PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE DU CANADA

COURT CHALLENGES PROGRAM OF CANADA

RAPPORT ANNUEL 1998-1999

 

En cette fin du XXe siècle, le Programme de contestation judiciaire du Canada célèbre les nombreux progrès que le droit canadien et la jurisprudence ont réalisés en matière de droits des groupes historiquement défavorisés et des groupes minoritaires de langue officielle. Tout au long du siècle, notre quête de l'égalité de respect et de considération pour tous nous a amené à faire des gains importants, notamment en matière d'adoption et d'application des lois par les gouvernements, de capacité de travailler, de communiquer et de recevoir des services dans la langue officielle de son choix lorsque nous faisons affaire avec le gouvernement fédéral et de capacité pour les membres des groupes minoritaires de langue officielle de faire éduquer leurs enfants dans la langue du groupe auquel ils appartiennent.

Les décisions récentes de la Cour suprême du Canada permettent aux Canadiens et aux Canadiennes d'espérer que les tribunaux continueront, pendant le XXIe siècle, d'insister pour que les législateurs et les fonctionnaires reconnaissent les facteurs de désavantage et d'oppression au Canada et veillent à ce que les lois et les programmes gouvernementaux favorisent la pleine participation sociale de tous, peu importe leurs caractéristiques personnelles ou leur affiliation communautaire.

Le Programme de contestation judiciaire du Canada/

Court Challenges Program of Canada

est financé par

le ministère du Patrimoine canadien du gouvernement du Canada.

Ont collaboré à la rédaction du présent rapport :

Yvan Beaubien, Ronald Bisson, Annette Boucher, Melina Buckley, Patrick Case, Shelagh Day, Danielle Hince, Richard Goulet, Nicole Guénette, Sylvie Léger, Sarah Lugtig, Leslie MacLeod, Sharon McIvor, Estella Muyinda, Stacy Nagle, Ken Norman, Yvonne Peters, Rénald Rémillard et Claudette Toupin.

Rédaction : Doug Smith

Traduction : Majestran inc.

Mise en page et conception graphique : The Art Department

ISBN 1-896894-06-2

Pour plus de renseignements, prière de communiquer avec

Le Programme de contestation judiciaire du Canada/

Court Challenges Program of Canada

294, avenue Portage, pièce 616

Winnipeg (Manitoba) R3C 0B9

Téléphone : (204) 942-0022

Télécopieur : (204) 946-0669

Site Web : http//www.ccppcj.ca

Courriel : info@ccppcj.ca

Copyright1999

 

TABLE DES MATIÈRES

MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE

MESSAGE DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE

INTRODUCTION

PARTIE I - DESCRIPTION DU PROGRAMME ET DE SES ACTIVITÉS

Historique

Mandat du Programme de contestation judiciaire du Canada

Aide financière

Bénéficiaires de l'aide financière

Catégories d'aide financière

Structure du Programme de contestation judiciaire

Membres

Comités consultatifs

Comité des droits à l'égalité et Comité des droits linguistiques

Comités de sélection des membres des comités

Conseil d'administration

PARTIE II AFFAIRES FINANCIÈRES

Accord de contribution

États financiers

PARTIE III DROITS À L'ÉGALITÉ

Introduction

EXEMPLES DE CAUSES AYANT FAIT L'OBJET

D'UNE AIDE FINANCIÈRE DU PROGRAMME

Droit pénal

Racisme

Agression sexuelle

Détermination des peines

Contrôle des armes à feu

Taxation

Droit des autochtones

Droit de l'immigration et des réfugiés

Droits sociaux et économiques

Remarques de clôture

PARTIE IV DROITS LINGUISTIQUES

Introduction

Interprétation des droits linguistiques

Droits scolaires

Langue de travail, des communications et des services

Aspects linguistiques de la liberté d'expression

Droits judiciaires

Bilinguisme législatif

Remarques de clôture

PARTIE V DONNÉES STATISTIQUES IMPORTANTES

Droits à l'égalité du Programme

Droits linguistiques du Programme

PARTIE VI RESSOURCES

Rapports annuels

Brochures et Dépliants

Documents

Site Web du Programme de contestation judiciaire

 

 

MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE

Au nom du Conseil d'administration, je suis très heureuse de vous présenter le cinquième rapport annuel du Programme de contestation judiciaire du Canada.

Ce rapport donne un aperçu des activités que le Programme de contestation judiciaire a entreprises et financées au cours de la dernière année. Comme toujours, notre rapport annuel, même s'il comporte quelque soixante pages, n'est qu'un pâle reflet de tout le travail qu'accomplit le Programme de contestation judiciaire.

En revoyant nos activités de 1998-1999, j'ai eu le sentiment très vif que le Programme était passé à un nouveau stade. Après cinq ans d'existence, le Programme est arrivé à un tournant décisif comme société indépendante marquée au coin de la confiance et de la maturité. Nous avons consolidé notre structure interne et nos opérations et sommes maintenant prêts à nous engager dans une période de croissance.

Au cours de la dernière année, le Conseil s'est surtout attaché à l'élaboration de politiques et à la planification à long terme. Le Conseil ainsi que les membres du personnel, du Comité des droits à l'égalité, du Comité des droits linguistiques et des comités consultatifs ont fait des examens approfondis, ont élaboré une politique du personnel globale, ont révisé la politique relative à la confidentialité et à la communication de renseignements et ont entrepris l'examen des niveaux d'aide financière. Du côté de la planification, le Conseil et le personnel ont entrepris, avec l'aide encore une fois d'autres associés du Programme, un processus de planification stratégique et élaboré un plan d'action détaillé afin d'obtenir un plus grand financement en vue de l'extension de son mandat et de sa stabilité financière à long terme.

Cette activité d'élaboration de politiques internes et de planification vise à appuyer le travail essentiel du Programme qu'accomplissent le Comité des droits à l'égalité et le Comité des droits linguistiques ainsi que les bénéficiaires d'aide financière. Nous sommes fiers des progrès concrets réalisés au cours de la dernière année et, qui plus est, de l'esprit de collaboration, de coopération et d'entraide dont ont fait montre toutes les personnes qui ont travaillé à l'atteinte de ces objectifs communs. Cet esprit d'harmonie est de bon augure pour le travail qui nous attend, surtout en ce qui concerne l'extension du mandat. Il nous faudra tous travailler en collaboration et en harmonie si nous voulons réussir à réaliser ce rêve que nous chérissons beaucoup.

Les objectifs communs qui nous unissent nous serviront également dans ce contexte de débat public sur le rôle des tribunaux en ce qui concerne les contestations portant sur les langues officielles et les droits à l'égalité. Malgré les nombreux succès que nous avons connus au cours de la dernière année, nous avons été témoins d'un nombre sans précédent de critiques publiques à l'endroit des tribunaux et des contestations d'intérêt public. Ces cris stridents d'<<activisme judiciaire>> ne sont probablement attribuables qu'à une petite minorité audible, mais ils ne contribuent pas moins à refroidir les ardeurs des personnes travaillant à la reconnaissance des droits.

J'exprime ma reconnaissance aux membres du Conseil, du personnel, du Comité des droits linguistiques, du Comité des droits à l'égalité et des comités consultatifs et les remercie pour leur travail, leur zèle et leur soutien. Le dévouement et l'altruisme qui se reflètent dans les heures de bénévolat qu'ils ont accomplies et dans l'excellence du travail produit par notre personnel peu nombreux mais combien talentueux sont une source d'inspiration.

La présidente du Conseil d'administration,

Melina Buckley

 

MESSAGE DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE

Le 24 octobre 1999, le Programme de contestation judiciaire du Canada célébrera son cinquième anniversaire d'existence en tant que société autonome à but non lucratif dont la mission est d'offrir une aide et un soutien financiers aux causes types d'importance nationale dans les domaines des droits à l'égalité et des droits linguistiques. Je suis entrée au service du Programme de contestation judiciaire le 1er février 1998, à titre de directrice générale, étant la deuxième personne à occuper ce poste.

L'exercice de 1998-1999 a été une période d'apprentissage pour moi et les quatre autres membres du personnel qui ont débuté la même année. Je tiens à remercier Danielle Hince, Richard Goulet, Stacy Nagle, Yvonne Peters et Norma Won qui se sont révélés des professeurs et des guides attentifs, attentionnés et empressés de partager avec nous leurs connaissances sur le travail et la dynamique du Programme. Leur aide nous a été très précieuse.

Ma tâche première a été d'acquérir une bonne compréhension du Programme et de rencontrer les personnes qui siègent au Conseil d'administration, au Comité des droits à l'égalité, au Comité des droits linguistiques, aux comités de sélection des membres des comités et aux comités consultatifs et qui œuvrent au sein des organismes membres. Puis, j'ai commencé, avec l'aide du personnel et des membres du Conseil d'administration, à déterminer les secteurs du Programme auxquels il fallait apporter des améliorations. Il est à noter que les conseils et le personnel antérieurs avaient doté le Programme d'une excellente base, s'inspirant de la version antérieure du Programme. Je souligne le travail de l'ancien directeur général, François Boileau, qui a joué un rôle clef dans l'établissement du Programme, depuis la négociation du bail des locaux, l'achat de l'équipement de bureau, l'embauchage du personnel jusqu'aux négociations avec le gouvernement du Canada concernant le deuxième Accord de contribution. Je souligne également le travail de l'ancienne directrice générale adjointe, Joan Dawkins, qui s'est dévouée à la promotion du Programme parmi les groupes de lutte pour les droits à l'égalité et qui a mis au point une méthode de présentation des demandes d'aide financière qui tient compte des besoins des demandeurs.

J'ai passé une bonne partie de 1998-1999 à pourvoir des postes vacants, à revoir les politiques du personnel et à monter une équipe dévouée et capable de réaliser le mandat et les objectifs du Programme. Nous avons, le personnel et moi, entrepris la revue en profondeur du plan stratégique du Programme. Ce plan visera surtout à mettre à profit toutes les composantes du Programme – le Conseil d'administration, le Comité des droits linguistiques, le Comité des droits à l'égalité et les comités consultatifs – dans les discussions et la définition de l'orientation à donner au Programme et dans la concertation de nos efforts et de nos ressources de sorte que le Programme puisse continuer à façonner efficacement le droit constitutionnel au Canada.

Il reste encore beaucoup de travail à accomplir. Le Programme n'est pas encore suffisamment connu. Il lui est également impossible de contribuer financièrement aux causes portant sur les droits à l'égalité qui relèvent du ressort des provinces ainsi qu'aux causes portant sur les droits linguistiques dans des domaines non-régis par la Constitution. Cet état de choses l'empêche de faire avancer efficacement les droits à l'égalité des groupes défavorisés du Canada ainsi que les droits linguistiques des groupes minoritaires de langue officielle du Canada. Je me propose, au cours de l'année qui vient, de travailler en étroite collaboration avec le Sous-comité de l'extension du mandat à la promotion des succès du Programme, à l'élaboration d'un réseau de <<mécènes>> disposés à soutenir le travail du Programme tant sur les plans matériels que moral et à convaincre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qu'il est indispensable d'élargir le mandat du Programme et de lui octroyer les ressources financières voulues.

En guise de conclusion, je désire remercier les membres du Conseil d'administration, du Comité des droits à l'égalité, du Comité des droits linguistiques, des comités consultatifs et du personnel pour leur soutien et leur confiance. Je remercie d'une manière toute spéciale Melina Buckley, présidente du Programme, dont la sagesse m'a guidée à de nombreuses occasions. J'ai été touchée par le dévouement et la détermination des gens associés au Programme de contestation judiciaire à vouloir faire respecter les droits à l'égalité et les droits linguistiques que garantissent la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres dispositions législatives d'ordre constitutionnel de sorte que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes puissent participer à part entière à la société canadienne.

La directrice générale,

Claudette Toupin

INTRODUCTION

Le Programme de contestation judiciaire du Canada est une société à but non lucratif ayant pour mandat de promouvoir les droits et libertés constitutionnels en matière d'égalité et de langues officielles, et ce, en fournissant une aide financière à des causes types d'importance nationale.

Dans le présent rapport, nous donnons une vue d'ensemble des principales activités que le Programme de contestation judiciaire a entreprises au cours de la période du 1er avril 1998 au 31 mars 1999.

Le rapport annuel comporte six parties. Dans la partie I, nous donnons un aperçu de l'historique, du mandat, de la structure et des diverses activités que les différentes composantes du Programme ont poursuivies au cours de l'exercice de 1998-1999. Dans la partie II, nous indiquons les ressources financières et donnons les états financiers vérifiés du Programme. Dans la partie III, nous faisons état des principales causes que le Comité des droits à l'égalité a prises en charge. La partie IV porte sur les causes d'importance auxquelles le Comité des droits linguistiques a accordé une aide financière. Dans la partie V, nous résumons, sous forme de tableaux, les renseignements statistiques découlant des demandes d'aide financière reçues et auxquelles il a été donné suite au cours des cinq dernières années. Dans la partie VI, nous énumérons les divers documents de base et autres ouvrages qu'il est possible de se procurer auprès du Programme.

 

PARTIE I – DESCRIPTION DU PROGRAMME ET DE SES ACTIVITÉS

Historique

Le Programme a été lancé en 1978, alors que le Secrétariat d'État du gouvernement du Canada a commencé à offrir une aide financière aux particuliers désirant faire clarifier par les tribunaux l'étendue de leurs droits linguistiques garantis par les articles 93 et 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. À cette époque, c'est le gouvernement fédéral qui décidait des causes pouvant faire l'objet d'une aide financière.

En 1982, la Charte canadienne des droits et libertés est entrée en vigueur. Le mandat du Programme a alors été élargi de manière à l'étendre aux droits linguistiques garantis par la Charte et la Constitution. En 1985, le gouvernement du Canada a élargi de nouveau le mandat du Programme de contestation judiciaire de sorte qu'il couvre la contestation des lois, politiques et pratiques fédérales concernant les droits à l'égalité que prévoit l'article 15 de la Charte.

Parce que le gouvernement du Canada risquait de se retrouver en situation de conflit d'intérêts du fait que le Programme désormais contribuait financièrement à des contestations judiciaires découlant d'affaires de compétence fédérale, il a décidé de confier l'administration du Programme au Conseil canadien de développement social (CCDS). Le CCDS s'est occupé de l'administration du Programme de septembre 1985 à mars 1990. De mars 1990 à février 1992, c'est le Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne, à l'Université d'Ottawa, qui s'est occupé de l'administration du Programme.

En février 1992, le gouvernement fédéral a aboli le Programme de contestation judiciaire, ce qui a provoqué un tollé de la part des groupes de défense des droits à l'égalité, des groupes de lutte pour les droits linguistiques et de bon nombre de particuliers des milieux universitaires et juridiques du Canada. Le 24 octobre 1994, le Programme de contestation judiciaire du Canada était rétabli à titre de société à but non lucratif alors que M. Michel Dupuy, ministre de Patrimoine canadien, signait un accord de contribution en vertu duquel le gouvernement s'engageait à remettre la somme de 2,75 millions de dollars par année au Programme de contestation judiciaire.

 

Mandat du Programme de contestation judiciaire du Canada

Selon ses lettres patentes, le Programme de contestation judiciaire a pour objectif de :

<<fournir l'aide pour des causes types d'importance nationale (indépendamment des facteurs géographiques), soutenues par des particuliers ou des groupes ou en leur nom, qui aideront à promouvoir les droits linguistiques des communautés de langue officielle ou les droits à l'égalité des groupes historiquement désavantagés et à favoriser l'épanouissement de ces droits et administrer le financement de ces causes types dans le cadre d'accords de contribution avec le gouvernement fédéral ou de toute autre source de financement, de façon à :

-- reconnaître l'inégalité dont ont été victimes les groupes historiquement désavantagés et les minorités de langue officielle et l'importance des récents développements du droit et de la jurisprudence canadiens dans le domaine des droits à l'égalité et des droits des minorités de langue officielle;

-- reconnaître l'engagement du Canada à respecter et à promouvoir les droits des minorités de langue officielle et des groupes historiquement désavantagés et à favoriser l'épanouissement de ces droits;

-- reconnaître le besoin d'assurer l'accès aux tribunaux de sorte que les groupes désavantagés historiquement et les minorités de langue officielle soient en mesure d'assurer la réalisation de leurs droits ainsi que l'exécution des jugements relatifs à ces droits;

-- reconnaître les obligations internationales que le Canada a accepté d'observer aux termes des conventions et traités internationaux des droits de la personne>>.

 

Aide financière

Selon l'Accord de contribution, le Programme de contestation judiciaire ne peut accorder une aide financière que pour des causes types se rapportant aux droits et libertés constitutionnels suivants :

-- les droits relatifs aux langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application de l'article 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou garantis par l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, par les articles 16 à 23 de la Loi constitutionnelle de 1982, par toute disposition constitutionnelle parallèle ou par l'aspect linguistique de la liberté d'expression que prévoit l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, lorsque cet article est invoqué dans le cadre d'une cause d'une minorité de langue officielle;

-- les droits à l'égalité garantis par les articles 15 (droits à l'égalité) et 28 (égalité des sexes) de la Charte canadienne des droits et libertés, y compris la clarification des articles 2 (libertés fondamentales) et 27 (multiculturalisme), lorsqu'ils sont invoqués à l'appui d'une argumentation s'appuyant sur l'article 15.

 

Bénéficiaires de l'aide financière

Le Programme de contestation judiciaire est autorisé à accorder une aide financière aux particuliers, aux groupes et aux organismes à but non lucratif représentant une minorité de langue officielle et/ou défavorisés historiquement ou y appartenant, et ce, à l'égard de causes types d'importance nationale. Avant que l'aide puisse être accordée, le Programme doit être convaincu que le demandeur en a besoin pour pouvoir poursuivre sa cause. L'aide financière peut être accordée à une partie, à savoir une personne ou un groupe de personnes dont les droits sont directement touchés par la cause, ou à un intervenant, c'est-à-dire une personne ou un groupe qui désire soulever des arguments constitutionnels d'importance qui n'ont pas encore été invoqués.

Pour être admissibles à une aide financière, les causes doivent porter sur des droits linguistiques fédéraux ou provinciaux garantis par la Constitution du Canada ou sur la contestation de lois, de politiques ou de pratiques fédérales allant à l'encontre de droits à l'égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Les demandes d'aide financière ne doivent pas viser le règlement de plaintes ou la rectification de procédures en vertu de la Loi sur les langues officielles ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Seules les causes qui ont pour objet de régler un problème ou d'invoquer un argument d'importance nationale qui n'a pas encore été soulevé devant les tribunaux et qui a le potentiel de causer la modification d'une loi, d'une politique ou d'une pratique de manière à assurer le respect des droits à l'égalité et des droits linguistiques font l'objet d'une aide financière. Le Programme ne peut pas non plus accorder une aide financière s'il existe une méthode de rechange pour le règlement d'un différend. Toutefois, le demandeur peut présenter une nouvelle demande si la méthode de rechange a échoué.

 

Catégories d'aide financière

L'Accord de contribution prévoit cinq catégories d'aide financière. Le Programme a fixé les plafonds de l'aide financière pour chacune de ces catégories :

-- Élaboration d'action. Le Programme peut accorder une aide financière maximale de 5 000 $ pour la recherche juridique et autre travail de préparation d'une cause afin de déterminer s'il s'agit bel et bien d'une cause type valable. Il peut aussi accorder une aide financière supplémentaire de 5 000 $ pour la consultation d'avocats, de particuliers ou de groupes possédant une expérience pertinente des questions soulevées dans la cause en cours de préparation.

-- Litige. Le Programme peut fournir une aide financière pour le paiement de dépenses, comme les honoraires d'avocats, les frais techniques, notamment les frais de photocopie, de téléphone et de télécopie, et les taxes s'appliquant à ces honoraires et frais, engagées pour l'introduction d'une cause devant le tribunal. L'aide financière fournie par le Programme peut servir au paiement des indemnités de témoin, des frais de déplacement et des autres dépenses extraordinaires. Le plafond de l'aide financière octroyée à une cause est de 50 000 $ pour le procès, de 35 000 $ pour chaque appel et de 35 000 $ pour chaque intervenant. Ce plafond est réduit du montant accordé pour l'élaboration d'action.

-- Étude d'impact. Le Programme peut accorder une aide financière à une personne ou à un groupe qualifié pour faire de la recherche sur une décision importante du tribunal et pour rédiger un document de discussion sur les effets possibles de cette décision. Une telle recherche doit avoir pour but d'aider les particuliers et les groupes à mieux comprendre la décision du tribunal et à se préparer pour les causes à venir. Ce sont les comités qui fixent, à leur discrétion, le plafond de l'aide financière accordée aux études d'impact. Cependant, dans les faits, ce plafond a été limité à 5 000 $.

-- Promotion et accès du Programme. Ces fonds sont remis aux demandeurs dont les activités servent à la promotion du Programme, à l'accès au Programme, à l'utilisation du Programme, à des consultations sur des litiges précis tombant dans le mandat du Programme, y compris les

rencontres de représentants communautaires et de spécialistes en droit. Ces fonds ne peuvent pas servir à l'éducation du public, au développement communautaire, au lobbyisme ni à d'autres formes de défense d'intérêts politiques.

-- Négociation. Le Programme peut fournir une aide financière maximale de 5 000 $ pour la négociation. Cette aide financière doit servir uniquement à la négociation ou aux tentatives de règlement de différends avant que les causes ne se retrouvent devant les tribunaux. Ces causes doivent être d'une importance nationale.

Dans de rares occasions, lorsqu'une cause est particulièrement difficile ou lorsqu'il existe des circonstances particulières, le Programme peut fournir une aide financière extraordinaire aux demandeurs. Cette aide s'ajoute aux plafonds mentionnés ci-dessus.

 

Structure du Programme de contestation judiciaire

Le Programme de contestation judiciaire vise un double objectif : l'octroi d'une aide financière pour la contestation constitutionnelle portant sur les droits à l'égalité ainsi que sur les droits linguistiques. Sa structure reflète fidèlement le caractère distinct et unique de cette dualité. Le Programme se compose des éléments suivants :

-- les membres;

-- deux comités consultatifs;

-- le Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques et le Comité de sélection des membres du Comité des droits à l'égalité;

-- le Comité des droits linguistiques et le Comité des droits à l'égalité;

-- un conseil d'administration.

Nous décrivons dans la partie qui suit le rôle et les fonctions que ces entités ont joué au cours de l'exercice 1998-1999.

 

Membres

Le Programme de contestation judiciaire s'est engagé à travailler à la réalisation des droits à l'égalité des groupes historiquement défavorisés et des droits linguistiques des groupes minoritaires de langue officielle du Canada. Afin de garantir que le Programme est attentif aux besoins de ces deux composantes, il a été prévu dans le Règlement administratif trois catégories de membres :

<<membres de la catégorie des droits à l'égalité>> Organismes de lutte pour les droits à l'égalité représentant des groupes et des particuliers défavorisés;

<< membres de la catégorie des droits linguistiques>> Organismes représentant des minorités de langue officielle;

<<membres du Conseil d'administration ou administrateurs>> Personnes qui sont membres du Conseil d'administration du Programme.

Tout organisme à but non lucratif appartenant à une minorité de langue officielle et s'intéressant à la poursuite des objectifs du Programme peut devenir membre dans la catégorie des droits linguistiques. De même, tout organisme à but non lucratif oeuvrant dans le domaine des droits à l'égalité et s'intéressant à la poursuite des objectifs du Programme peut devenir membre dans la

catégorie des droits à l'égalité. Les organismes soumettent leur demande d'adhésion au Conseil d'administration qui se charge de déterminer s'ils remplissent les critères d'admissibilité établis.

Le 1er avril 1998, le Programme comprenait 97 membres dans la catégorie des droits à l'égalité et 14 membres dans la catégorie des droits linguistiques. Au cours de l'exercice de 1998-1999, le Conseil d'administration a eu le bonheur d'accueillir les organismes suivants à titre de membres :

 

Nouveaux membres dans la catégorie des droits à l'égalité

African Canadian Caucus of Nova Scotia

Association multiculturelle francophone de l'Alberta

Centre de services juridiques pour lesbiennes et gais

Conseil national indo-canadien

West Coast Prison Justice Society

 

Nouveaux membres dans la catégorie des droits linguistiques

Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick

Fédération des parents francophones de l'Alberta

 

Assemblée générale annuelle

La qualité de membre confère aux organismes le droit d'envoyer des représentants aux assemblées générales annuelles du Programme ainsi qu'à toute autre assemblée convoquée afin d'étudier les affaires du Programme. Les représentants ont le droit de voter sur les motions présentées aux assemblées auxquelles ils assistent. Les motions sont adoptées à la majorité des voix des membres d'au moins deux des trois catégories de membres. Avant la tenue des assemblées générales annuelles, les membres de la catégorie des droits à l'égalité nomment ou élisent deux personnes pour les représenter au sein du Conseil d'administration. Les membres de la catégorie des droits linguistiques font de même. Aux assemblées générales annuelles, les membres ratifient les nominations au Conseil d'administration. Au cours de l'année, le Programme leur fait parvenir son rapport annuel ainsi que tout autre document d'information qu'il produit.

Le Programme de contestation judiciaire a tenu sa quatrième assemblée générale annuelle à Ottawa le 20 septembre 1998. En tout, 53 personnes y ont assisté, à savoir 25 membres de la catégorie des droits à l'égalité, 5 membres de la catégorie des droits linguistiques, 6 membres du Conseil d'administration, 7 membres du Comité des droits à l'égalité et du Comité des droits linguistiques, 8 membres du personnel et 2 observateurs.

Les sujets suivants ont fait l'objet de discussions :

-- le nouvel Accord de contribution conclu entre Patrimoine canadien et le Programme de contestation judiciaire;

-- la nouvelle structure interne du Programme;

-- l'ébauche d'un plan d'action en vue de l'extension du mandat du Programme;

-- les états financiers vérifiés du Programme au 31 mars 1998;

-- la proposition de modification du Règlement administratif du Programme visant à porter de

deux à trois ans le mandat des membres du Conseil d'administration, du Comité des droits à l'égalité et du Comité des droits linguistiques;

<<TABLEAU>> - Organigramme - Programme de contestation judiciaire du Canada (PCJ)

-- les diverses causes sur les droits à l'égalité et les droits linguistiques auxquelles le Programme a contribué financièrement au cours de l'exercice de 1997-1998;

-- les activités des membres du Comité consultatif sur les droits à l'égalité et du Comité consultatif sur les droits linguistiques;

-- l'application du principe de l'égalité matérielle à la composition du Conseil d'administration, du Comité des droits linguistiques, du Comité des droits à l'égalité et du personnel.

 

Comités consultatifs

Le Règlement administratif du Programme autorise les membres de la catégorie des droits à l'égalité ainsi que les membres de la catégorie des droits linguistiques à établir dans chaque catégorie un comité consultatif et d'en déterminer le mandat et la composition. C'est ainsi qu'ont été créés le Comité consultatif sur les droits à l'égalité et le Comité consultatif sur les droits linguistiques. Afin d'améliorer les communications entre les comités consultatifs et le Conseil d'administration du Programme, les membres ont adopté à l'Assemblée générale annuelle de 1997 une résolution invitant un représentant de chaque comité consultatif à participer aux réunions du Conseil d'administration à titre de membre sans droit de vote.

 

Comité consultatif sur les droits à l'égalité

À l'Assemblée générale annuelle, les membres de la catégorie des droits à l'égalité ont approuvé l'énoncé d'objectif et le mandat des membres du Comité consultatif sur les droits à l'égalité. L'objectif du Comité consultatif est de servir de moyen pour assurer le maintien, la croissance et l'utilité du Programme auprès des groupes de lutte pour les droits à l'égalité. Le Comité entend axer son travail sur trois grands thèmes :

-- la planification stratégique afin de renforcer et de consolider le travail du Programme;

-- la communication afin de faciliter le partage de l'information et la discussion des idées, des questions et de la stratégie;

-- l'éducation mutuelle afin de promouvoir et de protéger les droits à l'égalité.

Le Comité consultatif se compose d'un maximum de 12 membres de la catégorie des droits à l'égalité nommés par l'Assemblée générale annuelle pour un mandat de trois ans. Les organismes membres dont la nomination a été ratifiée nomment alors chacun une personne pour siéger au Comité consultatif. Voici les organismes et les personnes qui ont été choisis pour siéger au Comité consultatif sur les droits à l'égalité en 1998-1999 :

African Canadian Legal Clinic – Margaret Parsons

Comité de la Charte et des questions de pauvreté – Bonnie Morton

Conseil des Canadiens avec Déficiences – Jim Derksen et David Martin

December 9 Coalition – Monika Chappell

Égalité pour les gais et les lesbiennes – Lawrence Aronovitch et John Fisher

Ligue des droits et libertés – Noël Saint-Pierre

Conseil de revendication des droits des minorités – Indra Singh

Association nationale de la femme et au droit – Margaret Denike

Conseil national indo-canadien – Pravin Varma

Association des femmes autochtones du Canada – Theresa Lanigan

Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes – Jennifer Scott et Carissima Mathen

Il reste encore un poste à pourvoir au sein du Comité consultatif.

Au cours de l'exercice, le Comité consultatif sur les droits à l'égalité a été présidé alternativement par Monika Chappell et Bonnie Morton. Noël Saint-Pierre et Monika Chappell représentaient le Comité consultatif au Conseil d'administration.

En 1998-1999, le Comité consultatif a tenu sept conférences téléphoniques et deux réunions : l'une à Winnipeg et l'autre à Ottawa. Comme il a déjà été mentionné, le Comité consultatif a terminé l'ébauche d'un mandat et a créé à l'Assemblée générale annuelle un comité de mise en candidature pour les nominations à venir. Il a communiqué le point de vue des membres au Conseil d'administration sur les sujets suivants : l'Assemblée générale annuelle et la Consultation nationale de 1998, l'extension du mandat, les niveaux de l'aide financière octroyée à la préparation des causes et à la contestation judiciaire, son budget de 1999-2000 et la Politique relative à la confidentialité du Programme. Il a discuté de façons de travailler avec les avocats sur les causes stratégiques en matière d'égalité et de la manière dont les membres pourraient influencer les initiatives sociales des gouvernements fédéral et provinciaux.

Suite à une recommandation faite à l'Assemblée générale annuelle de 1997, le Comité consultatif a créé deux sous-comités, à savoir le Sous-comité des relations raciales et le Sous-comité sur la pauvreté. Ces sous-comités sont chargés d'élaborer une stratégie visant à augmenter le nombre de causes et d'études se rapportant aux droits à l'égalité auxquelles contribue financièrement le Programme de contestation judiciaire.

Au cours de 1998-1999, le Sous-comité des relations raciales, qui se compose de Indra Singh, présidente, de Margaret Parsons, de Fo Niemi, de Richard Long, de Avvy Go et de Rocky Jones, a tenu deux conférences téléphoniques et s'est réuni à Ottawa en septembre. À ces réunions, le sous-comité a élaboré son mandat, a discuté des obstacles empêchant que l'on s'attaque au racisme et des questions de l'heure se rapportant à la contestation liée au racisme et a élaboré un projet de conférence nationale devant être tenue en juin 1999 et visant à créer un réseau national pour augmenter le nombre de contestations judiciaires portant sur le racisme et se fondant sur la Charte.

Le Sous-comité sur la pauvreté, dont les membres sont Bonnie Morton, présidente, Jacquie Ackerly, Fred Robertson, Richard Long et Josephine Grey, s'est réuni à Ottawa et a tenu deux conférences téléphoniques. Le sous-comité s'est penché sur les conclusions du Rapport du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, sur certaines causes dans lesquelles la condition sociale était un motif de discrimination, sur l'expression <<union sociale>> et sur la prolifération des arrêtés contre la mendicité. Il a aussi entrepris l'élaboration de son mandat.

 

Comité consultatif sur les droits linguistiques

En 1998-1999, le Comité consultatif sur les droits linguistiques se composait des organismes et des personnes nommés ci-après :

Alliance Québec – Len MacDonald

Commission nationale des parents francophones – Armand Bédard et Jean-Pierre Dubé

Fédération des associations de juristes d'expression française de common law – Jean-Paul Boily

Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada – Richard Barrette

Le Comité consultatif sur les droits linguistiques n'a pas de mandat officiel. En 1998-1999, le Comité a tenu trois conférences téléphoniques. Au cours de ces conférences, il a discuté des sujets suivants : l'Assemblée générale annuelle et la Consultation nationale de 1998, l'extension du mandat, les niveaux de l'aide financière octroyée à la préparation des causes et à la contestation judiciaire, la Politique relative à la confidentialité du Programme, la conférence de l'automne 1999 sur les droits linguistiques, les énoncés de vision et de mission et les principes directeurs du Programme. Armand Bédard et Len Macdonald ont représenté le Comité au Conseil d'administration en 1998-1999.

 

Comité des droits à l'égalité et Comité des droits linguistiques

Le Programme de contestation judiciaire a confié la tâche de prendre les décisions concernant l'aide financière à accorder aux causes et projets à deux entités autonomes, à savoir le Comité des droits à l'égalité et le Comité des droits linguistiques.

 

1.4.3.1 Comité des droits à l'égalité

Le Comité des droits à l'égalité examine les demandes d'aide financière ayant pour but la contestation de lois, de politiques ou de pratiques fédérales ayant trait aux droits à l'égalité garantis par les articles 15 (droits à l'égalité) et 28 (égalité des sexes) de la Charte canadienne des droits et libertés ou l'invocation des articles 2 (libertés fondamentales) ou 27 (multiculturalisme) à l'appui d'arguments se fondant sur l'article 15. Le Comité des droits à l'égalité se compose de sept membres, chacun apportant au Comité un grand savoir-faire concernant les droits à l'égalité et les droits de la personne ainsi qu'une vaste expérience auprès des groupes de lutte pour les droits à l'égalité. Le 8 novembre 1998, de nouveaux membres étaient nommés au Comité pour un mandat de trois ans.

Le 1er avril 1998, le Comité des droits à l'égalité se composait des membres suivants :

Shelagh Day, coprésidente (Colombie-Britannique) - défenseure des droits de la personne à Vancouver, présidente et rédactrice en chef du Canadian Human Rights Reporter et auteure d'articles et d'études sur les droits à l'égalité des groupes défavorisés;

Ken Norman, coprésident (Saskatchewan) - professeur de droit à l'Université de la Saskatchewan, à Saskatoon, et auteur de divers rapports sur les droits de la personne, les relations du travail et sur le droit administratif et constitutionnel;

Daniel Dortélus (Québec) - avocat en pratique privée, membre du Tribunal des droits de la personne du Québec et membre de divers groupes de défense des droits à l'égalité œuvrant dans le domaine des relations raciales;

Avvy Go (Ontario) - directrice des services aux aînés au centre communautaire Woodgreen de Toronto et militante au sein de groupes de minorité raciale et de femmes à Toronto luttant contre le racisme systémique, le sexisme et la discrimination;

Sharon McIvor (Colombie-Britannique) - membre de la bande indienne Lower Nicola, membre de la Société du Barreau de la Colombie-Britannique à titre de juriste praticienne, professeure de Droit des autochtones et auteure de nombreux articles sur les droits des femmes autochtones, l'autonomie gouvernementale des autochtones et l'égalité des sexes dans la profession juridique;

Carmen Paquette (Ontario) - experte conseil en pratique privée à Ottawa dans le domaine des questions reliées aux femmes, au développement international, à l'alphabétisation, aux droits des minorités francophones, à la santé, aux gais et lesbiennes et à l'innovation en milieu de travail;

Yvonne Peters (Manitoba) - avocate et consultante auprès des gouvernements, des groupes communautaires, des syndicats et des compagnies au sujet des effets des lois sur les droits de la personne et de la Charte et de l'avancement des droits de la personne.

En mai 1998, Patrick Case a été nommé au Comité en remplacement de Daniel Dortélus dont le mandat avait pris fin. Monsieur Case a déjà exercé les professions d'imprimeur et de syndicaliste ouvrier. Il a été élu au Conseil scolaire de Toronto en 1978. Après l'obtention de son diplôme en droit, il exerça le droit familial ainsi que le droit des réfugiés et de l'immigration avant de travailler comme avocat interne à la Clinique juridique communautaire Parkdale. Il accepta ensuite un poste de conseiller en matière d'équité au Conseil scolaire de Toronto où il a été amené à s'occuper des plaintes et de l'élaboration et de la rédaction de politiques et de démarches à suivre ainsi que de la gestion des plaintes. Il s'est notamment occupé de la formation du personnel du Conseil scolaire et du personnel municipal, d'avocats de la Couronne et de cadres du secteur privé en matière d'enquêtes et de règlement concernant les droits de la personne et le harcèlement. M. Case poursuit actuellement ses études en vue de l'obtention d'une maîtrise en droit constitutionnel et est directeur du Centre des droits à l'égalité et des droits de la personne à l'Université de Guelph.

En novembre 1998, Carmen Paquette et Avvy Go dont le mandat avait pris fin ont été remplacées par Leslie MacLeod de St. John's, à Terre-Neuve. Leslie MacLeod a travaillé comme éducatrice d'adultes, animatrice communautaire, agente de recherche sociale et rédactrice technique. Au cours des dix-sept dernières années, elle a œuvré comme experte conseil, défenseure, membre de conseils d'administration et de comités communautaires dans les domaines des droits des personnes handicapées, de la santé mentale et des mouvements féministes. Il reste encore un poste à pourvoir au Comité des droits à l'égalité.

Pendant l'exercice 1998-1999, le Comité s'est réuni quatre fois, soit à Toronto, à Ottawa, à Vancouver et à Winnipeg, et a tenu sept conférences téléphoniques.

En 1998-1999, le Programme de contestation judiciaire a reçu en tout 125 demandes d'aide financière dans la catégorie des droits à l'égalité, ce qui représente une baisse de 10,1 % ou 14 demandes de moins qu'au cours de l'exercice précédent. Il a approuvé 67 demandes dans les secteurs suivants :

Élaboration d'action

Nombre de causes 18

Somme accordée 121 909 $

% du total 7,9

Litige

Nombre de causes 30

Somme accordée 1 247 264 $

% du total 81,3

Études d'impact

Nombre de causes 0

Somme accordée 0 $

% du total 0,0

Promotion et accè au Programme et négociation

Nombre de causes 19

Somme accordée 165 000 $

% du total 10,8

 

Comité des droits linguistiques

Le Comité des droits linguistiques approuve l'aide financière à accorder pour les causes qui ont trait aux droits linguistiques provinciaux ou fédéraux garantis par les articles 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, les articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et l'article 2 de la Charte lorsqu'il est invoqué à l'appui des articles sur les droits linguistiques de la Constitution, en particulier des articles portant sur la liberté d'expression ou les droits linguistiques garantis par une disposition constitutionnelle parallèle. Le Comité des droits linguistiques se compose de cinq membres, chacun ayant une connaissance particulière des droits linguistiques des minorités de langue officielle au Canada.

Le 1er avril 1998, le Comité des droits linguistiques se composait des membres suivants :

Yvan Beaubien, coprésident (Alberta) - secrétaire trésorier du Conseil scolaire francophone du Centre-Est no 3 en Alberta et agent de développement communautaire auprès de collectivités de langue minoritaire et des organismes internationaux de développement;

Sylvie Léger coprésidente (Ontario) - avocate, professeure adjointe et directrice du Centre canadien des droits linguistiques à l'Université d'Ottawa;

Ronald Bisson (Ontario) - consultant privé en gestion qui a travaillé auprès de diverses collectivités francophones en milieu minoritaire à l'extérieur du Québec en tant que directeur général de la Fédération des jeunes canadiens français et enseignant dans les écoles françaises du Manitoba;

Louise Guerrette (Nouveau-Brunswick) - avocate travaillant pour le compte d'une grande compagnie située dans la ville de Montréal et ex-secrétaire générale de l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick;

Kathleen Tansey (Québec) - avocate praticienne, membre d'Alliance Québec et ex-enseignante de Montréal.

En juin 1998, Louise Guerette a démissionné de son poste au Comité des droits linguistiques et a été remplacée par Annette Boucher de la Nouvelle-Écosse. Annette a exercé le droit pour le compte du Cabinet d'avocats Patterson Kitz. Elle travaille maintenant à temps plein comme commissaire d'appel au Tribunal d'appel des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse. Elle a œuvré en tant qu'avocate et conseillère juridique de groupes francophones de la Nouvelle-Écosse travaillant à l'établissement d'un système d'enseignement de qualité en langue française en Nouvelle-Écosse.

Au cours de l'exercice 1998-1999, le Comité des droits linguistiques s'est réuni trois fois à Ottawa et à Montréal et a tenu deux conférences téléphoniques.

En 1998-1999, le Programme de contestation judiciaire a reçu 27 demandes d'aide financière pour des causes reliées aux droits linguistiques, ce qui représente une augmentation d'une demande ou de 4 % par rapport à l'exercice précédent. Le Comité a approuvé les 27 demandes dans les secteurs suivants :

Élaboration d'action

Nombre de causes 7

Somme accordée 19 205 $

% du total 3,0

Litige

Nombre de causes 16

Somme accordée 557 408 $

% du total 86,5

Études d'impact

Nombre de causes 3

Somme accordée 14 376 $

% du total 2,2

Promotion et accè au Programme et négociation

Nombre de causes 1

Somme accordée 53 509 $

Percentage of total 8,3

 

Comités de sélection des membres des comités

Lorsque vient le temps de nommer de nouveaux membres au Comité des droits linguistiques et au Comité des droits à l'égalité, le Programme sollicite des mises en candidature auprès de ses membres et d'autres groupes communautaires. Les candidatures recueillies sont communiquées aux deux comités de sélection qui se chargent de nommer les personnes les plus aptes à siéger aux comités. Les membres du Comité des droits à l'égalité sont nommés par le Comité de sélection des membres du Comité des droits à l'égalité et ceux du Comité des droits linguistiques sont nommés par le Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques.

Les membres des comités de sélection, devant se composer d'au moins trois et d'au plus cinq membres, sont nommés par le Conseil d'administration du Programme et sont choisis en fonction de leur savoir-faire dans le domaine des droits à l'égalité et des droits linguistiques. En janvier 1999, le Conseil d'administration a fixé à cinq ans le mandat des membres des comités de sélection, un membre devant être remplacé chaque année à compter de l'an 2000.

 

Comité de sélection des membres du Comité des droits à l'égalité

Au cours de l'exercice de 1998-1999, le Comité de sélection des membres du Comité des droits à l'égalité se composait des personnes suivantes :

Akua Benjamin (Ontario) - professeur de travail social à l'Université Polytechnique Ryerson;

William Black (Colombie-Britannique) - professeur de droit à l'Université de la Colombie-Britannique;

Lucie Lamarche (Québec) - professeure de droit à l'Université du Québec à Montréal;

Gérald Miller (Québec) - avocat et militant dans le domaine des droits des handicapés.

Il existe actuellement un poste vacant au sein du Comité, Monsieur Andrew Cordozo, ex-directeur de l'Institut Pearson-Shomoya, ayant démissionné en décembre 1997 après avoir accepté un nouveau poste au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

En novembre 1998, le Comité de sélection des membres du Comité des droits à l'égalité a tenu une conférence téléphonique au cours de laquelle il a reconduit Shelagh Day et Sharon McIvor et a nommé deux nouveaux membres au Comité des droits à l'égalité pour un mandat de trois ans.

 

Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques

Au cours de l'exercice de 1998-1999, le Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques se composait des personnes suivantes :

Josée Bouchard (Ontario) - professeure de common law à l'Université d'Ottawa;

Gérard Lévesque (Ontario) - avocat et membre de la Fédération des juristes d'expression française de l'Ontario;

Guy Matte (Ontario) - directeur général de l'Association des enseignantes et enseignants franco-ontariens;

Raymond Poirier (Manitoba) - directeur de l'Association des municipalités bilingues du Manitoba;

Eric Sutton (Québec) - avocat au cabinet d'avocats Girouard, Peris, Goldenberg, Pappas, Brabant et Sutton.

Au cours de l'exercice 1997-1998, le Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques a tenu une conférence téléphonique en novembre pour nommer un nouveau membre et reconduire Yvan Beaubien et Sylvie Léger au Comité des droits linguistiques pour un mandat de trois ans.

 

Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est responsable de l'administration du Programme de contestation judiciaire ainsi que du budget, des questions de ressources humaines, des politiques et des plans à long terme et à court terme, le tout dans le but d'assurer le bon fonctionnement du Programme. Son rôle fondamental est de veiller à ce que le Programme s'acquitte de son mandat et que l'Accord de contribution soit respecté.

Le Conseil d'administration compte sept administrateurs. Deux de ces administrateurs sont élus par les membres de la catégorie des droits à l'égalité, deux autres sont élus par les membres de la catégorie des droits linguistiques et un est nommé par les facultés de Droit et les associations du Barreau du Canada. Les deux autres administrateurs sont soit le président, soit le vice-président du Comité des droits à l'égalité et du Comité des droits linguistiques.

Ces nominations sont confirmées par les membres du Programme, à l'assemblée générale annuelle. En novembre 1998, le ministre d'Industrie Canada a approuvé des modifications au Règlement administratif qui portaient le mandat des membres du Conseil d'administration, du Comité des droits linguistiques et du Comité des droits à l'égalité de deux à trois ans ou jusqu'à la nomination et la confirmation de leur successeur. Ces modifications ont été ratifiées par les membres du Programme à l'Assemblée générale annuelle de septembre 1998.

Le Conseil nomme parmi ses membres le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier ainsi que tout autre dirigeant qu'il juge indiqué de nommer. Les membres du bureau de direction exercent leurs fonctions pendant un an ou jusqu'à la nomination de leur successeur. Le président, les administrateurs nommés par le Comité des droits à l'égalité et le Comité des droits linguistiques et le directeur général forment le Comité de direction chargé d'administrer les affaires du Programme entre les réunions du Conseil d'administration.

Le 1er avril 1998, le Conseil d'administration se composait comme suit :

-- présidente et représentante des facultés de Droit et des associations du Barreau – Melina Buckley (Colombie-Britannique), avocate se spécialisant dans la recherche juridique et l'élaboration de politiques et auteure et conférencière sur la réforme du droit fédéral, le droit constitutionnel, les questions d'égalité et l'accès au système de justice; elle a aussi occupé le poste de directrice principale des Affaires juridiques et gouvernementales à l'Association du Barreau canadien;

-- vice-présidente et coprésidente du Comité des droits à l'égalité – Shelagh Day;

-- vice-président et coprésident du Comité des droits linguistiques – Yvan Beaubien;

-- trésorière et représentante des membres de la catégorie des droits linguistiques – Louise Somers (Nouveau-Brunswick), avocate et notaire de pratique privée à Saint-Quentin et présidente sortante de l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick;

-- représentants des membres de la catégorie des droits à l'égalité – Raj Anand (Ontario), avocat au cabinet Weir & Foulds, et Chantal Tie (Ontario), directrice générale de Services juridiques

communautaires du sud d'Ottawa, professeure de droit de l'immigration à l'Université d'Ottawa et conseillère juridique à bien des occasions pour le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes;

-- représentante des membres de la catégorie des droits linguistiques – Suzanne Birks (Québec), ex-présidente et directrice générale de la Fondation canadienne des droits de la personne, actuellement associée du cabinet d'avocats Lapin Mauer où elle se spécialise en droit administratif, en droit commercial international, en droit de la propriété intellectuelle, en arbitrage et en droit de l'emploi.

Claudette Toupin, directrice générale du Programme de contestation judiciaire, a été nommée secrétaire du Conseil d'administration.

À l'Assemblée générale annuelle de 1998, Burnley ´ Rocky ª Jones a été élu pour remplacer Raj Anand comme l'un des deux représentants des membres de la catégorie des droits à l'égalité. Suzanne Birks a été reconduite comme l'une des deux représentants des membres de la catégorie des droits linguistiques. Monsieur Jones exerce le droit à Halifax au cabinet B.A., <<Rocky>> Jones and Associates. Il est membre fondateur de nombreux mouvements pacifistes et de droits civils, y compris le Black United Front of Nova Scotia, la ligue nationale des Noirs du Canada, le Dalhousie University Transition Year Program, le Dalhousie Law School Indigenous Blacks and Mi'kmaq Program, le African Canadian Liberation Movement et le Nova Scotia Project and Kwacha House.

Au cours de l'exercice de 1998-1999, le Conseil d'administration s'est réuni à Ottawa le 17 septembre 1998 et à Vancouver les 7 et 8 novembre 1998. Il a également tenu huit conférences téléphoniques tout au long de l'année.

Le Conseil d'administration a concentré ses efforts dans cinq grands domaines :

-- personnel et planification stratégique;

-- extension du mandat;

-- révision des niveaux d'aide financière;

-- Politique relative à la confidentialité et à la communication de renseignements;

-- promotion et diffusion externe.

 

Personnel et planification stratégique

En février 1998, le Conseil d'administration a créé le Sous-comité du personnel qu'il a chargé d'examiner et d'élaborer une politique et des démarches à suivre en matière de personnel. Au cours de l'exercice de 1997-1998, le Sous-comité du personnel se composait de Melina Buckley, de Suzanne Birks, de Estella Muyinda, de Chantal Tie et de Claudette Toupin.

Le Sous-comité du personnel a entrepris son travail au moment de sa première conférence téléphonique qu'il a tenue en mai 1998. Par la suite, il a tenu cinq conférences téléphoniques. Au cours de l'exercice de 1998-1999, le Sous-comité du personnel a revu la politique du personnel qui se trouvait dans le Guide des procédures et politiques du Programme et en a rédigé une nouvelle politique du personnel qui tient compte de diverses questions de grand intérêt pour le personnel et le Conseil d'administration. Il a élaboré une nouvelle formule et une nouvelle méthode d'évaluation du rendement des employés du Programme. Il a également revu et modifié les descriptions d'emploi et l'échelle salariale de quatre postes du personnel.

Le Programme a accueilli en juin 1998 une nouvelle analyste juridique en la personne de Estella Muyinda et en novembre 1998 un nouveau directeur, Programme des droits linguistiques en la personne de Rénald Rémillard.

Estella Muyinda est entrée au service du Programme en juin 1998. Elle a obtenu un baccalauréat en droit de l'Université Makerere, à Kampala, en Ouganda, et un diplôme d'exercice du droit du Centre de développement du droit de Kampala. À son arrivée au Canada, elle a fréquenté la Faculté de droit de l'Université du Manitoba où elle a obtenu les qualifications voulues pour exercer le droit au Canada. Elle a été admise au Barreau du Manitoba ainsi qu'au Barreau des Territoires du Nord-Ouest. Madame Muyinda est actuellement membre du Comité des droits d'équité (sans fauteuil), de la Société du Barreau du Manitoba et du conseil d'administration du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (Manitoba). Elle est aussi vice-présidente de l'Ugandan-Canadian Association of Manitoba et ex-membre du conseil d'administration de l'Aids Shelter Coalition of Manitoba.

Rénald Rémillard est entré au service du Programme en novembre 1998, à titre de directeur, Programme des droits linguistiques, quatre jours par semaine. Monsieur Rémillard travaille avec le Comité des droits linguistiques, les groupes minoritaires de langue officielle, les demandeurs d'aide financière et le personnel à la mise en valeur des droits linguistiques à toutes les étapes du processus d'octroi de l'aide financière ainsi qu'à l'élaboration d'un programme de diffusion externe visant à rendre le Programme plus accessible aux groupes minoritaires de langue officielle.

Monsieur Rémillard a obtenu un baccalauréat ès arts du Collège universitaire de Saint-Boniface en 1984, un baccalauréat en droit de l'Université de Moncton en 1987, une maîtrise en administration publique de l'Université du Manitoba en 1989 et un diplôme d'études approfondies en sciences politiques de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) en 1993. Monsieur Rémillard est membre de la Société du Barreau du Manitoba depuis 1990. Il a travaillé comme chercheur juridique pour l'Institut Joseph-Dubuc de 1990 à 1994. Il enseigne les sciences politiques au Collège universitaire de Saint-Boniface et a occupé le poste de directeur des Affaires politiques et juridiques à la Société franco-manitobaine.

En décembre 1998, le Sous-comité du personnel a examiné l'organigramme du Programme et a recommandé que le poste de commis au classement à demi temps soit changé en un poste d'assistante juridique à temps plein et, sur la recommandation de la directrice générale, que le poste soit offert à Danielle Hince, à son retour de son congé de maternité en février 1999. Madame Hince est entrée au service du Programme en août 1995 à titre de secrétaire-réceptionniste. Au cours des quatre dernières années, elle avait pour tâche de fournir le soutien administratif voulu au Programme. Madame Hince est titulaire d'un diplôme en administration de bureau du Collège universitaire de Saint-Boniface.

En février 1999, le Programme a engagé Nicole Guénette au poste de secrétaire-réceptionniste à compter du 1er mars 1999. Madame Guénette comptait huit années d'expérience comme secrétaire-réceptionniste bilingue pour le compte de divers organismes manitobains. Tous les postes vacants du Programme sont maintenant pourvus.

À l'automne de 1998, le Programme de contestation judiciaire a décidé d'entreprendre la révision de son Plan à long terme pour la période de 1997 à 1999, lequel plan avait été adopté en février 1997. Le travail de révision a débuté par la tenue d'un atelier de planification par le personnel. À cet atelier, le personnel s'est attaché à élaborer les valeurs et les principes directeurs et a commencé la planification de l'élaboration des énoncés de vision et de mission, de détermination des points forts, des faiblesses, des risques, des occasions, et des activités à venir du Programme.

<<TABLEAU>> - Conseil D'administration

En novembre 1998, le personnel a animé une séance de planification à l'intention des membres du Conseil d'administration. À cette séance, les membres ont élaboré les énoncés de vision et de mission ainsi que les principes directeurs et ont commencé à déterminer les secteurs qui devraient faire l'objet d'un plan stratégique. Une synthèse du travail du personnel et du Conseil d'administration a été présentée au Conseil qui a demandé que des parties du plan stratégique soient distribuées au Comité des droits linguistiques, au Comité des droits à l'égalité et aux comités consultatifs dans le but d'obtenir leurs réactions.

 

Extension du mandat

L'un des objectifs du Programme porte sur l'extension de son mandat en vertu de l'Accord de contribution de manière à permettre l'octroi d'une aide financière pour des causes sur les droits à l'égalité dans des secteurs de compétence provinciale et de causes sur les droits linguistiques touchant certaines parties de la Loi sur les langues officielles. Le rapport d'évaluation qu'un organisme indépendant a rédigé en septembre 1997 indique que le mandat énoncé dans l'Accord de contribution limite les effets du Programme de contestation judiciaire. Cette conclusion abonde dans le sens des comités parlementaires et, plus récemment, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies qui préconisent que le mandat du Programme soit élargi de sorte à comprendre les ressorts provinciaux.

Du fait qu'il restreint le travail du Programme à des causes sur les droits à l'égalité dans des secteurs de compétence fédérale, l'Accord de contribution ne donne au Programme qu'un outil partiel de façonner l'égalité véritable. Il ne fait aucun doute que les causes prises en charge par le Programme contribuent à l'avancement des droits à l'égalité. Il n'en demeure pas moins cependant que les plus grands progrès réalisés récemment sont attribuables à la contestation de lois provinciales et d'actions gouvernementales. Il devient important que le Programme puisse étendre sa contestation dans des secteurs de compétence provinciale, d'autant plus que le gouvernement fédéral se retire des programmes sociaux et qu'il transfère ses domaines de responsabilité traditionnels aux provinces. Par conséquent, l'extension du mandat est cruciale à la mission du Programme qui est de renforcer et de clarifier les droits à l'égalité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.

Dans bien des provinces, les droits linguistiques fondamentaux ne sont pas garantis par la Constitution, mais par des lois ou des politiques. Le Programme ne peut pas fournir une aide financière pour les demandes concernant les droits linguistiques dans ces secteurs et est, par le fait même, limité dans l'aide qu'il peut accorder aux particuliers et aux groupes en matière de protection et d'avancement des droits linguistiques.

Le Conseil d'administration est conscient que l'extension du mandat du Programme exigera une approche globale du fait que le gouvernement fédéral s'interdit d'agir unilatéralement et qu'il faudra une grande collaboration des provinces et du secteur privé avant que le Programme ne puisse contribuer financièrement à des causes de compétence provinciale. Le Conseil d'administration a créé un sous-comité qu'il a chargé d'élaborer un plan d'action visant à obtenir le soutien financier des gouvernements fédéral et provinciaux et du secteur privé en vue de l'extension du mandat.

Au cours de l'exercice de 1998-1999, le Sous-comité de l'extension du mandat se composait de trois membres du Conseil d'administration, à savoir Melina Buckley, Suzanne Birks et Shelagh Day, et de deux membres du Comité consultatif sur les droits à l'égalité, à savoir Bonnie Morton et Margaret Parsons. Le Sous-comité s'est réuni à trois reprises. Il a examiné le document de travail rédigé par Melina Buckley et s'intitulant Un fonds pour les contestations judiciaires au Canada. Ce document de travail établit les grandes lignes d'un plan d'action quinquennal pour la mise en oeuvre des éléments suivants :

-- une campagne de sensibilisation du public visant à établir un réseau de personnes-ressources et de partisans et à rehausser l'image publique du PCJ;

-- une campagne politique visant à amener les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à appuyer le financement du mandat élargi du PCJ;

-- une campagne de collecte de fonds auprès des secteurs privé et philanthropique.

Ce document de travail a été présenté à l'Assemblée générale annuelle et a été remis aux membres du Programme afin d'obtenir leurs observations avant le 15 novembre 1998. Le Sous-comité a intégré à son plan les observations reçues des membres et a entrepris l'élaboration d'un plan d'action détaillé.

 

Révision des niveaux d'aide financière

Au mois de juin 1998, le Programme a reçu une lettre de la Fédération des communautés francophones et acadienne, de la Commission nationale des parents francophones, d'Alliance Québec ainsi que de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law. Dans cette lettre, les quatre organismes ont demandé au Programme de revoir ses critères d'aide financière, en particulier les taux horaires ainsi que les plafonds s'appliquant tant à l'aide financière ordinaire qu'extraordinaire. Ces organismes estiment qu'il serait indiqué de majorer ces montants, compte tenu des coûts actuels et des réalités associés à la contestation judiciaire

Actuellement, le Programme a un barème de plafonds s'appliquant selon la catégorie d'aide financière. Sauf dans les cas d'une aide financière extraordinaire, le comité décideur ne peut pas dépasser le plafond prévu pour la catégorie d'aide financière en question.

À sa réunion du 24 juin 1998, le Conseil d'administration du Programme de contestation judiciaire a décidé d'établir un sous-comité de cinq personnes ayant pour mandat de revoir les plafonds d'aide financière. Ce sous-comité se compose des personnes suivantes :

Chantal Tie, représentante du Conseil d'administration du Programme;

Lawrence Aronovitch, représentant du Comité consultatif sur les droits à l'égalité;

Rhéal Teffaine, représentant du Comité consultatif sur les droits linguistiques;

Ken Norman, représentant du Comité des droits à l'égalité;

Ronald Bisson, représentant du Comité des droits linguistiques.

Le sous-comité a formulé diverses recommandations qui seront présentées au Conseil d'administration avant la fin de juin 1999.

 

Politique relative à la confidentialité et à la communication de renseignements

En réponse à une demande de renseignements qui lui a été présentée sous le régime de la Loi sur l'accès à l'information (Canada), le Conseil d'administration a décidé d'entreprendre un examen interne de sa Politique relative à la confidentialité et à la communication de renseignements et des manières de faire, notamment en ce qui concerne l'inclusion, dans le Rapport annuel du Programme, de renseignements sur les causes auxquelles le Programme a contribué financièrement et les demandes de renseignements de tierces personnes sur les causes ayant fait l'objet d'une aide financière du Programme.

À sa conférence téléphonique d'octobre 1998, le Conseil d'administration a créé un comité spécial se composant de Melina Buckley, de Suzanne Birks, de Yvan Beaubien, de Ken Norman et de la directrice générale et l'a chargé d'élaborer une nouvelle politique relative à la confidentialité et à la communication de renseignements. Le 30 mars 1999, le Conseil d'administration adoptait la nouvelle politique. Cette politique protège la vie privée et les intérêts des personnes qui présentent une demande d'aide financière au Programme et permet à ce dernier de divulguer certains renseignements sur réception de l'autorisation des demandeurs afin d'informer le public sur le travail qu'il fait, de promouvoir le développement stratégique des droits à l'égalité et des droits linguistiques des minorités de langue officielle au Canada et de rédiger les rapports qu'exigent de lui ses bailleurs de fonds.

 

Promotion et diffusion externe

En 1998-1999, le personnel et les membres du Comité des droits linguistiques et du Comité des droits à l'égalité du Programme de contestation judiciaire ont fait des exposés à plus de vingt-cinq groupes de défense des droits à l'égalité et minorités de langue officielle à Edmonton, à Montréal, à Ottawa, à Toronto, à Winnipeg, à Vancouver et à Yellowknife.

Le 5 février 1999, le Programme a été l'hôte d'une réception à laquelle Madame la juge L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada a assisté. Madame L'Heureux-Dubé s'est adressé aux invités et a rencontré les représentants des organismes membres du Programme et les organismes recourant à l'aide financière du Programme au Manitoba.

En 1998-1999 le Programme a distribué les documents d'information suivants :

-- 350 trousses documentaires;

-- 500 dépliants expliquant le Programme;

-- 1 000 exemplaires du dépliant Vos droits à l'égalité.

 

 

PARTIE II AFFAIRES FINANCIÈRES

Accord de contribution

Le 31 mars 1998, la ministre de Patrimoine canadien, Madame Sheila Copps, a signé le nouvel Accord de contribution du Programme. L'Accord vise la période du 1er avril 1998 au 31 mars 2003 et prévoit la remise de la somme annuelle de 2,75 millions de dollars au Programme (identique à l'Accord précédent). Les fonds affectés au Volet - Accès et promotion du Programme et négociation sont accessibles aux groupes et aux particuliers appartenant tant à la catégorie des droits à l'égalité qu'à celle des droits linguistiques. Chaque catégorie a un report provenant des fonds non dépensés de l'Accord précédent et de l'exercice antérieur. Les fonds qui ne seront pas dépensés à la fin de l'Accord de contribution seront remis à Patrimoine canadien.

 

Ventilation des 2,75 millions de dollars accordés annuellement par le gouvernement fédéral :

Administration du Programme 650 000,00 $

Droits linguistiques 525 000,00 $

-- élaboration d'action 63 750,00 $

-- litige 400 000,00 $

-- promotion et accès au Programme et négociation 55 000,00 $

-- étude d'impact 6 250,00 $

Droits à l'égalité 1 575 000,00 $

-- élaboration d'action 191 250,00 $

-- litige 1 200 000,00 $

-- promotion et accès au Programme et négociation 165 000,00 $

-- étude d'impact 18 750,00 $

 

États financiers

Voici les états financiers vérifiés du Programme pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 1999. Ces états comprennent quatre grandes rubriques :

1. Bilan – comporte la ventilation de chaque fonds.

2. État des résultats et des soldes de fonds – fournit une liste détaillée des sommes reçues, transférées et dépensées dans chaque catégorie d'aide financière.

3. Notes afférentes aux états financiers

-- La Note 1 contient des renseignements sur la constitution du Programme et l'Accord de contribution.

-- La Note 2 explique chacun des fonds, la manière de les comptabiliser et l'affectation de l'actif entre les fonds réservés et les fonds non réservés.

-- La Note 3 explique la méthode de comptabilisation des immobilisations.

-- La Note 4 fait état de la répartition de l'actif entre les droits à l'égalité et les droits linguistiques dans chacun des fonds.

-- La Note 5 montre les engagements du Programme, à savoir les engagements des comités et les engagements du Programme en matière de location de bureaux.

 

4. Tableau des charges de fonctionnement – indique les sommes destinées à l'administration et les dépenses administratives du Programme.

 

Price Waterhouse Coopers

Chartered Accountants

One Lombard Place

Suite 2300

Winnipeg, MB

Canada R3B 0X6

Telephone +1 (204) 926-2400

Facsimile +1 (204) 944-1020

Le 21 mai 1999

Rapport des vérificateurs

Au conseil d'administration du

Programme de contestation judiciaire du Canada -

Court Challenges Program of Canada

Nous avons vérifié le bilan de Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges Program of Canada au 31 mars 1999 et l'état des résultats et des soldes de fonds de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe é la direction. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre verification.

Notre vérification a été effectuée conformement aux normes de vérification generalement reconnues. Ces normes exigent que la verification soit planifiée et exécutée de manière a fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les etats financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants a l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par a direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des etats financiers.

A notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financière de Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges Program of Canada au 31 mars 1999 ainsi que les résultats de son exploitation et ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus.

Comptables agréés

Price Waterhouse Coopers

 

 

Programme de contestation judiciaire du Canada -

Court Challenges Program of Canada

Bilan

Au 31 mars 1999

ACTIF - Au 31 mars 1999

ENCAISSE -- Fonctionnement ( 33 052)

ENCAISSE -- Litiges ( 40 904)

ENCAISSE -- Promotion et accès au Programme et négociation 47 740

ENCAISSE -- Élaboration d'action 35 625

ENCAISSE -- Études d'impact 16 888

ENCAISSE -- Total (1999) 26 297

ENCAISSE -- Total (1998) 194 320

ACTIF - Au 31 mars 1999

DÉBETEURS -- Fonctionnement 194 782

DÉBETEURS -- Litiges 309 000

DÉBETEURS -- Promotion et accés au Programme et négociation 7 000

DÉBETEURS -- Élaboration d'action 27 036

DÉBETEURS -- Études d'impact -

DÉBETEURS -- Total (1999) 537 818

DÉBETEURS -- Total (1998) 814 362

ACTIF - Au 31 mars 1999

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Fonctionnement 9 976

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Litiges --

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Promotion et accés au Programme et négociation --

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Élaboration d'action --

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Études d'impact --

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Total (1999) 9 976

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Total (1998) --

TOTAL - ENCAISSE, DÉBETEURS et CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE:

TOTAL -- Fonctionnement 171 706

TOTAL -- Litiges 268 096

TOTAL -- Promotion et accés au Programme et négociation 54 740

TOTAL -- Élaboration d'action 62 661

TOTAL -- Études d'impact 16 888

TOTAL -- 1999 574 091

TOTAL -- 1998 1 008 682

IMMOBILISATIONS (NOTE 3)

IMMOBILISATIONS -- Fonctionnement 54 465

IMMOBILISATIONS -- Litiges --

IMMOBILISATIONS -- Promotion et accés au Programme et négociation --

IMMOBILISATIONS -- Élaboration d'action --

IMMOBILISATIONS -- Études d'impact --

IMMOBILISATIONS -- Total 54 465

IMMOBILISATIONS -- Total (1998) 58 208

ACTIF -- TOTAL GRANDE

-- Fonctionnement 226 171

-- Litiges 268 096

-- Promotion et accés au Programme et négociation 54 740

-- Élaboration d'action 62 661

-- Études d'impact 16 888

-- 1999 -- 628 556

-- Total (1998) 1 066 890

PASSIF - Au 31 mars 1999

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Fonctionnement 85 304

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Litiges --

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Promotion et accés au Programme et négociation--

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Élaboration d'action --

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Études d'impact --

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Total (1999) -- 85 304

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Total (1998) 69 188

SOLDES DE FONDS -- AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE (NOTE 4)

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Fonctionnement --

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Litiges 268 096

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Promotion et accés au Programme et

négociation 54 740

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Élaboration d'action 62 661

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Études d'impact 16 888

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Total (1999) 402 385

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Total (1998) 885 148

SOLDES DE FONDS

INVESTIS EN IMMOBILISATIONS

INVESTIS -- Fonctionnement 54 465

INVESTIS -- Litiges --

INVESTIS -- Promotion et accés au Programme et négociation --

INVESTIS -- Élaboration d'action --

INVESTIS -- Études d'impact --

INVESTIS -- Total (1999) -- 54 465

INVESTIS -- Total (1998) -- 58 208

SOLDES DE FONDS

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Fonctionnement 86 402

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Litiges --

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Promotion et accés au Programme et

négociation --

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Élaboration d'action --

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Études d'impact --

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Total (1999) -- 86 402

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Total (1998) -- 54 346

TOTAL

TOTAL -- Fonctionnement 140 867

TOTAL -- Litiges 268 096

TOTAL -- Promotion et accés au Programme et négociation 54 740

TOTAL -- Élaboration d'action 62 661

TOTAL -- Études d'impact 16 888

TOTAL -- Total (1999) -- 543 252

-- Total (1998) -- 997 702

 

Programme de contestation judiciaire du Canada -

Court Challenges Program of Canada

État des résultats et des soldes de fonds

Pour l'exercice terminé le 31 mars 1999

Fonds de fonctionnement - 1999

Revenus

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 650 000

31 594

Développement des ressources humaines --

Total 681 594

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) 653 281

Prestation de services --

Total 653 281

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur

les revenus) pour l'exercice 28 313

Soldes de fonds au début de l'excercice 112 554

Soldes de fonds à la fin de l'excercice 140 867

Fonds de fonctionnement - 1998

Revenus -

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 550 000

16 470

Développement des ressources humaines 5 198

Total 571 668

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) 608 130

Prestation de services --

Total 608 130

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur

les revenus) pour l'exercice (36 462)

Soldes de fonds au début de l'excercice 149 016

Soldes de fonds à la fin de l'excercice 112 554

Fonds affectés

Litiges

Revenus

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 1 084 328

--

Développement des ressources humaines --

Total 1 084 328

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) --

Prestation de services 1 552 386

Total 1 552 386

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur

les revenus) pour l'exercice ( 468 058)

Soldes de fonds au début de l'excercice 736 154

Soldes de fonds à la fin de l'excercice 268 096

Promotion et accès au Programme et négociation

Revenus

Apports - Gouvernementdu Canada, Patrimoine Canada 120 218

--

Développement des ressources humaines --

Total 120 218

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) --

Prestation de services 130 164

Total 130 164

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur

les revenus) pour l'exercice (9 946)

Soldes de fonds au début de l'excercice (64 686)

Soldes de fonds à la fin de l'excercice 54 740

Élaboration d'action

Revenus

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 52 036

--

Développement des ressources humaines --

Total 52 036

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) --

Prestation de services 63 799

Total 63 799

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur

les revenus) pour l'exercice (11 763)

Soldes de fonds au début de l'excercice 74 424

Soldes de fonds à la fin de l'excercice 62 661

Études d'impact

Revenus -

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 30 000

--

Développement des ressources humaines --

Total 30 000

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) --

Prestation de services 22 996

Total 22 996

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur

les revenus) pour l'exercice 7 004

Soldes de fonds au début de l'excercice 9 884

Soldes de fonds à la fin de l'excercice 16 888

Total 1999

Revenus

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 1 286 582

--

Développement des ressources humaines --

Total 1 286 582

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) --

Prestation de services 1 769 345

Total 1 769 345

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur

les revenus) pour l'exercice ( 482 763)

Soldes de fonds au début de l'excercice 885 148

Soldes de fonds à la fin de l'excercice 402 385

Total 1998

Revenus

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 1 962 229

--

Développement des ressources humaines --

Total 1 962 229

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) --

Prestation de services 1 338 879

Total 1 338 879

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur

les revenus) pour l'exercice 623 350

Soldes de fonds au début de l'excercice 261 798

Soldes de fonds à la fin de l'excercice 885 148

 

Notes afférentes aux états financiers

Pour l'excercice terminé le 31 mars 1999

1. Constitution et accord de financement

Le Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges Program of Canada est une societé sans capital-actions constituée en vertu de la partie. Il de la Loi sur les corporations canadiennes. L'objectif de la société consiste à clarifier les droits et libertés constitutionnels en matière d'égalité et de langues officielles en fournissant une aide financière pour les causes-types de portée nationale. En vertu de l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le reveno, la société n'est pas assujettie à l'impôt.

Le 31 mars 1998, la société a conclu un accord de financement avec le gouvernement du Canada dans lequel sont précisées les conditions régissant l'administration de la societé pour la periode comprise entre le 1 avril 1998 et le 31 mars 2003.

 

2. Principales conventions comptables

Comptabilité par fonds

La societé applique la méthode de la comptabilité par fonds affectés pour comptabiliser les apports.

Fonds de fonctionnement

Le fonds de fonctionnement rend compte des activités menées par la société en matiére d'administration et presente les ressources et les subventions de fonctionnement non affectées.

Fonds des litiges

Le fonds des litiges présente les ressources affectées a l'octroi d'une aide financière au titre des dépenses engagées dans des causes visant les droits linguistiques et les droits à 'egalité susceptibles d'avoir une portée nationale.

Fonds de promotion et d'accès au Programme et de négociation

Le fonds de promotion et d'accès au Programme et de négociation présente les ressources affectées à des activités visant à sensibiliser le public au Programme, à rendre le Programme plus accessible et à accroitre les possibilités d'utiliser le Programme, de même qu'à des activités visant à fournir une aide financière à des personnes ou à des organismes pour les défrayer des dépenses engagées relativement à des négociations entamées en vue du réglement d'un litige.

Fonds de élaboration d'action

Le fonds de élaboration d'action présente les ressources affectées à l'octroi d'une aide financiére servant à préparer des causes-types en matière de droits linguistiques ou de droits à l'égalité.

Fonds des etudes d'impact

Le fonds des études d'impact présente les ressources affectées à l'octroi d'une aide financiere servant à préparer des études d'impact de jugements importants pertinents compte tenu des litiges visés par le Programme.

 

Notes afférentes aux états financiers

Pour l'excercice terminé le 31 mars 1999

Constatation des revenus

Les apports affectés se rapportant aux activités de fonctionnement sont constatés à titre de revenus du fonds de fonctionnement dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Tous les autres apports affectés sont constatés à titre de revenus du fonds affecté approprié.

Les apports non affectés sont constatés à titre de revenus du fonds de fonctionnement dans l'exercice au cours duquel ils sont rençus ou à recevoir si le montant a recevoir peut faire l'objet d'une estimation raisonnable et que sa réception est raisonnablement assuré.

Les revenus de placement sont constatés à titre de revenus du fonds de fonctionnement lorsqu'ils sont gagnés.

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au cout. Elles sont amorties sur la durée de vie utile estimative des éléments d'actif en cause, selon les méthodes et les taux suivants:

Materiel informatique: 5 ans, methode linéaire, sans valeur résiduelle

Mobilier et matériel: 5 ans, methode linéaire, sans valeur résiduelle

Flux de trésorerie

Les états financiers ne comprennent pas d'état des flux de trésorerie car il ne permettrait pas de fournir d'autres informations significatives.

 

3. Immobilisations

1999

Matérial informatique

Cout 88 077

Amortissement cumulé 48 360

Mobilier et matériel

Cout 41 274

Amortissement cumulé 26 526

Total - Cout 129 351

Total - Amortissement cumulé 74 886

Valeur comptable nette (1999) 54 465

1998

Matérial informatique

Cout 74 411

Amortissement cumulé 32 411

Mobilier et matériel

Cout 37 824

Amortissement cumulé 18 616

Total - cout 109 235

Total - Amortissement cumulé 51 027

Valeur comptable nette (1998) 58 208

 

Notes afférentes aux états financiers

Pour l'exercice terminé le 31 mars 1999

4 Soldes de fonds grevés d'affectations d'origine externe

Les principales catégories d'affectations d'origine externe grevant l'actif net sont les suivantes:

Droits à l'égalité

Litiges 42 416

Promotion et accés au Programme et négociation 43 707

Élaboration d'action 41 438

Études d'impact 19 480

Total (1999) 147 041

Total (1998) 513 355

Droits linguistiques

Litiges 225 680

Promotion et accés au Programme et négociation 11 033

Élaboration d'action 21 223

Études d'impact ( 2 592)

Total (1999) 255 344

Total (1998) 371 793

Total grande

Litiges 268 096

Promotion et accés au Programme et négociation 54 740

Élaboration d'action 62 661

Études d'impact 16 888

Total (1999) 402 385

Total (1998) 885 148

 

5 Engagements

Les comités sur les droits à l'égalité et les droits linguistiques ont approuvé les engagements suivants:

Droits à l'égalité

Engagements approuvés par les comités

-- Litigation 1 247 264

-- Promotion et accès au Programme et négociation 165 000

-- Élaboration d'action 121 909

-- Études d'impact ( 9 334)

Total 1 524 839

Droits linguistiques

Engagements approuvés par les comités

-- Litigation 557 408

-- Promotion et accès au Programme et négociation 53 509

-- Élaboration d'action 19 205

-- Études d'impact 14 376

Total 644 498

Grand total for equality rights and language rights 2 169 337

1999 -- Débours 1 769 345

Sub-total 399 992

Encaisse affectée (59 349)

Engagements futurs devant être financés au moyen d'apports 340 643

Total - 1998

Engagements approuvés par les comités -- Litigation 2 351 404

-- Promotion et accès au Programme et négociation 170 000

-- Élaboration d'action 165 455

-- Études d'impact 55 231

Total Grande 2 742 090

Débours 1 338 878

Encaisse affectées ( 87 409)

Engagments futurs devant être financés au moyen d'apports 1 315 803

La société a conclu un contrat de location-exploitation relativement à des locaus expirant le 15 avril 2003, en vertu duquel des versements annuels de 24 953 $ sont exigibles.

 

Notes afférentes aux états financiers

Pour l'exercice terminé le 31 mars 1999

6 Incertitude relative au probleme du passage à l'an 2000

Le passage à l'an 2000 pose on problème parce que de nombreux systèmes informatiques utilisent deux chiffres plutôt que quatre pour identifier l'année. Les systèmes sensibles aux dates peuvent confondre l'an 2000 avec l'année 1900 ou one autre date, ce qui entraine des erreurs lorsqoe des informations faisant intervenir des dates de l'an 2000 sont traitées. En outre, des problèmes semblables peuvent se manifester dans des systèmes qui utilisent certaines dates de l'année 1999 pour représenter autre chose qu'une date. Les répercussions du problème du passage à l'an 2000 pourront se faire sentir le 1 janvier de lan 2000, ou encore avant ou après cette date, et, si l'on n'y remédie pas les conséquences sur l'exploitation et l'information financière peuvent aller d'erreurs mineures à une défaillance importante des systèmes qui pourrait nuire à la capacité de la société d'exercer normalement ses activités. II n'est pas possible d'être certain que tous les aspects do problème du passage à l'an 2000 qui ont une incidence sur la société, y compris ceux qui ont trait aux efforts déployés par les clients, les fournisseurs ou d'autres tiers, seront entièrement résolos.

 

Tableau des charges de fonctionnement

Pour l'exercice terminé le 31 mars 1999

1999 1998

Publicité 1 350 12 217

Assemblée annoelle 10 440 9 423

Honoraires de vérification 5 175 5 175

Frais bancaires 581 556

Perte de salaire de membres do conseil695425

Amortissement 23 859 21 274

Installations 23 876 19 928

Assurances 500 500

Frais juridiqoes 6 269 6 024

Matériel de bureau et entretien 5 674 14 905

Frais des membres de comités 18 820 17 315

Photocopie et impression 7 344 10 252

Affranchissement 11 852 18 161

Relations publ iqoes et diffusion 15 110 10 708

Matériel de recherche 6 551 570

Salaires et charges sociales 374 583 334 650

Fournitures 12 313 9 474

Téléphone et télécopieur 26 990 21 569

Traduction et interprétation 14 757 20 938

Déplacements et réunions 86 542 74 066

653 281 608 130

 

PARTIE III - DROITS À L'ÉGALITÉ

Introduction

Une partie importante du travail qu'entreprend le Programme dans le domaine des droits à l'égalité suppose l'examen de causes visant à contester, en vertu de l'article 15 (droits à l'égalité) de la Charte, des lois, des politiques ou des pratiques fédérales et l'attribution, s'il y a lieu, d'une aide financière aux organismes ou aux particuliers admissibles. Selon l'Accord de contribution, pour être admissible à une aide financière, le demandeur doit être un particulier faisant partie d'un groupe historiquement désavantagé ou un organisme à but non lucratif représentant un tel groupe. Parce que l'Accord de contribution ne lui permet de contester que des points d'égalité de compétence fédérale, le Programme ne peut pas s'occuper de questions qui relèvent carrément du domaine provincial. C'est ce qui explique pourquoi il n'a pu, au cours du dernier exercice, contribuer financièrement à un certain nombre de causes importantes portant sur les droits à l'égalité, ces causes étant strictement de compétence provinciale.

Le personnel du Programme revoit toutes les demandes d'aide financière afin de s'assurer qu'elles remplissent toutes les conditions d'aide financière et qu'elles ont pour but l'avancement des droits à l'égalité garantis par la Charte. Les demandes qui ont pour but la contestation d'une loi, d'une politique ou d'une pratique fédérale sont présentées au Comité des droits à l'égalité qui décide s'il y a lieu ou non d'accorder une aide financière et des conditions à rattacher, le cas échéant, à cette aide. Par exemple, le Comité pourrait décider d'accorder une aide financière à la condition que le demandeur travaille avec un avocat qui a une certaine expérience des litiges concernant les droits à l'égalité.

Les demandeurs peuvent obtenir une aide financière pour intenter une action devant le tribunal (première décision du tribunal) et pour tout appel subséquent. Les demandeurs qui désirent intervenir dans une cause dont le tribunal est déjà saisi peuvent également obtenir une aide financière.

 

Exemples de causes ayant fait l'objet d'une aide financière du Programme

Bien des gens assimilent l'aide financière que fournit le Programme de contestation judiciaire à celle qu'accordent les services d'aide juridique. Il existe pourtant de nombreuses différences entre ces deux types d'aide financière. La plus importante de ces différences réside dans le fait que le Programme de contestation judiciaire n'appuie financièrement que des cause types d'importance nationale qui ont pour objet l'avancement de la définition globale des droits à l'égalité garantis par la Charte. Par définition, la cause type doit avoir des effets non seulement pour le bénéficiaire de l'aide financière mais aussi pour les groupes de défense des droits à l'égalité auxquels il appartient.

Au cours de l'année, le Comité des droits à l'égalité a accordé une aide financière à des parties ou à des intervenants dans un certain nombre de causes types des plus intéressantes. Par souci du respect de la politique du Programme qui exige que soit respecté l'anonymat des demandeurs, nous ne donnons ci-après qu'une description générale de ces causes. Nous n'indiquons que la nature de la cause. Nous nous abstenons de donner des renseignements qui pourraient permettre d'identifier les demandeurs ou qui révéleraient les particularités de leur argumentation. Ces causes représentent d'importantes contestations pour la promotion des droits à l'égalité dans un certain nombre de secteurs. Vous trouverez ci-après un sommaire de quelques-unes de ces causes. Certaines ont déjà fait l'objet d'une décision du tribunal alors que d'autres sont en attente d'une décision.

 

Droit pénal

Racisme

R. c. Williams

La question au cœur de cette cause était de savoir s'il est indiqué d'interroger les jurés éventuels au sujet de leurs préjugés raciaux afin de garantir un procès juste devant un jury impartial. L'intimé était un autochtone accusé de vol qualifié. Il a demandé l'autorisation d'interroger les membres éventuels du jury afin de déterminer leur capacité d'évaluer la preuve dans la cause en question, sans préjugés raciaux ou de partialité à l'endroit des Autochtones. L'accusé a soutenu que cet interrogatoire était nécessaire, compte tenu du racisme généralisé qui existait dans la société canadienne.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a reconnu l'existence de la possibilité réelle qu'un juré éventuel puisse être partial à l'endroit d'un autochtone accusé de vol qualifié contre un blanc. Toutefois, la Cour a rejeté l'argument voulant que des préjugés généralisés à l'endroit des autochtones soit suffisant pour questionner la partialité d'un juré. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a maintenu cette décision. Pour établir qu'il y a partialité, un accusé doit présenter une preuve d'attitudes racistes reliées directement à son procès.

La Cour suprême du Canada a rendu sa décision le 4 juin 1998. Selon le tribunal lorsqu'il peut être démontré qu'il existe des préjugés raciaux généralisés, il existe une possibilité réelle de préjugés de la part des jurés éventuels, la cour a donc confirmé que l'accusé a le droit de questionner l'impartialité de tels jurés. Compte tenu du rôle important que jouent les jurés dans les causes pénales, cette décision contribue à faire avancer considérablement l'accès à l'égalité pour les groupes qui ont connu les effets du racisme généralisé au sein du système de justice canadien.

Agression sexuelle

R. c. Ewanchuk

Selon le Code criminel du Canada, l'activité sexuelle devient agression sexuelle lorsque l'une des personnes en cause ne consent pas volontairement à y participer et que l'autre personne est consciente de ce fait. Le Code définit également les situations où aucun consentement ou accord n'a été obtenu. Ces situations ont été décrites afin de mettre fin aux mythes et aux préjugés au sujet des victimes d'agression sexuelle, comme la croyance voulant que les femmes sont vraiment consentantes même si elles disent non. L'affaire qui nous intéresse mettait en cause un homme accusé d'agression sexuelle sur la personne d'une jeune fille de 17 ans. L'agression a eu lieu dans une roulotte, dans le contexte d'une entrevue d'emploi. La jeune fille affirme avoir eu peur de son agresseur et avoir dit <<non>> plusieurs fois.

Le juge de la Cour d'appel de l'Alberta qui a présidé a cru la victime, mais a refusé de déclarer l'accusé coupable du fait qu'il était possible de supposer que la victime avait consenti d'une façon implicite, compte tenu des circonstances, étant donné qu'elle avait prétendu ne pas avoir peur. Deux des trois juges de la Cour d'appel de l'Alberta se sont dits d'accord avec ce jugement. L'un d'eux, le juge McClung, a fait remarquer que la victime ne s'était pas débattue et qu'elle ne s'était pas présentée non plus à l'accusé habillée d'une façon convenable. La juge en chef Fraser n'était pas d'accord avec ses collègues, soulignant que le droit criminel visait à empêcher les stéréotypes voulant que les femmes soient consentantes dans de telles circonstances.

Le 25 février 1999, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision et a, à l'unanimité, déclaré M. Ewanchuk coupable. Tous les juges ont indiqué qu'il ne peut y avoir de <<consentement implicite>> dans un cas d'agression sexuelle et que <<non>> signifie <<non>>. Selon eux, il faut que le consentement soit exprimé d'une façon explicite à l'accusé et ne peut être supposé du fait que la victime est passive ou demeure silencieuse. Trois juges ont critiqué les stéréotypes associés aux femmes et auxquels les tribunaux d'instance inférieure donnent libre cours, notamment la croyance voulant que les femmes sont consentantes à moins qu'elles ne se défendent et qu'elles puissent être supposées consentantes à moins qu'elles ne soient vêtues modestement.

Cette cause a contribué à faire avancer les droits à l'égalité des femmes et des enfants qui représentent la majorité des victimes d'agression sexuelle. Elle contribue également à protéger les victimes qui pendant une agression sexuelle demeurent passives ou silencieuses en raison de la peur, de leur état d'intoxication avancée ou d'une déficience physique ou mentale. Il ne sera plus possible désormais de supposer le consentement des femmes et des enfants à une activité sexuelle qui a lieu contre leur volonté.

 

R. c. Darrach

Certaines des lois actuelles sur l'agression sexuelle (parfois appelées <<lois sur la protection des victimes de viol>>) interdisent aux tribunaux d'admettre en preuve l'activité sexuelle antérieure de la partie plaignante, à moins que certaines conditions ne soient réunies. Une procédure précise doit être suivie et l'accusé doit démontrer que pareille preuve est essentielle à sa défense. Les accusés continuent à contester la constitutionnalité de telles dispositions. Afin de s'assurer que ces dispositions ne sont pas abolies ni diluées et que le tribunal les interprète d'une manière qui est compatible avec les droits à l'égalité garantis par la Charte, les femmes, les enfants et les autres personnes qui courent le risque d'être l'objet d'une agression sexuelle se retrouvent dans la situation de les défendre.

Dans la cause qui nous intéresse, l'intimé, accusé d'agression sexuelle, contestait la constitutionnalité de telles règles de preuve. Dans son examen de la demande de l'accusé, la Cour d'appel de l'Ontario a reconnu que les règles de preuve actuelles constituaient un équilibre approprié entre le droit à la vie privée de la partie plaignante et celui de l'accusé à un procès juste. La Cour a conclu que les règles de preuve actuelles n'enfreignaient pas les droits constitutionnels de l'accusé. L'accusé a reçu l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Cour d'appel devant la Cour suprême du Canada et attend l'audition de sa cause.

 

Détermination des peines

R. c. Latimer

Dans cette cause, le jury a reconnu l'accusé coupable du meurtre au deuxième degré de sa fille gravement handicapée. La question qui nous intéresse dans cette affaire est la peine qu'un juge de la Cour du banc de la Reine de la Saskatchewan a imposée à l'accusé. Au cours du deuxième procès, le juge Noble a reconnu Monsieur Latimer coupable, mais lui a accordé une dispense constitutionnelle de purger la peine minimale obligatoire de dix ans dans les cas de meurtre au deuxième degré, et ce, pour les motifs que cette peine minimale était cruelle et inhabituelle et enfreignait l'article 12 de la Charte. Il a condamné M. Latimer à deux ans moins un jour, soit un an d'emprisonnement dans un établissement correctionnel et un an de confinement à sa ferme.

La Couronne et l'accusé ont tous deux interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel de la Saskatchewan. La Cour d'appel à maintenu le jugement de culpabilité, mais a annulé la peine imposée par le juge du procès. En imposant la peine minimale que prévoit le Code criminel, la Cour d'appel a indiqué que la société doit pouvoir recourir au droit criminel afin de prévenir les abus dans de telles situations. Les groupes de défense des droits à l'égalité représentant les personnes atteintes de déficiences se sont beaucoup intéressés à cette affaire, car ils estiment que dispenser M. Latimer de la peine obligatoire minimale contribue à augmenter la vulnérabilité des personnes handicapées. Le maintien de la peine réduite risque, selon eux, d'encourager les autres parents et prestataires de soins à suivre l'exemple de M. Latimer et à invoquer la miséricorde et la compassion comme motifs pour tuer une personne atteinte de déficiences.

 

R. c. Hoeppner

Le Code criminel comporte des dispositions spéciales s'appliquant aux personnes accusées d'un crime, mais reconnues <<non criminellement responsable en raison d'un trouble mental>>. Ces dispositions permettent de détenir indéfiniment de telles personnes dans un hôpital ou dans un autre établissement si elles sont jugées dangereuses pour la société. Les décisions de détention font cependant l'objet d'un réexamen annuel par une commission spéciale. Monsieur Hoeppner a été accusé d'agression en 1993, après avoir poussé et fait tomber un vieillard à la suite d'une altercation. Comme il est atteint d'une maladie mentale, il a été reconnu <<non criminellement responsible>> et a été détenu dans un hôpital où il est demeuré pendant plus de six ans. S'il avait été reconnu coupable de l'infraction, il n'aurait pas passé plus de six mois en prison.

Monsieur Hoeppner a contesté sa détention continue pour le motif qu'elle enfreint et son droit à l'égalité et son droit à la liberté que garantit la Charte. Lorsque la commission de révision a rejeté sa contestation en vertu de la Charte, il a interjeté appel devant la Cour d'appel du Manitoba. La Cour d'appel a statué que la possibilité d'être détenu indéfiniment dans un hôpital enfreignait son droit à la liberté et violait les principes fondamentaux de justice et d'équité. Toutefois, elle n'a pas statué que ces dispositions spéciales violaient son droit à l'égalité. Selon la Cour d'appel, Monsieur Hoeppner n'a pas été pris à partie en raison de son invalidité, mais à cause du danger qu'il présentait pour le public.

Bien que la décision concernant cette affaire n'a pas été prise pour des motifs d'égalité, elle est de très bon augure pour les personnes atteintes de déficiences mentales. Ces personnes peuvent faire l'objet d'une détention indéfinie, dans des circonstances qui servent mal leurs intérêts et qui portent les stigmates du droit criminel.

 

Contrôle des armes à feu

Renvoi concernant la Loi sur les armes à feu

Dans le cadre de ce renvoi, le gouvernement de l'Alberta a demandé à la Cour d'appel de la province de donner son opinion sur la constitutionnalité d'une nouvelle loi fédérale qui régit la possession d'armes à feu, quel que soit leur type. La province a soutenu que cette loi avait pour effet de régir la propriété privée et que la législation en ce domaine relevait uniquement de la compétence du gouvernement provincial. Elle a fondé son affirmation sur la Constitution du Canada, laquelle énonce les domaines dont la législation relève uniquement de la compétence des gouvernements provinciaux ou du gouvernement fédéral.

La Cour d'appel de l'Alberta a toutefois statué que la loi sur le contrôle des armes à feu relève de la compétence fédérale pour la raison qu'il s'agit d'une loi de droit criminel qui est nécessaire pour assurer la sécurité du public et non seulement pour régir la possession de biens privés. En rendant cette décision, la Cour d'appel a reconnu que même les armes ordinaires ou légales jouent un rôle important dans les actes de violence commis à l'endroit des femmes et des enfants. Elle a également interprété la Constitution du Canada d'une manière qui respecte les droits à l'égalité de ces deux groupes. Il a été interjeté appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada qui n'a pas encore entendu la cause.

 

Taxation

Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. le Canada (ministère du Revenu national)

Cette cause porte sur le refus de Revenu Canada d'enregistrer la Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women à titre d'organisme de bienfaisance aux fins de l'impôt. Ce refus se fondait en partie sur la détermination voulant que les activités de l'organisme ne visaient pas à la promotion de l'avancement de l'éducation ainsi que l'exigent la Loi de l'impôt sur le revenu et les lois connexes. La Vancouver Society et d'autres défenseurs des droits à l'égalité estimaient que le refus de Revenu Canada de leur accorder le statut d'organisme de bienfaisance violait leur droit à l'égalité que garantit l'article 15 de la Charte. Selon eux, la définition de <<organisme de bienfaisance>> ne reconnaît pas le type d'éducation et d'aide dont les immigrants et les groupes de femmes minoritaires ont besoin pour surmonter les niveaux élevés de chômage et de pauvreté.

La Cour d'appel fédérale a maintenu la décision de Revenu Canada. Elle a indiqué que les objectifs et les activités de l'organisme étaient à ce point vagues et indéfinis qu'ils ne permettaient pas de déterminer s'ils étaient vraiment de nature philanthropique et bénéfique pour le public. La Vancouver Society a alors interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême a rendu sa décision le 28 janvier 1999. Tous les juges préconisaient une interprétation plus large des types d'<<éducation>> qui pourraient servir à des fins charitables. Toutefois, la majorité d'entre eux ont estimé que l'un des objectifs avoués de l'organisme était trop vague. Selon eux, cet objectif pouvait permettre la tenue d'activités non philanthropiques comme la tenue du compte bancaire d'un employé et le fait d'aider des femmes immigrantes à obtenir la reconnaissance de leur compétence professionnelle. À cause de cela, la majorité des juges n'ont pas voulu permettre à la Vancouver Society de recevoir le statut d'organisme de bienfaisance. Les juges dissidents, par ailleurs, ont estimé que le terme <<charité>> devrait s'appliquer à la vaste gamme d'activités pouvant aider les nouveaux arrivants au Canada à s'intégrer à la société canadienne.

L'omission des juges de s'attaquer, dans leur jugement majoritaire, au problème d'inégalité que crée la définition législative de ´ charité ª s'est révélée très décevante pour les groupes de défense des droits à l'égalité. Bon nombre d'entre eux croient que cette définition, qui se fonde sur la tradition britannique et sur la common law, devrait être mise à jour de manière à répondre aux besoins des diverses communautés qui constituent la société canadienne.

 

Rosenberg et autres c. le Canada (procureur général)

Cette cause porte sur un régime de retraite que le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a établi en faveur de ses employés. En 1992, le SCFP a modifié son régime afin de fournir des prestations de retraite aux conjoints du même sexe. Revenu Canada a refusé d'agréer le régime modifié du fait qu'il n'était plus conforme à la définition de <<conjoint>> de la Loi de l'impôt sur le revenu. En effet, cette dernière ne permet l'agrément des régimes de retraite privés que s'ils prévoient des prestations de survivant aux conjoints du sexe opposé. Les régimes de retraite qui prévoient des prestations de survivant aux conjoints du même sexe ne peuvent pas être agréés et n'offrent pas par conséquent les avantages fiscaux dont bénéficient les participants de régimes agréés. Les plaignants dans cette cause ont tenté d'obtenir de la Cour de l'Ontario (Division générale) une décision comme quoi la définition de <<conjoint>> de la Loi de l'impôt sur le revenu, telle qu'elle s'applique aux régimes de retraite agréés, enfreint leurs droits à l'égalité que garantit la Charte. Compte tenu de l'analyse que la Cour suprême du Canada a énoncée dans l'affaire Egan, la Cour a refusé de rendre une telle décision. L'affaire a été portée en appel devant la Cour d'appel de l'Ontario.

Le 23 avril 1998, Madame Rosenberg et les autres appelants ont obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de l'Ontario. Se fondant sur l'analyse que la Cour suprême a énoncée dans l'affaire Vriend c. Alberta, la juge Abella a rejeté l'approche voulant que soit pris en considération l'objectif général des lois dans la détermination quant à savoir si la discrimination était raisonnablement justifiée. Elle a plutôt choisi de tenir compte de l'objectif particulier de la limite invoquée pour enfreindre les droits à l'égalité de l'appelant, dans ce cas l'exclusion des conjoints du même sexe des régimes de retraite agréés. Elle n'a trouvé aucune raison pour appliquer des dispositions spéciales en faveur des couples hétérosexuels faisant face au risque d'insécurité économique à leur vieillesse ou à leur retraite et non en faveur des couples homosexuels. Elle a donc conclu que la définition de <<conjoint>> s'appliquant aux régimes de retraite agréés devait être modifiée de manière à comprendre les conjoints du même sexe.

 

Droit des autochtones

Corbière et autres c. la Reine et la Bande indienne Batchewana

Cette cause avait pour objet la contestation des dispositions de la Loi sur les Indiens qui interdisent aux membres de la bande qui ne vivent pas sur la réserve de participer aux élections de la bande. De nombreux membres de la Bande indienne Batchewana sont obligés de vivre à l'extérieur de la réserve en raison du manque de terrain et de logements. Sont particulièrement touchés les femmes et les enfants réinscrits sous le régime du Projet de loi C-31 qui n'ont jamais eu la possibilité de vivre sur la réserve. Un certain nombre de personnes se trouvant dans cette situation conteste cette exigence de résidence pour le motif qu'elle est contraire aux droits à l'égalité que garantit l'article 15 de la Charte.

Les plaignants se sont rendus devant la Cour fédérale du Canada - Division de première instance et ont obtenu une déclaration comme quoi certains articles de la Loi sur les Indiens portant sur les élections des bandes étaient invalides en vertu de l'article 15 de la Charte. La cause a été portée en appel devant la Cour d'appel fédérale qui a maintenu la décision de la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada. La décision a été portée en appel devant la Cour suprême du Canada.

Mise à jour – Le 20 mai 1999, la Cour suprême a rendu sa décision. Même s'il y a eu deux groupes de juges dissidents, les juges ont convenu à l'unanimité que l'exigence de résidence dans la Loi sur les Indiens viole les droits à l'égalité des membres des bandes indiennes qui vivent à l'extérieur de la réserve. En rendant cette décision, la Cour a reconnu que les Autochtones vivant à l'extérieur de leur réserve ont été historiquement désavantagés sur le plan social. Le fait de les empêcher de participer aux décisions politiques de leur communauté perpétue le grignotage de leur dignité et de leur identité d'Autochtones. La Cour a également reconnu que les femmes autochtones étaient particulièrement touchées en raison des nombreux obstacles que doivent franchir les femmes qui ont retrouvé leur statut en vertu de la Loi sur les Indiens lorsqu'elles ont essayé d'établir leur résidence sur la réserve.

 

Ardoch Algonquin c. Ontario

Les Métis et les Autochtones non inscrits contestent, en vertu de l'article 15 de la Charte, l'arrangement selon lequel le gouvernement de l'Ontario partage avec les bandes indiennes de la province les revenus d'un casino situé à l'extérieur d'une réserve. La partie demanderesse soutien que son exclusion de cet arrangement viole ses droits à l'égalité et que selon la Constitution du Canada seul le gouvernement fédéral a le pouvoir d'édicter des lois touchant le statut des Autochtones. Compte tenu du mandat du Programme, une question d'égalité d'intérêt particulier est celle de savoir qu'il incombe au gouvernement fédéral de veiller à ce que les droits garantis par l'article 15 soient respectés lorsqu'il délègue le pouvoir que lui confère la Constitution concernant les Autochtones. Les femmes autochtones se sentent particulièrement vulnérables devant l'omission des gouvernements de tenir compte de leurs besoins et de leurs inquiétudes dans de telles circonstances.

Le juge de première instance dans la cause qui nous intéresse a statué que les Autochtones et les Métis non inscrits constituent un groupe défavorisé, par comparaison au reste de la société et aux membres des bandes indiennes. Par conséquent, il a conclu que l'exclusion des Métis non inscrits de l'arrangement relatif au casino constituait une violation de leurs droits à l'égalité garantis par la Charte. Il a aussi conclu que le gouvernement provincial avait outrepassé les pouvoirs que lui confère la Constitution en édictant ces lois et en prenant ces arrangements concernant les Autochtones.

Le gouvernement de l'Ontario et les chefs des bandes indiennes de l'Ontario ont porté cette décision en appel et ont obtenu gain de cause. Selon la Cour d'appel de l'Ontario, le paragraphe 15(2) protège les projets profitant à un groupe défavorisé (dans ce cas, les bandes indiennes) contre les contestations judiciaires par des gens n'appartenant pas au groupe (Autochtones et Métis non inscrits). La Cour d'appel a également conclu que la province n'avait pas empiété sur les pouvoirs que la Constitution confère au gouvernement fédéral concernant les Autochtones parce qu'elle ne faisait que dépenser de l'argent et n'essayait pas de définir qui est Indien et qui ne l'est pas. L'affaire est maintenant en appel devant la Cour suprême du Canada.

 

Droit de l'immigration et des réfugiés

Solis c. le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

Selon la Loi sur l'immigration, les résidents permanents qui sont déclarés dangereux pour le public peuvent faire l'objet d'une ordonnance d'expulsion sans qu'ils ne puissent nécessairement porter la décision en appel. D'autres personnes pouvant faire l'objet d'une ordonnance d'expulsion bénéficient d'un droit d'appel d'office devant la Section d'appel de la Commission d'immigration et du statut de réfugié. Monsieur Solis a grandi au Canada et a de nombreuses attaches familiales ici, mais a conservé sa citoyenneté guatémaltèque. Du fait notamment qu'il a un casier judiciaire comme jeune contrevenant, il a été déclaré dangereux pour le public et a fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion. Il soutient que le fait que la Loi sur l'immigration ne lui garantisse pas un droit d'appel automatique viole son droit à l'égalité selon l'article 15 de la Charte puisqu'il reçoit une protection administrative inférieure qui le rend vulnérable à l'influence des préjugés racistes des agents d'immigration.

La Section de première instance de la Cour fédérale n'était pas d'accord avec Monsieur Solis. Le juge a conclu que ce dernier n'appartenait pas à un groupe défavorisé, compte tenu que la seule différence entre lui et les autres consiste dans le fait qu'il a commis une infraction alors que les autre n'en n'ont pas commis. La Cour d'appel est maintenant saisie de cette affaire.

 

Dular c. le ministère de la Citoyenneté et de l'immigration

La Loi sur l'immigration et ses règlements d'application permettent aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents du Canada de parrainer un membre de leur famille afin qu'il puisse venir vivre au pays. C'est là une disposition très importante qui aide les familles à demeurer en contact après qu'un ou plusieurs de leurs membres ont immigré au Canada. Des restrictions spéciales s'appliquent cependant aux personnes qui désirent parrainer un enfant adoptif de plus de 18 ans. Qui plus est, l'enfant doit avoir été adopté légalement avant son dix-neuvième anniversaire de naissance (limite d'âge) et l'adoption ne doit pas se faire dans le but de faire venir l'enfant au Canada.

Ces règlements ont empêché Monsieur Dular de parrainer son fils adoptif, Prakash. L'enfant avait vécu avec son père adoptif à partir de l'âge de trois ans, mais n'avait été adopté officiellement que quelques jours après son dix-neuvième anniversaire de naissance. Monsieur Dular a contesté cette limite d'âge en vertu de l'article 15 de la Charte pour le motif qu'elle était discriminatoire envers les parents adoptifs. La Section d'appel de la Commission d'immigration et du statut de réfugié a abondé dans le même sens. Elle a jugé que la limite d'âge se fondait sur le stéréotype que les parents adoptifs qui sont immigrants se servent de l'adoption comme moyen de contourner les restrictions applicables à l'immigration. La Commission a conclu que la limite d'âge était discriminatoire envers les parents adoptifs et ne pouvait être justifiée par le gouvernement fédéral.

Après examen de la décision de la Commission, la Section de première instance de la Cour fédérale a convenu que la limite d'âge violait les droits à l'égalité des parents adoptifs. Toutefois, le juge chargé de la révision a conclu que la Commission avait fait erreur en ce qui concerne la partie de sa décision portant sur les justifications possibles de la limite d'âge. Il a donc renvoyé l'affaire devant une nouvelle Commission pour qu'elle l'entende de nouveau en utilisant les bons critères juridiques. Comme la Cour fédérale d'appel a rejeté l'appel de Monsieur Dular, ce dernier a porté appel devant la Cour suprême du Canada.

Cette cause soulève de très importantes questions d'égalité pour les familles qui immigrent au Canada. La définition de la famille varie en fonction des cultures et est souvent beaucoup plus inclusive que la norme euro-américaine de cellule familiale. De plus, les conditions de vie dans les pays d'origine, comme la pauvreté ou la violence, peuvent amener les familles à adopter des enfants dans des circonstances qui rendent difficile de conclure les adoptions de la manière qu'exige la loi.

 

Droits sociaux et économiques

Fisk c. le ministère du Développement des ressources humaines

Le Régime de pensions du Canada prévoit le versement de prestations de survivant aux conjoints mariés ou de fait au décès de leur partenaire, pour autant qu'ils soient du sexe opposé.

Monsieur Fisk a eu une relation de longue durée avec un autre homme. Lorsque ce dernier est décédé, il a présenté une demande de prestations de survivant au Régime de pensions du Canada. Toutefois, sa demande a été rejetée parce que leur relation n'était pas conforme à la définition de <<conjoint du sexe opposé>> du Régime. La Commission d'appel des pensions a par la suite entériné cette décision. Monsieur Fisk a interjeté appel de cette décision devant la Cour fédérale d'appel et attend que la date d'audition de sa cause soit fixée.

Cette cause et les autres causes portant sur le refus d'un régime de pensions privé ou public de verser des prestations de survivant à un conjoint du même sexe soulèvent d'importantes questions d'égalité pour les couples homosexuels. Ces causes ont des conséquences particulièrement importantes pour les couples homosexuels dont l'un des partenaires est atteint du VIH/SIDA et qui comptent sur ces prestations au décès de leur bien-aimé(e).

 

Power et autres c. Canada

Un groupe de travailleurs d'une usine de traitement du poisson de Terre-Neuve a décidé d'introduire la cause qui nous intéresse après avoir perdu leur emploi par suite de la décision du gouvernement fédéral d'ordonner la suspension de la pêche à la morue dans l'Atlantique Nord. Le gouvernement fédéral a créé le programme LSPA (La stratégie du poisson de fond de l'Atlantique), lequel programme prévoit un revenu de remplacement et un programme de recyclage. Toutes les personnes constituant la partie demanderesse de la cause ont reçu des prestations de ce programme, mais aucune d'entre elles n'en a reçues pour la période maximale, et ce, pour la raison qu'elles n'avaient pas travaillé pendant le nombre de semaines voulues pendant la période d'admissibilité en raison de congé de maternité, de déficience physique ou d'un conjoint handicapé.

Ces travailleurs ont décidé de contester les lignes directrices du programme LSPA devant la Cour suprême de Terre-Neuve pour le motif qu'elles étaient discriminatoires envers eux et que cette discrimination se fondait sur le sexe et de la déficience physique. Le 11 décembre 1998, le juge du procès a statué que les travailleurs n'avaient pas droit au plein montant des prestations LSPA. Il a conclu que la seule distinction que faisaient les lignes directrices portait sur le fait que les gens ont travaillé ou non pendant la période d'admissibilité. Selon lui, un programme de soutien du revenu peut traiter les gens qui ont travaillé différemment de ceux qui n'ont pas travaillé, sans qu'il y ait pour autant infraction à l'article 15 de la Charte. Il a aussi fait remarquer qu'il n'y avait aucune adaptation raisonnable possible aux besoins de ces personnes, à moins de restructurer de fond en comble le programme.

Cette cause met en évidence l'importance du principe de l'égalité matérielle, à savoir une définition de l'égalité qui tient compte des effets d'une loi ou d'une politique dans son contexte social. Le juge dans cette cause aurait pu en arriver à une conclusion différente s'il avait tenu compte du sexe (grossesse) et de la déficience physique qui a empêché les demandeurs de travailler et, par conséquent, d'être admissibles au plein montant des prestations du programme LSPA.

 

Donohue c. le ministère du Développement des ressources humaines

Pour recevoir des prestations de soutien du revenu en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage, il faut être dans l'incapacité de travailler en raison d'une maladie ou d'une blessure ou encore avoir perdu son emploi, mais être disposé à travailler si jamais un emploi se présentait. Dans la cause qui nous intéresse, Madame Donohue est parent unique d'un jeune garçon atteint de déficit de la capacité d'attention avec hyperactivité (DCAH). En raison de son état, l'enfant ne peut pas se faire garder à une garderie, et Madame Donohue s'est retrouvée dans l'obligation de quitter son travail pour s'occuper de son enfant à la maison. Elle a fait une demande de prestations d'assurance-chômage, mais sa demande a été refusée du fait qu'elle n'était pas malade et qu'elle n'était pas non plus disponible pour travailler pendant qu'elle s'occupait de son fils. Après qu'elle a eu interjeté appel du refus de la Commission d'assurance-chômage de lui verser des prestations, le Conseil arbitral de cette dernière lui a accordé des prestations de <<maladie>> en raison du fait qu'elle s'occupait d'un enfant ayant une déficience.

Le gouvernement fédéral a porté cette décision en appel devant le juge-arbitre de l'assurance-chômage qui l'a annulée. Le juge-arbitre s'est senti lié par la décision rendue antérieurement par la Cour fédérale d'appel dans l'affaire Faltermeir. Dans cette affaire, la Cour avait statué que la Loi sur l'assurance-chômage n'avait jamais eu pour objet de fournir un revenu de soutien aux parents pour qu'ils s'occupent de leurs enfants. Selon elle, la loi n'a pour seul objectif que de remplacer le revenu de personnes qui sont dans l'incapacité de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou de manque de travail. Par conséquent, la demande présentée en vertu de l'article 15 de la Charte n'a pas eu de succès. La Cour fédérale d'appel n'a pas voulu renverser la décision du juge-arbitre dans la cause de Madame Donohue. Sa demande d'appel à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

 

Remarques de clôture

Les nombreuses causes dont il a été question ci-dessus illustrent à la fois les défaites et les victoires que nous connaissons dans la poursuite des droits à l'égalité par l'introduction de causes types. Certaines cours et certains tribunaux ne semblent s'intéresser qu'aux exemples flagrants et relativement rares où des groupes sont expressément pris à partie par le gouvernement qui leur réserve un traitement négatif ou moins avantageux. D'autres, nommément la Cour suprême du Canada, commencent à extirper les inégalités que créent des lois et des politiques qui perpétuent les désavantages socioculturels. Néanmoins, nous faisons des gains importants, même si nous avançons à pas de tortue, dans nos efforts visant à sensibiliser les tribunaux aux histoires et expériences réelles d'inégalité de particuliers et de groupes.

 

Sources jurisprudentielles

Corbière c. Canada (Ministre des Affaires indienne et du Nord canadien) [1999] A.C.S. No. 24 (C.S.C)

Bande de Batchewana c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) [1997] 1 C.F. 689; [1996] F.C.J. No. 1486 (C.A. F.)

Bande de Batchewana c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) [1994] 1 C.F. 394 (C. F. - 1re inst.)

Donohue c. Canada (Procureur général) [1998] S.C.C.A. No. 457

(requête en autorisation de pourvoi)

Donohue c. Canada (Procureur général)[1998] A.C.F. No. 935 (C.A. F.)

Dular c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)[1998] S.C.C.A. No. 619 (requête en autorisation de pourvoi)

Dular c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)[1998] 2 F.C. 81, [1997] F.C.J. No. 1423 ( C.F. 1er inst.)

Fisk c. Ministre du Développement des Ressources humaines (26 novembre, 1998)

Doc. No. A-25-98 (C.A. F.)

Lovelace c. Ontario [1997] S.C.C.A. No. 427 Indexé sous Ardoch Algonquin First Nation v. Ontario (requête en autorisation de pourvoi)

Lovelace c. Ontario [1997] 33 O.R. (3d) 735; O.J. No. 2313 (C.A. Ont.)

Lovelace c. Ontario [1996] O.J. No. 5063 (C.Ont. Div. gén.)

Power c. Canada (Procureur général) [1999] N.J. No. 30 (C.S. Nfld.)

R. c. Darrach [1998] S.C.C.A. No. 184 (requête en autorisation de pourvoi)

R. c. Darrach [1994] O.J. No. 3162 (C.A. Ont.)

R. c. Ewanchuk [1999] A.C.S. no. 10 (C.S.C.)

R. c. Ewanchuk [1998] 57 Alta. L.R. (3d) 235 ( C.A. Alta.)

R. c. Ewanchuk [1993] A.J. No. 1274 (B.R. Alta.)

R. c. Hoeppner [1999] M.J. No. 113 (C.A. Man.)

R. c. Latimer [1999] S.C.C.A. No. 40 (requête en autorisation du pourvoi)

R. c. Latimer [1997] 1 R.C.S. 217 (C.S.C.)

R. c. Latimer [1998] S.J. No. 731 (C.A.Sask.)

R. c. Latimer [1995] S.J. No. 402, 126 D.L.R. (4th) 203 (C.A. Sask.)

R. c. Latimer [1994] S.J. No. 480 (B.R. Sask.)

R. c. Williams [1998] 1 R.C.S. 1128 (C.S.C.)

R. c. Williams [1996] 75 B.C.A.C. 135 (C.A. B.C.)

R. c. Williams [1995] 3 C.N.L.R. 178 (C.S. B.C.)

Reference re : Firearms Act [1998] A.J. No. 1028 (C.A. Alta.)

Reference re : Firearms Act [1998] S.C.C.A. No. 531

(requête en autorisation de pourvoi)

Rosenberg et al. c. Canada (Procureur général) O.J. No. 1627 (C.A.Ont.)

Rosenberg et al. c. Canada (Procureur général) [1995] O.J. No. 2531 (C. Ont. Div. gén.)

Solis c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) [1999] A.C.F. No. 372

(C. F. 1er inst.)

Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. Canada (Ministre du Revenu national) [1999] A.C.S. no. 5 (C.S.C.)

Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. Canada (Ministre du Revenu National) (1996) 195 N.R. 235, 2 C.T.C. 88, F.C.J. No. 307 (C.A. Fed.)

 

 

PARTIE IV – DROITS LINGUISTIQUES

Introduction

Dans la présente partie, nous soulignons les principales contestations judiciaires pour lesquelles le Comité des droits linguistiques a accordé une aide financière au cours de l'exercice financier de 1998-1999, ainsi que certaines décisions importantes ayant trait aux droits linguistiques. Il est important de noter que le Rapport sur les droits linguistiques de 1998 du Commissaire aux langues officielles fait un excellent tour d'horizon en matière de droits linguistiques et peut servir de source d'information précieuse pour en connaître davantage sur certaines causes mentionnées dans ce rapport annuel.

Aux fins du rapport annuel, nous avons réparti les droits linguistiques dans les six catégories suivantes :

1. l'interprétation des droits linguistiques;

2. les droits scolaires;

3. la langue de travail, des communications et des services;

4. les aspects linguistiques de la liberté d'expression;

5. les droits judiciaires;

6. le bilinguisme législatif.

 

Interprétation des droits linguistiques

Le domaine des droits linguistiques a été fort intéressant au cours de la dernière année surtout à cause de deux questions qui ont été soulevées devant la Cour suprême du Canada. Premièrement, il y a eu le Renvoi sur la sécession du Québec et, deuxièmement, l'affaire Beaulac.

Le Renvoi sur la sécession du Québec ne portait pas directement sur les droits linguistiques, mais les propos de la Cour suprême sur l'existence et l'importance des principes constitutionnels sous-jacents, comme le droit des minorités linguistiques, pourraient avoir des répercussions sur l'interprétation des droits linguistiques. Voici ce que la Cour a eu à dire, à la page 229 du Renvoi, concernant les principes constitutionnels sous-jacents :

<<Des principes constitutionnels sous-jacents peuvent, dans certaines circonstances donner lieu à des obligations juridiques substantielles (ils ont " plein effet juridique " selon les termes du Renvoi relatif au rapatriement, précité, à la p. 845) qui posent des limites substantielles à l'action gouvernementale. Ces principes peuvent donner naissance à des obligations très abstraites et générales, ou à des obligations plus spécifiques et précises. Les principes ne sont pas simplement descriptifs; ils sont aussi investis d'une force normative puissante et lient à la fois les tribunaux et les gouvernements.>>

Le Programme a commandé deux études d'impact pour mieux connaître les répercussions possibles de ce renvoi sur les droits linguistiques.

Le Programme a aussi contribué financièrement aux interventions de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario et de l'Association des juristes d'expression française du Manitoba devant la Cour suprême dans l'affaire Procureur général de la Colombie-Britannique c. Victor Beaulac. Quoique cette cause portait principalement sur le droit d'un accusé d'avoir un procès en français en vertu de l'article 530 du Code criminel, la Cour suprême a déclaré ceci quant à l'interprétation à accorder aux droits linguistiques : <<Les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada>>. Cet arrêt de la Cour Suprême sera sans doute un arrêt-clé à l'avenir dans toutes les questions portant sur les droits linguistiques et pourrait ouvrir la porte à de nouveaux développements en ce qui a trait à ces droits.

 

Droits scolaires

L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés confère trois niveaux de droits aux parents appartenant à une minorité de langue officielle. Au premier niveau, les parents se voient accorder le droit général de faire instruire leurs enfants dans la langue officielle de la minorité lorsque le nombre d'enfants est suffisant. Si le nombre est suffisamment élevé, l'article 23 peut aussi donner lieu au droit de faire instruire ces enfants dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique. La Cour suprême du Canada a aussi reconnu un troisième droit dans l'affaire Mahé c. l'Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342, c'est-à-dire le droit des parents de gérer les établissements d'enseignement de la minorité linguistique. Le droit à la gestion scolaire de la minorité linguistique peut aller de la représentation garantie de la minorité au sein d'un conseil scolaire mixte et du contrôle absolu de tous les éléments culturels et linguistiques à la création d'un conseil scolaire indépendant pour la minorité linguistique.

 

Droit à l'instruction et à des écoles

Le Programme a contribué financièrement à un certain nombre de contestations judiciaires portant sur les droits à l'instruction et à des écoles, notamment celles qui suivent.

Les parents francophones de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, et l'organisme les représentant, à savoir la Fédération des parents francophones de l'Île-du-Prince-Édouard, demandaient depuis plusieurs années l'établissement d'une école française dans leur communauté. Ils se sont rendus devant les tribunaux pour contester la décision du ministère de l'Éducation de ne pas ouvrir une école française à Summerside. En janvier 1997, la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard s'est rangée du côté des parents en leur accordant le droit à une école française. Le gouvernement a interjeté appel de cette décision et a eu gain de cause.

La Fédération des parents de l'Île-du-Prince-Édouard a obtenu une aide financière du Programme pour se rendre à la Cour suprême. Une aide financière a également été accordée à la Commission scolaire de langue française de l'Île-du-Prince-Édouard, à la Société Saint-Thomas d'Aquin et à la Commission nationale des parents francophones pour qu'elles puissent intervenir en faveur des parents dans la cause et faire valoir leurs points de vue devant la Cour suprême. La cause n'a pas encore été entendue. La décision de la Cour suprême permettra, nous espérons, de clarifier davantage les droits à l'instruction et à des écoles de la minorité linguistique.

En Saskatchewan, le Conseil scolaire de Zenon Park, a obtenu une aide financière du Programme pour forcer le gouvernement et le conseil scolaire régional anglophone à lui fournir des installations scolaires au moins équivalentes à celles fournies à la collectivité majoritaire. Le Conseil scolaire de Zenon Park a obtenu gain de cause en première instance et à la Cour d'appel. Qui plus est, des installations permanentes sont en cours de construction.

L'affaire qui suit soulève une question intéressante concernant le droit à l'instruction de la minorité linguistique de l'Ontario. Des parents anglophones, Susan Abbey et son mari, ont inscrit leurs trois enfants dans une école française au tout début de leur entrée à l'école. Lorsque la famille est déménagée dans une autre collectivité, Madame Abbey a inscrit ses enfants dans une école d'immersion, mais s'est vite rendue compte que le programme d'immersion ne répondait pas aux besoins de ses enfants en matière d'éducation. Le conseil scolaire anglophone a rejeté sa demande d'inscrire ses enfants dans une école française et de payer les frais de scolarité du fait que la demanderesse n'avait, à son avis, aucun droit en vertu de l'article 23. Cette affaire a soulevé la question quant à savoir si un parent inadmissible peut acquérir le droit de faire instruire son enfant dans la langue de la minorité en vertu du paragraphe 23(2) de la Charte, lorsque cet enfant a reçu son instruction dans la langue de la minorité.

En juin 1997, la Cour divisionnaire de l'Ontario a rejeté les arguments de la demanderesse. Madame Abbey a donc interjeté appel. La décision de la Cour d'appel de l'Ontario rendue le 11 février donne gain de cause à Madame Abbey. La Cour d'appel statua que tous les enfants de Madame Abbey bénéficiaient de droits en vertu de l'article 23, même si leurs parents n'étaient pas francophones, étant donné que l'aîné de la famille avait reçu son instruction dans une école française.

 

Droit à la gestion scolaire

Le Programme a accepté d'accorder une aide financière pour une contestation judiciaire de l'Association canadienne-française de l'Ontario – section de Toronto – portant sur la tenue en anglais uniquement d'élections scolaires dans le cadre desquelles devaient être élus des conseillers et des conseillères francophones pour la gestion scolaire de la minorité linguistique francophone. Le tribunal aura donc à se prononcer sur l'étendue du droit à la gestion scolaire et de sa portée sur l'utilisation et la présence de la langue de la minorité linguistique officielle dans le cadre d'élections scolaires visant des établissements d'enseignement protégés par l'article 23.

Dans l'affaire de la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique et autres c. la Reine, les parents de la minorité francophone ont pu obtenir une décision comme quoi l'absence, dans la loi scolaire de la province, d'un mécanisme de règlement des différends concernant les transferts d'actifs, la cogestion de l'actif commun, les négociations relatives aux baux des installations qui ne sont pas transférées et tout autre différend pouvant survenir entre le Conseil scolaire francophone et un conseil scolaire de la communauté linguistique majoritaire viciait le processus de négociation et nuisait à la capacité du Conseil scolaire francophone de remplir son mandat.

Même si un bon nombre de questions ont été réglées dans le cadre de contestations judiciaires auxquelles a contribué financièrement le Programme au cours de l'exercice, plusieurs questions demeurent devant les tribunaux, notamment la question du financement adéquat quant à la mise en œuvre de ce droit constitutionnel. Nous espérons que bon nombre de ces questions seront réglées d'ici peu.

 

Langue de travail, des communications et des services

Le paragraphe 16(l) de la Charte prévoit que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et qu'elles ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Le paragraphe 16(2) comporte des dispositions analogues en ce qui concerne les institutions de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Enfin, le paragraphe 16(3) confirme le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression du français et de l'anglais vers l'égalité de statut ou d'usage.

Les tribunaux se sont très peu penchés sur l'interprétation de l'article 16. La Cour suprême du Canada a fait quelques remarques, mais rien qui permette vraiment de tirer des conclusions claires et précises au sujet des effets de cet article. Il est difficile de dire si cet article n'a qu'un effet déclaratoire ou s'il confère des droits précis. Nous osons espérer que d'autres décisions des tribunaux contribueront à clarifier davantage la portée de cet article dans un avenir rapproché.

L'article 16.1 de la Charte est une disposition unique en ce sens qu'il enchâsse dans la Constitution l'égalité des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick. En 1998-1999, aucune demande d'aide financière n'a été faite au Programme relativement à cet article. Toutefois, une aide financière a été accordée récemment pour une question qui porte en partie sur cette disposition.

L'article 20 de la Charte confère le droit d'utiliser la langue officielle de son choix pour communiquer avec le siège social ou l'administration centrale des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada et de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick ou pour en recevoir des services. Sauf dans le cas du siège social ou de l'administration centrale, le droit susmentionné de recevoir des services dans la langue officielle de son choix est conditionnel à une demande importante ou à la vocation du bureau.

Un bon nombre de questions concernant cet article demeure sujet à contestation. Les tribunaux n'ont pas encore défini avec exactitude en quoi consiste <<les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada>> ou de la <<législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick>> dont il est fait mention dans les articles 16 et 20 de la Charte. Nous ne savons pas, par exemple, si les gouvernements territoriaux sont des institutions du gouvernement du Canada.

Les obligations du gouvernement fédéral en ce qui concerne la langue dans ses domaines de compétence ont été clairement établies. Toutefois, la question qui se pose est celle de savoir si le gouvernement fédéral a l'obligation, en vertu de l'article 20 de la Charte, d'exiger des provinces, des territoires et des tierces parties de respecter l'obligation d'assurer la prestation de services au public lorsque qu'il y a transfert ou dévolution de programmes fédéraux.

 

Aspects linguistiques de la liberté d'expression

Certains droits fondamentaux conférés par la Charte canadienne des droits et libertés ont une composante linguistique. L'exemple le plus évident de ce type de droit est la liberté d'expression garantie par l'article 2 de la Charte. La Cour suprême du Canada s'est déjà prononcée sur les liens qui existent entre la langue et la liberté d'expression, et ce, dans le cadre de causes qui ont été soulevées au Québec, particulièrement en ce qui concerne la langue d'affichage.

L'Accord de contribution que le Programme a conclu avec le gouvernement fédéral permet au Comité des droits linguistiques d'accorder une aide financière à des causes portant sur la liberté d'expression que prévoit l'alinéa 2(b) de la Charte, à condition qu'elles soient reliées aux droits linguistiques d'une minorité de langue officielle.

Pour la première fois depuis le rétablissement du Programme, nous avons accordé une aide financière pour une contestation judiciaire portant sur ce droit. Il s'agit de l'affaire Lorraine Chiasson et al. c. Procureur général du Québec. Cette affaire porte sur la Charte de la langue française du Québec, l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés et la langue des logiciels en milieu de travail.

 

Droits judiciaires

Dans les questions judiciaires, les droits linguistiques sont garantis par l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et l'article 19 de la Charte. Ces dispositions autorisent l'emploi du français ou de l'anglais dans tout procès instruit devant les tribunaux établis dans certaines provinces notamment le Québec, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba ou encore par le Parlement du Canada. Dans le domaine judiciaire, les droits linguistiques ont surtout trait au choix de la langue des procédures et au droit de s'adresser au tribunal dans la langue officielle de son choix.

Le Programme n'a accordé aucune aide financière pour ce type de droit linguistique au cours du dernier exercice.

 

Bilinguisme législatif

Dans le domaine législatif, le Programme peut contribuer financièrement à des causes visant la clarification des obligations linguistiques du Parlement du Canada, des Assemblées législatives du Nouveau-Brunswick et du Manitoba et de l'Assemblée nationale du Québec. L'article 17 de la Charte garantit le droit d'utiliser le français et l'anglais dans les débats et travaux du Parlement et de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. L'article 18 exige que les documents émanant de ces deux institutions soient imprimés et publiés dans les deux langues.

L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, qui ont précédé la Charte, imposent des obligations analogues au Parlement, à l'Assemblée législative du Manitoba et à l'Assemblée nationale du Québec.

La Cour suprême du Canada a eu à se prononcer à plusieurs reprises quant au champ d'application de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba. Cependant certaines questions demeurent, notamment celle de savoir si, selon l'article 133, tous les documents déposés pendant les débats parlementaires doivent l'être dans les deux langues officielles.

Le Programme n'a reçu aucune demande d'aide financière concernant le bilinguisme législatif au cours de l'exercice de 1998-1999.

 

Remarques de clôture

Le Programme continue à recevoir de nombreuses demandes d'aide financière ayant trait aux droits scolaires. Cela démontre l'importance que les minorités de langue officielle accordent à ces droits, ainsi qu'à la difficulté de les faire pleinement respecter dans les treize ressorts provinciaux et territoriaux. Des progrès concernant l'application de ces droits ont été réalisés au cours de la dernière année. Néanmoins, plusieurs questions demeurent en matière de droits scolaires pour les minorités de langue officielle. Nous espérons que plusieurs de ces questions seront clarifiées au cours de la prochaine année.

La dévolution de l'administration de programmes fédéraux aux provinces, territoires ou tierces parties prend de plus en plus d'ampleur pour les minorités linguistiques. Les obligations constitutionnelles du gouvernement fédéral en matière de droits linguistiques demeurent incertaines dans le cadre de cette dévolution. Nous prévoyons donc que les demandes d'aide financière en matière de langue de services vont augmenter sensiblement dans les années à venir à cause de ces transformations gouvernementales.

En guise de conclusion, nous tenons à souligner que le Programme est en train de préparer une conférence sur les droits linguistiques pour l'automne 1999. Nous espérons que cette conférence, qui portera principalement sur les droits linguistiques en matière d'éducation et de services au public, encouragera les contestations stratégiques et contribuera à clarifier et à faire progresser les droits linguistiques. En organisant cette conférence à un moment où, grâce à certaines décisions de la Cour suprême du Canada, l'évolution des droits linguistiques est fort intéressante, le Programme compte toujours jouer un rôle de premier plan en matière de clarification et d'avancement des droits constitutionnels linguistiques des minorités de langue officielle du Canada.

 

 

Sources jurisprudentielles

Abbey c. Essex Board of Education [1997] O.J. no. 3457 (C.A.Ont.)

Abbey c. Essex Board of Education [1997] O.J. no. 2379 (C. Ont. Div. Gén.)

Arsenault-Cameron c. Prince Edward Island [1998] S.C.C.A. no. 267 (requête en autorisation de pourvoi)

Arsenault-Cameron c. Prince Edward Island [1997] P.E.I.J. no. 7 (C.S. P.E.I.)

Arsenault-Cameron c. Prince Edward Island [1997] P.E.I.J. no. 21 (C.S. P.E .I. – Cour divisionnaire)

Arsenault-Cameron c. Prince Edward Island [1998] P.E.I.J. no. 38 (C.A. P.E.I.)

Association des Parents Francophones (Colombie-Britannique) c. British Columbia [1998] B.C.J. no. 2727 (C.S. B.C.)

Association des Parents Francophones (Colombie-Britannique) c. British Columbia [1996] B.C.J. no. 1831 (C.S. B.C.)

Conseil scolaire Fransaskois de Zénon Park c. Saskatchewan [1998] S.J. no. 3457 (C.A. Sask.)

Conseil scolaire Fransaskois de Zénon Park c. Saskatchewan [1998] S.J. no. 494 (B.R. Sask.)

Lorraine Chiasson et al. c. Procureur général du Québec (13 juillet 1998), Montréal 500-05-043380-987 (C.S. Qué.)

Mahé c. Alberta [1990] 1 R.C.S. 342 (C.S.C.)

R. c. Beaulac [1999] A.C.S. no. 25 (C.S.C.)

R. c. Beaulac [1997] B.C.J. no. 2379 (C.A. B.C.)

R. c. Beaulac [1994] B.C.J. no. 420 (C.A. B.C.)

R. c. Beaulac [1991] B.C.J. no. 277, Vancouver Registry No. CC890145 (C.S. B.C.)

Renvoi relatif à la sécession du Québec [1998] 2 R.C.S 217 (C.S.C.)

 

 

PARTIE V – DONNÉES STATISTIQUES IMPORTANTES

DROITS À L'ÉGALITÉ

Tableau 1 -- Ventilation des demandes d'aide financière reçues par le Comité des droits à l'égalité pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 1999

Province/Territoire Yukon

% de la pop, du Canada 0,1

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 0

% des demandes 0

1996/1997 0

% des demandes 0

1997/1998 1

% des demandes 0,7

1998/1999 0

% des demandes 0

Total 1

% des demandes 0,2

Province/Territoire Territoires du Nord-Ouest

% de la pop. du Canada 0,2

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 2

% des demandes 2,3

1996/1997 0

% des demandes 0

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 0

% des demandes 0

Total 2

% des demandes 0,4

Province/Territoire Columbie-Britannique

% de la pop, du Canada 12,9

1994/95 16

% des demandes 28,1

1995/1996 14

% des demandes 15,9

1996/1997 17

% des demandes 15,0

1997/1998 16

% des demandes 11,5

1998/1999 17

% des demandes 13,6

Total 80

% des demandes 15,4

Province/Territoire Alberta

% de la pop. du Canada 9,3

1994/95 5

% des demandes 8,8

1995/1996 7

% des demandes 8

1996/1997 8

% des demandes 7,1

1997/1998 13

% des demandes 9,5

1998/1999 10

% des demandes 8,0

Total 43

% des demandes 8,2

Province/Territoire Saskatchewan

% de la pop. du Canada 3,4

1994/95 2

% des demandes 3,5

1995/1996 9

% des demandes 10,2

1996/1997 3

% des demandes 2,6

1997/1998 10

% des demandes 7,2

1998/1999 1

% des demandes 0,8

Total 25

% des demandes 4,8

Province/Territoire Manitoba

% de la pop, du Canada 3,8

1994/95 7

% des demandes 12,3

1995/1996 15

% des demandes 17

1996/1997 11

% des demandes 9,7

1997/1998 25

% des demandes 17,9

1998/1999 24

% des demandes 19,2

Total 82

% des demandes 15,7

Province/Territoire Ontario

% de la pop. du Canada 37,6

1994/95 19

% des demandes 33,3

1995/1996 29

% des demandes 33

1996/1997 45

% des demandes 39,8

1997/1998 54

% des demandes 39,4

1998/1999 49

% des demandes 39,2

Total 196

% des demandes 37,6

Province/Territoire Québec

% de la pop. du Canada 24,7

1994/95 3

% des demandes 5,2

1995/1996 5

% des demandes 5,7

1996/1997 15

% des demandes 13,2

1997/1998 13

% des demandes 9,3

1998/1999 16

% des demandes 12,8

Total 52

% des demandes 10,0

Province/Territoire N. -Brunswick

% de la pop, du Canada 2,5

1994/95 3

% des demandes 5,2

1995/1996 0

% des demandes 0

1996/1997 6

% des demandes 5,3

1997/1998 1

% des demandes ,7

1998/1999 0

% des demandes 0

Total 10

% des demandes 1,9

Province/Territoire N. -Écosse

% de la pop. du Canada 3,1

1994/95 1

% des demandes 1,8

1995/1996 3

% des demandes 3,4

1996/1997 4

% des demandes 3,5

1997/1998 4

% des demandes 2,9

1998/1999 7

% des demandes 5,6

Total 19

% des demandes 3,6

Province/Territoire Île-du-Prince-Édouard

% de la pop, du Canada ,5

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 4

% des demandes 4,5

1996/1997 1

% des demandes 1

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 0

% des demandes 0

Total 5

% des demandes 0,9

Province/Territoire Terre-Neuve et Labrador

% de la pop, du Canada 1,9

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 0

% des demandes 0

1996/1997 2

% des demandes 1,8

1997/1998 2

% des demandes 1,5

1998/1999 1

% des demandes 0,8

Total 5

% des demandes 0,9

Province/Territoire Autre (note a)

% de la pop, du Canada

1994/95 1

% des demandes 1,8

1995/1996 0

% des demandes 0

1996/1997 1

% des demandes 1

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 0

% des demandes 0

Total 2

% des demandes 0,4

Totals

% de la pop. du Canada 100

1994/95 57

% des demandes 100

1995/1996 88

% des demandes 100

1996/1997 113

% des demandes 100

1997/1998 139

% des demandes 100

1998/1999 125

% des demandes 100

Total 522

 

 

Note a: Tout endroit à l'extérieur du Canada

Tableau 2

Ventilation des demandes reçues en matière de droits à l'égalité

pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 1999

1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99 TOTAL

Autochtones 9 19 21 33 15 97

Âge 2 0 5 5 3 15

Citoyenneté 2 2 1 4 4 13

Couleur/Race/Nationalité/Origine/Ethnicité

-- Coleur 0 7 6 4 0 17

-- Race 0 0 2 9 17 28

-- Origine nationale 2 1 3 2 1 9

-- Ethnicité 2 1 6 4 9 22

-- Général (Note a) 2 5 9 3 3 22

Invalidité 7 12 10 19 16 64

Situation familiale et matrimoniale 3 6 6 4 6 25

Géographie 0 0 2 1 0 3

Langue 0 2 1 1 0 4

Pauvreté 4 6 5 6 10 31

Prisonnier/Casier judiciaire 5 2 3 5 7 22

Religion 2 1 0 0 0 3

Article 15 - Général 3 2 8 9 2 24

Sexe 3 6 9 17 19 54

Orientation sexuelle 6 11 11 7 5 40

Inconnu (Note b) 0 1 2 2 3 8

Autre (Note c) 5 4 3 4 5 21

TOTAL 57 88 113 139 125 522

Note a: Demandes portant sur tous les motifs de discrimination suivants: couleur, race et origines nationale et ethnique.

Note b: Demandes portant sur aucun motif de discrimination connu.

Note c: Demandes portant sur un motif de discrimination autre que ceux énumérés dans le tableau.

 

 

Tableau 3 -- Ventilation des décisions prises par le Comité des droits à l'égalité pendant la

période du 24 octobre 1994 au 31 mars 1999

En attente d'une décision

Demandes rejetées

Demandes retirées

Demandes approuvées

Total

Autochtones 6 13 14 64 97

Âge 1 5 2 7 15

Citoyenneté 2 5 0 6 13

Couleur/Race/Nationalité/Origine/Ethnicité

-- Coleur 0 5 3 9 17

-- Race 6 5 1 16 28

-- Origine nationale 0 4 2 3 9

-- Ethnicité 4 5 1 12 22

-- Général (Note a) 1 1 3 17 22

Invalidité 4 15 7 38 64

Situation familiale et matrimoniale 2 13 2 8 25

Géographie 0 2 0 1 3

Langue 0 2 0 2 4

Pauvreté 3 7 4 17 31

Prisonnier/Casier judiciaire 4 5 4 9 22

Religion 0 3 0 0 3

Article 15 - Général 1 1 5 17 24

Sexe 2 13 5 34 54

Orientation sexuelle 3 2 5 30 40

Inconnu (Note b) 1 6 1 0 8

Autre (Note c) 1 12 4 4 21

TOTAL 41 124(Note d) 63 294(Note e) 522

Taux d'approbation = 70,3 %

Note a: Demandes portant sur tous les motifs de discrimination suivants: couleur, race et origines nationale et ethnique.

Note b: Demandes portant sur aucun motif connu de discrimination.

Note c: Demandes portant sur un motif de discrimination autre que ceux énumérés dans le tableau.

Note d: Voir le tableau 5 pour une ventilation plus grande.

Note e: Voir le tableau 4 pour une ventilation plus grande.

 

 

Tableau 4 -- Ventilation des types d'aide financière accordée par le Comité des droits à l'égalité pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 1999

Élaboration d'action

Litige

Étude d'impact

Promotion et accès au Programme et négociation

Total

Autochtones 24 36 2 2 64

Âge 2 5 0 0 7

Citoyenneté 2 4 0 0 6

Couleur/Race/Nationalité/Origine/Ethnicité

-- Coleur 2 5 0 2 9

-- Race 5 3 0 8 16

-- Origine nationale 2 1 0 0 3

-- Ethnicité 3 5 0 4 12

-- Général(Note a) 4 5 0 8 17

Invalidité 9 19 2 8 38

Situation familiale et matrimoniale 2 6 0 0 8

Géographie 0 0 0 1 2

Langue 1 1 0 0 2

Pauvreté 6 4 0 7 17

Prisonnier/Casier judiciaire 1 6 1 1 9

Religion 0 0 0 0 0

Article 15 - Général 1 5 0 11 17

Sexe 6 18 0 9 33

Orientation sexuelle 7 14 2 7 33

Inconnu (Note b) 0 0 0 0 0

Autre(Note c) 0 1 0 3 4

TOTAL 77 138(Note d) 8 71 294

Note a: Demandes portant sur tous les motifs de discrimination suivants: couleur, race et origines nationale et ethnique.

Note b: Demandes portant sur aucun motif connu de discrimination.

Note c: Demandes portant sur un motif de discrimination autre que ceux énumérés dans le tableau.

Note d: Voir le tableau 6 pour une ventilation plus grande.

 

 

Tableau 5 - Ventilation des demandes refusées par le Comité des droits à l'égalite pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 1999

Autochtones

Aucun lien fédérale (Note a) 4

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 7

Double emploi (Note c) 2

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 13

Âge

Aucun lien fédérale (Note a) 1

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 3

Double emploi (Note c) 1

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 5

Citoyenneté

Aucun lien fédérale (Note a) 1

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 3

Double emploi (Note c) 1

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 5

Coleur

Aucun lien fédérale (Note a) 3

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 2

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 5

Race

Aucun lien fédérale (Note a) 2

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 1

Double emploi (Note c) 2

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 5

Origine nationale

Aucun lien fédérale (Note a) 2

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 2

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 4

Ethnicité

Aucun lien fédérale (Note a) 2

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 2

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 1

Total 5

Général (Note 5)

Aucun lien fédérale (Note a) 1

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 0

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 1

Invalidité

Aucun lien fédérale (Note a) 10

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 3

Double emploi (Note c) 2

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 15

Situation familiale et matrimoniale

Aucun lien fédérale (Note a) 4

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 8

Double emploi (Note c) 1

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 13

Géographie

Aucun lien fédérale (Note a) 0

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 2

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 2

Langue

Aucun lien fédérale (Note a) 2

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 0

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 2

Pauvreté

Aucun lien fédérale (Note a) 5

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 1

Double emploi (Note c) 1

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 7

Prison/Criminal Record

Aucun lien fédérale (Note a) 1

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 4

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 5

Religion

Aucun lien fédérale (Note a) 3

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 0

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 3

Article 15 - Général

Aucun lien fédérale (Note a) 1

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 0

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 1

Sexe

Aucun lien fédérale (Note a) 5

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 7

Double emploi (Note c) 1

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 13

Orientation sexuelle

Aucun lien fédérale (Note a) 0

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 1

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 1

Total 2

Inconnu (Note f)

Aucun lien fédérale (Note a) 4

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 2

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 6

Autre (Note g)

Aucun lien fédérale (Note a) 6

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 6

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 12

Totals

Aucun lien fédérale (Note a) 57

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 54

Double emploi (Note c) 11

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 2

Total 124

Note a: Selon l'Accard de contribution du Programme, une aide financière ne peut être accordnée qu'à des causes qui ont pout but la contestation d'une loi, d'une politique ou d'une pratique fédérale et non la contestation d'une loi, d'une politique ou d'une pratique provinciale ou territoriale. Aucune aide n'a été accordée pour ces causes du fait qu'elles ne remplissaient pas cette condition. Elles avaient pour but soit la contestation d'une action d'un gouvernement provincial, suit aucune contestation.

Note b: On entend par cause type une cause qui porte sur un problème ou qui soulève un argument qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision des tribunaux et qui a le potentiel de faire cesser la discrimination ou d'améliorer la situation de particuliers ou de groupes défavorisés au Canada. Ces causes ne sont pas, de l'avis du Comité des droits a l'egalité, des causes types se fondant sur l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Pour déterminer si une cause constitue ou non une cause type, le Comité se fonde sur les critères suivants : la cause, si elle est gagnée, profitera-t-elle uniquement au demandeor de l'aide financière ou à tout un groupe de défense des droits à l'égalité; la cause offre-t-elle la possibilité de faire avancer les droits à l'égalité des groupes historiquement défavorisés; la question d'egalite aur laquelle porte la cause a-t-elle déjà été tranchec par les tribunaux.

Note c: Ces demandes d'aide financière visaient des questions pour lesquelles le Programme avait déjà accordé une aide financière ou dont les tribunaux sont déjà saisis. L'Accerd de contribution ne permet pas d'octroyer une aide financiere pour des causes qui font double emploi.

Note d: Ces demandes portent sur des plaintes déposées en vertu de Loi canadienne sur les droirs de la personne. Selon l'Accord de contribution, il est interdit d'octroyer une aide financiere pour de telles causes.

Note e: Demandes portant sur tous les motifs de discrimination suivants: couleur, race et origines nationale et ethnique.

Note f: Demandes portant sur aucun motif connu de discrimtnation.

Note g: Demandes portant sur un motif de discrimination autre que ceux énumérés dans le tableau.

 

 

Tableau 6 -- Ventilation des causes auxquelles le Comité des droits à l'égalité a accordé une aide financière pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 1999, par niveau d'instance

Autochtones

Tribunal de première instance 24 (2 interventions)

Cour d'appel 3 (1 intervention)

Cour supreme du Canada 9 (6 interventions)

Total 36

Âge

Tribunal de première instance 2

Cour d'appel 1

Cour supreme du Canada 2 (1 intervention)

Total 5

Citoyenneté

Tribunal de première instance 2

Cour d'appel 1

Cour supreme du Canada 1

Total 4

(Coleur/Race/Nationalé Origine/Ethnicité): Couleur

Tribunal de première instance 2

Cour d'appel 1

Cour supreme du Canada 2 (1 intervention)

Total 5

Race

Tribunal de première instance 0

Cour d'appel 1

Cour supreme du Canada 2 (2 interventions)

Total 3

Origine nationale

Tribunal de première instance 1

Cour d'appel 0

Cour supreme du Canada 0

Total 1

Ethnicité

Tribunal de première instance 4 (1 intervention)

Cour d'appel 1

Cour supreme du Canada 0

Total 5

Général(Note a)

Tribunal de première instance 2 (1 intervention)

Cour d'appel 2 (1 intervention)

Cour supreme du Canada 1

Total 5

Invalidité

Tribunal de première instance 6 (1 intervention)

Cour d'appel 8 (5 intervention)

Cour supreme du Canada 5 (3 interventions)

Total 19

Situation familiale et matrimoniale

Tribunal de première instance 3

Cour d'appel 3 (1 intervention)

Cour supreme du Canada 0

Total 6

Géographie

Tribunal de première instance 0

Cour d'appel 0

Cour supreme du Canada 0

Total 0

Langue

Tribunal de première instance 1

Cour d'appel 0

Cour supreme du Canada 0

Total 1

Pauvreté

Tribunal de première instance 4

Cour d'appel 0

Cour supreme du Canada 0

Total 4

Prisonnier/Casier judiciaire

Tribunal de première instance 3

Cour d'appel 2 (1 intervention)

Cour supreme du Canada 1 (1 intervention)

Total 6

Religion

Tribunal de première instance 0

Cour d'appel 0

Cour supreme du Canada 0

Total 0

Case Funding Article 15 - Général

Tribunal de première instance 1

Cour d'appel 0

Cour supreme du Canada 4 (3 interventions)

Total 5

Sexe

Tribunal de première instance 6 (1 intervention)

Cour d'appel 4 (3 intervention)

Cour supreme du Canada 8 (7 interventions)

Total 18

Orientation sexuelle

Tribunal de première instance 6

Cour d'appel 6 (4 interventions)

Cour supreme du Canada 2 (1 intervention)

Total 14

Inconnu(Note b)

Tribunal de première instance 0

Cour d'appel 0

Cour supreme du Canada 0

Total 0

Autre(Note c)

Tribunal de première instance 1

Cour d'appel 0

Cour supreme du Canada 0

Total 1

Total

Tribunal de première instance 68

Cour d'appel 33

Cour supreme du Canada 37

Total 138

Note a: Demandes portant sur tous les motifs de discrimination suivants: couleur, race et origines nationale et ethnique.

Note b: Demandes portant sur aucun motif de discrimination connu.

Note c: Demandes portant sur un motif de discrimination autre que ceux énumérés dans le tableau.

 

 

DROITS LINGUISTIQUES

Tableau 7 -- Ventilation des demandes d'aide financière reçues par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 1999

Province/Territory Yukon

% de la pop. du Canada 0.1

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 0

% des demandes 0

1996/1997 1

% des demandes 4

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 0

% des demandes 0

Total 1

% des demandes 0,9

Province/Territory Territoires du Nord-Ouest

% de la pop. du Canada 0,2

1994/95 1

% des demandes 7,2

1995/1996 1

% des demandes 4,4

1996/1997 1

% des demandes 4

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 0

% des demandes 0

Total 3

% des demandes 2,7

Province/Territory Columbie-Britannique

% de la pop. du Canada 12,9

1994/95 1

% des demandes 7,2

1995/1996 3

% des demandes 13,0

1996/1997 1

% des demandes 4

1997/1998 1

% des demandes 4,0

1998/1999 0

% des demandes 0

Total 6

% des demandes 5,3

Province/Territory Alberta

% de la pop. du Canada 9,3

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 3

% des demandes 13

1996/1997 0

% des demandes 0

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 3

% des demandes 11,5

Total 6

% des demandes 5,3

Province/Territory Saskatchewan

% de la pop. du Canada 3,4

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 1

% des demandes 4,4

1996/1997 0

% des demandes 0

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 1

% des demandes 3,8

Total 2

% des demandes 1,8

Province/Territory Manitoba

% de la pop. du Canada 3,8

1994/95 2

% des demandes 14,2

1995/1996 4

% des demandes 17,4

1996/1997 6

% des demandes 24

1997/1998 1

% des demandes 4,0

1998/1999 6

% des demandes 23,1

Total 19

% des demandes 16,8

Province/Territory Ontario

% de la pop. du Canada 37,6

1994/95 7

% des demandes 50

1995/1996 1

% des demandes 4,4

1996/1997 1

% des demandes 4,0

1997/1998 9

% des demandes 36

1998/1999 7

% des demandes 27

Total 25

% des demandes 22,1

Province/Territory Québec

% de la pop. du Canada 24,7

1994/95 1

% des demandes 7,2

1995/1996 5

% des demandes 21,7

1996/1997 6

% des demandes 24

1997/1998 6

% des demandes 24

1997/1998 1

% des demandes 3,8

Total 19

% des demandes 16,8

Province/Territory N.-Brunswick

% de la pop, du Canada 2,5

1994/95 2

% des demandes 14,2

1995/1996 2

% des demandes 8,7

1996/1997 3

% des demandes 12

1997/1998 8

% des demandes 32,0

1998/1999 1

% des demandes 3,8

Total 16

% des demandes 14,2

Province/Territory N.-Écosse

% de la pop. du Canada 3,1

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 0

% des demandes 0

1996/1997 3

% des demandes 12

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 2

% des demandes 7,6

Total 5

% des demandes 4,4

Province/Territory Île-du-Prince-Édouard

% de la pop, du Canada 0 ,5

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 2

% des demandes 8,7

1996/1997 1

% des demandes 4

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 3

% des demandes 11,5

Total 6

% des demandes 5,3

Province/Territory Terre-Neuve et Labrador

% de la pop, du Canada 1,9

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 1

% des demandes 4,3

1996/1997 2

% des demandes 8

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 2

% des demandes 7,6

Total 5

% des demandes 4,4

Total

% de la pop, du Canada 100

1994/95 14

% des demandes 100

1995/1996 23

% des demandes 100

1996/1997 25

% des demandes 100

1997/1998 25

% des demandes 100

1998/1999 26

% des demandes 100

Total 113

% des demandes 100

 

 

Tableau 8 -- Ventilation des demandes d'aide financière reçues par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 1999

1994/95

Droits scolaires 11

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 1

Bilinguisme législatif 1

Autre 0

Total 14

1995/96

Droits scolaires 11

Droits judiciaires 3

Langue de travail et des services 6

Bilinguisme législatif 2

Autre 1

Total 23

1996/97

Droits scolaires 14

Droits judiciaires 2

Langue de travail et des services 6

Bilinguisme législatif 2

Autre 1

Total 25

1997/98

Droits scolaires 17

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 6

Bilinguisme législatif 0

Autre 1

Total 25

1998/99

Droits scolaires 13

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 3

Bilinguisme législatif 2

Autre 7

Total 26

Totals

Droits scolaires 66

Droits judiciaires 8

Langue de travail et des services 22

Bilinguisme législatif 7

Autre 10

Total 113

 

 

Tableau 9 - Ventilation des décisions prises par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 1999

En attente d'une décision:

Droits scolaires 0

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 0

Bilinguisme législatif 0

Autre 0

Total 1

Demandes rejetées:

Droits scolaires 9

Droits judiciaires 4

Langue de travail et des services 5

Bilinguisme législatif 3

Autre 4

Total 25(Note a)

Demandes retirées:

Droits scolaires 4

Droits judiciaires 2

Langue de travail et des services 2

Bilinguisme législatif 1

Autre 0

Total 9

Demandes approuvées

Droits scolaires 53

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 15

Bilinguisme législatif 3

Autre 6

Total 78(Note b)

Total:

Droits scolaires 66

Droits judiciaires 8

Langue de travail et des services 22

Bilinguisme législatif 7

Autre 10

Total 113

Taux d'approbation = 75,7 %

Note a: Voir le tableau 11 pour une ventilation plus grande.

Note b: Voir le tableau 10 pour une ventilation plus grande.

 

 

Tableau 10 -- Ventilation des types d'aide financière accordée par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 1999

Élaboration d'action:

Droits scolaires 7

Droits judiciaires 0

Langue de travail et des services 7

Bilinguisme législatif 0

Autre 1

Total 15

Litige:

Droits scolaires 37

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 8

Bilinguisme législatif 2

Autre 1

Total 49(Note a)

Étude d'impact

Droits scolaires 1

Droits judiciaires 0

Langue de travail et des services 0

Bilinguisme législatif 1

Autre 2

Total 4

Promotion et accès au Programme et négociation

Droits scolaires 8

Droits judiciaires 0

Langue de travail et des services 0

Bilinguisme législatif 0

Autre 2

Total 10

total:

Droits scolaires 53

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 15

Bilinguisme législatif 3

Autre 6

Total 78

Note a: Voir le tableau 12 pour une ventilation plus grande.

 

 

Tableau 11 -- Ventilation des demandes d'aide financière rejetées par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 1999

Aucun lien constitutionnel (note a)

Droits scolaires 5

Droits judiciaires 3

Langue de travail et des services 1

Bilinguisme législatif 1

Autre 3

Total 13

Causes ne constituant pas une cause type (Note b)

Droits scolaires 0

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 2

Bilinguisme législatif 0

Autre 0

Total 3

Double emploi (Note c)

Droits scolaires 1

Droits judiciaires 0

Langue de travail et des services 0

Bilinguisme législatif 1

Autre 0

Total 2

Autre (Note d)

Droits scolaires 3

Droits judiciaires 0

Langue de travail et des services 2

Bilinguisme législatif 1

Autre 1

Total 7

Total

Droits scolaires 9

Droits judiciaires 4

Langue de travail et des services 5

Bilinguisme législatif 3

Autre 4

Total 25

Note a: Selon l'Accord de contribution, le Programme de contestation judiciaire ne peut accorder une aide financiere que pour des causes visant à faire avancer les droits linguistiques des minorités de langue officielle garantis par l'interprétation ou l'application de l'article 93 ou 133 de la Loi constitutionelle de 1867 ou garantis par l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, par les articles 16 à 23 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou par toute disposition constitutionnelle parallèle.

Note b: On entend par cause type une cause qui porte sur un problème ou qui soulève un argument visant le règlement d'un problème lié aux droits linguistiques. Ces causes ne sont pas, de l'avis du Comité des droits linguistique, des causes types. Pour déterminer si une cause constitue ou non une cause type, le Comité se fonde sur les critères suivants: la cause, si elle est gagnée, profitera-t-elle uniquement au demandeur de l'aide financière ou à toute une minorité de langue officielle; la cause offre-t-elle la possibilité de faire avancer les droits linguistiques des minorités de langue officielle; la question de droit linguistique sur laquelle porte la cause a-t-elle déjà été tranchée par les tribunaux.

Note c: Ces demandes d'aide financière visaient des questions pour lesquelles le Programme avait déjà accordé une aide financière ou dont les tribunaux sont déjà saisis. L'Accord de contribution ne permet pas d'octroyer une aide financiere pour des causes qui font double emploi.

Note d: Demandes présentées pour un motif autre que ceux énumérés

dans le tableau.

 

 

Tableau 12 - Ventilation des causes auxquelles le Comité des droits linguistiques a accordé une aide financière pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 1999

Tribunal de première instance:

Droits scolaires 25 (7 interventions)

Droits judiciaires 0

Langue de travail et des services 7 (1 intervention)

Bilinguisme législatif 1

Autre 1

Total 34

Cour d'appel:

Droits scolaires 8 (5 interventions)

Droits judiciaires 1 (1 interventions)

Langue de travail et des services 1

Bilinguisme législatif 0

Autre 0

Total 10

Cour supreme du Canada:

Droits scolaires 4 (3 interventions)

Droits judiciaires 0

Langue de travail et des services 0

Bilinguisme législatif 1

Autre 0

Total 5

Total:

Droits scolaires 37

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 8

Bilinguisme législatif 2

Autre 1

Total 49

 

 

PARTIE VI - RESSOURCES

Le Programme de contestation judiciaire a élaboré divers ouvrages documentaires afin de faire sa promotion et la promotion de ses objectifs. Ces ouvrages sont mis gratuitement à la disposition du public. Pour les obtenir, il suffit d'en faire la demande.

 

Rapports annuels

Rapport annuel de 1994-1995 du Programme de contestation judiciaire du Canada - rapport des activités entreprises par le Programme depuis son rétablissement jusqu'au 31 mars 1995.

Ce rapport est disponible en français, en anglais et sur disquette.

Rapport annuel de 1995-1996 du Programme de contestation judiciaire du Canada - rapport des activités entreprises par le Programme du 1er avril 1995 au 31 mars 1996.

ISBN 1-896894-00-3

Ce rapport est disponible en français, en anglais et sur disquette.

Rapport annuel de 1996-1997 du Programme de contestation judiciaire du Canada - rapport des activités entreprises par le Programme du 1er avril 1996 au 31 mars 1997.

ISBN 1-896894-02-X

Ce rapport est disponible en français, en anglais et sur disquette.

Rapport annuel de 1997-1998 du Programme de contestation judiciaire du Canada - rapport des activités entreprises par le Programme du 1er avril 1997 au 31 mars 1998.

ISBN 1-896894-04-6

Ce rapport est disponible en français, en anglais et sur disquette.

 

Brochures et dépliants

Programme de contestation judiciaire du Canada - dépliant expliquant le mandat du Programme et les divers types d'aide financière qu'il est possible d'obtenir auprès du Programme.

Ce dépliant est disponible en français, en anglais, sur ruban magnétique, en braille et sur disquette.

Vos droits à l'égalité – dépliant portant sur les droits à l'égalité et le Programme de contestation judiciaire.

Ce dépliant est disponible en français, en anglais, sur ruban magnétique, en gros caractères, en braille et sur disquette.

Trousse d'information du Programme de contestation judiciaire du Canada – jeu de fiches documentaires expliquant comment faire une demande d'aide financière auprès du Programme.

Cette trousse est disponible en français, en anglais, sur ruban magnétique, en gros caractères, en braille et sur disquette.

 

Documents

Contestations judiciaires portant sur l'égalité et fondées sur la Charte, Nitya Iyer, février 1996 - document portant sur l'absence comparative de causes intentées en vertu de l'article 15 de la Charte ayant trait aux questions de l'inégalité raciale.

Ce document est disponible en français et en anglais.

Les droits à l'égalité garantis par la Charte et perspectives d'avenir pour les années 1990, Gwen Brodsky, 19 avril 1996 - document donnant une vue d'ensemble sur les questions touchant les droits à l'égalité, axé sur les événements subséquents à 1992, moment de l'abolition du Programme de contestation judiciaire.

Ce document est disponible en français et en anglais.

Le bilan des droits linguistiques au Canada, Benoît Pelletier, août 1995 - étude de la situation actuelle des droits linguistiques au Canada.

Ce document est disponible en français.

Transcender les mots, transformer le contexte : à la conquête du territoire que couvre la Charte, Norma Won, août 1998 – document sur les points forts et les limites de l'interprétation du principe de l'égalité en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ce document est disponible en français et en anglais.

Pour tabler ensemble sur nos différences, Avvy Go et John Fisher, août 1998 – document de travail sur la mise en place de coalitions, le litige coopératif et le litige stratégique.

Ce document est disponible en français et en anglais.

 

Site Web du Programme de contestation judiciaire du Canada

Le Programme a un site Web à http://www.ccppcj.ca

Ce site comprend ce qui suit :

l'organigramme du Programme;

-- le dépliant d'information générale du Programme;

-- le dépliant intitulé Vos droits à l'égalité;

-- la trousse documentaire du Programme;

-- les notices biographiques des membres du Conseil d'administration, du Comité des droits à l'égalité, du Comité des droits linguistiques et du personnel;

-- une explication du logo du Programme.

 

La bibliothèque contient la collection permanente des documents du Programme, permet d'établir des liens avec d'autres sites Web et comporte d'autres renseignements. Elle comporte également une liste de mots-clés en ordre alphabétique qui permet de faire de la recherche par mots ou par phrases. Le site comprend aussi une rubrique intitulée <<Law Talk/Parlons droit>>. Les personnes intéressées peuvent prendre part au dialogue ou se mettre à jour sur une discussion portant sur les droits à l'égalité ou les droits linguistiques au Canada.