La justice au rabais :

se présenter devant le tribunal

avec une demande en vertu de la Charte et sans argent

 

Pour :

Le Programme de contestation judiciaire du Canada

294, avenue Portage, pièce 616

Winnipeg, Manitoba

Téléphone: (204) 942-0022 Télécopieur : (204) 946-0669

 

 

Rédigé par :

Arne Peltz

avec l’aide de Betsy Gibbons

 

Also available in English

 

La Charte et la justice expéditive

Il n’y a rien de plus inspirant, du moins pour un avocat, que les grands principes enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés : liberté, égalité, liberté de conscience et de croyance, liberté d’expression, garanties juridiques en cas d’arrestation ou de détention et bien d’autres que nous connaissons très bien. La Charte a maintenant quinze ans et a eu des effets importants sur le droit canadien et la vie au Canada. En tant que partisan de la Charte, je soutiens que le nouveau régime de droits constitutionnalisés fonctionne fondamentalement comme prévu, avec l’appareil judiciaire qui se débat pour continuer à jouer rôle actif et raisonnable d’harmonisation et un débat public sain continu au sujet de l’équilibre entre le secteur législatif et le secteur judiciaire. Cependant, il n’en demeure pas moins qu’il y a eu des déceptions.

En tant qu’avocat de droit administratif et tenant du principe que les tribunaux administratifs sont capables de rendre une justice de qualité tout aussi grande, sinon plus grande, que les tribunaux judiciaires, je trouve dommage que leur compétence en ce qui concerne la Charte et les mesures de redressement découlant de la Charte ait été limitée. Depuis le tout début, j’essaie de faire valoir, bien que sans succès, en me fondant sur les principes du gros bon sens, que tous les tribunaux établis par une loi ont le pouvoir explicite ou implicite de trancher des questions de droit et qu’ils ont nécessairement la compétence de décider de l’objet d’une action et des mesures de redressement. Par conséquent, tous les tribunaux devraient être autorisés à trancher les questions relevant de la Charte du mieux qu’ils le peuvent. Évidemment, les règles de révision judiciaire prévoiraient une norme d’exactitude pour de telles décisions, et les tribunaux administratifs n’auraient pas le dernier mot en ce concerne les demandes qui leur sont présentées en vertu de la Charte. Au fur et à mesure que le droit a évolué, certains tribunaux administratifs ont été jugés dignes de trancher des questions relevant de la Charte, quelques autres se sont vu refuser ce droit et, pour la plupart, l’incertitude règne. Ainsi, lorsque nous songeons à introduire une demande en vertu de la Charte, ainsi qu’il est indiqué dans l’intitulé de la présente conférence, nous pensons plutôt en termes de tribunal que de commission.

C’est là une honte, compte tenu du fait que les services des tribunaux administratifs continuent d’être moins chers, moins formels et plus rapides que ceux des tribunaux judiciaires. Comme l’a écrit Andrew Roman en parlant des affaires Douglas College/Cuddy Chicks/Tétreault-Gadoury, ´ [TRADUCTION] la trilogie est, en quelque sorte, insensible au besoin réel des gens ordinaires d’obtenir des décisions rapides et à peu de frais des tribunaux administratifs, et cela était sûrement l’intention des législateurs. ª

Pour en revenir à la Charte elle-même, la deuxième déception est l’absence de mécanisme garantissant l’accès pratique aux mesures de redressement qu’elle prévoit. Cette question importante a été abandonnée aux aléas du marché (les parties à un litige qui disposent des ressources financières voulues sont en mesure de faire respecter leurs droits constitutionnels alors que celles qui ne les ont pas peuvent être privées de droits qu’elles possèdent en théorie) et des programmes gouvernementaux offrant de l’aide juridique et autre pour l’élaboration d’une action judiciaire. La Charte a été utilisée pour demander l’aide de conseillers juridiques payés par l’État dans le cadre d’affaires criminelles, dans des circonstances limitées. La Cour suprême du Canada est maintenant saisie de la question de l’admissibilité aux services d’un avocat rémunéré par l’État dans des poursuites civiles que le gouvernement a intentées contre une famille. L’argumentation pour cette cause se fonde sur les articles 7 et 15 de la Charte. Toutefois, la personne qui intente une action contre le gouvernement en vertu de la Charte semblerait, plutôt que de répondre à la contestation de l’État, être responsable de trouver elle-même les ressources dont elle a besoin.

Dans le présent document, nous nous pencherons sur le défi que constitue l’élaboration d’une action en vertu de la Charte contre le gouvernement au nom d’un client dont les ressources financières et autres sont plutôt minimes. Dans les causes relevant de la Charte, surtout celles dont ont été saisis les tribunaux, les exigences en matière de preuves et de procédures peuvent facilement écraser le simple plaideur. En raison de sa complexité et de son abondance, la jurisprudence relative à la Charte est devenue un défi en soi. Qui plus est, les avocats du gouvernement peuvent choisir d’adopter une politique de la terre brûlée, surtout s’ils savent que le demandeur dispose de peu de ressources financières pour la cause. Comme les champignons après la pluie, les motions et les objections préliminaires peuvent surgir de partout alors que les espoirs d’une décision rapide sur le bien-fondé de la cause disparaissent lentement. Un procès civil ne se déroule pas toujours d’une façon civilisée.

Il est arrivé que les tribunaux s’inquiètent de la possibilité d’être débordés par un nombre de causes relevant de la Charte, ce qui aurait pour effet de paralyser le travail judiciaire. À mon humble avis, le problème est d’un tout autre ordre. Il est beaucoup trop difficile pour une partie disposant de moyens financiers ordinaires d’intenter et de soutenir une contestation relativement à une action ou à une loi du gouvernement. La vague de réforme de la justice civile qui balaie actuellement le pays privilégie la médiation et d’autres moyens de rechange comme solution pour le règlement des différends. Cette solution n’est pas celle qui convient nécessairement au règlement des différends touchant les droits constitutionnels, car elle fait fi en quelque sorte de cette catégorie de demandeurs. Compte tenu de la situation actuelle, il est surprenant de voir un nombre même infinitésimal de demandes non commerciales relevant de la Charte se rendre devant les tribunaux civils et les tribunaux administratifs.

Nous osons espérer que les avocats des parties disposant de moyens financiers plutôt modestes trouveront, dans ce qui suit, des idées utiles qui leur permettront de surmonter les obstacles inhérents au fait de traduire le gouvernement en justice.

´ Pardonnez-moi, mais qui va payer la facture? ª Voilà une question qu’il convient de poser dès le début

Très peu d’options s’offrent aux clients qui ne disposent d’aucun moyen financier. Il est par conséquent essentiel d’utiliser les ressources qui existent avec le plus d’efficacité et de créativité possible.

Connaître le Programme de contestation judiciaire et y recourir

Même si le Canada s’est doté d’une quasi-convention relative aux droits constitutionnels en 1960 et d’un certain nombre de dispositions constitutionnelles garantissant le respect de droits individuels depuis le tout début de la Fédération, il n’existait aucun programme public pour aider les particuliers à faire valoir leurs droits constitutionnels jusqu’à ce que le gouvernement fédéral établisse le premier Programme de contestation judiciaire en 1978, programme qui s’occupait uniquement des droits linguistiques. Le mandat du Programme a été élargi en 1982, au moment de la promulgation de la Charte, puis considérablement de nouveau en 1985, au moment de l’entrée en vigueur de l’article 15, afin de couvrir les contestations en matière de droits à l’égalité garantis par les articles 15, 27 (patrimoine multiculturel) et 28 (égalité des deux sexes). En dépit de critiques dithyrambiques non politiques faites au Parlement et ailleurs, le gouvernement fédéral a subitement mis fin au Programme en 1992. Le Programme a été rétabli en 1994, par suite des nombreuses pressions politiques exercées pendant la campagne électorale de 1994. Comme il a été indiqué récemment :

´ Le nouveau Programme de contestation judiciaire occupe aussi une place unique et de première importance dans la lutte pour l'égalité matérielle au Canada. Vu la montée du conservatisme politique et l'avènement du règne des compressions budgétaires au sein de toutes les administrations publiques, les autres sources de financement de moindre importance auxquelles on pouvait avoir accès en 1985 pour la contestation judiciaire en matière de droits à l'égalité sont à toutes fins utiles taries. Le Programme subit donc une pression de plus en plus forte pour qu'il accorde du financement visant à combler le vide résultant des compressions budgétaires effectuées dans les programmes d'aide juridique et du sous-financement chronique des organismes communautaires. ª

Le Programme de contestation affecte environ 550 000 dollars par année aux causes portant sur les droits linguistiques et 1,65 million de dollars aux causes portant sur les droits à l’égalité. Bien que la plus grande partie des fonds sert à payer les coûts des contestations judiciaires à proprement parler, le Programme offre une aide financière pour l’élaboration des actions, ce qui couvre la recherche préliminaire et les consultations. Pour les contestations faites en vertu de la Charte, ce travail est indispensable.

L’erreur que font souvent les avocats qui n’ont pas d’expérience en ce qui a trait à la Charte c’est de précipiter les choses, en toute bonne volonté, et de ne pas élaborer suffisamment leur contestation. Ce genre de situation peut se traduire par une perte d’énergie et un précédent négatif difficile à déloger. Le Programme de contestation judiciaire encourage le travail d’élaboration d’actions car il permet d’éviter les dédoublements des tâches dans le pays, de favoriser la pensée novatrice et sophistiquée et la planification des contestations et de garantir que les contestions concernant les droits à l’égalité faites en vertu de la Charte sont efficaces et contribuent à faire avancer réellement les droits des principaux intéressés. Les résultats des actions portant sur des questions sociales, politiques et économiques ne sont pas toujours aussi évidents qu’ils semblent. L’avocat qui accepte une cause relevant de la Charte peut penser que la cause est vraiment bénéfique et juste, mais il existe parfois de grandes controverses au sujet des avantages de la contestation. De plus, il existe presque toujours des points de vue divergeants au sujet des arguments et de la preuve à développer et à approfondir.

Le Programme offre jusqu’à 5 000 dollars pour la recherche en vue de l’élaboration d’une action et une autre somme similaire pour la consultation. Il va de soi que le client doit trouver d’autres ressources pour compléter cette aide financière de base. Par ailleurs, du fait qu’ils travaillent avec le Programme, les avocats peuvent tirer parti d’un vaste recueil de résultats de recherches antérieures et d’un réseau de personnes-ressources à travers le pays. Le Programme finance de temps à autre des études générales d’impacts qui peuvent, par exemple, être extrêmement utiles comme examen général des questions d’actualité en droit. Ces études permettent aussi d’éviter de réinventer la roue. Du côté des droits linguistiques, le Programme affecte des sommes modestes aux négociations ayant pour but de régler des différends à l’amiable.

En règle générale, l’aide financière qu’accorde le Programme de contestation se limite à 50 000 dollars à l’étape du procès, 35 000 dollars à l’étape de l’appel et à 35 000 dollars pour les interventions. Dans des situations extraordinaires, il peut accorder une aide financière extraordinaire allant jusqu’à 25 000 dollars par niveau d’instance. Encore une fois, dans la plupart des causes relevant de la Charte, ces sommes ne suffisent pas pour payer tous les frais. Toutefois, le Programme suppose que le demandeur a obtenu une aide financière d’autres bailleurs de fonds ou qu’il est en mesure de contribuer financièrement à la contestation. De fait, le Programme peut exiger que le demandeur indique dans une colonne du budget qu’il doit lui soumettre tous les services qui lui sont donnés. De même, des plafonds s’appliquent aux honoraires pouvant être facturés : 100 $ de l’heure pour préparer la cause et 150 $ pour chaque heure passée au tribunal. Personne ne va s’enrichir à accepter des causes relevant de la Charte à de telles conditions, mais la gratification psychologique éprouvée dure longtemps.

Il importe de répéter que le Programme de contestation judiciaire est plutôt limité en ce qui concerne les causes auxquelles il peut contribuer financièrement, bien qu’il soit très utile lorsqu’on peut y recourir.

´ Le Programme finance les causes invoquant les droits linguistiques aux niveaux fédéral ou provincial, tel qu’inscrits dans la Constitution du Canada. Sont également financées, les causes contestant les lois, les politiques ou les pratiques fédérales selon l’article 15 (égalité) de la Charte canadienne des droits et libertés. Les causes ne sont financées que si elles sont susceptibles de modifier une loi, une politique ou une pratique de manière à ce que celle-ci respecte les droits linguistiques ou les droits à l’égalité.

[…]

´ […] Dans certains cas, les actions liées aux libertés fondamentales de l’article 2 ou au multiculturalisme de l’article 27 sont admissibles au financement, si ces articles sont utilisés pour faire valoir les droits à l’égalité de l’article 15. ª

La réponse à la question de savoir si une contestation particulière projetée contribuera à faire respecter les droits à l’égalité peut très bien dépendre du point de vue que la question est envisagée. Il existe souvent des questions controversées. Prenons à titre d’exemple ´ les enfants à naître ª. Certains considèrent qu’ils appartiennent à un groupe défavorisé méritant que leur droit à l’égalité soit protégé par la loi alors que d’autres soutiennent que seules ´ les femmes ª ont des droits juridiques. Dans le contexte autochtone, il existe actuellement de nombreux différends quant à la question de savoir si l’article 15 de la Charte s’applique aux décisions des premières nations concernant les femmes dans des domaines comme la qualité de membre de la bande et les services dans les réserves. Les politiques fédérales qui restreignent les avantages aux Indiens inscrits et qui excluent les Métis ont aussi fait l’objet de contestations.

Le Programme prend ses décisions d’octroi d’aide financière par l’intermédiaire de deux comités formés d’avocats plaidants et d’analystes expérimentés dans les questions relevant de la Charte et ne s’est pas dérobé à ses obligations dans ce domaine, aussi délicates que soient les décisions concernant l’aide financière.

La politique actuelle du Programme en ce qui concerne les contestations portant sur les droits à l’égalité ne s’applique pas aux lois, politiques et pratiques provinciales, même lorsque les actions provinciales sont de portée nationale ou reflètent une tendance commune dans tout le pays. Jusqu’à maintenant, le gouvernement fédéral a toujours insisté pour que soit respectée cette restriction. Le Programme est actuellement en train de négocier le renouvellement d’un autre accord de contribution de plusieurs années avec le ministère du Patrimoine canadien, et le gouvernement a fait parvenir au Programme une lettre par laquelle il lui fait part de son intention de renouveler l’accord pour une période de cinq ans. L’extension du mandat du Programme à certaines questions d’égalité de compétence provinciale fait aussi l’objet de discussions. Il est clair que l’exclusion des lois provinciales du champ d’action du Programme actuel constitue une lacune importante. Toutefois, il pourrait parfois être possible d’obtenir des ressources financières pour de telles situations si le gouvernement fédéral y participait par voie de partage des coûts ou de délégation de pouvoir.

En 1996-1997, le Programme de contestation judiciaire a reçu 23 demandes d’aide financière pour des causes portant sur les droits linguistiques et 110 demandes pour des causes portant sur les droits à l’égalité. Environ 60 % de ces demandes ont été approuvés.

Aide juridique pour les contestations en vertu de la Charte

Mis à part le programme fédéral de contestation judiciaire, les programmes provinciaux d’aide juridique sont, de toute évidence, l’autre source possible d’obtention de fonds. Dans les affaires de droit pénal, domaine où le gouvernement fédéral assure une certaine uniformité nationale par voie d’accords de partage des coûts, les contestations faites en vertu de la Charte ont relativement bien progressé dans le cadre de la défense opposée à des accusations criminelles. Toutefois, pour ce qui est des avocats de droit administratif ou de droit civil, la question qu’il faut poser avant tout est celle de savoir si l’assistance de l’Aide juridique est offerte pour les contestations faites en vertu de la Charte dans des domaines autres que celui des poursuites criminelles. C’est ici que les points de vue divergent considérablement d’un endroit à l’autre du pays.

Dans certaines provinces, le client n’a tout simplement pas de chance. Le Nouveau-Brunswick, par exemple, n’offre aucune aide juridique pour les causes civiles si ce n’est qu’une aide très limitée dans le domaine du droit de la famille. D’autres provinces acceptent techniquement les demandes d’aide financière pour des contestations civiles en vertu de la Charte, mais les ressources financières affectées à ces plans d’aide juridique sont tellement limitées qu’il y a très peu de chance qu’une demande d’aide soit acceptée. Les dirigeants de la Legal Aid Society de l’Alberta n’ont souvenir d’aucune cause civile introduite en vertu de la Charte qui ait fait l’objet d’une aide financière; une contestation portant sur les droits de la personne et mettant en cause le droit d’un partenaire non marié à une pension alimentaire après la séparation a fait l’objet d’une aide. En Saskatchewan, sur 21 000 causes présentées, 11 étaient d’ordre civil non familial. Toutefois, les causes criminelles introduites en vertu de la Charte font l’objet d’une aide financière. L’Île-du-Prince-Édouard offre une aide limitée en droit de la famille et une certaine aide en ce qui concerne la santé mentale. L’aide discrétionnaire maximale de 1 000 dollars par cause provenant des fonds de la Law Foundation est compromise en raison de l’intérêt décroissant sur les comptes en fiducie des avocats. Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest acceptent tous un bon nombre de causes non criminelles consistant surtout de causes relevant du droit de la famille, mais ces programmes peuvent faire l’objet de contestations civiles selon leur bien-fondé. L’Université de la Nouvelle-Écosse et les cliniques communautaires d’aide juridique ont contribué à faire progresser les demandes faites en vertu de la Charte en faisant appel aux avocats faisant partie de leur personnel.

Là où il y a le plus de chance d’obtenir l’aide d’un programme d’assistance juridique pour une demande faite en vertu de la Charte c’est en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et au Québec.

La Legal Services Society of British Columbia contribue financièrement aux causes portant sur les droits de la personne et le droit de la famille en fonction de leur bien-fondé et de la gravité des conséquences pour la personne. Le système de la Colombie-Britannique comporte un réseau de cliniques communautaires qui a entrepris passablement de travail concernant la Charte. Le British Columbia Public Interest Advocacy Centre, qui est un centre indépendant responsable de faire la promotion de l’intérêt public, se spécialise notamment dans les causes relevant de la Charte.

La Société d’aide juridique du Manitoba offre une aide pour une gamme complète d’affaires civiles, y compris pour des causes types et des appels, et accepte les causes relevant de la Charte qui touche l’ensemble de sa clientèle. C’est le Centre chargé des questions juridiques d’intérêt public qui s’occupe de la plupart des contestations faites en vertu de la Charte. Le Centre est une succursale de la Société d’aide juridique du Manitoba. La Société n’est pas financée par le gouvernement, ce qui lui

permet de protéger son autonomie fonctionnelle. La Société s’est occupée avec succès d’un certain nombre de demandes faites en vertu de la Charte, et ce, parfois, en collaboration avec des avocats de bureaux privés.

Le Régime d’aide juridique de l’Ontario administre un programme de financement de causes types qui a contribué à un certain nombre de demandes faites en vertu de la Charte, et ce, tant par des particuliers que par des groupes représentés par des avocats de pratique privée sur certificat du Régime. De même, les avocats du vaste réseau de cliniques juridiques qu’administre le Régime ont contribué à faire avancer les demandes et les interventions faites en vertu de la Charte. Il est bien connu que le Régime d’aide juridique de l’Ontario fait actuellement l’objet d’un examen en profondeur et que des changements importants y seront apportés. Toutefois, le rapport du dernier comité d’examen semble indiquer qu’il faut continuer à soutenir les demandes civiles faites en vertu de la Charte.

Au Québec, la Commission des services juridiques offre une vaste gamme de services de droit civil et, en particulier, finance les demandes faites en vertu de la Charte. Les cliniques juridiques du Québec s’occupent de la moitié environ de toutes les causes et leurs avocats internes peuvent plaider des questions relevant de la Charte.

Plaider à titre gracieux les demandes faites en vertu de la Charte en espérant se faire accorder les dépens

Malgré ce qui précède, la triste réalité demeure qu’une cause introduite en vertu de la Charte au nom d’un client dont les moyens financiers sont plutôt modestes finit presque toujours par devenir totalement ou partiellement une cause pro bono (plaidée gratuitement). Certains diront que toutes les causes qui passent par l’Aide juridique sont par le fait même des causes pro bono, compte tenu du barème des honoraires actuel. Le devoir des avocats d’assurer l’accès à la justice par le travail gratuit fait sans cesse l’objet de débats. Dans certains États américains, le débat porte non pas sur le devoir mais sur l’obligation des avocats d’accomplir du travail bénévole et la réglementation du travail obligatoire bénévole. Comme le juge Major le disait récemment dans le cadre d’un discours : ´ [TRADUCTION] C’est l’engagement renouvelé des avocats envers leur devoir d’intérêt public qui fera augmenter la confiance du public dans leur travail ª. Tout cela est très bien. Dans un État, le Barreau a même répondu en concluant un accord de partenariat de travail bénévole avec un centre juridique d’intérêt public. Quoiqu’il en soit, le fait de plaider bénévolement une cause introduite en vertu de la Charte présente de sérieuses difficultés pour les avocats et les bureaux d’avocats.

Bien que les avocats soient remarquablement bien disposés à donner de leur temps, s’ils estiment que la cause est juste, les contestations faites en vertu de la Charte exigent souvent un investissement considérable dans la recherche en sciences sociales pour fournir le contexte nécessaire que les tribunaux demandent dans de pareilles causes. Procéder à des études documentaires et parfois même à des recherches originales, retenir les services de témoins experts, trouver les documents de la Couronne et se battre pour les obtenir, dépoussiérer les anciennes lois et revoir l’histoire afin de comprendre la genèse des lois sont des activités toutes aussi dispendieuses les unes que les autres. Dans les demandes faites en vertu de la Charte, il y a peu de chance d’obtenir des dommages-intérêts importants à la fin de la journée, ce qui aide les bureaux à supporter les dépens liés aux causes dans les situations habituelles d’honoraires conditionnels.

Dans la pratique, lorsque les bureaux d’avocats acceptent des causes relevant de la Charte au nom de clients aux moyens financiers modestes ou minimaux, ils le font habituellement dans un esprit charitable en espérant que les dépens leur seront accordés à la fin de la journée, permettant de verser au moins un dédommagement partiel aux avocats bénévoles. L’avocat bénévole estime sans doute qu’il accomplit un service public tant que la question de droit soit raisonnablement défendable et qu’elle en soit une d’importance publique. À vrai dire, de tels services d’aide juridique sont précieux pour le public. Dans une poignée de causes, une règle à sens unique a été appliquée, accordant à la partie perdante les dépens et reconnaissant l’avantage de soulever les questions et parfois d’obtenir une réforme parlementaire par ricochet. Si elle était appliquée de façon générale une telle règle pourrait équivaloir à un ´ programme d’aide juridique judiciaire ª, en ce sens que les causes d’intérêt public des personnes dans le besoin, surtout lorsqu’elles sont dirigées contre le gouvernement ou un organisme public, feraient l’objet d’un tri judiciaire et d’un financement public. C’est exactement ce dont nous avons besoin pour mettre en valeur l’esprit de bénévolat du Barreau et assurer l’accès à la justice pour ce qui est des demandes faites en vertu de la Charte.

Dans le but de faciliter les contestations d’intérêt public, des demandes ont également été faites en vue de l’application de la ´ règle interdite ª, parfois appelée la règle américaine. Selon cette règle, chacune des parties paie ses propres frais. En vertu de cette règle, le demandeur ne reçoit pas d’argent pour le financement de sa cause, mais il n’a pas à s’inquiéter de se voir imposer des frais énormes s’il n’obtient pas gain de cause, ce qui serait le cas si la règle habituelle qui veut que le perdant paie les dépens était appliquée.

Par ailleurs, la Commission de réforme du droit de l’Ontario a demandé une modification de la ´ règle à sens unique ª. Cette modification serait applicable lorsque la contestation soulève des questions qui débordent du cadre des intérêts immédiats des parties, lorsque la contestation ne peut être justifiée personnellement au demandeur pour des motifs économiques ordinaires et que les ressources du défendeur sont carrément plus élevées. Le demandeur aurait à payer les dépens s’il obtenait gain de cause, mais il n’aurait pas à les payer s’il perdait. Selon une étude faite récemment des décisions ayant trait à l’octroi des dépens dans les causes de droit public, c’est toujours la solution traditionnelle ´ frais à suivre la cause ª qui est la plus souvent appliquée, mais il existe une certaine confusion et incertitude car les tribunaux se débattent pour régler les questions d’accessibilité et d’équité. Selon ma propre expérience, les juges sont souvent rébarbatifs à l’idée d’imposer les dépens aux parties dont les ressources financières sont modestes dans les causes soulevant des questions juridiques nouvelles ou d’intérêt public, mais ils sont plus enclins à les imposer aux organismes publics lorsque les demandeurs obtiennent gain de cause. Il est peut-être possible donc qu’une nouvelle règle ´ à sens unique ª voit le jour.

Quant au bien-fondé d’introduire une telle règle par voie judiciaire plutôt que législative, je fais mienne l’argumentation suivante :

´ [TRADUCTION] À mon avis, il n’existe aucun argument doctrinal ou philosophique de force majeure qui empêcherait, en principe, les tribunaux de prendre une telle mesure. L’établissement d’une ‘règle à sens unique’ pour les demandeurs qui sont parties à des causes d’intérêt public n’implique pas nécessairement un éloignement considérable, sur le plan d’une politique judiciaire, de la jurisprudence actuelle. Comme il a déjà été indiqué, il existe des précédents de longue date dont les tribunaux peuvent s’autoriser pour refuser d’imposer les dépens aux parties perdantes lorsque la cause soulève des questions de droit nouvelles, constitue une cause type ou profite au public à d’autres égards. La reconnaissance d’une règle d’exception concernant les dépens des causes d’intérêt public ne ferait que transformer — dans les causes appropriées — cette grande discrétion d’accorder une exonération dans un mandat judiciaire. Qui plus est, il est difficile de faire concorder l’idée voulant que la réforme de la règle des dépens ne relève pas des tribunaux avec le fait que ce sont les tribunaux, et non les assemblées législatives, qui ont donné naissance au concept de ‘qualité pour agir dans l’intérêt public’ ª.

Dans la pratique, l’avocat qui est confronté à un client dont les moyens financiers sont modestes ou inexistants et qui désire faire une demande en vertu de la Charte doit se demander non pas s’il doit ou non accepter de plaider bénévolement la cause, mais combien de ´ bénévolat ª son bureau et lui jugent

raisonnable et peuvent se permettre de faire. En recourant aux ressources disponibles, comme il est indiqué ci-dessus, bien des frais et des heures peuvent être couverts, probablement à des tarifs réduits. Le reste constitue votre don à la cause de la justice.

´ Tout, y compris l’évier de cuisine ª : preuve à présenter et comment le faire à peu de frais

´ La Charte des droits a amené les tribunaux canadiens à participer beaucoup plus aux processus d’élaboration et d’application des politiques gouvernementales. Le rôle de plus en plus grand que les tribunaux jouent dans l’élaboration des politiques a centré leur attention sur le recours aux preuves extrinsèques ou ‘faits sociaux’. ª L’avocat qui introduit une action en vertu de la Charte et qui dispose d’un budget restreint doit trouver un moyen de produire sa preuve à un coût nominal.

Internet s’est révélé une source excellente et économique d’obtention de renseignements réglementaires, législatifs et judiciaires. En dépit du nombre grandissant d’ouvrages de droit sur Internet, il faut reconnaître que la jurisprudence, par exemple, n’y est pas présentée d’une façon complète et cohérente. Par conséquent, Internet ne peut pas encore remplacer un outil comme QUICKLAW qui permet d’accéder rapidement, facilement et d’une façon fiable (mais de façon moins économique) à la jurisprudence. Internet peut être perçu comme un autre outil (comme les bases de données en direct et les CD-ROM) dans le cadre d’un ´ atelier ª de recherche assistée.

Pour ceux qui n’en sont encore qu’à leurs balbutiements dans le domaine de la navigation sur Internet, il existe un certain nombre d’articles et de livres utiles qui donnent des renseignements de base sur Internet et de bons petits trucs de recherche. Nous avons annexé au présent document deux articles très courts sur l’utilisation et les capacités de certains moteurs de recherche Internet (instruments de recherche).

Morton et Brodie élaborent une typologie des preuves extrinsèques allant de la preuve sociale ´ la plus tangible ª à la preuve normative ´ la plus contestable ª. Nous n’avons pas trouvé de meilleur moyen de montrer l’usage qui peut être fait d’Internet et d’autres outils électroniques pour la recherche de preuves extrinsèques que de donner des exemples des recherches faites à l’égard de deux causes relevant de la Charte dont s’est occupé récemment notre bureau. Dans l’affaire de l’Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg (région nord-ouest) c. G. (D.F.), dont a été saisie la Cour suprême du Canada, le Centre chargé des questions juridiques d’intérêt public a représenté une coalition d’intervenants. Cette cause a attiré l’attention générale et 11 différentes personnes/coalitions se sont vu accorder le statut d’intervenant au niveau de la Cour suprême du Canada. Dans l’affaire Sauvé; McCorrister, dont a été saisie la Cour fédérale du Canada, nous avons représenté le plaignant McCorrister et d’autres détenus fédéraux, le Comité chargé du bien-être des détenus de Stony Mountain et la Fraternité des Autochtones.

Mères, bébés et abus d’intoxicants : preuve au-delà de l’émotion

Dans l’affaire G, l’appel interjeté devant la Cour suprême du Canada faisait suite aux procédures entamées par l’Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg (l’´ organisme ª) contre une femme enceinte qui reniflait des solvants. L’organisme a demandé une ordonnance obligeant la femme à se faire traiter, soutenant qu’elle avait le devoir de prendre soin de l’enfant à naître et que ses actions constituaient une violation de ce devoir. Comme cette cause était chargée sur le plan émotionnel, nombreux étaient ceux et celles qui ne pouvaient en prédire le dénouement, en dépit de la jurisprudence existante contre l’organisme. Le Centre chargé des questions juridiques d’intérêt public a représenté la Women’s Health Rights Coalition qui désirait faire valoir un point de vue de santé communautaire et qui soutenait qu’une femme enceinte ne devrait pas être traitée à coups de devoirs juridiques et d’ordonnances judiciaires. Parmi les éléments de preuve jugés nécessaires par les clients et l’avocat pour soutenir ce point de vue, il y avait de la documentation sur :

1. les bonnes pratiques en matière de santé en cas de grossesse et de toxicomanie, y compris les déclarations de principe et les directives des grandes organisations de soins de santé et des organismes professionnels au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni;

2. les données socio-économiques sur le syndrome d’alcoolisme fœtal (SAF) au Manitoba et au Canada, y compris des renseignements sur les rapports entre l’appauvrissement des conditions et la fréquence du SAF et la fréquence du SAF dans les collectivités autochtones;

3. les réductions budgétaires du gouvernement dans le domaine des soins de santé et les conséquences de ces réductions sur le traitement de la toxicomanie et les programmes de prévention pour les femmes;

4. les initiatives en matière de politiques publiques saines dans le domaine de la toxicomanie et de la grossesse, initiatives qui sont offertes et recommandées comme solution de rechange aux ordonnances judiciaires;

5. l’incompatibilité de la culture autochtone, tant traditionnelle qu’actuelle, avec les programmes de traitement obligatoires de la toxicomanie.

Nos clients n’avaient pas les ressources voulues pour retenir les services d’analystes spécialisés pour faire de la recherche sur ces questions et réunir la documentation à utiliser dans le mémoire. Notre cabinet n’avait pas non plus ces ressources. De son côté, l’organisme s’est penché sur certaines de ces questions, mais il emploie un grand nombre de travailleurs sociaux et d’autres professionnels qui ont pu faire ce travail à l’interne. Le ministère du Procureur général du Manitoba est aussi intervenu en faveur de l’organisme et a produit des documents que lui a fournis le ministère des Services à la famille. Pour préparer leur cause, les intervenants démunis ont eu recours à Internet.

Nous avons commencé par un certain nombre de recherches générales (en essayant plusieurs moteurs de recherche différents) et en utilisant différentes combinaisons de mots clefs comme ´ toxicomanie et grossesse ª, ´ chimiodépendance et grossesse ª, ´ syndrome d’alcoolisme fœtal ª et ´ femme et abus d’intoxicants ª. Puis, selon la quantité et le type de renseignements trouvés, nous raffinions les recherches au besoin. Nous avons trouvé une grande quantité de renseignements utiles dans plusieurs domaines de recherche. Par exemple, dans les domaines des politiques de santé publique et des bonnes pratiques en matière de soins de santé, nous avons trouvé des renseignements dans les sites d’organismes comme l’American Medical Association, l’American Society of Addiction Medicine, le Centre for Reproductive Law and Policy et le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies. Ce dernier maintient une excellente bibliographie annotée sur le SAF, bibliographie qui peut être téléchargée à partir de son site Web. Cette bibliographie s’est révélée très utile et nous a aidé à trouver un certain nombre de professionnels avec qui nous avons pu communiquer pour obtenir des renseignements supplémentaires. Qui plus est, nous avons pu, grâce au courrier électronique, recourir au coordinateur du Centre comme bibliothécaire de référence.

Le gouvernement canadien et plusieurs gouvernements provinciaux ont aussi des sites Web offrant des capacités de recherche. Dans ces sites, nous avons pu trouver (et télécharger dans certains cas) un certain nombre de rapports gouvernementaux et parlementaires portant sur la prise de conscience du gouvernement concernant le problème grandissant du syndrome d’alcoolisme fœtal et sa réaction.

Après avoir ´ visité ª les sites du U.S. National Institute of Health et du U.S. Department of Health, nous avons été en mesure de trouver des rapports sur des programmes efficaces de traitement de la toxicomanie aux États-Unis, programmes qui ont pu être présentés dans le mémoire comme solutions de rechange au traitement ordonné par le tribunal. À l’étape de la partie 1 d’une cause introduite en vertu de la Charte, la ´ déficience minimale ª constitue habituellement le côté le plus vulnérable du gouvernement. Il est donc toujours crucial de procéder à la présentation de solutions de rechange raisonnables et efficaces. De plus, ces sites Web (et leurs liens) nous ont permis d’identifier un certain nombre de personnes hautement qualifiées dans la vaste bureaucratie médicale américaine et de communiquer avec elles par courrier électronique. Nous avons eu recours à la même méthode pour entrer en communication avec le Royal College of Obstetricians and Gynaecologists (R.-U.), ce qui nous a permis d’obtenir une copie de leur code de déontologie sur les interventions obstétriques ordonnées par le tribunal pour s’opposer aux mesures coercitives. Nous savons par expérience que la recherche de tels documents par voie de dépouillement bibliographique peut se révéler très onéreuse, dispendieuse et aléatoire.

 

Bien que Internet donne accès à de plus en plus de publications savantes, l’examen en profondeur des ouvrages universitaires périodiques dans les domaines des sciences sociales et médical exige l’accès à des fichiers et à des banques de données qui ne sont généralement pas accessibles à moins de payer un abonnement très élevé. En recourant à un certain nombre de bases de données SilverPlatter, nous avons pu trouver un nombre considérable d’articles constituant ´ une preuve empirique tangible ª sur la fréquence du SAF et les rapports entre le SAF et la situation socio-économique. Il importe de noter que deux des bases de données que nous avons consultées, à savoir MEDLINE et HealthStar, sont maintenant accessibles sans frais sur Internet.

Il est possible de présumer de l’importance du type des preuves médicale et sociale dont nous avons discuté plus tôt d’après le passage suivant de la décision rendue dans l’affaire G. Se penchant sur la question de l’efficacité des ordonnances de traitement dans la réduction du problème des enfants blessés, le juge McLachlin, écrivant au nom de la majorité du tribunal, indique au paragraphe 43 ce qui suit :

´ S’il était possible d’affirmer avec quelque certitude que tous ces effets néfastes de l’extension de la responsabilité délictuelle au choix du mode de vie de la femme enceinte entraîneront effectivement une réduction du nombre des enfants en bas âge victimes d’un préjudice, l’extension pourrait peut-être se justifier. Mais ce n'est pas ce qui ressort de la preuve dont notre Cour est saisie. Il est loin d’être clair que la responsabilité délictuelle proposée diminuerait le nombre des enfants victimes de la consommation de substances intoxicantes. La preuve révèle plutôt qu'elle pourrait nuire à la santé infantile. Aucun consensus clair ne se dégage quant à savoir si la meilleure solution consiste à ordonner que la femme soit détenue dans un ‘lieu sûr’ et soumise à un traitement médical ou si, au contraire, une telle mesure ne créerait pas des problèmes supplémentaires. ª

L’affaire G a commencé à titre de procédure interlocutoire d’urgence à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, et le dossier de la motion était presque entièrement démuni de preuve sociale. Aussi, la mention de la preuve que le juge McLachlin fait dans le passage précité doit s’entendre de l’ensemble

des documents que les parties et les divers intervenants ont déposés devant la Cour suprême, entièrement à titre de Brandeis et de jurisprudence. L’organisme et les intervenants en sa faveur ont perdu ´ en raison de la preuve ª.

Le droit de vote des détenus des pénitenciers : une autre question de taille

Dans Sauvé; McCorrister, nous avons soutenu que l’alinéa 51e) de la Loi électorale du Canada, chap. E-2 des L.R.C. 1985, modifiée par l’article 23, chap. 19 des L.C. 1993, (inhabilité à voter des personnes détenues dans un établissement correctionnel depuis plus de deux ans) violait l’article 15 de la Charte. Nous nous sommes attaqué à la question sur deux fronts. Nous avons soutenu que la loi était en soi discriminatoire (les détenus constituant une catégorie analogue) et qu’elle causait de la discrimination systémique contre les pauvres et les Autochtones. Pour invoquer ces arguments, il nous a fallu faire une revue des documents de référence portant sur les domaines de la criminologie, de la sociologie et des sciences politiques, en portant une attention particulière sur les ouvrages de référence comme (1) les études empiriques sur les rapports entre la situation socio-économique et l’incarcération, (2) les études sur la disparité des peines et (3) les documents sur la manière dont la société définit l’activité criminelle et les préjugés de classe qui peuvent intervenir dans de telles définitions.

Pour le genre de recherche interdisciplinaire que nous avons dû faire, nous avons notamment utilisé DIALOG, service payant d’information électronique en direct qui fournit des références bibliographiques, des extraits et, dans certains cas, des textes intégraux sur une multitude de sujets dans les domaines des sciences sociales et des sciences humaines. Dans ce cas, les bases de données Academic Index et Social SciSearch nous ont été très utiles. Il est possible d’accéder à DIALOG par Internet (ou Telnet). Les plaignants dans Sauvé; McCorrister ont pu obtenir certaines ressources financières pour la contestation, ce qui nous a permis de faire des recherches intensives et de retenir les services de plusieurs témoins experts qui sont venus témoigner au procès.

Les arguments invoqués ont été rejetés par le juge du procès en décembre 1995. L’affaire Sauvé; McCorrister est maintenant en appel devant la Cour fédérale d’appel. Grâce à la décision rendue à l’issue du procès, les détenus fédéraux ont pu voter aux élections fédérales de juin 1997. Dans le cadre de la préparation de notre mémoire pour l’appel, nous voulions produire des renseignements sur le recensement et le vote des détenus de pénitenciers. Nous avons téléchargé à partir du site Web d’Élections Canada le Rapport du directeur général des élections sur la 36e élection générale. Même si ce rapport n’a pas d’index et que la table des matières ne comporte aucun renvoi aux détenus d’établissements correctionnels, nous avons pu utiliser le logiciel de lecture Adobe Acrobat PDF pour chercher des références précises, ce qui a permis de réduire considérablement le temps de recherche.

Fait intéressant à noter : même s’il a interjeté appel de la décision du tribunal de première instance dans l’affaire Sauvé; McCorrister en janvier 1996, le gouvernement a attendu jusqu’à un mois avant l’élection de juin 1997 pour en demander la suspension. Il restait très peu de temps pour monter la preuve pour cette escarmouche procédurale. En cherchant dans la base de données en direct du Journal des débats, nous avons découvert que la motion de suspension était attribuable à une attaque faite à l’endroit du ministre de la Justice le jour précédant par un critique de l’opposition qui fustigeait le gouvernement pour avoir oublié de demander une suspension de la décision, ce qui permettait alors aux détenus de participer au processus démocratique et avoir démontré (selon l’opposition) qu’il était plutôt mou en ce qui concerne le crime. La question du crime soulève toujours beaucoup de controverse, et on s’attendait à ce qu’elle fasse l’objet de débats pendant la campagne électorale. Compte tenu de ce qui précède, nous avons décidé d’invoquer comme argument le délai indu et la fin illégitime, entre autres, de la motion de suspension de la décision en vertu de la Charte.

Nous avons eu recours à Info Globe (service payant d’acheminement et de jonction de QUICKLAW) pour réunir les éléments de preuve sur le temps anticipé de l’élection fédérale et pour montrer la grande quantité de renseignements qui existent dans le domaine public pour déterminer le moment du déclenchement d’une élection fédérale. Autrement dit, tout le pays savait qu’une élection allait être déclenchée — le procureur général encore plus. Nous avons fait des recherches dans les bases de données de plusieurs journaux, services de presse et magasines. En raison du système de paiement sélectif de InfoGloble, nous avons dû limiter nos recherches à un nombre choisi de publications nationales et régionales. Grâce à ce type de recherche assistée, nous avons pu trouver très rapidement des éléments de preuve indiquant qu’il y avait eu, en juin 1996 déjà, un important débat public sur la possibilité de la tenue d’une élection fédérale au printemps de 1997, et par la suite, des milliers de rapports dans les médias. Qui plus est, nous avons appris que les prisonniers avaient été autorisés à voter dans toutes les élections partielles tenues après le procès, et ce, sans que la Couronne ne s’y oppose. Les pièces à l’appui de ces affirmations ont été obtenues rapidement auprès du directeur général des élections.

Le juge du procès a rejeté la requête en suspension, jugement qui a été confirmé par la Cour fédérale d’appel. La Cour suprême a refusé d’accorder la permission d’appeler de cette décision au cours d’une audience spéciale tenue trois jours avant le jour de l’élection.

Conclusion

Les escomptes sont compréhensibles, voire souhaitables, lorsqu’il s’agit de produits de consommation ou de pneus à neige. Mais, il n’en va pas de même lorsqu’il s’agit de la justice.

Dans le présent document, nous avons examiné les stratégies conçues pour permettre aux demandeurs démunis de présenter au tribunal leur demande en vertu de la Charte. Nous faisons tout ce que nous pouvons, mais parfois c’est loin d’être satisfaisant. Les gouvernements et les grandes compagnies ou les institutions ont un avantage marqué par rapport au simple particulier ou groupe communautaire.

Nous pouvons sûrement faire mieux. Puisque nous nous sommes dotés d’un instrument constitutionnel pour protéger et faire progresser les droits fondamentaux et les droits de la personne, nous devons nous assurer maintenant de mener le travail à bonne fin. Il est inutile de parler de droits si nous ne disposons pas des moyens de les faire respecter. À mon avis, il s’agit là d’une tâche à laquelle doivent s’attaquer ensemble le Barreau, l’appareil judiciaire et les législateurs, chacun y contribuant à sa façon.

novembre 1997

Notice biographique — Arne Peltz

Arne Peltz occupe le poste de directeur et d’avocat coordonnateur du Centre chargé des questions juridiques d’intérêt public depuis 1982. Dans le cadre de sa pratique courante, il met l’accent sur le droit autochtone, les droits de la personne et les règlements sur le bien-être social et les services publics. Le Centre est une succursale de la Société d’aide juridique du Manitoba. Toutefois, son financement se fait séparément et il entreprend des causes types sur des questions de droit public et de politique gouvernementale. Les membres du Barreau du Manitoba contribuent au maintien du Centre par voie de dons en argent et en temps et en acceptant, à titre gracieux, des causes portant sur des lois d’intérêt public.

Monsieur Peltz a été admis au barreau en 1977. Il a enseigné le droit de la pauvreté et le droit administratif à la Faculté de droit de l’Université du Manitoba et était animateur principal de cours de droit administratif pour le cours d’admission au barreau de la Société du Barreau du Manitoba. Il a été président de l’Association des avocats de l’aide juridique et est actuellement avocat-conseil à la Société d’aide juridique du Manitoba. Il a aussi été président de la Section de droit administratif de la Société du Barreau du Manitoba et est actuellement président de la Section de droit autochtone.

Monsieur Peltz a été vice-président de la Commission de police du Manitoba pendant cinq ans. Il agit actuellement comme arbitre en vertu de conventions collectives et pour le Service d’arbitrage rapide de la Commission du travail du Manitoba.