral, en matière de poursuites relatives aux infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions, et ce, dans les deux langues officielles. Cependant lorsqu'un agent conduit un procès, il n'est pas assujetti à l'obligation de fournir des services dans les deux langues officielles. L'AJEFO était préoccupée par l'omission du gouvernement fédéral de confirmer par la Loi la protection et le maintien des droits linguistiques acquis en vertu des lois fédérales et particulièrement par le projet de loi 108 (Loi de 1998 simplifiant l'administration en ce qui a trait aux infractions provinciales). Ce projet de loi prévoyait la conclusion d'ententes autorisant une municipalité à exercer des fonctions administratives et de soutien auprès des tribunaux, y compris les fonctions du greffier au tribunal, notamment dans la mise en application de la LC. Par contre, le projet de loi ne prévoyait pas le maintien des droits linguistiques acquis en Ontario, au palier municipal.

En mars 2001, la Cour fédérale rendait une décision favorable à l'AJEFO dans l'affaire Commissaire aux langues officielles c. sa Majesté la Reine (Ministère de la Justice du Canada). Le juge Blais réitérait le principe constitutionnel voulant que le gouvernement ne puisse se désister de ses obligations constitutionnelles en déléguant ses responsabilités. Il conclut que le procureur général du Canada a l'obligation d'offrir des services administratifs liés aux poursuites de contraventions fédérales dans les deux langues officielles, en vertu de la partie IV de la LLO ainsi qu'en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour a reconnu le plein pouvoir du gouvernement fédéral de déléguer aux provinces ou aux municipalités les responsabilités de gestion des poursuites liées aux infractions aux lois et aux règlements fédéraux. Cependant, l'instance à qui on délègue ces pouvoirs est tenue de respecter les droits linguistiques auquel était assujetti le déléguant, soit le gouvernement du Canada. Selon le juge Blais, il est important de s'assurer que les obligations juridiques du déléguant :

particulièrement en regard des droits linguistiques, qui ont été précédemment qualifiés de droits constitutionnels, soient encadrés et spécifiés suffisamment afin de s'assurer que tout justiciable puisse voir ses droits respectés, que la loi en matière de contraventions soit gérée par le gouvernement fédéral, le gouvernement de l'Ontario ou encore les autorités municipales.

Dans cette cause, le juge conclut que les mesures entreprises par le gouvernement fédéral en regard de la mise en application de la LC, et les ententes intervenues entre la partie défenderesse et le gouvernement de l'Ontario et les ententes subséquentes au palier municipal ne protégeaient pas adéquatement les droits linguistiques prévus par les dispositions des articles 530 et 530.1 du Code criminel et de la Partie IV de la LLO. Selon le juge Blais, cela constituait également une violation des droits prévus aux articles 16 et 20 de la Charte.

3.2 Les obligations linguistiques des territoires

L'an dernier, le Programme a alloué des fonds à la Fédération franco-ténoise pour une contestation judiciaire qui visait à clarifier si les Territoires du Nord-Ouest, et conséquemment tous les gouvernements territoriaux, étaient ou non des institutions du gouvernement du Canada, aux fins de l'application des articles 20 de la Charte et des droits linguistiques du domaine de service en question.

La Fédération avait lancé les procédures en déposant une déclaration à la Cour fédérale, mettant en cause les gouvernement fédéral et territorial. Ces deux derniers ont déposé des requêtes contestant la compétence de ce tribunal. Au cours de l'exercice financier actuel, le Programme a accordé des fonds à la Fédération franco-ténoise, pour qu'elle participe à ces démarches.

En septembre, le juge Rouleau rejetait la requête des gouvernements fédéral et territorial. Il déclarait que la Cour fédérale possédait la compétence d'entendre la réclamation contre la Couronne. Il rejetait l'argument voulant que les gouvernements territoriaux évoluaient vers un statut constitutionnel similaire à celui des provinces. Selon le juge Rouleau, les Territoires du Nord-Ouest font partie de la Couronne fédérale et sont assujettis aux obligations linguistiques prévues par la Charte.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel fédérale. Le Programme a financé la Fédération afin qu'elle puisse participer à ces procédures.

4.0 Les droits linguistiques et la liberté d'expression

Certains droits fondamentaux faisant partie de la Charte canadienne des droits et libertés ont une composante linguistique. L'exemple le plus probant de ce type de droit est la liberté d'expression que garantit l'article 2. La Cour suprême du Canada s'est déjà prononcée sur les liens existants entre la langue et la liberté d'expression, dans le cadre de causes soulevées au Québec, particulièrement en regard de la langue d'affichage commercial.

L'Accord de contribution conclu entre le Programme et le gouvernement fédéral permet au Comité des droits linguistiques de financer des causes portant sur la liberté d'expression, en vertu de l'alinéa 2b) de la Charte, pourvu que les causes soient directement liées aux droits linguistiques d'une minorité de langue officielle.

Au cours de l'exercice financier 2000-2001, le Programme n'a reçu aucune demande de financement portant sur les composantes linguistiques de la notion de liberté d'expression.

5.0 Les droits judiciaires

Dans les affaires judiciaires, les droits linguistiques sont garantis par les articles 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et l'article 19 de la Charte. Ces dispositions autorisent l'emploi du français et de l'anglais dans tout procès devant les tribunaux établis par le Parlement du Canada et par certaines provinces, nommément le Québec, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba.

Dans le domaine judiciaire, les droits linguistiques portent principalement sur le choix de la langue lors de procédures et sur le droit de s'adresser au tribunal dans la langue officielle de son choix.

Pendant l'exercice financier en cours, le Comité a accordé un appui financier à M. Jules Chartier, afin de lui permettre de comparaître devant la Cour d'appel du Manitoba pour contester le fait qu'on ne lui ait pas accordé d'audience en français devant la Commission d'appel des victimes accidentées de la route du Manitoba. L'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba prévoit l'usage du français ou de l'anglais devant les tribunaux provinciaux. Cette cause soulève bon nombre de questions linguistiques d'importance pour les groupes minoritaires de langue officielle du Manitoba, y compris la portée de leurs droits linguistiques constitutionnels face aux tribunaux administratifs tels la Commission.

6.0 Le bilinguisme législatif

Le Programme peut contribuer financièrement aux causes visant à clarifier les obligations linguistiques du Parlement du Canada, des assemblées législatives du Nouveau-Brunswick et du Manitoba et de l'Assemblée nationale du Québec. L'article 17 de la Charte garantit le droit d'utiliser le français et l'anglais dans tous les débats et les travaux du Parlement et de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. L'article 18 exige que tous les documents émanant de ces deux institutions soient imprimés et publiés dans les deux langues officielles.

L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, qui ont précédé la Charte, imposent des obligations similaires au Parlement, à l'Assemblée législative du Manitoba et à l'Assemblée nationale du Québec.

6.1 La langue des arrêtés municipaux au New Brunswick

Un inspecteur en bâtiments de la Ville de Moncton a remis à un résident francophone, M. Charlebois, une ordonnance rédigée en anglais seulement. M Charlebois conteste la validité constitutionnelle de cette ordonnance, en plus de celle de l'arrêté municipal en vertu duquel l'ordonnance a été émise, puisque l'arrêté n'a pas été adopté dans les deux langues officielles du Nouveau-Brunswick.

En juillet 2000, le juge de première instance rejetait la requête de M. Charlebois et déclarait que la Ville de Moncton n'a aucune obligation constitutionnelle d'adopter ses arrêtés municipaux dans les deux langues officielles. Il ajoutait que l'adoption de ces règlements dans l'une ou l'autre langue officielle ne pouvait servir de fondement pour les déclarer nuls et sans effets.

Le requérant a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick. Le Programme a accordé de l'aide financière à la Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick et à l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick afin qu'elles puissent intervenir en faveur de M. Charlebois. Les intervenants ont fondé leurs arguments sur les dispositions de la Charte s'appliquant au Nouveau-Brunswick, soit les paragraphes 16(2), 16(3), 18(2) et l'article 16.1. Ils se sont également appuyés sur la récente jurisprudence de la Cour suprême du Canada, qui écarte la règle d'interprétation restrictive des droits linguistiques et sur le principe de la protection des communautés minoritaires de langue officielle.

Cette cause soulève également le droit inscrit au paragraphe 20(2) de la Charte, qui accorde aux citoyens et aux citoyennes du Nouveau-Brunswick le droit de communiquer avec tout bureau du gouvernement de cette province et d'en recevoir les services, en français ou en anglais.

7.0 Le principe constitutionnel non écrit (sous-jacent) de protection des minorités

Si les droits linguistiques ont connu une évolution intéressante au cours des dernières années, cela est en grande partie dû à l'affaire Gisèle Lalonde, Michelle de Courville-Nicol et Hôpital Montfort c. la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario, qui était toujours devant la Cour d'appel de l'Ontario au moment de rédiger ce rapport. Dans cette cause, les requérants contestent la décision du gouvernement de l'Ontario de fermer le seul hôpital entièrement francophone de la région d'Ottawa.

L'un des arguments juridiques invoqué par les avocats représentant l'Hôpital Montfort et les intervenants soutenant leur position, est le principe non écrit et sous-jacent de protection des minorités énoncé dans le Renvoi sur la sécession du Québec1.. Bien que le Renvoi ne traitait pas spécifiquement des droits linguistiques, le droit de protection des minorités qui s'en dégage semble avoir des répercussions importantes sur la jurisprudence en matière de droits linguistiques. Voici ce qu'énonçait la Cour suprême au sujet de ces principes, à la page 229 du Renvoi :

Des principes constitutionnels sous-jacents peuvent, dans certaines circonstances, donner lieu à des obligations juridiques substantielles (ils ont «plein effet juridique», selon les termes du Renvoi relatif au rapatriement, précité à la p. 845), qui posent des limites substantielles à l'action gouvernementale. Ces principes peuvent donner naissance à des obligations très abstraites et générales, ou à des obligations plus spécifiques et précises. Les principes ne sont pas simplement descriptifs; ils sont aussi investis d'une force normative puissante et lient à la fois les tribunaux et les gouvernements.

Rappelons qu'en novembre 1999, la Cour divisionnaire de l'Ontario fondait sa décision sur ce principe dans l'affaire de l'Hôpital Montfort pour invalider les directives de la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario. Au cours du présent exercice, le Programme a accordé de l'aide financière à la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada, à l'Association canadienne-française de l'Ontario et à l'Association canadienne-française de l'Ontario (Toronto), pour leur permettre d'intervenir en faveur de la partie demanderesse (Hôpital Montfort et. al.), devant la Cour d'appel de l'Ontario.

8.0 Conclusion

Les tableaux présentés à la fin du rapport annuel illustrent bien l'accroissement du nombre et de la diversité des demandes de financement dans le domaine des droits linguistiques au cours de la dernière année. Le Programme prévoit que les demandes continueront d'augmenter au cours de la prochaine année, compte tenu de la réticence manifestée par certains gouvernements provinciaux et territoriaux à respecter les droits constitutionnels de leurs minorités de langue officielle.

En terminant, il faut souligner que les droits linguistiques évoluent rapidement et que les changements survenus sont en grande partie favorables aux groupes minoritaires de langue officielle. Le Programme assumera son rôle de chef de file afin de s'assurer que les droits constitutionnels linguistiques des groupes minoritaires de langue officielle au Canada poursuivent leur lancée, suite aux développements positifs déjà survenus.

1. Les autres principes sous-jacents énoncés par la Cour suprême dans le renvoi sont le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme, la primauté de la règle de droit ainsi que le respect des minorités.

Renvois

Arsenault-Cameron et al. c. l'Île-du-Prince-Édouard, [2000] 1 R.C.S. 3.

Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministère de l'Éducation), [2000] N.S.J. No. 191.

Fédération franco-ténoise et al. c. le procureur général du Canada, [2000] Cour fédérale No T-110-00.

Commissaire aux langues officielles c. le ministère de la Justice du Canada, Cour fédérale No T-2170-98.

Gisèle Lalonde, Michelle de Courville-Nicol et Hôpital Montfort c. la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario, [1999] Décision de la Cour divisionnaire de l'Ontario, rendue en novembre 1999.

Mahé c. l'Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342.

Mario Charlebois c. John R. Mowat, Ville de Moncton et al., (Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick), décision de première instance, Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, 23 juin, 2000, interjeté devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217.

Solski c. Québec, [2000] R.J.Q. 218.

PARTIE IV ‹ SOMMAIRE STATISTIQUE

Tableau 1

Ventilation des demandes d'aide financière reçues par le Comité des droits à l'égalité

pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001

Province/Territoire Yukon

% de la pop, du Canada 0,1

1994/1995 0

% des demandes 0,0

1995/1996 0

% des demandes 0,0

1996/1997 0

% des demandes 0,0

1997/1998 1

% des demandes 0,7

1998/1999 0

% des demandes 0,0

1999/2000 0

% des demandes 0,0

2000/2001 1

% des demandes 0,7

Total 2

% des demandes 0,2

Province/Territoire Nunavut (Le Nunavut est un territoire depuis Avril, 1999.)

% de la pop, du Canada 0,1

1994/1995 0

% des demandes 0,0

1995/1996 0

% des demandes 0,0

1996/1997 0

% des demandes 0,0

1997/1998 0

% des demandes 0,0

1998/1999 0

% des demandes 0,0

1999/2000 0

% des demandes 0,0

2000/2001 0

% des demandes 0,0

Total 0

% des demandes 0,0

Province/Territoire Territoires du Nord-Ouest

% de la pop. du Canada 0,1

1994/1995 0

% des demandes 0,0

1995/1996 2

% des demandes 2,3

1996/1997 0

% des demandes 0,0

1997/1998 1

% des demandes 0,7

1998/1999 0

% des demandes 0,0

1999/2000 0

% des demandes 0,0

2000/2001 1

% des demandes 0,7

Total 2

% des demandes 0,2

Province/Territoire Colombie-Britannique

% de la pop, du Canada 12,9

1994/1995 16

% des demandes 28,1

1995/1996 14

% des demandes 15,9

1996/1997 17

% des demandes 15,0

1997/1998 16

% des demandes 11,5

1998/1999 17

% des demandes 13,6

1999/2000 15

% des demandes 11,5

2000/2001 9

% des demandes 6,0

Total 104

% des demandes 13,0

Province/Territoire Alberta

% de la pop. du Canada 9,3

1994/1995 5

% des demandes 8,8

1995/1996 7

% des demandes 8,0

1996/1997 8

% des demandes 7,1

1997/1998 13

% des demandes 9,4

1998/1999 10

% des demandes 8,0

1999/2000 15

% des demandes 11,5

2000/2001 12

% des demandes 8,0

Total 70

% des demandes 8,7

Province/Territoire Saskatchewan

% de la pop. du Canada 3,4

1994/1995 2

% des demandes 3,5

1995/1996 9

% des demandes 10,2

1996/1997 3

% des demandes 2,6

1997/1998 10

% des demandes 7,1

1998/1999 1

% des demandes 0,8

1999/2000 3

% des demandes 2.3

2000/2001 4

% des demandes 2,7

Total 32

% des demandes 4,0

Province/Territoire Manitoba

% de la pop, du Canada 3,8

1994/1995 7

% des demandes 12,3

1995/1996 15

% des demandes 17,0

1996/1997 11

% des demandes 9,7

1997/1998 25

% des demandes 17,9

1998/1999 24

% des demandes 19,2

1999/2000 24

% des demandes 18,3

2000/2001 17

% des demandes 11,3

Total 123

% des demandes 15,3

Province/Territoire Ontario

% de la pop. du Canada 37,6

1994/1995 19

% des demandes 33,3

1995/1996 29

% des demandes 33,0

1996/1997 45

% des demandes 39,8

1997/1998 54

% des demandes 38,8

1998/1999 49

% des demandes 39,2

1999/2000 52

% des demandes 39,7

2000/2001 63

% des demandes 42,0

Total 311

% des demandes 38,8

Province/Territoire Québec

% de la pop. du Canada 24,7

1994/1995 3

% des demandes 5,2

1995/1996 5

% des demandes 5,7

1996/1997 15

% des demandes 13,2

1997/1998 13

% des demandes 9,3

1998/1999 16

% des demandes 12,8

1999/2000 10

% des demandes 7,6

2000/2001 27

% des demandes 18,0

Total 89

% des demandes 11,1

Province/Territoire Nouveau-Brunswick

% de la pop, du Canada 2,5

1994/1995 3

% des demandes 5,2

1995/1996 0

% des demandes 0,0

1996/1997 6

% des demandes 5,3

1997/1998 1

% des demandes 0,7

1998/1999 0

% des demandes 0,0

1999/2000 0

% des demandes 0,0

2000/2001 3

% des demandes 2,0

Total 13

% des demandes 1,6

Province/Territoire Nouvelle-Écosse

% de la pop. du Canada 3,1

1994/1995 1

% des demandes 1,8

1995/1996 3

% des demandes 3,4

1996/1997 4

% des demandes 3,5

1997/1998 4

% des demandes 2,9

1998/1999 7

% des demandes 5,6

1999/2000 11

% des demandes 8,3

2000/2001 7

% des demandes 4,7

Total 37

% des demandes 4,6

Province/Territoire Île-du-Prince-Édouard

% de la pop, du Canada 0,5

1994/1995 0

% des demandes 0,0

1995/1996 4

% des demandes 4,5

1996/1997 1

% des demandes 1,0

1997/1998 0

% des demandes 0,0

1998/1999 0

% des demandes 0,0

1999/2000 0

% des demandes 0,0

2000/2001 2

% des demandes 1,2

Total 7

% des demandes 0,9

Province/Territoire Terre-Neuve et Labrador

% de la pop, du Canada 1,9

1994/1995 0

% des demandes 0,0

1995/1996 0

% des demandes 0,0

1996/1997 2

% des demandes 1,8

1997/1998 2

% des demandes 1,5

1998/1999 1

% des demandes 0,8

1999/2000 1

% des demandes 0,8

2000/2001 4

% des demandes 2,7

Total 10

% des demandes 1,2

Province/Territoire Autre (Tout endroit à l'extérieur du Canada)

% de la pop, du Canada -

1994/1995 1

% des demandes 1,8

1995/1996 0

% des demandes 0,0

1996/1997 1

% des demandes 1,0

1997/1998 0

% des demandes 0,0

1998/1999 0

% des demandes 0,0

1999/2000 0

% des demandes 0,0

2000/2001 1

% des demandes 0,7

Total 3

% des demandes 0,4

Totaux

% de la pop. du Canada 100

1994/1995 57

% des demandes 100

1995/1996 88

% des demandes 100

1996/1997 113

% des demandes 100

1997/1998 139

% des demandes 100

1998/1999 125

% des demandes 100

1999/2000 131

% des demandes 100

2000/2001 150

% des demandes 100

Total 803

% des demandes 100

Tableau 2

Ventilation des demandes reçues en matière de droits à l'égalité

pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001

1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99 1999/00 2000/01 TOTAL

Autochtones 9 19 21 33 15 39 29 165

ge 2 0 5 5 3 5 7 27

Citoyenneté 2 2 1 4 4 2 5 20

Couleur/Race/Nationalité/Origine/Ethnicité

-- Couleur 0 7 6 4 0 0 0 17

-- Race 0 0 2 9 17 16 24 68

-- Origine nationale 2 1 3 2 1 0 0 9

-- Ethnicité 2 1 6 4 9 2 7 31

-- Général (Note a) 2 5 9 3 3 0 0 22

Incapacité 7 12 10 19 16 13 17 95

Situation familiale et matrimoniale 3 6 6 4 6 5 7 37

Géographie 0 0 2 1 0 2 2 7

Langue 0 2 1 1 0 0 0 4

Pauvreté 4 6 5 6 10 6 12 49

Prisonnier/Casier judiciaire 5 2 3 3 6 9 6 34

Réfugié 0 0 0 0 0 0 1 1

Religion 2 1 0 0 0 0 1 4

Article 15 - Général 3 2 8 9 2 2 1 27

Sexe 3 6 9 16 18 14 13 79

Orientation sexuelle 6 10 10 9 6 7 8 56

Transgendéristes 0 1 1 1 3 0 1 7

Inconnu (Note b) 0 1 2 0 0 0 0 3

Autre (Note c) 5 4 3 6 5 9 9 41

TOTAUX 57 88 113 139 125 131 150 803

Note a: Demandes portant sur tous les motifs de discrimination suivants: couleur, race et origines nationale et ethnique.

Note b: Demandes portant sur aucun motif de discrimination connu.

Note c: Demandes portant sur un motif de discrimination autre que ceux énumérés dans le tableau.

Tableau 3

Ventilation des décisions prises par le Comité des droits à l'égalité

pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001

En attente d'une décision

Demandes rejetées

Demandes retirées

Demandes approuvées

Total

Autochtones 12 18 8 127 165

ge 1 6 2 18 27

Citoyenneté 0 6 3 11 20

Couleur/Race/Nationalité/Origine/Ethnicité

-- Couleur 0 5 2 10 17

-- Race 6 9 1 52 68

-- Origine nationale 0 4 2 3 9

-- Ethnicité 1 10 2 18 31

-- Général (Note a) 0 1 2 16 22

Incapacité 5 23 5 62 95

Situation familiale et matrimoniale 2 17 3 15 37

Géographie 1 5 0 1 7

Langue 0 2 0 2 4

Pauvreté 3 12 4 30 49

Prisonnier/Casier judiciaire 1 9 2 22 34

Religion 1 0 0 0 1

Article 15 - Général 0 4 0 0 4

Sexe 6 19 4 50 79

Orientation sexuelle 1 7 4 44 56

Transgendéristes 0 2 1 4 7

Inconnu (Note b) 0 2 1 0 3

Autre (Note c) 10 19 4 8 41

TOTAUX 51 181 (Note d) 51 803 (Note e)

Taux d'approbation = 74,2 %

Note a: Demandes portant sur tous les motifs de discrimination suivants: couleur, race et origines nationale et ethnique.

Note b: Demandes portant sur aucun motif connu de discrimination.

Note c: Demandes portant sur un motif de discrimination autre que ceux énumérés dans le tableau.

Note d: Voir le tableau 5 pour une ventilation plus grande.

Note e: Voir le tableau 4 pour une ventilation plus grande.

Tableau 4

Ventilation des types d'aide financière accordée par le Comité des droits à l'égalité

pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001

Élaboration d'action

Litige

Étude d'impact

Promotion et accès au Programme et négociation

Total

Autochtones 39 71 6 10 126

ge 5 11 0 2 18

Citoyenneté 2 7 0 2 11

Couleur/Race/Nationalité/Origine/Ethnicité

-- Couleur 2 6 0 2 10

-- Race 9 15 1 27 52

-- Origine nationale 2 1 0 0 3

-- Ethnicité 5 7 0 6 18

-- Général(Note a) 5 5 0 9 19

Incapacité 17 30 5 10 62

Situation familiale et matrimoniale 4 11 0 0 15

Géographie 0 0 0 1 1

Langue 1 1 0 0 2

Pauvreté 8 10 0 12 30

Prisonnier/Casier judiciaire 7 12 1 2 22

Réfugié 0 0 0 0 0

Religion 0 0 0 0 0

Article 15 - Général 1 6 0 17 24

Sexe 8 24 1 18 51

Orientation sexuelle 7 23 3 12 44

Transgendéristes 1 0 0 3 4

Inconnu (Note b) 0 0 0 0 0

Autre (Note c) 0 1 2 5 8

TOTAUX 123 240 (Note d) 19 138 520

Note a: Demandes portant sur tous les motifs de discrimination suivants: couleur, race et origines nationale et ethnique.

Note b: Demandes portant sur aucun motif connu de discrimination.

Note c: Demandes portant sur un motif de discrimination autre que ceux énumérés dans le tableau.

Note d: Voir le tableau 6 pour une ventilation plus grande.

Tableau 5

Ventilation des demandes refusées par le Comité des droits à l'égalité

pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001

Autochtones

Aucun lien fédérale (Note a) 6

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 7

Double emploi (Note c) 4

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 1

Total 18

ge

Aucun lien fédérale (Note a) 2

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 3

Double emploi (Note c) 1

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 6

Citoyenneté

Aucun lien fédérale (Note a) 2

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 3

Double emploi (Note c) 1

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 6

Couleur

Aucun lien fédérale (Note a) 4

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 1

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 5

Race

Aucun lien fédérale (Note a) 4

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 4

Double emploi (Note c) 1

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 9

Origine nationale

Aucun lien fédérale (Note a) 2

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 1

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 1

Total 4

Ethnicité

Aucun lien fédérale (Note a) 2

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 7

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 1

Total 10

Général (Note 5)

Aucun lien fédérale (Note a) 1

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 0

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 1

Incapacité

Aucun lien fédérale (Note a) 12

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 9

Double emploi (Note c) 2

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 23

Situation familiale et matrimoniale

Aucun lien fédérale (Note a) 5

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 11

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 1

Total 17

Géographie

Aucun lien fédérale (Note a) 1

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 4

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 5

Langue

Aucun lien fédérale (Note a) 2

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 0

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 2

Pauvreté

Aucun lien fédérale (Note a) 10

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 1

Double emploi (Note c) 1

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 12

Prisonnier/Casier judiciaire

Aucun lien fédérale (Note a) 3

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 6

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 9

Réfugié

Aucun lien fédérale (Note a) 0

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 0

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 0

Religion

Aucun lien fédérale (Note a) 3

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 1

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 4

Article 15 - Général

Aucun lien fédérale (Note a) 0

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 1

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 1

Sexe

Aucun lien fédérale (Note a) 5

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 11

Double emploi (Note c) 3

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 19

Orientation sexuelle

Aucun lien fédérale (Note a) 0

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 2

Double emploi (Note c) 5

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 7

Transgendéristes

Aucun lien fédérale (Note a) 0

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 1

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 1

Total 2

Inconnu (Note f)

Aucun lien fédérale (Note a) 2

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 0

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 2

Autre (Note g)

Aucun lien fédérale (Note a) 13

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 6

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 19

Totaux

Aucun lien fédérale (Note a) 79

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 79

Double emploi (Note c) 18

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 5

Total 181

Note a: Selon l'Accord de contribution du Programme, une aide financière ne peut être accordée qu'à des causes qui ont pour but la contestation d'une loi, d'une politique ou d'une pratique fédérale et non la contestation d'une loi, d'une politique ou d'une pratique provinciale ou territoriale. Aucune aide n'a été accordée pour ces causes du fait qu'elles ne remplissaient pas cette condition. Elles avaient pour but soit la contestation d'une action d'un gouvernement provincial, suit aucune contestation.

Note b: On entend par cause type une cause qui porte sur un problème ou qui soulève un argument qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision des tribunaux et qui a le potentiel de faire cesser la discrimination ou d'améliorer la situation de particuliers ou de groupes défavorisés au Canada. Ces causes ne sont pas, de l'avis du Comité des droits a l'égalité, des causes types se fondant sur l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Pour déterminer si une cause constitue ou non une cause type, le Comité se fonde sur les critères suivants : la cause, si elle est gagnée, profitera-t-elle uniquement au demandeur de l'aide financière ou à tout un groupe de défense des droits à l'égalité; la cause offre-t-elle la possibilité de faire avancer les droits à l'égalité des groupes historiquement défavorisés; la question d'égalité sur laquelle porte la cause a-t-elle déjà été tranchée par les tribunaux.

Note c: Ces demandes d'aide financière visaient des questions pour lesquelles le Programme avait déjà accordé une aide financière ou dont les tribunaux sont déjà saisis. L'Accord de contribution ne permet pas d'octroyer une aide financière pour des causes qui font double emploi.

Note d: Ces demandes portent sur des plaintes déposées en vertu de Loi canadienne sur les droits de la personne. Selon l'Accord de contribution, il est interdit d'octroyer une aide financière pour de telles causes.

Note e: Demandes portant sur tous les motifs de discrimination suivants: couleur, race et origines nationale et ethnique.

Note f: Demandes portant sur aucun motif connu de discrimination.

Note g: Demandes portant sur un motif de discrimination autre que ceux énumérés dans le

tableau.

Tableau 6

Ventilation des causes auxquelles le Comité des droits à l'égalité a accordé une aide financière pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001, par niveau d'instance

Autochtones

Tribunal de première instance 55 (5 interventions)

Cour d'appel 6(2 intervention)

Cour suprême du Canada 10(8 interventions)

Total 71

ge

Tribunal de première instance 6

Cour d'appel 3

Cour suprême du Canada 2 (1 intervention)

Total 11

Citoyenneté

Tribunal de première instance 2

Cour d'appel 2

Cour suprême du Canada 3 (1 intervention)

Total 7

(Coleur/Race/Nationalé/Origine/Ethnicité):

Couleur

Tribunal de première instance 2

Cour d'appel 1

Cour suprême du Canada 3 (2 interventions)

Total 6

Race

Tribunal de première instance 6 (1 intervention)

Cour d'appel 3 (1 intervention)

Cour suprême du Canada 6 (5 interventions)

Total 15

Origine nationale

Tribunal de première instance 5 (1 intervention)

Cour d'appel 2 (1 intervention)

Cour suprême du Canada 0

Total 7

Ethnicité

Tribunal de première instance 5 (1 intervention)

Cour d'appel 2 (1 intervention)

Cour suprême du Canada 0

Total 7

Général (Note a)

Tribunal de première instance 2 (1 intervention)

Cour d'appel 2 (1 intervention)

Cour suprême du Canada 1

Total 5

Incapacité

Tribunal de première instance 12 (1 intervention)

Cour d'appel 10 (4 intervention)

Cour suprême du Canada 8 (5 interventions)

Total 30

Situation familiale et matrimoniale

Tribunal de première instance 7

Cour d'appel 3 (1 intervention)

Cour suprême du Canada 1 (1 intervention)

Total 11

Géographie

Tribunal de première instance 0

Cour d'appel 0

Cour suprême du Canada 0

Total 0

Langue

Tribunal de première instance 1

Cour d'appel 0

Cour suprême du Canada 0

Total 1

Pauvreté

Tribunal de première instance 6

Cour d'appel 2

Cour suprême du Canada 2 (2 intervention2)

Total 10

Prisonnier/Casier judiciaire

Tribunal de première instance 3

Cour d'appel 4 (3 interventions)

Cour suprême du Canada 5 (4 interventions)

Total 12

Réfugié

Tribunal de première instance 0

Cour d'appel 0

Cour suprême du Canada 0

Total 0

Religion

Tribunal de première instance 0

Cour d'appel 0

Cour suprême du Canada 0

Total 0

Case Funding Article 15 - Général

Tribunal de première instance 1

Cour d'appel 0

Cour suprême du Canada 5 (4 interventions)

Total 6

Sexe

Tribunal de première instance 10 (1 intervention)

Cour d'appel 5 (3 interventions)

Cour suprême du Canada 9 (7 interventions)

Total 24

Orientation sexuelle

Tribunal de première instance 10 (1 intervention)

Cour d'appel 8 (1 interventions)

Cour suprême du Canada 4 (3 interventions)

Total 22

Transgendéristes (Note b)

Tribunal de première instance 0

Cour d'appel 0

Cour suprême du Canada 0

Total 0

Inconnu(Note b)

Tribunal de première instance 0

Cour d'appel 0

Cour suprême du Canada 0

Total 0

Autre(Note c)

Tribunal de première instance 0

Cour d'appel 0

Cour suprême du Canada 0

Total 0

Totaux

Tribunal de première instance 130

Cour d'appel 51

Cour suprême du Canada 59

Total 240

Note a: Demandes portant sur tous les motifs de discrimination suivants: couleur, race et origines nationale et ethnique.

Note b: Demandes portant sur aucun motif de discrimination connu.

Note c: Demandes portant sur un motif de discrimination autre que ceux énumérés dans le tableau.

Tableau 7

Ventilation des demandes d'aide financière reçues par le Comité des droits linguistiques

pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001

Province/Territoire Yukon

% de la pop. du Canada 0.1

1994/1995 0

% des demandes 0,0

1995/1996 0

% des demandes 0,0

1996/1997 1

% des demandes 4,0

1997/1998 0

% des demandes 0,0

1998/1999 0

% des demandes 0,0

1999/2000 3

% des demandes 6.5

2000/2001 1

% des demandes 2,0

Total 5

% des demandes 2,4

Province/Territoire Nunavut (Le Nunavut est devenu un territoire au mois d'avril 1999.)

% de la pop. du Canada 0.1

1994/1995 0

% des demandes 0,0

1995/1996 0

% des demandes 0,0

1996/1997 0

% des demandes 0,0

1997/1998 0

% des demandes 0,0

1998/1999 0

% des demandes 0,0

1999/2000 1

% des demandes 2,4

2000/2001 0

% des demandes 0.0

Total 1

% des demandes 0,5

Province/Territoire Territoires du Nord-Ouest

% de la pop. du Canada 0,2

1994/1995 1

% des demandes 7,1

1995/1996 1

% des demandes 4,3

1996/1997 1

% des demandes 4,0

1997/1998 0

% des demandes 0,0

1998/1999 0

% des demandes 0,0

1999/2000 2

% des demandes 4,3

2000/2001 5

% des demandes 10.0

Total 10

% des demandes 4,7

Province/Territoire Colombie-Britannique

% de la pop. du Canada 12,9

1994/1995 1

% des demandes 7,1

1995/1996 3

% des demandes 13,1

1996/1997 1

% des demandes 4,0

1997/1998 1

% des demandes 3,7

1998/1999 0

% des demandes 0,0

1999/2000 1

% des demandes 2,4

2000/2001 0

% des demandes 0,0

Total 7

% des demandes 3,3

Province/Territoire Alberta

% de la pop. du Canada 9,3

1994/1995 0

% des demandes 0,0

1995/1996 3

% des demandes 13,1

1996/1997 0

% des demandes 0,0

1997/1998 0

% des demandes 0,0

1998/1999 3

% des demandes 11,5

1999/2000 5

% des demandes 10,7

2000/2001 3

% des demandes 6.0

Total 14

% des demandes 6,7

Province/Territoire Saskatchewan

% de la pop. du Canada 3,4

1994/1995 0

% des demandes 0,0

1995/1996 1

% des demandes 4,3

1996/1997 0

% des demandes 0,0

1997/1998 2

% des demandes 7,4

1998/1999 1

% des demandes 3,9

1999/2000 0

% des demandes 0,0

2000/2001 0

% des demandes 0.0

Total 4

% des demandes 1,9

Province/Territoire Manitoba

% de la pop. du Canada 3,8

1994/1995 2

% des demandes 14,3

1995/1996 4

% des demandes 17,5

1996/1997 6

% des demandes 24,0

1997/1998 1

% des demandes 3,7

1998/1999 7

% des demandes 23,1

1999/2000 11

% des demandes 26,1

2000/2001 10

% des demandes 20,0

Total 41

% des demandes 19,4

Province/Territoire Ontario

% de la pop. du Canada 37,6

1994/1995 7

% des demandes 50,1

1995/1996 1

% des demandes 4,3

1996/1997 1

% des demandes 4,0

1997/1998 9

% des demandes 33,3

1998/1999 8

% des demandes 27,0

1999/2000 4

% des demandes 10,7

2000/2001 7

% des demandes 14,0

Total 37

% des demandes 17,5

Province/Territoire Québec

% de la pop. du Canada 24,7

1994/1995 1

% des demandes 7,1

1995/1996 5

% des demandes 21,7

1996/1997 6

% des demandes 24,0

1997/1998 6

% des demandes 22,2

1997/1998 2

% des demandes 3,9

1999/2000 7

% des demandes 17,4

2000/2001 8

% des demandes 16,0

Total 35

% des demandes 16,6

Province/Territoire Nouveau-Brunswick

% de la pop, du Canada 2,5

1994/1995 2

% des demandes 14,3

1995/1996 2

% des demandes 8,7

1996/1997 3

% des demandes 12,0

1997/1998 8

% des demandes 29,7

1998/1999 1

% des demandes 3,9

1999/2000 6

% des demandes 13,0

2000/2001 11

% des demandes 22,0

Total 33

% des demandes 15,6

Province/Territoire Nouvelle-Écosse

% de la pop. du Canada 3,1

1994/1995 0

% des demandes 0,0

1995/1996 0

% des demandes 0,0

1996/1997 3

% des demandes 12,0

1997/1998 0

% des demandes 0,0

1998/1999 2

% des demandes 7,6

1999/2000 3

% des demandes 6,5

2000/2001 2

% des demandes 4,0

Total 10

% des demandes 4,7

Province/Territoire Île-du-Prince-Édouard

% de la pop, du Canada 0,5

1994/1995 0

% des demandes 0,0

1995/1996 2

% des demandes 8,7

1996/1997 1

% des demandes 4,0

1997/1998 0

% des demandes 0,0

1998/1999 3

% des demandes 11,5

1999/2000 0

% des demandes 0,0

2000/2001 0

% des demandes 0.0

Total 6

% des demandes 2,9

Province/Territoire Terre-Neuve et Labrador

% de la pop, du Canada 1,9

1994/1995 0

% des demandes 0,0

1995/1996 1

% des demandes 4,3

1996/1997 2

% des demandes 8,0

1997/1998 0

% des demandes 0,0

1998/1999 2

% des demandes 7,6

1999/2000 0

% des demandes 0,0

2000/20013

% des demandes 6,0

Total 8

% des demandes 3,8

Totaux

% de la pop, du Canada 100

1994/1995 14

% des demandes 100

1995/1996 23

% des demandes 100

1996/1997 25

% des demandes 100

1997/1998 25

% des demandes 100

1998/1999 26

% des demandes 100

1999/2000 43

% des demandes 100

Total 161

% des demandes 100

Tableau 8

Ventilation des demandes d'aide financière reçues par le Comité des droits linguistiques

pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2000

1994/1995

Droits scolaires 11

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 1

Bilinguisme législatif 1

Autre 0

Total 14

1995/96

Droits scolaires 11

Droits judiciaires 3

Langue de travail et des services 6

Bilinguisme législatif 2

Autre 1

Total 23

1996/97

Droits scolaires 14

Droits judiciaires 2

Langue de travail et des services 6

Bilinguisme législatif 2

Autre 1

Total 25

1997/98

Droits scolaires 19

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 6

Bilinguisme législatif 0

Autre 1

Total 27

1998/99

Droits scolaires 15

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 3

Bilinguisme législatif 3

Autre 7

Total 29

1999/00

Droits scolaires 16

Droits judiciaires 5

Langue de travail et des services 9

Bilinguisme législatif 1

Autre 12

Total 43

2000/01

Droits scolaires

Droits judiciaires

Langue de travail et des services

Bilinguisme législatif

Autre

Total

Totaux

Droits scolaires 86

Droits judiciaires 13

Langue de travail et des services 31

Bilinguisme législatif 9

Autre 22

Total 161

Tableau 9

Ventilation des décisions prises par le Comité des droits linguistiques

pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001

En attente d'une décision:

Droits scolaires 9

Droits judiciaires 0

Langue de travail et des services 1

Bilinguisme législatif 0

Autre 1

Total 11

Demandes rejetées:

Droits scolaires 13

Droits judiciaires 4

Langue de travail et des services 7

Bilinguisme législatif 4

Autre 6

Total 34(Note a)

Demandes retirées:

Droits scolaires 2

Droits judiciaires 2

Langue de travail et des services 0

Bilinguisme législatif 0

Autre 0

Total 4

Demandes approuvées:

Droits scolaires 87

Droits judiciaires 8

Langue de travail et des services 36

Bilinguisme législatif 5

Autre 26

Total 162(Note b)

Total:

Droits scolaires 111

Droits judiciaires 14

Langue de travail et des services 44

Bilinguisme législatif 9

Autre 33

Total 161

Taux d'approbation = 76,8 %

Note a: Voir le tableau 11 pour une ventilation plus grande.

Note b: Voir le tableau 10 pour une ventilation plus grande.

Tableau 10

Ventilation des types d'aide financière accordée par le Comité des droits linguistiques

pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001

Élaboration d'action:

Droits scolaires 15

Droits judiciaires 2

Langue de travail et des services 12

Bilinguisme législatif 1

Autre 3

Total 33

Litige:

Droits scolaires 50

Droits judiciaires 5

Langue de travail et des services 17

Bilinguisme législatif 3

Autre 8

Total 83(Note a)

Étude d'impact:

Droits scolaires 6

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 1

Bilinguisme législatif 1

Autre 6

Total 15

Promotion et accès au Programme et négociation:

Droits scolaires 16

Droits judiciaires 0

Langue de travail et des services 6

Bilinguisme législatif 0

Autre 9

Total 31

Total:

Droits scolaires 87

Droits judiciaires 8

Langue de travail et des services 36

Bilinguisme législatif 5

Autre 26

Total 162

Note a: Voir le tableau 12 pour une ventilation plus grande.

Tableau 11

Ventilation des demandes d'aide financière rejetées par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001

Aucun lien constitutionnel (note a):

Droits scolaires 5

Droits judiciaires 2

Langue de travail et des services 1

Bilinguisme législatif 2

Autre 3

Total 13

Causes ne constituant pas une cause type (Note b):

Droits scolaires 2

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 3

Bilinguisme législatif 1

Autre 1

Total 8

Double emploi (Note c):

Droits scolaires 2

Droits judiciaires 0

Langue de travail et des services 2

Bilinguisme législatif 0

Autre 0

Total 4

Autre (Note d):

Droits scolaires 4

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 1

Bilinguisme législatif 1

Autre 2

Total 9

Total:

Droits scolaires 13

Droits judiciaires 4

Langue de travail et des services 7

Bilinguisme législatif 4

Autre 6

Total 34

Note a: Selon l'Accord de contribution, le Programme de contestation judiciaire ne peut accorder une aide financière que pour des causes visant à faire avancer les droits linguistiques des minorités de langue officielle garantis par l'interprétation ou l'application de l'article 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou garantis par l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, par les articles 16 à 23 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou par toute disposition constitutionnelle parallèle.

Note b: On entend par cause type une cause qui porte sur un problème ou qui soulève un argument visant le règlement d'un problème lié aux droits linguistiques. Ces causes ne sont pas, de l'avis du Comité des droits linguistique, des causes types. Pour déterminer si une cause constitue ou non une cause type, le Comité se fonde sur les critères suivants: la cause, si elle est gagnée, profitera-t-elle uniquement au demandeur de l'aide financière ou à toute une minorité de langue officielle; la cause offre-t-elle la possibilité de faire avancer les droits linguistiques des minorités de langue officielle; la question de droit linguistique sur laquelle porte la cause a-t-elle déjà été tranchée par les tribunaux.

Note c: Ces demandes d'aide financière visaient des questions pour lesquelles le Programme avait déjà accordé une aide financière ou dont les tribunaux sont déjà saisis. L'Accord de contribution ne permet pas d'octroyer une aide financière pour des causes qui font double emploi.

Note d: Demandes présentées pour un motif autre que ceux énumérés

dans le tableau.

Tableau 12

Ventilation des causes auxquelles le Comité des droits linguistiques a accordé une aide financière pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001

Tribunal de première instance:

Droits scolaires 33 (9 interventions)

Droits judiciaires 3

Langue de travail et des services 13 (1 intervention)

Bilinguisme législatif 1

Autre 1

Total 51

Cour d'appel:

Droits scolaires 11 (8 interventions)

Droits judiciaires 1 (1 intervention)

Langue de travail et des services 4 (1 intervention)

Bilinguisme législatif 1 (1 intervention)

Autre 5 (3 interventions)

Total 22

Cour suprême du Canada:

Droits scolaires 6 (5 interventions)

Droits judiciaires 1 (1 intervention)

Langue de travail et des services 0

Bilinguisme législatif 1 (1 intervention)

Autre 2 (1 intervention)

Total 10

Total:

Droits scolaires 50

Droits judiciaires 5

Langue de travail et des services 17

Bilinguisme législatif 3

Autre 8

Total 83

PARTIE V ‹ RESSOURCES

Introduction

Le Programme de contestation judiciaire a élaboré divers ouvrages documentaires afin de faire sa promotion et la promotion de ses objectifs. Ces ouvrages sont mis gratuitement à la disposition du public. Pour les obtenir, il suffit d'en faire la demande.

Rapports annuels

Rapport annuel de 1994-1995 du Programme de contestation judiciaire du Canada ‹ rapport des activités entreprises par le Programme depuis son rétablissement jusqu'au 31 mars 1995.

Ce rapport est disponible en français, en anglais et sur disquette.

Rapport annuel de 1995-1996 du Programme de contestation judiciaire du Canada ‹ rapport des activités entreprises par le Programme du 1er avril 1995 au 31 mars 1996.

ISBN 1-896894-00-3

Ce rapport est disponible en français, en anglais et sur disquette.

Rapport annuel de 1996-1997 du Programme de contestation judiciaire du Canada ‹ rapport des activités entreprises par le Programme du 1er avril 1996 au 31 mars 1997.

ISBN 1-896894-02-X

Ce rapport est disponible en français, en anglais et sur disquette.

Rapport annuel de 1997-1998 du Programme de contestation judiciaire du Canada ‹ rapport des activités entreprises par le Programme du 1er avril 1997 au 31 mars 1998.

ISBN 1-896894-04-6

Ce rapport est disponible en français, en anglais et sur disquette.

Rapport annuel de 1998-1999 du Programme de contestation judiciaire du Canada ‹ rapport des activités entreprises par le Programme du 1er avril 1998 au 31 mars 1999.

ISBN 1-896894-06-2

Ce rapport est disponible en français, en anglais et sur disquette.

Brochures et dépliants

Programme de contestation judiciaire du Canada ‹ dépliant expliquant le mandat du Programme et les divers types d'aide financière qu'il est possible d'obtenir auprès du Programme.

Ce dépliant est disponible en français, en anglais, sur ruban magnétique, en gros caractères, en braille et sur disquette.

Vos droits à l'égalité ‹ dépliant portant sur les droits à l'égalité et le Programme de contestation judiciaire.

Ce dépliant est disponible en français, en anglais, sur ruban magnétique, en gros caractères, en braille et sur disquette.

Trousse documentaire du Programme de contestation judiciaire du Canada ‹ jeu de fiches documentaires expliquant comment faire une demande d'aide financière auprès du Programme.

Cette trousse est disponible en français, en anglais, sur ruban magnétique, en gros caractères, en braille et sur disquette.

Documents

Contestations judiciaires portant sur l'égalité et fondées sur la Charte, Nitya Iyer, février 1996 ‹ document portant sur l'absence comparative de causes intentées en vertu de l'article 15 de la Charte ayant trait aux questions de l'inégalité raciale.

Ce document est disponible en français et en anglais.

L'article 23 et les défis de l'éducation pour la minorité linguistique francophone : Frondeurs et Tyrans, Jean-Pierre Dubé, novembre 1999 ‹ document faisant état de la situation scolaire pour les minorités francophones et soulignant les obstacles que devront franchir les groupes minoritaires francophones dans le domaine de l'éducation.

Ce document est disponible en français.

L'Entente sur l'union sociale et ses conséquences sur les communautés minoritaires de langue officielle, François Boileau, novembre 1999 ‹ Monsieur Boileau décrit brièvement l'Entente sur l'union sociale et explique les effets des dépenses fédérales sur les communautés minoritaires de langue officielle.

Ce document est disponible en français.

Le bilan des droits linguistiques au Canada, Benoît Pelletier, août 1995 ‹ étude portant sur la situation des droits linguistiques au Canada jusqu'au mois d'août 1995.

Ce document est disponible en français.

Les changements économiques et les communautés minoritaires de langue française, Jean-Guy Vienneau, novembre 1999 ‹ document faisant état de la situation économique actuelle des minorités francophones au Canada et proposant une variété de solutions pouvant permettre à ces minorités de faire face aux difficultés économiques à venir.

Ce document est disponible en français.

Les éléments essentiels pour avoir des communautés minoritaires vibrantes de langue officielle, Rodrigue Landry, Ph. D., novembre 1999 ‹ à l'aide d'un modèle théorique et d'exemples concrets, le professeur Landry décrit et explique les facteurs politiques, démographiques, culturels et économiques qui sont indispensables au maintien en santé des communautés linguistiques minoritaires.

Ce document est disponible en français.

Les transformations gouvernementales et les communautés minoritaires de langues officielles, Linda Cardinal, Département de science politique, Université d'Ottawa, novembre 1999 ‹ document résumant les rapports Savoie et Fontaine sur les effets des transformations gouvernementales sur les communautés minoritaires de langue officielle et établissant certaines stratégies de mise en ¦uvre qui pourraient être utilisées.

Ce document est disponible en français.

Évolution démographique des minorités de langue officielle, Charles Castonguay, professeur, Département de mathématiques et de statistiques, Université d'Ottawa, 20 juillet 1999 ‹ document portant sur l'évolution démographique des minorités de langue officielle et sur la nécessité d'adopter une stratégie pour contrer les effets de l'assimilation.

Ce document est disponible en français et en anglais.

L'article 15 dans le prochain millénaire : la reconnaissance de la dignité humaine et de l'Égalité réelle, Norma Won, août 1999 ‹ document analysant la décision rendue dans l'affaire Law c. le Canada (ministère de l'Emploi et de l'Immigration) et examinant ses effets immédiats et futurs sur les groupes de revendication des droits à l'égalité.

Ce document est disponible en français et en anglais.

Les articles 16, 20 et 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : des questions non résolues, Richard L. Tardif, directeur des Services juridiques, Bureau du commissaire aux langues officielles, août 1999 ‹ Monsieur Tardif examine les questions non résolues découlant des articles 16, 20 et 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ce document est disponible en français et en anglais.

Les droits à l'égalité garantis par la Charte et perspectives d'avenir pour les années 1990, Gwen Brodsky, 19 avril 1996 ‹ document donnant une vue d'ensemble des questions touchant les droits à l'égalité, axé sur les événements subséquents à 1992, moment de l'abolition du Programme de contestation judiciaire.

Ce document est disponible en français et en anglais.

Transcender les mots, transformer le contexte : à la conquête du territoire que couvre la Charte, Norma Won, août 1998 ‹ document sur les points forts et les limites de l'interprétation du principe de l'égalité en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ce document est disponible en français et en anglais.

Transformations technologiques et évolution des communautés minoritaires de langue officielle, Sylvio Boudreau, Fondation Concept Art Multimédia, novembre 1999 ‹ Monsieur Boudreau jette un coup d'¦il rapide aux changements technologiques actuels et examine la manière dont les minorités francophones font usage d'Internet.

Ce document est disponible en français.

Pour tabler ensemble sur nos différences, Document de travail sur la mise en place de coalitions, le litige coopératif et le litige stratégique, Avvy Go et John Fisher, août 1998 ‹ document de travail sur la réalisation de coalitions, la participation aux contestations et les contestations stratégiques.

Ce document est disponible en français et en anglais.

Site Web du Programme de contestation judiciaire du Canada

Le Programme a un site Web, à http://www.ccppcj.ca ‹ Ce site comprend ce qui suit :

- l'organigramme du Programme;

- le dépliant d'information générale du Programme;

- le dépliant intitulé Vos droits à l'égalité;

- la trousse documentaire du Programme;

- les notices biographiques des membres du Conseil d'administration, du Comité des droits à l'égalité, du Comité des droits linguistiques et du personnel;

- une explication du logo du Programme.

La bibliothèque contient la collection permanente des documents du Programme, permet d'établir des liens avec d'autres sites Web et comporte d'autres renseignements. Elle comporte également une liste de mots clés en ordre alphabétique qui permet de faire de la recherche par mots ou par phrases. Le site comprend aussi une rubrique intitulée « Law Talk/Parlons droit ». Les personnes intéressées peuvent prendre part au dialogue ou se mettre à jour sur une discussion portant sur les droits à l'égalité ou les droits linguistiques au Canada.