Transcender les mots, transformer le contexte :

à la conquête du territoire que couvre la Charte

 

Pour :

Le Programme de contestation judiciaire du Canada

294, avenue Portage, pièce 616

Winnipeg, Manitoba

Téléphone: (204) 942-0022 Télécopieur : (204) 946-0669

 

 

Rédigé par :

Norma Won

Août 1998

Introduction

Nous sommes en 1998, et le monde célèbre le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, document rédigé en grande partie par un Canadien du nom de John Peters Humphrey qui énonce ce que bon nombre de personnes considèrent être l'expression ultime des libertés et des droits fondamentaux auxquels ont droit tous les citoyens de tous les pays du monde. Le Canada a-t-il respecté sa promesse? Il est certain que le libellé des dispositions sur les droits à l'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés s'inspire largement des textes internationaux. L'article 15 de la Charte canadienne se lit comme suit :

15. (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques. ª

Comment se soldent les cinquante dernières années et tout particulièrement les treize dernières années (depuis l'entrée en vigueur de l'article 15) en ce qui concerne les droits et les libertés des personnes vivant au Canada? Nous avons connu récemment une série de victoires dans le domaine des droits à l'égalité, et ce, tant à la Cour suprême du Canada que dans des tribunaux d'instance inférieure. Bien qu'il y ait lieu de se réjouir de ces succès, il n'en existe pas moins un manque d'unanimité apparent à la Cour suprême du Canada en ce qui a trait aux causes types introduites sous le régime de l'article 15, ce qui fait qu'il est encore plus difficile pour les groupes et les particuliers revendiquant des droits à l'égalité de présenter des arguments clairs et convaincants.

Dans le présent document, nous commençons par donner un bref aperçu des premières étapes de la formulation d'une cause type visant à déterminer s'il y a eu ou non-infraction à l'article 15, y compris l'examen de l'objet de l'article 1, ce qui nous mène à la discussion de non pas une, mais de trois causes types différentes et distinctes faisant partie de la trilogie des décisions en matière de droits à l'égalité rendues par la Cour suprême du Canada le 25 mai 1995. Nous faisons ensuite une analyse des décisions récentes rendues en matière de droits à l'égalité, puis nous concluons par la formulation de quelques pensées sur des questions de l'heure pour les causes à venir. Nous n'avons pas la prétention, dans le présent document, de faire un examen exhaustif de toutes les causes portant sur les droits à l'égalité qui ont déjà été tranchées. Nous tentons plutôt de souligner les divers principes d'égalité admis par les tribunaux afin d'établir le fondement de nos prochains arguments en matière de droits à l'égalité.

 

S'aventurer sur un territoire que ne couvre pas la Charte : Andrews et Turpin

La Cour suprême du Canada s'est d'abord penchée sur le champ d'application et le contenu de l'article sur les droits à l'égalité dans le cadre de deux décisions qu'elle a rendues en 1989 : Andrews c. Law Society of British Columbia et R. c. Turpin. Dans ces causes, la Cour a énoncé une méthode à deux étapes servant à déterminer s'il y a violation des droits garantis par le paragraphe 15(1). La première étape consiste à déterminer si la loi qui est contestée fait une distinction, intentionnelle ou non, fondée sur les caractéristiques personnelles du particulier ou du groupe faisant l'allégation, ce qui aboutit à la dénégation de un ou de plusieurs des quatre droits fondamentaux garantis, à savoir la loi ne fait acception de personne, la loi s'applique également à tous, tous ont droit à la même protection de la loi et tous ont droit au même bénéfice de la loi. Une fois qu'il est établi que la loi fait une distinction, le requérant doit démontrer que cette distinction constitue une discrimination fondée sur l'un des motifs énoncés (à savoir l'une des caractéristiques personnelles énoncées à l'article 15 comme l'âge ou le sexe) ou sur un motif analogue (à savoir d'autres motifs que les tribunaux considèrent visés par la Charte en raison de leur similitude avec ceux indiqués à l'article 15, comme l'orientation sexuelle ou la citoyenneté). De plus, cette distinction doit se traduire pour le particulier ou le groupe soit par l'imposition de fardeaux, d'obligations ou de désavantages qui ne sont pas imposés aux autres, soit par la dénégation ou la restriction de l'accès à des bénéfices, à des occasions et à des avantages accessibles aux autres personnes de la société. Ces deux causes mettent également en évidence l'importance de prendre en considération les désavantages collectifs (le ´ contexte social ª) lors de l'examen des revendications concernant les droits à l'égalité :

[...] cette prise en considération ne doit pas viser uniquement le contexte juridique de la loi qui fait l'objet de la contestation, mais plutôt tout le contexte de la place du groupe dans le tissu social, politique et juridique dans la société. Bien qu'il soit inévitable que les assemblées législatives fassent des distinctions parmi les personnes qu'elles gouvernent, ces distinctions ne doivent pas se faire au détriment de certains groupes et de particuliers en leur niant des droits librement accordés aux autres.

 

 

Le contenu des décisions rendues par la Cour, y compris l'analyse contextuelle, est de bon augure pour l'avancement de l'égalité véritable, compte tenu de la vacuité des principes d'égalité officiels. Nous nous expliquons : les arguments d'égalité officiels se fondent sur le principe que les gens qui sont pareils devraient être traités de la même manière et les gens qui sont différents devraient être traités d'une manière différente selon leurs différences. Ce principe a servi à justifier la discrimination dans l'affaire Canada (P.G.) c. Lavell. Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada a conclu qu'il n'y avait aucune discrimination dans le fait que les femmes autochtones qui obtiennent le statut d'Indienne en vertu de la Loi sur les Indiens perdent ce statut lorsqu'elles se marient à des hommes qui n'ont pas ce statut alors que les hommes autochtones ne le perdent pas lorsqu'ils marient des femmes n'ayant pas ce statut. La Cour a décidé qu'il n'y avait pas de discrimination tant que toutes les femmes autochtones ayant le statut d'Indienne étaient traitées de la même manière. Au lieu de comparer les femmes ayant le statut d'Indienne avec les hommes ayant le statut d'Indien dans les mêmes circonstances, la Cour à choisi de les comparer avec les autres femmes ayant le statut d'Indienne. Ce choix de groupes de comparaison indique que l'égalité n'est pas un concept fixe doté de règles rigides, mais plutôt un reflet de certains choix faits en fonction de ses propres valeurs sociales, politiques et culturelles.

Bien que différentes et nombreuses, les perceptions de l'égalité véritable aient ceci en commun qu'elles reposent toutes sur le principe de la nécessité d'examiner le contexte dans lequel sont faites les distinctions. L'une des définitions de l'égalité exige la création de conditions faisant que toutes et tous ont droit à l'´ égalité des chances ª. Par exemple, un examen d'emploi écrit pourrait être discriminatoire envers les candidates et les candidats ayant des difficultés d'apprentissage. Afin d'accorder des chances égales à toutes les candidates et à tous les candidats, l'employeur pourrait recourir à un examen différent, par exemple à un examen oral. Une autre définition de l'égalité est formulée en termes d'´ égalité des résultats ª. Ainsi, plutôt que de mettre l'accent sur le processus de recrutement, l'employeur qui désire pratiquer l'égalité véritable créerait des conditions faisant que soient engagées un certain nombre de personnes atteintes d'invalidité. D'autres perceptions de l'égalité véritable préconisent l'´ enlèvement des conditions de subordination et de désavantage ª, la ´ création de conditions d'accomplissement personnel ª et le droit des personnes aux ´ même égards et respect ª. Ces derniers concepts reflètent une manière moins légaliste et plus contextuelle d'aborder la question de l'égalité, mettant davantage l'accent sur la possibilité pour toutes les personnes d'être membres à part entière de la société et de donner la pleine mesure de leurs capacités et de leurs moyens et insistant moins sur les effets particuliers de certaines lois.

Discrimination justifiable : reconnaissance de la compétence et article 1

L'analyse des droits à l'égalité ne se termine pas avec l'article 15. Même lorsqu'il est établi qu'il y a infraction, le gouvernement peut toujours invoquer l'article 1 qui permet la discrimination dans des limites raisonnables lorsque sa ´ justification [peut] se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique ª. Bien que Andrews et Turpin n'aient fait qu'aborder l'article 1, les deux décisions de la Cour confirment le principe voulant que l'analyse de cette disposition se fasse séparément de celle qu'exige l'article 15.

Pour ce qui est de l'article 1, la Cour suprême du Canada a énoncé sa méthode à deux étapes pour la première fois dans l'affaire R. c. Oakes. Au cours de la première étape, le gouvernement qui cherche à justifier la violation de la Charte doit démontrer que l'objectif de la loi est urgent et fondamental. Dans la deuxième étape, le gouvernement doit démontrer la proportionnalité de l'objectif et des moyens utilisés pour l'atteindre. Pour ce faire, le gouvernement doit prouver qu'il y a un ´ lien rationnel ª entre l'objectif et les moyens utilisés, qu'il y a ´ atteinte minimale ª du droit et qu'il y a ´ proportionnalité ª entre les préjudices causés et les bénéfices créés par la loi en question.

Dans McKinney c. University of Guelph, la Cour suprême du Canada a en quelque sorte dilué les effets de l'affaire Oakes, disant que les tribunaux devaient respecter le rôle premier du gouvernement qui est de faire des lois et des politiques pour la société. Elle a qualifié cette nouvelle approche de ´ reconnaissance judiciaire de la compétence d'un organisme décisionnel ª. Cette cause avait pour enjeu les dispositions sur la retraite obligatoire et la définition de ´ âge ª du Code des droits de la personne de l'Ontario qui niaient aux personnes âgées de 65 ans ou plus une protection contre la discrimination. En particulier, la Cour a adouci sa décision concernant l'´ atteinte minimale ª, ouvrant ainsi la porte à l'immixtion du gouvernement dans les droits à l'égalité lorsqu'il doit faire face à des revendications contradictoires et à la question de la distribution appropriée de ressources restreintes. La Cour a également introduit la notion de changement ´ incrémentiel ª, indiquant que ce n'était pas le rôle des tribunaux de questionner la rapidité avec laquelle le gouvernement devait s'engager dans la voie de l'égalité.

Cette décision contraste vivement avec celle rendue dans l'affaire Tétreault-Gadoury c. Canada (Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada) par laquelle la Cour a annulé les dispositions de la Loi sur l'assurance-chômage qui interdisaient le versement de prestations aux personnes de plus de 65 ans, du fait qu'elles constituaient une discrimination fondée sur l'âge. Dans cette cause, la Cour a conclu que le gouvernement n'avait pas rempli la condition de l'´ atteinte minimale ª, indiquant que ces dispositions, qui niaient complètement le droit à des prestations d'assurance-chômage ordinaires aux personnes de 65 ans, n'avaient pas été rédigées assez soigneusement pour que le gouvernement atteigne ses objectifs. Par exemple, si l'un des objectifs du gouvernement était d'empêcher que des personnes reçoivent à la fois des prestations de pension et des prestations de chômage, il aurait pu facilement déduire un versement de l'autre.

Puis il y a eu le trio Egan, Miron et Thibaudeau

En 1995, la Cour suprême du Canada a rendu trois décisions concurrentes concernant l'article 15 dans les affaires suivantes : Egan et Nesbit c. Canada, Miron c. Trudel et Thibaudeau c. Canada. Au lieu de profiter de l'occasion pour rendre une décision unanime concernant l'analyse de l'article 15, les juges de la Cour suprême ont embrouillé les choses en rendant trois décisions clairement différentes.

Dans l'affaire Egan, un couple homosexuel contestait la définition de ´ conjoint ª (personne du sexe opposé) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, alléguant qu'elle constituait une forme de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Dans un sens étroit, cette cause s'est révélée un gain puisqu'elle a contribué à confirmer clairement que l'orientation sexuelle était un motif de discrimination analogue visé par l'article 15. Toutefois, quatre des juges ont soutenu qu'il n'y avait pas discrimination, indiquant également que s'ils se trompaient à ce sujet ils auraient néanmoins trouvé que la discrimination était justifiée au sens de l'article 1. Quatre juges ont conclu qu'il y avait discrimination et que la justification de cette discrimination n'avait pas été démontrée en vertu de l'article 1. Le dernier juge a conclu que la loi échappait, en vertu de l'article 1, à l'application de l'article 15 même si elle le violait. Donc, la loi a été déclarée constitutionnelle.

L'affaire Miron avait pour objet la dénégation à des conjoints de fait les indemnités d'accident qui étaient versées aux personnes mariées. La majorité des juges de la Cour suprême du Canada ont conclu qu'il s'agissait d'une forme de discrimination fondée sur l'état matrimonial et que cette discrimination ne pouvait pas être justifiée au sens de l'article 1. La minorité a conclu qu'il n'y avait pas discrimination.

Finalement, l'affaire Thibaudeau avait pour objet la contestation des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui obligeaient le conjoint ayant la garde des enfants d'inclure la pension alimentaire pour enfants dans son revenu et qui permettaient au conjoint n'ayant pas la garde des enfants de les déduire. Fait intéressant, la décision de la Cour a été partagée selon que les juges étaient du sexe masculin ou du sexe féminin. En effet, les juges du sexe masculin ont soutenu qu'il n'y avait pas violation de l'article 15 et les deux juges du sexe féminin ont conclu qu'il y avait discrimination dont la justification ne pouvait pas être démontrée en vertu de l'article 1.

Ce qui ressort de cette trilogie se sont les trois manières différentes d'aborder l'analyse de l'article 15. Les juges La Forest et Gonthier ont utilisé une méthode d'analyse à trois étapes, les deux premières étapes faisant écho à la décision rendue dans l'affaire Andrews. Toutefois, ces deux juges ont également introduit une troisième étape voulant que la distinction soit évaluée dans le but de déterminer si elle se fonde sur une caractéristique personnelle non pertinente qui est soit énoncée, soit analogue aux motifs énoncés à l'article 15. Pour ces juges, cette troisième étape de l'analyse comprend deux volets : d'abord, le tribunal doit déterminer si le groupe auquel appartient la partie requérante tombe sous le coup des motifs analogues en vertu du paragraphe 15(1) ; ensuite, le tribunal doit déterminer si cette distinction est pertinente, compte tenu des ´ valeurs fonctionnelles sous-jacentes à la loi ª. Se fondant sur ce deuxième volet, ces juges n'ont trouvé aucune discrimination dans les trois causes.

Cette méthode pose de sérieuses entraves aux personnes qui revendiquent leurs droits à l'égalité et rétrécit considérablement le champ d'application de l'article 15. En plus de devoir prouver les effets discriminatoires de la disposition à son endroit, la personne ou le groupe qui revendique son droit à l'égalité doit démontrer que la distinction n'a aucun lien avec les valeurs sous-tendant la loi — et ne peut même pas non plus alléguer que ces valeurs fonctionnelles sont en soi discriminatoires bien que ça puisse très bien être le cas. Il s'agit là d'un problème sérieux, compte tenu du fait que ce sont les opinions et les croyances des groupes avec des pouvoirs dans notre société qui influent le plus vraisemblablement sur nos gouvernements en matière d'adoption de lois et de politiques. Ainsi, dans l'affaire Egan, il a été facile de conclure, après avoir démontré que la valeur fonctionnelle de la Loi sur la sécurité de la vieillesse était d'aider les conjoints hétérosexuels âgés, mariés ou de fait, que la distinction fondée sur l'orientation sexuelle était pertinente, sans tenir compte que les valeurs fonctionnelles sous-jacentes de la Loi étaient en elles-mêmes discriminatoires. Cette méthode a également été critiquée du fait qu'elle tenait compte des considérations de l'article 1 dans l'analyse de l'article 15, faisant ainsi basculer le fardeau de la preuve dans le camp de la partie requérante et rétrécissant considérablement le champ d'application de l'article 15.

Les juges McLachlin et Cory ont adhéré, pour leur part, plus rigoureusement à la méthode d'analyse à deux étapes qui a été énoncée d'abord dans l'affaire Andrews. Ils ont également essayé de garder distinctes les analyses qu'ils ont faites en vertu de l'article 15 et de l'article 1. Bien qu'elle n'ait pas écarté complètement le principe de la ´ pertinence ª, la juge McLachlin a déclaré qu'il ne s'agissait là que de l'un des facteurs à prendre en considération dans une analyse d'égalité et que la meilleure route à prendre serait sans doute d'examiner la question en vertu de l'article 1.

Même s'il s'est aussi fondé sur l'affaire Andrews, le juge Cory a abordé la question d'une manière un peu différente de celle de la juge McLachlin, différence qui se reflète dans leurs conclusions distinctes dans l'affaire Thibaudeau. La juge McLachlin a soutenu qu'il y a généralement inégalité lorsque des hypothèses stéréotypées sont faites sur la base de caractéristiques personnelles alors que le juge Cory a, pour sa part, mis davantage l'accent sur la question de savoir si la distinction imposait un fardeau ou niait un avantage accessible aux autres membres de la société. Dans son analyse, le juge Cory a soutenu qu'il était possible de déterminer si les bénéfices découlant d'autres sources pouvaient éliminer ou corriger les effets discriminatoires de la loi contestée.

La juge L'Heureux-Dubé a formulé une manière plus idéologique d'aborder l'analyse en vertu de l'article 15. Dans une tentative d'élargir le champ d'application du paragraphe 15(1), elle propose que l'accent soit mis sur la question de savoir s'il y a discrimination à la lumière du contexte de l'objectif fondamental de l'article 15 plutôt que sur celle de savoir si la distinction est faite en raison d'un motif énoncé ou analogue. Son analyse consiste à poser trois questions : Premièrement, est-ce que la loi crée une distinction? Deuxièmement, cette distinction se traduit-elle par la dénégation de l'un des quatre droits à l'égalité du fait que la partie requérante est membre d'un groupe identifiable? Troisièmement, cette distinction est-elle discriminatoire au sens de l'article 15? Pour répondre à la troisième question, la juge L'Heureux-Dubé tient compte de la nature du groupe touché et des intérêts en jeu. Lorsqu'un groupe est opprimé ou marginalisé dans notre société et que l'intérêt est un élément fondamental de la dignité personnelle et/ou de la pleine participation dans la société, il en résulte de la discrimination. Cette méthode met moins d'accent sur les motifs énoncés ou analogues et offre le potentiel de simplifier les démarches des requérantes et requérants qui font l'objet de multiples formes de discrimination. Il peut être argué que cette méthode est celle qui permet d'examiner le plus complètement la nature et le contexte dans lesquels évolue le groupe et est créé la loi. Toutefois, la méthode de la juge L'Heureux-Dubé n'a pas été acceptée par ses collègues. Même si cette méthode peut se révéler utile pour la formulation de revendications concernant les effets nuisibles de la discrimination, il faut reconnaître qu'il est peu probable qu'elle devienne celle de la majorité, du moins pas dans sa forme présente.

C'est dans le raisonnement des juges Sopinka et Iacobucci, dans l'affaire Egan, que les différences dans les méthodes d'analyse de l'article 1 ressortent le plus. Même si c'est le juge Sopinka qui a, en raison de sa décision concernant l'article 1, fait pencher en bout de ligne la balance dans cette affaire, son analyse dans l'affaire Oakes n'était pas particulièrement détaillée. Il affirme plutôt que le gouvernement doit jouir d'une certaine flexibilité en ce qui concerne l'attribution d'avantages sociaux et la reconnaissance de nouveaux rapports sociaux. Il fait également allusion à la rareté des ressources financières et reconnaît le droit du gouvernement de faire des choix entre les groupes défavorisés, ajoutant que la reconnaissance des couples homosexuels était un phénomène relativement récent. Se fondant sur ce raisonnement, le juge Sopinka a statué, dans l'affaire Oakes, que le gouvernement avait respecté les conditions d'´ atteinte minimale ª et de ´ proportionnalité ª.

Le juge Iacobucci, pour sa part, se faisant le porte-parole des dissidents, procède à une analyse plus complète de l'affaire Oakes. Il arrive à la conclusion que l'objectif de la Loi sur la sécurité de la vieillesse est d'atténuer la pauvreté et que les lois qui interdisent le versement de prestations aux couples homosexuels vont à l'encontre de la logique de cet objectif. Pour ce qui est de l'´ atteinte minimale ª, il déclare que c'est reconnaître au gouvernement un trop grand pouvoir de discrimination envers les groupes défavorisés que de lui permettre d'utiliser le facteur coûts et la méthode ´ incrémentielle ª.

Série incroyable de victoires : de Benner à Rosenberg

Au cours des deux dernières années, les défenseurs des droits à l'égalité ont remporté une série de victoires qui a commencé en février 1997 avec la décision de la Cour suprême du Canada concernant l'affaire Benner c. Canada (Secrétariat d'État). Dans cette affaire, un citoyen américain dont la mère était canadienne et le père américain a demandé la citoyenneté canadienne, ce qui lui a été refusé en raison des exigences de la Loi sur la citoyenneté. Selon les dispositions de cette loi, les enfants nés à l'étranger avant le 15 février 1977 d'une mère canadienne devaient se soumettre à un contrôle de sécurité et prêter serment alors que les enfants nés d'un père canadien n'avaient qu'à demander la citoyenneté pour la recevoir. La première question que la Cour a eu à trancher portait sur l'applicabilité de la Charte, car l'article 15 ne pouvait s'appliquer aux actions du gouvernement qui avaient eu lieu avant l'entrée en vigueur de la Charte en 1985. Le gouvernement fédéral a soutenu que la discrimination, si discrimination il y avait eu, s'était produite au moment de la naissance de la personne, bien avant que la Charte n'ait force de loi. Dans cette affaire, la Cour a soutenu que le statut du requérant, à savoir celui d'une personne née à l'étranger d'une mère canadienne avant le 15 février 1977 était un état de fait qui continuait d'avoir cours. L'inégalité causée par la Loi sur la citoyenneté s'est produite en 1970 alors que le gouvernement s'est servi de ce statut pour refuser un avantage, c'est-à-dire refuser la citoyenneté canadienne à M. Benner. Malheureusement, la Cour n'a pas tranché le dilemme concernant les trois méthodes d'analyse de l'égalité, soutenant plutôt que le résultat aurait été le même quelle que soit la méthode d'analyse utilisée. La Cour a également reconnu que la loi en question faisait une distinction discriminatoire fondée sur le sexe, même si le requérant était un homme, compte tenu que l'accès à la citoyenneté canadienne était fonction du sexe du parent canadien. La Cour a également rejeté la justification de la discrimination en vertu de l'article 1, soutenant qu'il n'y avait aucun lien rationnel ni logique entre les objectifs d'admission au Canada de citoyens éventuels – ne posant aucun risque – et l'exigence voulant que seuls les enfants nés d'une mère canadienne soient soumis au processus d'admission plus complexe.

La victoire suivante, qui n'est pas à proprement parler une cause introduite en vertu de l'article 15, révèle l'importance du contexte et les possibilités d'avancement des droits à l'égalité qu'offre la common law (jurisprudence). L'affaire R. c. R.D.S. porte sur l'arrestation, par un agent de police de race blanche, d'un jeune noir contre lequel a été porté un certain nombre d'accusations d'infractions criminelles, y compris celle d'attaque illégale d'un policier. Dans l'exposé oral de son jugement de non-lieu, la juge Sparks a fait remarquer que les agents de police sont reconnus pour réagir d'une façon exagérée, particulièrement lorsqu'ils font affaire avec des personnes de couleur. Le gouvernement fédéral a interjeté appel de la décision de la juge Sparks, alléguant que les commentaires de la juge pouvaient donner à croire à une ´ personne raisonnable ª que la juge avait jugé la cause d'une façon partiale, c'est-à-dire sur la base de ses croyances personnelles au sujet des policiers de race blanche et des accusés de couleur, sans avoir examiné comme il se doit les éléments de la preuve qui lui a été présentée.

La décision de la Cour suprême a été partagée sur plusieurs points. Quatre des juges ont soutenu que les remarques de la juge Sparks étaient tout à fait pertinentes dans le contexte de l'affaire et qu'en tenant compte de la dynamique raciale en jeu, la juge Sparks n'a tout simplement fait que remettre en contexte son jugement. Deux autres juges ont indiqué que les remarques de la juge Sparks étaient à la limite, mais qu'elles ne soulevaient pas de ´ craintes raisonnables de partialité ª. Trois autres juges sont arrivés à la conclusion que les remarques de la juge Sparks soulevaient des ´ craintes raisonnables de partialité ª et qu'elles ne s'appuyaient pas sur la preuve présentée.

La juge Sparks est la première femme de race noire à avoir été nommée juge dans les Maritimes. Ce qui est troublant surtout ici, c'est l'idée, consciente ou non, qui semble jouer dans cette affaire, à l'idée qu'une personne de couleur ne puisse pas rendre une décision ´ objective ª quand est en cause une question de ´ race ª. Autrement, il serait difficile de comprendre pourquoi les tribunaux d'instance inférieure ont semblé appliquer aux propos de la juge Sparks des normes plus rigoureuses qu'ils ne l'ont fait dans la plupart des autres causes d'allégation de partialité judiciaire. Ce n'est pas d'aujourd'hui que le droit en matière de partialité dit que les tribunaux doivent partir du principe que les juges prennent très au sérieux leur responsabilité de rendre des jugements impartiaux et qu'ils réussissent presque toujours à s'acquitter de cette responsabilité.

Il semble que le magistrat à dominante blanche, du sexe masculin, hétérosexuel et physiquement apte puisse avoir une grande confiance dans sa capacité de juger ´ objectivement ª, mais que cette confiance ne puisse pas s'étendre aux juges appartenant à un groupe minoritaire, et cela, dans un milieu où il peut être argué que le langage sexiste et homophobe n'est pas rare dans les jugements. Pour s'en convaincre, il suffit de jeter un coup d'œil aux raisons données par la Cour d'appel de l'Alberta dans l'affaire Vriend. L'affaire R.D.S. a sûrement contribué à faire ressortir l'importance non seulement de nommer plus de juges venant de groupes de défense des droits à l'égalité, mais aussi de convaincre ceux qui ont dominé de tous les temps les institutions judiciaires et juridiques de remettre en question certaines de leurs croyances traditionnelles. Dans l'affaire R.D.S., la Cour (du moins un certain nombre de juges) a commencé à reconnaître qu'un jugement ne se fait pas dans le vide, mais suppose des choix personnels comme toute autre situation de la vie, choix sur lesquels influent indubitablement les connaissances personnelles et le point de vue du juge.

L'affaire Eldridge c. la C.-B. (procureur général) avait pour objet la contestation d'une décision de la Commission provinciale des services médicaux qui refusait de payer les services d'interprétation gestuelle. Les requérants, trois patients sourds, ont soutenu que le manque d'accès à des services d'interprètes gestuels limitait leur capacité de communiquer avec leurs fournisseurs de soins et, par le fait même, compromettait leur traitement médical. La question de l'applicabilité de la Charte a été soulevée dans cette affaire après que le gouvernement a présenté des arguments comme quoi la Commission des services hospitaliers et médicaux n'était pas un intervenant gouvernemental et que de ce fait elle ne tombait pas sous le coup de la Charte. Ainsi, la Cour a mis l'accent sur la nature de l'action et non sur l'auteur lui-même, à savoir que la Charte s'applique aux entités privées chargées de mettre en œuvre des politiques ou des programmes précis du gouvernement, tels que les soins de santé.

La Cour a commencé son analyse en vertu de l'article 15 par un examen historique de la situation des personnes handicapées dans la société canadienne, situation qui comprend des antécédents d'exclusion, de paternalisme et de désavantages sociaux et économiques. Afin de mettre fin à cette situation, du moins dans le contexte de cette cause, la Cour a conclu qu'il était essentiel à la prestation des soins de santé que les prestataires puissent communiquer efficacement avec les prestataires de soins. Par conséquent, elle en est arrivée à la conclusion que l'interprétation gestuelle n'était pas un service accessoire et connexe (comme le soutenait le gouvernement), mais un moyen par lequel les personnes sourdes peuvent se prévaloir des mêmes services que les entendants. La Cour a de nouveau réitéré le principe que le gouvernement ne peut pas offrir un avantage d'une façon discriminatoire lorsqu'il choisit de le faire. Qui plus est, elle a déclaré que l'article 15 peut imposer aux gouvernements de prendre des mesures positives afin d'assurer aux groupes de lutte pour les droits à l'égalité l'accès à de tels avantages.

Cette décision contraste avec celle rendue dans l'affaire Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant. Dans cette affaire, une jeune fille atteinte de paralysie cérébrale contestait une décision voulant qu'elle soit retirée d'une classe mixte pour être placée dans une classe spéciale d'enfants atteints d'invalidité. La Cour suprême a soutenu qu'aucun fardeau n'était imposé à la requérante et qu'il n'y avait pas, par conséquent, violation de l'article 15 du fait qu'un tribunal avait conclu qu'une classe mixte ne répondait pas aux besoins de l'enfant. La classe ségréguée a été jugée être un ´ affinement ª suffisant des structures de la société pour permettre la participation des élèves handicapés, à savoir un ´ aménagement raisonnable ª. Il est clair que dans l'affaire Eaton la Cour a estimé que l'´ aménagement raisonnable ª constituait une défense possible en ce qui a trait aux infractions à l'article 15 aux stages initiaux alors qu'elle a soutenu dans l'affaire Eldridge que ce genre de défense était plus approprié à une analyse en vertu de l'article 1. La différence réside peut-être dans la décision du gouvernement d'offrir certaines mesures de rechange dans l'affaire Eaton – une classe ségréguée – pour corriger la discrimination et le manque de mesures de quelle que sorte que ce soit dans l'affaire Eldridge pour remédier à la discrimination.

En ce qui concerne l'article 1, la Cour a, dans l'affaire Eldridge, rejeté la défense du gouvernement au niveau de l'´ atteinte minimale ª puisque ce dernier n'avait pris aucune mesure pour répondre aux besoins des patients sourds. Pour en arriver à cette conclusion, la Cour a rejeté les arguments voulant que la mesure demandée ouvre la porte aux demandes d'interprétation linguistiques des patients ne parlant pas anglais, indiquant que la possibilité que d'autres groupes fassent des revendications ne pouvait pas être utilisée pour justifier la violation des droits des sourds garantis par la Charte.

L'affaire Vriend c. l'Alberta portait sur le congédiement d'un employé pour le motif qu'il était gai. Quand l'employé a voulu porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne de l'Alberta, on lui a indiqué que l'Individual's Rights Protection Act n'offrait aucune protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il a contesté l'omission de l'orientation sexuelle de la liste des motifs de discrimination que visait la Loi, alléguant qu'il s'agissait là d'une violation de ses droits garantis par l'article 15. Le gouvernement a argué que la Charte ne s'appliquait qu'aux actions du gouvernement et non à ses omissions d'agir ou d'inclure un groupe au moment de l'adoption de la loi. La Cour suprême du Canada a conclu que la Charte s'appliquait aux omissions législatives ainsi qu'aux applications restreintes puisque c'est la loi elle-même qui doit satisfaire aux exigences de la Charte.

Encore une fois, la Cour a refusé de choisir une méthode d'analyse pour l'article 15, préférant plutôt conclure que cette omission aurait constitué, en vertu des trois méthodes, une discrimination dont la justification ne pouvait être démontrée en vertu de l'article 1. Dans ses discussions de la distinction discriminatoire, la Cour a indiqué que l'exclusion de l'orientation sexuelle avait des effets disproportionnés sur les gais et les lesbiennes, effets qui se traduisent par une inégalité véritable du fait qu'elle leur nie le droit à la même protection et au bénéfice égal de la loi. La Cour a également commenté les nombreux effets nocifs de cette distinction, y compris l'inaccessibilité aux mécanismes conçus pour remédier aux violations des droits de la personne et les dangers psychologiques qui pourraient résulter du message sous-jacent, à savoir qu'il est permis, voire admissible, de discriminer contre les gais et les lesbiennes. Comme le gouvernement n'a présenté aucun argument concernant l'objectif de la loi, la Cour a conclu qu'il n'avait pas satisfait aux exigences de la première étape de l'analyse en vertu de l'article 1. De fait, la Cour a fait remarquer que l'exclusion de l'orientation sexuelle de la liste des motifs énoncés allait à l'encontre des principes même qui ont présidé à l'adoption de la loi et qu'il serait, par conséquent, très invraisemblable qu'un objectif puisse être assez urgent et fondamental pour avoir la préséance sur les droits à l'égalité des gais et des lesbiennes. La Cour a également conclu que les conditions du ´ lien rationnel ª, de l'´ atteinte minimale ª et de la ´ proportionnalité ª n'avaient pas été remplies. En particulier, le juge Iacobucci, se faisant le porte-parole de la majorité, a rejeté explicitement la méthode ´ incrémentielle ªen ce qui concerne l'exigence relative au ´ lien rationnel ª :

À mon avis, on ne peut s'attendre à ce que les groupes qui ont fait historiquement l'objet de discrimination attendent patiemment la protection de leur dignité humaine et de leurs droits à l'égalité pendant que les gouvernements procèdent à la réforme au rythme d'une étape à la fois. Si l'on permet que la violation des droits et des libertés de ces groupes se poursuive alors que les gouvernements font preuve d'un manque de diligence, les garanties de la Charte n'en seront réduites qu'à des mots vides de sens.

 

La juge L'Heureux-Dubé, bien qu'elle était d'accord avec la décision rendue dans l'affaire Vriend, a profité de l'occasion pour réitérer sa méthode concernant l'article 15, méthode qui suppose l'analyse des effets négatifs d'une distinction législative sur un groupe ou un particulier par opposition à la question de savoir si la distinction a été faite pour un motif énoncé ou analogue.

Il est intéressant de noter que trois organismes représentant les intérêts des gais et des lesbiennes se sont joints à M. Vriend de leur propre chef. Ce qui est encore plus important de souligner est le fait que les quatre parties ont obtenu la qualité pour contester l'incapacité complète de la Loi de protéger contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – que ce soit en matière de logement, d'emploi ou de prestation de services publics – même si la cause de M. Vriend portait uniquement sur la discrimination dans le domaine de l'emploi. En autorisant les appelants à faire une contestation d'une telle envergure, la Cour a soutenu qu'il serait injuste pour les lesbiennes et les gais et que cela leur imposerait de trop grands fardeaux s'il devait attendre qu'il y ait discrimination dans chacun des cas avant de contester la loi. En élargissant son interprétation traditionnelle de la ´ qualité pour agir ª, la Cour semble avoir ouvert les portes des tribunaux aux défenseurs des droits à l'égalité, portes qui étaient fermées hermétiquement par le passé.

La décision que la Cour d'appel de l'Ontario a rendue dans l'affaire Rosenberg c. Canada (procureur général) constitue une victoire importante pour les groupes de défense des droits à l'égalité, en particulier pour les gais et les lesbiennes, d'autant plus que le gouvernement fédéral a décidé récemment de ne pas se pourvoir en appel. Cette affaire mettait en cause un employeur qui avait modifié la définition de ´ conjoint ª de son régime de retraite afin de fournir des prestations de survivant aux conjoints du même sexe (prestations de retraite versées au conjoint survivant des employés décédés). Revenu Canada a refusé d'agréer le régime modifié du fait qu'il n'était plus conforme à la définition de ´ conjoint ª de la Loi de l'impôt sur le revenu (conjoints du sexe opposé).

La Cour d'appel de l'Ontario a soutenu que la décision du gouvernement d'admettre qu'il y avait violation de l'article 15 était correcte puisqu'il s'agissait là d'un exemple clair de distinction discriminatoire fondée sur l'orientation sexuelle. Se fondant sur l'analyse Oakes énoncée dans l'affaire Vriend, la Cour a conclu que la loi ne pouvait être sauvée par l'article 1. Examinant l'objectif de la loi, la Cour a soutenu que c'était les dispositions problématiques et non toute la loi ou l'article qu'il fallait reconsidérer. Même si les prestations au survivant devaient au départ être une forme d'aide financière pour les femmes à charge dans un couple hétérosexuel, elles étaient désormais offertes aussi bien aux femmes qu'aux hommes formant des couples hétérosexuels. La Cour a fait remarquer que comme le ´ vieillissement ª, ´ la retraite ª et l'´ insécurité économique ª n'étaient pas le lot exclusif des couples hétérosexuels, il n'y avait pas de raison urgente et fondamentale de favoriser uniquement les hétérosexuels en matière de protection du revenu. Par ailleurs, elle a également conclu que la restriction, même si elle était justifiée par un objectif urgent et fondamental, ne remplirait pas les conditions de ´ lien rationnel ª, d'´ atteinte minimale ª et de ´ proportionnalité ª.

Et maintenant, quelle direction devons-nous prendre? Questions de l'heure et causes à venir

Bien qu'il y ait lieu de nous réjouir de cette dernière série de victoires, il est un domaine en particulier où les progrès du droit en matière d'égalité laissent à désirer. Il s'agit bien sûr du refus des tribunaux de reconnaître que les droits sociaux et économiques s'inscrivent dans le domaine des droits à l'égalité. Par exemple, dans l'affaire Masse c. Ontario (ministère des Services sociaux et communautaires), plusieurs requérants ont contesté la réduction de 21,6 % des prestations d'assistance sociale faite par le gouvernement de l'Ontario. La majorité des membres du tribunal de première instance ont conclu qu'il n'y avait pas discrimination fondée sur un motif énoncé ou analogue au sens de l'article 15 puisque les prestataires d'assistance sociale ne constituaient pas une minorité distincte et isolée, mais regroupaient plutôt différents particuliers et groupes. L'un des juges était partiellement en désaccord et a conclu qu'il y avait discrimination au sens de l'article 15 dans le cas de deux sous-ensembles de prestataires d'assistance sociale, à savoir les personnes atteintes d'invalidité temporaire et les parents seul soutien de famille. La justification de ce genre de discrimination ne pouvait pas être démontrée en vertu de l'article 1. En dépit de cette voix dissidente, la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour suprême du Canada ont toutes deux rejeté les demandes d'appel de la décision.

La dissidence dans l'affaire Masse est en quelque sorte similaire à la décision de la majorité dans l'affaire Dartmouth/Halifax County Regional Housing Authority c. Sparks (N.S.C.A.) qui mettait en cause une mère célibataire de race noire avec deux enfants qui avait été locataire d'un logement subventionné pendant plus de dix ans. En raison de son statut de locataire de logement subventionné, elle n'a reçu qu'un mois de préavis pour sortir de son appartement. Si elle avait été locataire d'un logement du secteur privé, elle aurait eu droit à un préavis plus long en vertu de la Residential Tenancies Act, mais les locataires de logement subventionné ont été spécifiquement soustraits à la protection de la Loi. La Cour a conclu que ces dispositions étaient discriminatoires non seulement pour un seul motif, mais pour de multiples motifs de race, de sexe et de revenu, dispositions qui ne pouvaient être sauvées par l'article 1. Cette décision reconnaît non seulement que le niveau de revenu peut être un motif analogue de discrimination, mais aussi qu'il peut y avoir chevauchement de différents motifs de discrimination.

Il est possible que ces questions soient de nouveau soulevées dans l'affaire Baker c. Canada (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration), affaire qui sera entendue en appel par la Cour suprême du Canada le 4 septembre 1997. Cette affaire met en cause une citoyenne de la Jamaïque, Madame Baker, qui a travaillé illégalement au Canada pendant onze ans. Pendant qu'elle était au Canada, Madame Baker a donné naissance à quatre enfants. Après la naissance de son quatrième enfant, Madame Baker a souffert de psychose post partum et a été diagnostiquée schizophrénique paranoïde. Elle est également devenue prestataire d'assistance sociale et a été traitée dans un établissement de santé mentale. Dès que sa situation d'immigrante illégale a été découverte, son expulsion a été ordonnée. Elle a alors demandé l'autorisation de demeurer au Canada pour des motifs humanitaires et de compassion, motifs prévus par la Loi sur l'immigration. Sa demande a été refusée par un agent du gouvernement, et Madame Baker a fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion. En appel, Madame Baker a invoqué la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, convention internationale par laquelle un certain nombre de pays ont reconnu de nombreux droits importants aux enfants, qui exige qu'il soit d'abord tenu compte des intérêts prioritaires des enfants au moment de décider si une demande d'expulsion contre un parent doit être annulée ou maintenue. La Cour d'appel fédérale a conclu que la Convention ne pouvait pas être utilisée pour l'interprétation de la Loi sur l'immigration du fait qu'elle n'avait pas été adoptée officiellement dans le droit canadien. La Cour a de plus déclaré que même s'il était conclu que la Convention faisait partie du droit canadien, ses dispositions n'exigeaient pas que les agents d'immigration privilégient les intérêts primaires de l'enfant quand c'était l'expulsion du parent qui était en cause.

Même si le droit des enfants de demeurer avec leur mère est vital, le peu d'attention qui a été portée au droit de la mère de demeurer au Canada, indépendamment du droit des enfants, est troublant. Troublant est également le peu d'attention qui a été portée au chevauchement des différents motifs de discrimination en jeu dans cette cause, tels que la race, la couleur, le sexe, le revenu, l'invalidité et le statut de parent.

La Cour suprême du Canada doit se pencher également bientôt sur l'affaire Lovelace c. Ontario. Cette cause porte sur la contestation de l'accord que le gouvernement de l'Ontario a conclu avec des bandes autochtones (à savoir celles reconnues par la Loi sur les Indiens) en vue de leur participation aux bénéfices du Casino Rama. Les requérants, qui représentent des Métis, des Indiens non inscrits et des organismes autochtones non inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens, contestent leur exclusion de l'accord de participation aux bénéfices, alléguant qu'il s'agit là d'une violation du paragraphe 15(1). L'une des questions primordiales dans cette affaire réside dans la manière de caractériser l'analyse en vertu du paragraphe 15(2) – c'est-à-dire la partie de l'article 15 qui autorise les gouvernements à mettre en œuvre des lois, des programmes et des activités destinés à améliorer la situation de groupes défavorisés. Connexe à cette question est le lien entre les deux paragraphes. Jusqu'à ce jour, la Cour suprême du Canada n'a pas rendu de décision concernant ces questions. En appel, la Cour a donné beaucoup de latitude en matière de conception de programmes qui tomberaient sous le coup du paragraphe 15(2). En particulier, la Cour a fait remarquer que :

[...] tant le libellé du paragraphe 15(2) que les considérations de principe n'encouragent pas l'examen judiciaire de ces programmes. De par sa formulation, le paragraphe 15(2) confirme la légitimité des lois, programmes ou activités du gouvernement qui visent l'amélioration de la situation des particuliers et des groupes défavorisés. Autrement dit, si la Cour est convaincue que la cible du programme du gouvernement est un groupe défavorisé et que l'objectif du programme est d'améliorer la situation de ce groupe, le programme est conforme au paragraphe 15(2). Il n'y a rien dans le paragraphe 15(2) qui invite les tribunaux à évaluer, par exemple, l'efficacité du programme ou les moyens utilisés par le gouvernement pour atteindre son objectif d'amélioration ou à déterminer s'il existe un rapport raisonnable entre la cause du désavantage et la forme de l'action méliorative. Si certains aspects du programme portent atteinte aux droits à l'égalité, le raisonnement du gouvernement ou la justification de l'atteinte devrait être examinée à la lumière de l'article 1 de la Charte.

Compte tenu de la conclusion de la Cour voulant que le but de l'accord relatif au Casino Rama était de bénéficier uniquement aux bandes indiennes de l'Ontario, le fait d'exclure des entités qui ne sont pas des bandes indiennes ne constituait pas une forme de discrimination. À cause de ce genre de raisonnement, il est possible aux gouvernements de concevoir des programmes restreints qui pourraient exclure considérablement les groupes défavorisés. Par exemple, cela pourrait signifier qu'il est permis de concevoir un plan d'emploi qui bénéficierait uniquement aux hommes autochtones et non aux femmes autochtones, pour autant que les hommes autochtones constituent un groupe défavorisé et que l'objet du programme est d'atténuer leur désavantage.

La question de l'équilibre des revendications contradictoires en vertu de la Charte fera l'objet d'une autre cause devant être entendue par la Cour suprême du Canada. Il s'agit de l'affaire R. c. Mills. Cette cause porte sur une contestation du Projet de loi C-46 qui précise les conditions dans lesquelles les dossiers de counselling peuvent être divulgués aux personnes accusées d'agression sexuelle. Dans cette cause, l'accusé a soutenu que le Projet de loi C-46 portait atteinte à son droit à un procès équitable comme le lui garantissent l'article 7 et l'alinéa 11(d) de la Charte. La personne qui a affirmé avoir été agressée (la ´ plaignante ª) a allégué que ses droits à l'égalité et à la vie privée exigeaient que les tribunaux gardent le Projet de loi C-46 tel quel. Le juge qui a présidé au procès a conclu que cette loi portait atteinte aux droits de l'accusé prévus par la Charte du fait qu'elle créait des conditions qui favorisaient la protection des dossiers d'une tierce partie. En tenant ce raisonnement, le juge indique qu'il croit que de tels dossiers seront presque toujours pertinents dans le contexte du droit pénal. De plus, il a fermé presque toutes les portes à une analyse en vertu de l'article 1 en déclarant que ´ la justification de la violation d'un droit fondamental ne peut presque pas, par définition, être démontrée dans le cadre d'une société libre et démocratique ª. Cette cause donnera l'occasion à la Cour suprême du Canada de se pencher une fois de plus sur les difficultés d'équilibrer les revendications contradictoires faites sous le régime de la Charte.

 

Conclusion : à la conquête du territoire que couvre la Charte

Les causes à venir offriront à la Cour suprême du Canada la possibilité d'examiner des questions comme la pertinence des traités internationaux sur les droits à l'égalité, l'interdépendance des paragraphes 15(1) et 15(2) et l'équilibre entre les autres droits garantis par la Charte et les droits à l'égalité. Étant donné la réticence de la Cour suprême du Canada à choisir une seule méthode d'analyse pour les infractions à l'article 15, les prochains requérants pourraient devoir essayer de formuler des arguments qui répondent aux trois méthodes d'analyse. Il est toutefois suggéré de ne pas présenter les arguments concernant la ´ pertinence ª au niveau de l'article 15, mais plutôt de les réfuter au niveau de l'analyse faite en vertu de l'article 1. La question de ´ la non-pertinence des caractéristiques personnelles ª a été soulevée dans l'affaire Andrews uniquement pour souligner que de telles caractéristiques ne devraient pas influer sur les droits à l'égalité et à la dignité d'une personne.

Il est encourageant de constater que le droit de compétence reconnu aux gouvernements au début des années 1990 n'est pas un devenu un moyen courant de justification de mesures discriminatoires en vertu de l'article 1 de la Charte. La Cour suprême du Canada a affirmé que la doctrine relative à la reconnaissance de la compétence commence par une analyse contextuelle de la nature de l'exercice de prise de décision du gouvernement et des droits et objectifs en jeu, à la lumière de l'objectif et des valeurs intrinsèques à la Charte. Si cela devient la norme de mesure des revendications, ce sera alors qu'en de rares occasions que les tribunaux tiendront compte du droit de compétence du gouvernement dans les causes introduites en vertu de l'article 15. Plus souvent qu'autrement, c'est la question des ressources financières qui est réellement au cœur de la défense du gouvernement en vertu de l'article 1. Toutefois, le facteur ´ coût ª ne peut pas être le seul à être utilisé pour justifier une conduite discriminatoire. Tous les jours, les gouvernements font des choix en ce qui concerne l'affectation des deniers publics. Ce faisant, il leur incombe de prendre des décisions financières qui respectent les droits à l'égalité de toutes et de tous, et non seulement d'une certaine partie de la société.

Le libellé de l'article 15 est, en grande partie, le reflet des contributions d'un bon nombre de Canadiennes et de Canadiens ordinaires. Le défi qui se pose aux groupes de défense des droits à l'égalité est de faire en sorte que le langage de l'égalité soit accessible et applicable à toutes les personnes défavorisées. La reconnaissance du contexte dans lequel se produit la discrimination doit se poursuivre, de sorte que nous puissions démanteler les systèmes de favoritisme et d'hiérarchie au lieu de nous attaquer tout simplement aux symptômes. L'heure est venue de partir à la conquête des droits visés par la Charte, de faire de l'égalité un terrain familier à toutes et à tous, et non seulement à celles et à ceux qui connaissent le chemin.