L’article 15 dans le prochain millénaire

La reconnaissance de la dignité humaine et de l’égalité réelle

 

Pour :

Le Programme de contestation judiciaire du Canada

294, avenue Portage, pièce 616

Winnipeg, Manitoba

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Rédigé par :

Norma Won

 

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L’an prochain marquera le quinzième anniversaire de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, aussi connu comme la disposition sur l’égalité. En réponse au nombre croissant de causes décidées par les tribunaux, il n’est pas surprenant que les arguments juridiques soient devenus de plus en plus complexes avec les années. Les trois approches différentes adoptées par divers juges de la Cour suprême du Canada pour analyser les arguments relatifs à l’article 15 ont aussi contribué à la confusion. Les groupes qui revendiquent l’égalité ont trouvé très difficile d’établir une approche claire et uniforme pour plaider ces causes, et cela se comprend. Le 25 mars 1999, la Cour suprême du Canada a publié la décision unanime de Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration). Puisque cette cause n’avait pas beaucoup attiré l’attention des groupes revendiquant l’égalité (de fait, il n’y avait aucun intervenant dans la cause), le fait que les juges en soient arrivés à un consensus sur une approche à l’article 15 de la Charte en a surpris plusieurs. Même si l’effet de cette ´ nouvelle ª approche demeure à voir, plusieurs décisions rendues à la fois par la Cour suprême du Canada et par les tribunaux inférieurs ont déjà commencé à mettre à l’épreuve les limites de cette approche. Les groupes communautaires ont maintenant la tâche, peut-être plus facile, d’aider et d’encourager les tribunaux à mettre au point cette approche uniforme d’une façon favorable à ceux qui revendiquent l’égalité.

Le présent exposé résumera d’abord la nouvelle analyse élaborée dans l’arrêt Law et son application dans des causes ultérieures, rendues à la fois par la Cour suprême du Canada et par les tribunaux inférieurs (comme les tribunaux provinciaux, les tribunaux de première instance de la Cour fédérale et les cours d’appel). Ces décisions ont déjà révélé quelques-uns des avantages et des inconvénients de la nouvelle approche. Nous analyserons ensuite quelques causes qui doivent être entendues par la Cour suprême du Canada à la lumière des lignes directrices énoncées dans l’arrêt Law. Nous conclurons par quelques remarques sur l’aide que ce nouveau cadre pourrait apporter à la résolution des futures réclamations en matière d’égalité.

Les lignes directrices énoncées dans l’arrêt Law : sont-elles utiles?

L’arrêt Law mettait en cause une femme à qui on avait refusé les prestations de survivant prévues par le Régime de pensions du Canada (RPC). Le RPC prévoit le versement d’une pension aux veuves sans déficience et sans enfant à charge, pension qui est cependant réduite progressivement d’un pourcentage donné par mois pour le nombre de mois restant à courir, au décès du cotisant, avant qu’elle n’atteigne l’âge de 45 ans. Selon cette formule, une veuve de 35 ans sans enfant et sans déficience ne recevra aucune prestation. Au moment de sa demande, Nancy Law était âgée de 30 ans, sans enfant à charge et sans déficience; les prestations de conjoint survivant lui ont donc été refusées. Elle a interjeté appel de la décision, alléguant que l’application de cette loi contrevenait à son droit à l’égalité et la rendait victime de discrimination fondée sur l’âge. Finalement, la Cour suprême du Canada a jugé qu’il n’y avait pas de discrimination fondée sur l’âge, essentiellement parce que l’appelante n’appartenait pas à un groupe d’âge qui est normalement défavorisé dans notre société et parce que les prestations sont conçues pour aider les femmes plus vieilles qui sont ainsi défavorisées. Même si l’appel de madame Law n’a pas été accueilli, le processus par lequel le tribunal est arrivé à cette conclusion est extrêmement important pour les groupes qui revendiquent l’égalité et qui désireront soulever à l’avenir des arguments basés sur l’article 15.

Probablement pour répondre aux critiques formulées quant aux approches variées employées par différents juges de la Cour suprême du Canada et pour clarifier le cadre d’analyse des arguments fondés sur l’article 15, la Cour établit certaines lignes directrices pour invoquer de tels arguments. À plusieurs reprises dans sa décision, la Cour a insisté sur le fait que ces lignes directrices ne doivent pas être perçues comme des critères à suivre à la lettre mais comme des points de repère pour les tribunaux appelés à décider s’il y a eu atteinte au droit à l’égalité. En pratique cependant, il est difficile d’imaginer comment les tribunaux inférieurs pourraient ignorer ces lignes directrices.

Les lignes directrices résumées par la Cour suprême du Canada au paragraphe 88 (pour un résumé complet, se reporter à l’annexe A) semblent mettre l’accent sur la dignité de la personne. Même si cela semble être un fondement approprié pour décider de demandes en matière d’égalité, il n’est pas clair que cette approche entraînera toujours une décision équitable. Dans une cause sur l’égalité, l’accent pourrait bien sûr être mis sur la dignité, mais les tribunaux doivent s’assurer que leurs décisions traitent de l’indignité et de l’inégalité que représente le fait d’être jugé différemment ou de se voir accorder un traitement ou des avantages moins favorables en raison d’une caractéristique personnelle ou de l’appartenance à un groupe particulier.

La Cour suprême du Canada résume la ´ nouvelle approche ª utilisée pour décider d’une demande fondée sur la discrimination aux termes de l’article 15 de la Charte de la façon suivante :

(A)  La loi contestée : a) établit-elle une distinction formelle entre le demandeur et d’autres personnes en raison d’une ou de plusieurs caractéristiques personnelles, ou b) omet-elle de tenir compte de la situation défavorisée dans laquelle le demandeur se trouve déjà dans la société canadienne, créant ainsi une différence de traitement véritable entre celui-ci et d’autres personnes en raison d’une ou de plusieurs caractéristiques personnelles?

(B)  Le demandeur fait-il l’objet d’une différence de traitement fondée sur un ou plusieurs des motifs énumérés ou des motifs analogues?

et

(C)  La différence de traitement est-elle discriminatoire en ce qu’elle impose un fardeau au demandeur ou le prive d’un avantage d’une manière qui dénote une application stéréotypée de présumées caractéristiques personnelles ou de groupe ou qui a par ailleurs pour effet de perpétuer ou de promouvoir l’opinion que l’individu touché est moins capable ou est moins digne d’être reconnu ou valorisé en tant qu’être humain ou que membre de la société canadienne, qui mérite le même intérêt, le même respect et la même considération?

À première vue, cette approche semble favoriser les groupes qui revendiquent l’égalité, particulièrement si l’on tient compte de l’accent mis sur le contexte juridique, économique et social dans lequel une certaine loi s’applique et sur l’égalité réelle (une notion d’égalité qui tient compte de tout le contexte d’une situation donnée et détermine les conditions nécessaires pour que les personnes vivent dans un contexte de dignité et de respect). Le facteur de ´ pertinence ª apparu pour la première fois dans l’arrêt Egan semble avoir disparu (ce facteur est discuté plus en détails plus loin). La Cour reconnaît aussi ouvertement que le fait de séparer les motifs de discrimination (par exemple, ´ femmes de couleur ª, qui soulève deux motifs de discrimination, le sexe et la race) peut aussi constituer un motif analogue, c’est-à-dire un motif additionnel protégé par la Charte parce qu’il est semblable à ceux prévus à l’article 15.

En outre, la Cour suprême du Canada réaffirme l’idée que les lois visant à améliorer la condition de certains groupes défavorisés ne peuvent exclure d’autres personnes défavorisées sans soulever des questions d’égalité, comme dans Vriend c. Alberta. Ceci augure bien pour des causes comme Lovelace c. Ontario, dans laquelle les communautés qui ne font pas partie d’une bande, comme les métis, les autochtones non inscrits et les organisations autochtones non inscrites aux termes de la Loi sur les Indiens, prétendent que le fait de ne pas pouvoir participer aux bénéfices des casinos exploités par les autochtones (seuls les membres de la bande ont accès à ces avantages) contrevient à leurs droits aux termes de l’article 15. La Cour juge aussi qu’il n’est pas nécessaire qu’une personne prouve l’inégalité devant les tribunaux pour que sa demande soit accueillie dans les cas où la tendance au désavantage social est bien documentée et déjà connue des tribunaux (le principe de ´ connaissance d’office ª), et où un raisonnement logique établit manifestement l’inégalité. Ceci constitue un autre élargissement des commentaires faits dans l’arrêt R. c. R.D.S..

Certains aspects de l’approche préconisée dans l’arrêt Law devraient cependant préoccuper ceux qui revendiquent l’égalité. Le fait de fonder la décision sur l’examen de l’objectif poursuivi par la loi sous étude pourrait être vu comme incluant les critères de l’article premier dans le test de l’article 15. Les tribunaux peuvent commencer à poser des jugements moraux au sujet de l’objectif de la loi avant d’examiner son effet sur les groupes qui revendiquent l’égalité et présentent la demande.

De la même façon, même si les tribunaux peuvent avoir besoin de ´ raffiner ª la façon dont les groupes revendiquant l’égalité définissent ce qui constitue un groupe défavorisé et un groupe bénéficiant des avantages de la loi (les groupes ´ de comparaison ª), il est à espérer que des situations comme celles qui se présentaient dans les arrêts Bliss c. Procureur Général du Canada et Canada (Procureur Général) c. Lavell ne se répéteront pas. Dans l’arrêt Bliss, la Cour suprême du Canada a jugé que les distinctions basées sur la grossesse ne constituaient pas une discrimination fondée sur le ´ sexe ª, mais plutôt une distinction entre les personnes qui devenaient enceintes et celles qui ne le devenaient pas. Dans l’arrêt Lavell, la Cour a déclaré que les femmes autochtones pouvaient être traitées différemment des hommes autochtones, en autant que toutes les femmes autochtones soient traitées de la même façon. Dans cette cause, une demande fondée sur la discrimination aurait été acceptée si le groupe de comparaison avait été constitué d’hommes autochtones.

Dans le cas de madame Law, la Cour suprême du Canada a jugé qu’il n’existait pas d’inégalité réelle dans la distribution des prestations du RPC. Même si la loi traite différemment les gens âgés de moins de 45 ans, cela ne touche pas leur dignité individuelle si l’on tient compte de tout le contexte à l’origine des prestations et de la situation des personnes plus jeunes dans la société canadienne :

Il est vrai que la loi défavorise les conjoints plus jeunes qui se trouvent dans cette catégorie. Mais, il ne s’agit vraisemblablement pas d’un désavantage réel, si on le regarde à long terme. À sa face même, la loi traite différemment ces personnes plus jeunes, mais, si elle est analysée du double point de vue de la sécurité à long terme et des possibilités plus grandes offertes par la jeunesse, la différence de traitement ne traduit ni n’encourage l’idée que ces personnes sont moins capables, ou moins dignes d’intérêt, de respect et de considération. De même, la différence de traitement ne perpétue pas l’opinion que les gens de cette catégorie sont moins capables, ou moins dignes d’être reconnus ou valorisés en tant qu’êtres humains ou que membres de la société canadienne. Compte tenu du contexte contemporain et historique qui entoure la différence de traitement et les personnes qu’elle touche, les dispositions législatives en cause n’appliquent pas de stéréotypes aux adultes âgés de moins de 45 ans, ne les excluent pas et ne les dévalorisent pas. La loi ne fonctionne pas au moyen de stéréotypes mais au moyen de distinctions qui correspondent à la situation véritable des personnes qu’elle vise. Du fait de sa jeunesse, l’appelante jouit, à plus forte raison, de meilleures chances de remplacer à long terme le revenu perdu.

Puisque la décision dans l’arrêt Law était unanime, le vrai test de ces lignes directrices sera dans la façon dont elles seront appliquées dans les causes où les juges appliquent un raisonnement différent.

L’utilisation des lignes directrices énoncées dans l’arrêt Law

Les lignes directrices énoncées dans l’arrêt Law ont été appliquées dans deux décisions ultérieures de la Cour suprême du Canada, soit M. c. H. et Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien). L’arrêt M. c. H. contestait la notion de sexe opposé contenue dans la définition de ´ conjoint ª de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario aux fins de l’obligation alimentaire (ou pension alimentaire, selon le terme utilisé auparavant). Cette définition a été contestée parce qu’elle contrevenait aux droits à l’égalité des lesbiennes et des gais en ne prévoyant pas un moyen pour les partenaires du même sexe de demander le soutien de leur ancien partenaire à la fin d’une relation de la même manière que celle prévue pour les conjoints de fait du sexe opposé.

La Cour suprême du Canada a rendu une décision partagée à 8 contre 1 (monsieur le juge Gonthier étant dissident). Deux des huit juges de la majorité ont rendu une décision distincte dans laquelle ils étaient d’accord avec le résultat de la cause, mais ils y sont parvenus par des voies légèrement différentes. Ces deux juges ont décidé que l’exclusion de partenaires du même sexe contrevenait à l’article 15 de la Charte et n’était pas justifiée aux termes de l’article premier. Suivant les lignes directrices énoncées dans l’arrêt Law, les six juges de la majorité ont décidé que la loi faisait une distinction formelle fondée sur le motif analogue de l’orientation sexuelle et que le traitement différent qui en résultait constituait une discrimination aux termes de l’article 15. Plus particulièrement, le tribunal a déclaré que quatre facteurs justifiaient cette conclusion. Premièrement, les personnes formant une union avec une personne du même sexe sont déjà très défavorisées et vulnérables en raison de leur orientation sexuelle, ce qu’accentue leur exclusion de l’application de la Loi sur le droit de la famille. Deuxièmement, la loi en litige ne tient pas compte de la situation véritable de la demanderesse, c’est-à-dire une personne ayant souffert financièrement en raison de la rupture d’une union de longue durée. Troisièmement, le simple fait que la loi a été adoptée pour aider les femmes dont la situation financière s’est dégradée à la suite de la rupture d’une union de longue durée avec une personne du sexe opposé ne diminue pas l’effet discriminatoire sur les personnes dans la même situation mais dont l’union était avec une personne du même sexe. Finalement, le droit se trouvant au coeur même de cette cause est de nature fondamentale, puisqu’il vise la capacité de subvenir à des besoins financiers de base après la rupture d’une union de longue durée. En se fondant sur ces quatre facteurs, la Cour a statué qu’il existait une discrimination qui ne pouvait être sauvée par l’article premier, puisqu’il n’y avait pas de lien rationnel entre les objectifs des dispositions législatives (prévoir le règlement équitable des différends d’ordre économique entre deux personnes lorsque prend fin leur union et diminuer le recours aux deniers publics pour assurer l’entretien des conjoints dépendants) et l’exclusion des couples du même sexe de l’application de la Loi sur le droit de la famille.

Le danger que représente cette décision pour les groupes qui revendiquent l’égalité réside dans l’opinion dissidente de monsieur le juge Gonthier, qui trouve qu’il n’existe aucune discrimination aux termes du paragraphe 15(1). Ses motifs sont attribuables en particulier à sa perspective différente quant aux objectifs visés par les dispositions législatives en cause. Alors que la majorité a jugé que l’objectif visé par ces dispositions était d’´ assurer le règlement équitable des différends d’ordre économique qui surviennent lorsque prennent fin des unions intimes entre personnes financièrement interdépendantes ª (par. 4), le juge dissident a déclaré : ´ L’objet principal de la LDF est de reconnaître la fonction sociale particulière des couples de sexe différent ainsi que leur position de cellule fondamentale dans la société et de résoudre le problème de la dynamique de dépendance propre aux hommes et aux femmes formant de telles unions hétérosexuelles ª (par. 181). Sur la base de ce raisonnement, le juge Gonthier conclut qu’il n’y a pas de discrimination dans cette affaire. Il déclare essentiellement que, lorsque l’on compare les unions homosexuelles et hétérosexuelles, la Loi sur le droit de la famille est justifiée de ne viser que la question de l’inégalité financière entre les hommes et les femmes résultant de la rupture d’une union entre personnes de sexe opposé.

Dans cette décision, un juge a appliqué les mêmes ´ lignes directrices ª que les autres, mais est cependant parvenu à une décision complètement différente de celle de la majorité. Même si plusieurs groupes revendiquant l’égalité considèrent comme une victoire l’issue de cette cause, la majorité des juges pourrait, la prochaine fois, utiliser la même approche et nier qu’il y ait discrimination en examinant les objectifs de la disposition législative en cause et sa relation au groupe alléguant discrimination. Non seulement cela soulève-t-il des questions quant à l’invocation d’arguments fondés sur l’article premier, mais cela permet aussi l’examen du facteur de ´ pertinence ª.

Dans l’arrêt Corbiere, la Cour suprême du Canada examine la question de race et de résidence en fonction du test établi dans l’arrêt Law. Dans cette cause, tous les juges étaient d’accord sur le fait qu’il y avait violation du paragraphe 15(1), mais ils étaient divisés à 5 contre 4 sur les conditions nécessaires pour décider qu’il y avait un motif analogue tel que défini dans l’arrêt Law. Les demandeurs dans cette cause contestaient la validité du paragraphe 77(1) de la Loi sur les Indiens, qui refuse aux membres d’une bande résidant hors réserve le droit de voter lors des élections du conseil de bande.

La majorité, dans l’opinion rédigée par les juges McLachlin et Bastarache, a jugé que la première étape de l’approche adoptée dans l’arrêt Law était satisfaite puisque la disposition législative faisait clairement une distinction formelle entre les membres de la bande résidant ordinairement sur la réserve et ceux résidant à l’extérieur de celle-ci. Le traitement différent est fondé sur une caractéristique personnelle analogue aux motifs énumérés à l’article 15, soit ´ l’autochtonité-lieu de résidence ª. La Cour a statué que les membres hors réserve faisaient partie d’une ´ minorité discrète et isolée ª définie à la fois par la race et le lieu de résidence. En décidant que la distinction était discriminatoire, la majorité des juges a statué que le traitement différent ´ perpétue le désavantage historique vécu par les membres hors réserve des bandes indiennes en les privant de leur droit de voter et de participer à l’administration de leur bande … (et) a pour effet de les traiter comme des individus moins dignes de reconnaissance et n’ayant pas droit aux mêmes avantages et ce, non pas parce que leur situation justifie ce traitement, mais uniquement parce qu’ils vivent à l’extérieur de la réserve ª.

La décision de la minorité, rédigée par madame le juge L’Heureux-Dubé, diffère en ce qui a trait aux critères requis pour qu’un motif soit jugé analogue aux termes du paragraphe 15(1), même si tous les juges étaient d’accord sur le fait que l’autochtonité-lieu de résidence constitue un motif analogue. La minorité a déclaré qu’un motif peut être analogue dans un contexte mais pas dans un autre : ´ Je dois également souligner que, si certains indices de l’existence d’un motif analogue ne sont pas présents de façon générale, au sein d’un certain groupe de la société canadienne, ils peuvent néanmoins l’être dans un contexte social ou législatif différent, à l’intérieur d’un groupe différent de la société canadienne, ou dans une région donnée… ª. Pour la majorité cependant, une fois qu’un motif est jugé analogue, il est toujours analogue, mais le fait de savoir s’il constitue discrimination dépend du contexte de la cause : ´ Il nous semble que ce n’est pas le motif en tant que tel qui varie d’une affaire à l’autre, mais plutôt la réponse à la question de savoir si une distinction fondée sur un motif susceptible de reconnaissance sur le plan constitutionnel est discriminatoire. Le sexe constituera toujours un motif, même si les distinctions fondées sur ce motif dans les lois ne sont pas toujours discriminatoires ª.

Tous les juges ont convenu que la violation du paragraphe 15(1) ne constituait pas une limite raisonnable ´ dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ª au sens de l’article premier de la Charte. La Cour a statué qu’il existait un objectif urgent et réel de limiter le droit de voter aux membres de la bande résidant ordinairement sur la réserve, puisque ces membres étaient ceux le plus directement touchés par les décisions du conseil de bande. Elle a cependant jugé que le critère de l’atteinte minimale aux droits n’était pas respecté puisqu’il existait des solutions de rechange raisonnables sans nier complètement aux membres de la bande vivant hors réserve le droit de voter.

Dans une série de quatre arrêts, la Cour suprême du Canada a examiné la question des droits des personnes atteintes d’incapacité mentale accusées de crime (´ les accusés ª) au regard de la Charte. Lors de leur procès, les quatre appelants avaient fait l’objet d’un verdict de ´ non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux ª aux termes de l’article 672.54 du Code criminel, c’est-à-dire qu’il a été jugé qu’ils n’étaient pas suffisamment conscients de ce qu’ils faisaient lorsqu’ils ont commis les crimes. Pour cette raison, ils ne peuvent être déclarés ´ coupables ª. Cependant, à la suite d’un verdict de ´ non-responsabilité criminelle ª, un tribunal ou une commission

d’examen peut ordonner que l’accusé soit libéré inconditionnellement (laissé libre), libéré sous réserve de modalités ou placé en détention (´ enfermé contre son gré ª) dans un hôpital.

Même si les circonstances factuelles variaient d’un appelant à l’autre, tous ont contesté la validité de ces dispositions législatives en alléguant qu’elles violaient les articles 7 et 15 de la Charte. L’article 7 prévoit que ´ Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. ª Ils doutaient de la justice que représente le fait d’être ´ enfermé ª peut-être pour toujours ou au moins jusqu’à ce qu’ils puissent prouver à la commission d’examen qu’ils sont prêts à se soumettre aux lois provinciales régissant les personnes atteintes de troubles mentaux snas danger au public. Ce sort est très différent de celui d’une personne déclarée coupable d’un crime, qui, souvent, ne doit purger qu’une partie d’une sentence donnée. La Cour suprême du Canada a maintenu les dispositions du Code criminel, jugeant qu’elles prévoyaient suffisamment de mesures de protection pour que les principes de justice fondamentale ne soient pas violés. En ce qui a trait à l’article 15, la Cour, appliquant les lignes directrices énoncées dans l’arrêt Law, déclare (par. 97) :

La personne raisonnable, bien informée des circonstances et des caractéristiques du demandeur, ne trouverait pas ces dispositions discriminatoires. Celles-ci favorisent, au lieu de nier, le droit du demandeur d’être traité par la loi comme une personne qui mérite le même intérêt, le même respect et la même considération que les autres.

En arrivant à cette conclusion, la Cour déclare que le fait de traiter les accusés jugés ´ non criminellement responsables ª différemment des autres accusés correspond véritablement à la notion d’égalité réelle. L’évaluation individuelle de chacun des accusés ne repose pas sur les stéréotypes de personnes atteintes de troubles mentaux, mais examine plutôt la situation de chacun pour décider s’il devrait être libéré et à quelles conditions. Quant à l’argument selon lequel une personne jugée non criminellement responsable peut être ´ emprisonnée ª pour une période indéfinie, la Cour examine l’objectif visé par le fait d’enfermer quelqu’un. Les personnes déclarées coupables d’infractions criminelles sont tenues moralement responsables de leurs gestes et, à titre de punition, elles doivent purger la peine appropriée établie par la société. Puisqu’un accusé jugé non criminellement responsable n’est pas moralement responsable de ses gestes, la punition est inadéquate. Puisque la liberté d’une telle personne n’est pas limitée dans le but de la punir, il n’existe pas de motif correspondant pour établir une période spécifique ´ d’emprisonnement ª. Encore une fois, en examinant l’objectif visé par la disposition législative, la Cour juge qu’il n’y a pas discrimination.

Quoiqu’il ne s’agisse pas expressément d’une cause fondée sur l’article 15, la récente décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Baker c. Canada révèle l’importance de l’analyse contextuelle (c’est-à-dire de tenir compte de facteurs importants du contexte social, économique et juridique qui indiquent comment une loi peut avoir sur un groupe des répercussions injustes), point souligné plusieurs fois dans l’arrêt Law. L’affaire Baker met en cause une citoyenne jamaïcaine qui est demeurée au Canada après l’expiration de son visa de visiteur et y a travaillé illégalement pendant onze ans comme employée de maison résidante. Pendant ce temps, elle a donné naissance à quatre enfants. Elle a souffert de psychose post-partum et a développé une schizophrénie paranoïde après la naissance de son dernier enfant. Elle est aussi devenue bénéficiaire de l’aide sociale et a subi un traitement dans une institution de soins en santé mentale. Après que son statut d’immigrante illégale a été découvert, une ordonnance de déportation a été émise contre elle. Elle a alors présenté une demande pour demeurer au Canada pour des ´ raisons d’ordre humanitaire ª au sens de la Loi sur l’immigration, mais sa demande a été refusée et sa déportation ordonnée.

L’un des arguments invoqués par l’appelante se rapportait à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (une entente internationale par laquelle plusieurs pays, dont le Canada, ont reconnu plusieurs droits importants pour les enfants). Elle a allégué que la Convention exigeait que l’on tienne compte des meilleurs intérêts des enfants pour décider si une ordonnance de déportation contre un parent devait faire l’objet d’un arrêt de procédure ou d’un sursis. La Cour suprême du Canada a accueilli l’appel, ce qui signifie que l’appelante aura droit à une nouvelle audience devant un autre agent d’immigration.

Dans cette décision, la Cour a fait plusieurs commentaires importants sur ce qui constitue l’équité procédurale par rapport à une décision teintée de partialité rendue par des fonctionnaires, sur les pouvoirs discrétionnaires des fonctionnaires et sur le lien entre les raisons d’ordre humanitaire et les droits des enfants. En ce qui a trait à la partialité, la Cour examine les circonstances dans lesquelles sont rendues les décisions en matière d’immigration et passe les remarques suivantes :

47 …Le contexte en l’espèce est que les agents d’immigration doivent régulièrement prendre des décisions qui ont une très grande importance pour les personnes visées, mais qui souvent ont aussi une incidence sur les intérêts du Canada comme pays. Ce sont des décisions de nature individuelle plutôt que générale. Elles exigent également une grande sensibilité. Le Canada est une nation en grande partie composée de gens dont les familles ont émigré dans les siècles derniers. Notre histoire démontre l’importance de l’immigration, et notre société est l’exemple des avantages de la diversité de gens originaires d’une multitude de pays. Parce qu’elles visent nécessairement des personnes de provenances diverses, issues de cultures, de races et de continents différents, les décisions en matière d’immigration exigent de ceux qui les rendent sensibilité et compréhension. Elles exigent qu’on reconnaisse la diversité ainsi qu’une compréhension des autres et une ouverture d’esprit à la différence.

Dans cet arrêt, la Cour conclut que l’agent d’immigration était partial lorsqu’il a étudié la demande de madame Baker. En particulier, la Cour a déclaré que la conclusion de l’agent selon laquelle l’appelante ne devrait pas être autorisée à demeurer au Canada était fondée sur sa perception qu’elle était ´ une mère célibataire ayant plusieurs enfants, et était atteinte de troubles psychiatriques ª (par. 48).

Quant à la question du pouvoir discrétionnaire, la Cour le définit comme un concept qui ´ s’applique dans les cas où le droit ne dicte pas une décision précise, ou quand le décideur se trouve devant un choix d’options à l’intérieur de limites imposées par la loi ª. Dans ce cas particulier, la Cour a jugé que l’agent d’immigration avait exercé sa discrétion de manière déraisonnable. Il aurait dû, en particulier, tenir compte de la situation des enfants de madame Baker : ´ Les droits des enfants, et la considération de leurs intérêts, sont des valeurs d’ordre humanitaire centrales dans la société canadienne ª (par. 67).

De plus, la majorité de la Cour a statué que, même si les traités et les conventions internationaux n’étaient pas intégrés aux lois canadiennes à moins d’être expressément mis en vigueur par une loi à cet effet, ´ les valeurs exprimées dans le droit international des droits de la personne peuvent, toutefois, être prises en compte dans l’approche contextuelle de l’interprétation des lois et en matière de contrôle judiciaire ª (par. 70). Cependant, deux des juges, quoique d’accord en général avec le raisonnement de la majorité, différaient d’opinion quant à l’importance accordée au droit international, déclarant que, puisque les arrêts canadiens antérieurs avaient statué que le droit

international ne faisait pas partie du droit canadien à moins d’y être expressément incorporé par le Parlement, il ne pouvait être utilisé pour aider à comprendre le droit canadien.

Cet arrêt est important pour les groupes qui revendiquent l’égalité, puisque la Cour suprême du Canada a reconnu qu’une compréhension plus approfondie des droits à l’égalité au Canada peut être atteinte en se référant aux normes et aux lois internationales. Ceci permettra aux organismes communautaires d’invoquer, pour appuyer leurs interventions, le mode de pensée ayant cours dans la communauté internationale en matière de droits de la personne et de droits à l’égalité, mode de pensée qui peut dans certains cas être plus avancé que celui prévalant au Canada.

Causes à venir en matière d’égalité

L’une des premières, peut-être même la première, décisions des tribunaux inférieurs à examiner les lignes directrices énoncées dans l’arrêt Law est l’arrêt Lavoie c. Canada, une décision de la Cour d’appel fédérale. Cette affaire met en cause trois femmes qui sont résidentes permanentes du Canada mais qui n’ont pas la citoyenneté canadienne. Elles travaillent toutes pour le gouvernement fédéral et allèguent qu’on a refusé de présenter leur candidature à des concours ouverts pour pourvoir certains postes de la fonction publique parce qu’elles ne sont pas citoyennes canadiennes. Les appelantes prétendent que cela constitue une violation de leur droit à l’égalité en vertu de la Charte. Le tribunal statue, en conformité avec les lignes directrices énoncées dans l’arrêt Law, que les faits ne constituent pas une violation du paragraphe 15(1). Deux des juges ont rédigé des opinions distinctes mais convergentes (allant dans le même sens que la majorité), et un juge a donné une opinion dissidente (dont le résultat est différent).

L’un des juges de la majorité, monsieur le juge Marceau, a déclaré que les principes d’égalité ne s’appliquent même pas dans les cas où un traitement différent est accordé aux citoyens et aux immigrants, puisque le statut d’immigrant est entièrement décidé au niveau politique (cependant, si une loi traitait un groupe d’immigrants différemment d’un autre, il pourrait y avoir discrimination). D’autre part, le juge Marceau est d’avis que si les principes d’égalité s’appliquent, il n’y a toujours pas de discrimination aux termes de l’article 15 : [TRADUCTION] ´ Avec le plus grand respect pour l’opinion contraire, en tenant compte de l’étendue de la préférence accordée aux citoyens et de tout le contexte de la demande, je ne peux simplement pas accepter que cela puisse être objectivement considéré de quelque façon comme une atteinte à la dignité humaine des appelantes ou des non-citoyens en général ª (par. 26).

Dans une opinion convergente, monsieur le juge Desjardins soutient qu’il n’y aucune violation du paragraphe 15(1), puisque l’on ne peut comparer les citoyens et les non-citoyens dans cette situation. Il déclare que le désavantage ne porte pas atteinte à la dignité humaine des non-citoyens, puisqu’il ne les prive pas de travail et ne les empêche pas d’être embauchés dans d’autres secteurs du service public. En outre, le juge rejette le groupe de comparaison, déclarant que puisque les citoyens ont des obligations que n’ont pas les résidents permanents, ils ne sont pas ´ dans une situation analogue ª et ne peuvent être comparés pour les fins du paragraphe 15(1).

Dans une solide opinion dissidente, monsieur le juge Linden soutient que la préférence accordée en fonction de la citoyenneté constitue une violation du paragraphe 15(1). En se reportant aux lignes directrices énoncées dans l’arrêt Law, il juge que la préférence en fonction de la citoyenneté accentue la situation déjà désavantageuse des non-citoyens au Canada. Deuxièmement, il est d’avis que le déni de travail est une question très sérieuse puisque le travail constitue l’un des principaux moyens par lequel les personnes mesurent leur image de soi et leur valeur. Troisièmement, lorsqu’un gouvernement accroît les droits des citoyens en refusant des droits aux non-citoyens, il nie aussi leur dignité et doit justifier ses choix. Quatrièmement, la préférence en fonction de la citoyenneté ne tient pas compte des besoins et capacités du groupe visé par l’exclusion, c’est-à-dire les non-citoyens : [TRADUCTION] ´ par leur accent étranger, la couleur différente de leur peau, leurs diplômes étrangers, leur expérience de travail à l’étranger, leur manque de relations d’affaires et une discrimination insidieuse, les immigrants canadiens sont souvent défavorisés lorsqu’ils cherchent un emploi ª (par. 164).

Le juge dissident soutient aussi que cette disposition législative discriminatoire n’est pas justifiée par l’article premier : [TRADUCTION] ´ Si le gouvernement a pour objectif d’encourager l’embauche non discriminatoire fondée sur le mérite, il semble disproportionné d’empêcher les non-citoyens, qui peuvent être les meilleurs candidats, de participer à presque tous les concours ª (par. 221). Étant donné la fermeté de la dissidence, il est probable que cette cause fera l’objet d’un appel à la Cour suprême du Canada.

Une cause qui sera entendue par la Cour suprême du Canada est celle de Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice). Cette affaire met en cause une librairie pour gais et lesbiennes en Colombie-Britannique qui a fait l’objet d’un traitement discriminatoire constant de la part des fonctionnaires de Douanes Canada pendant plusieurs années. Les envois de livres étaient jugés ´ obscènes ª simplement en raison de leur contenu gai ou lesbien. Dans d’autres cas, des livres librement offerts dans les librairies appartenant au courant de pensée majoritaire étaient saisis ou même détruits, simplement parce qu’ils avaient été commandés par une librairie gaie ou lesbienne.

L’appel a été entendu du 23 au 25 mars 1998 et la décision rendue par la Cour d’appel de Colombie-Britannique le 24 juin 1998. Dans une décision à 2 contre 1, le tribunal a statué que, même si la disposition législative violait le droit à la liberté d’expression garanti par le paragraphe 2 b), elle était justifiée par l’article premier. Le tribunal a aussi statué qu’il n’y avait pas de violation de l’article 15, puisque aucune distinction discriminatoire n’avait été faite. La majorité déclare que l’objectif visé par la disposition législative en matière de douanes est de protéger la société en empêchant la distribution de matériel obscène et que, par conséquent, si les documents lesbiens et gais sont jugés obscènes, c’est parce qu’ils le sont, et non parce que leur contenu est lesbien ou gai. Puisque le juge dissident a déclaré que la violation de la liberté d’expression n’était pas justifiée par l’article premier, il n’a pas examiné les arguments relatifs à l’article 15.

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada a accordé le statut d’intervenant à plusieurs organismes, notamment EGALE, FAEJ et PEN Canada, mais a aussi imposé comme condition que les intervenants devront payer les coûts additionnels engagés par les appelants ou les intimés en raison des interventions. Dans certains cas, des plaintes ont été présentées en raison du trop grand nombre d’interventions, et c’est une façon pour la Cour suprême d’en limiter le nombre. Il semble cependant que si la Cour désire avoir moins d’interventions, elle n’a qu’à ne pas accorder le statut d’intervenant à autant d’organismes. Les décisions de permettre des interventions devraient être fondées sur le mérite, et non sur la capacité d’un intervenant de payer les coûts additionnels reliés à ces interventions. Le fait d’exiger que les intervenants assument les dépenses additionnelles des parties aura un effet important sur la capacité des organismes communautaires à participer aux causes, plusieurs ayant déjà de la difficulté à obtenir les fonds nécessaires pour leurs propres interventions. Puisque les intervenants agissent théoriquement dans l’intérêt public, peut-être que les deniers publics devraient être utilisés pour couvrir les coûts des interventions. Il ne fait pas de doute, particulièrement dans les causes ayant trait à l’égalité, que le travail des intervenants a influé fortement sur les décisions des tribunaux. La question de savoir qui devrait en assumer les coûts est une question importante en matière d’accès à la justice qui devra être examinée plus en profondeur en dehors du cadre du présent exposé.

Même si l’arrêt Steinhauer-Anderson c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) est une décision de première instance, elle aura un effet énorme sur les nombreuses affaires mettant en cause la contestation des modifications à la Loi sur les Indiens, plus communément désignées le Projet de loi C-31. Cette affaire met en cause une femme autochtone qui était inscrite aux termes de la Loi sur les Indiens puisqu’elle est née de parents inscrits. Après son mariage en 1956, son titre de membre de la bande a été transféré à la bande de son mari, conformément à la Loi sur les Indiens alors en vigueur. Plus tard, elle a divorcé et, en 1965, s’est remariée à un homme non inscrit, perdant ainsi son statut en fonction de la Loi sur les Indiens en vigueur à ce moment-là. Sous l’effet du Projet de loi C-31, mis en place pour régler la discrimination envers les femmes autochtones ayant perdu leur statut lorsqu’elles ont épousé un homme non inscrit, elle a été réintégrée à la bande de son ex-mari. Madame Steinhauer-Anderson désire cependant être réintégrée à la bande dans laquelle elle est née, puisque c’est celle avec laquelle elle a les liens les plus étroits.

Dans ce cas-ci, le Projet de loi C-31 a réglé la situation des femmes qui ont épousé des personnes non inscrites et qui ont perdu leur statut et leur appartenance à une bande. Cependant, ces femmes sont réintégrées à la bande à laquelle elles appartenaient juste avant leur mariage. Dans le cas de l’appelante, son appartenance était à la bande de son ex-mari puisque la Loi sur les Indiens en vigueur avant 1985 l’a obligée à devenir membre de cette bande au moment de son mariage, chose que les hommes dans la même situation n’avaient pas à faire. Le Projet de loi C-31 n’a pas modifié le transfert obligatoire à la bande du mari, mais a mis fin à la perte d’appartenance en raison du mariage à une personne non inscrite. Par contre, les hommes épousant une femme à l’extérieur de leur bande sont toujours demeurés membres de la bande dans laquelle ils sont nés.

Ce procès devait se dérouler en deux temps. La première étape a examiné la question de savoir si la loi en cause contrevenait à la Charte, et plus particulièrement à l’un des alinéas 2 b) ou 2 d) ou des articles 7, 15 ou 28. La décision à ce sujet a été publiée le 19 février 1999 en faveur de l’appelante. Les deuxième et troisième étapes du procès devaient avoir lieu en juillet 1999, mais le gouvernement et madame Steinhauer-

Anderson en sont arrivés à une solution de rechange à son problème. Elle sera réintégrée à la bande dans laquelle elle est née par le biais d’un autre article du Projet de loi C-31 et n’aura plus besoin de poursuivre sa cause.

Cependant, la décision quant à la première partie de cette cause demeure d’une importance vitale pour les futures demandes fondées sur le Projet de loi C-31. En ce qui a trait à la question de savoir si les dispositions de la Loi sur les Indiens antérieures à 1985 contrevenaient à la Charte, le tribunal a statué que, à la suite de la perte à la fois de son statut et de son appartenance à la bande, l’appelante avait subi des pertes matérielles et psychologiques. Le tribunal a aussi jugé qu’il y avait eu violation de ses droits à la liberté d’association et à la liberté d’expression prévus à l’article 2 de la Charte. En ce qui a trait à l’argument fondé sur l’article 7, le tribunal a jugé que la preuve à cet égard était insuffisante. Il a refusé de statuer sur les arguments fondés sur l’article 28 (qui prévoit que les droits mentionnés dans la Charte sont garantis également aux hommes et aux femmes) parce qu’il n’était pas convaincu par les arguments de l’une ou l’autre des parties.

En ce qui a trait à la deuxième question en litige, à savoir si l’alinéa 11(1) c) de la Loi sur les Indiens de 1985 contrevient à la Charte, le tribunal juge, relativement aux articles 2, 7 et 28 de la Charte, qu’il y a violation de la même façon que dans les dispositions de la Loi sur les Indiens antérieure à 1985. Quant à la demande relative au droit à l’égalité, le tribunal juge qu’il existe une distinction discriminatoire fondée sur le sexe qui refuse aux femmes autochtones qui ont épousé avant le 17 avril 1985 des hommes inscrits auprès d’autres bandes l’accès aux avantages associés au fait d’être membre de la bande dans laquelle elles sont nées. La décision dans cette affaire a été rendue avant la publication des lignes directrices de l’arrêt Law, mais il est difficile de voir comment les faits de cette cause ne satisferaient pas au test établi dans cet arrêt.

Conclusion

De nos jours, la discrimination est souvent plus subtile que la bigoterie évidente du passé. Par conséquent, les arguments élaborés en faveur de l’égalité doivent être de plus en plus complexes et nuancés. Même si la ´ nouvelle ª approche prise pour décider des demandes en matière d’égalité en vertu de la Charte est bien accueillie, en particulier l’accent qu’elle met sur l’approche contextuelle et l’égalité réelle, nous espérons que les dangers potentiels des lignes directrices n’apparaîtront pas dans les causes à venir. Alors que nous entrons dans un nouveau millénaire, nous espérons que les lignes directrices énoncées dans l’arrêt Law aideront les tribunaux à rendre des décisions plus justes à l’égard des personnes et des groupes qui revendiquent l’égalité, afin de faire du Canada un endroit où toutes les personnes et tous les groupes peuvent vivre dans la dignité et la liberté, ´ tout aussi capables et méritant le même intérêt, le même respect et la même considération ª.

Annexe A

Lignes directrices énoncées dans l’arrêt Law c. Canada, [1999] 1 R.C.S. 497, paragraphe 88.

 

La démarche générale

(1) Il est inapproprié de tenter de restreindre l’analyse relative au par. 15(1) de la Charte à une formule figée et limitée. Une démarche fondée sur l’objet et sur le contexte doit plutôt être utilisée en vue de l’analyse relative à la discrimination pour permettre la réalisation de l’important objet réparateur qu’est la garantie d’égalité et pour éviter les pièges d’une démarche formaliste ou automatique.

  1. La démarche que notre Cour a adoptée et qu’elle applique régulièrement relativement à l’interprétation du par. 15(1) repose sur trois questions primordiales :

(A) La loi a-t-elle pour objet ou pour effet d’imposer une différence de traitement entre le demandeur et d’autres personnes?

(B) La différence de traitement est-elle fondée sur un ou plusieurs des motifs énumérés ou des motifs analogues?

(C) La loi en question a-t-elle un objet ou un effet discriminatoires au sens de la garantie d’égalité?

La première question vise à déterminer si la loi entraîne une différence de traitement. Les deuxième et troisième visent à déterminer si la différence de traitement constitue de la discrimination véritable au sens du par. 15(1).

(3) Par conséquent, le tribunal ayant à se prononcer sur une allégation de discrimination fondée sur le par. 15(1) doit se poser trois grandes questions :

(A) La loi contestée : a) établit-elle une distinction formelle entre le demandeur et d’autres personnes en raison d’une ou de plusieurs caractéristiques personnelles, ou b) omet-elle de tenir compte de la situation défavorisée dans laquelle le demandeur se trouve déjà dans la société canadienne, créant ainsi une différence de traitement réelle entre celui-ci et d’autres personnes en raison d’une ou de plusieurs caractéristiques personnelles?

(B) Le demandeur fait-il l’objet d’une différence de traitement fondée sur un ou plusieurs des motifs énumérés ou des motifs analogues?

et

(C) La différence de traitement est-elle discriminatoire en ce qu’elle impose un fardeau au demandeur ou le prive d’un avantage d’une manière qui dénote une application stéréotypée de présumées caractéristiques personnelles ou de groupe ou qui a par ailleurs pour effet de perpétuer ou de promouvoir l’opinion que l’individu touché est moins capable ou est moins digne d’être reconnu ou valorisé en tant qu’être humain ou que membre de la société canadienne, qui mérite le même intérêt, le même respect et la même considération?

L’objet

(4) En termes généraux, l’objet du par. 15(1) est d’empêcher qu’il y ait atteinte à la dignité et à la liberté humaines essentielles au moyen de l’imposition de désavantages, de stéréotypes ou de préjugés politiques ou sociaux, et de promouvoir une société dans laquelle tous sont également reconnus dans la loi en tant qu’êtres humains ou que membres de la société canadienne, tous aussi capables, et méritant le même intérêt, le même respect et la même considération.

(5) Il doit absolument y avoir un conflit entre l’objet ou les effets de la loi contestée et l’objet du par. 15(1) pour fonder une allégation de discrimination. L’existence d’un tel conflit doit être établie au moyen de l’analyse de l’ensemble du contexte entourant l’allégation et le demandeur.

La méthode comparative

(6) La garantie d’égalité est un concept relatif qui, en dernière analyse, oblige le tribunal à cerner un ou plusieurs éléments de comparaison pertinents. C’est généralement le demandeur qui choisit la personne, le groupe ou les groupes avec lesquels il désire être comparé aux fins de l’analyse relative à la discrimination. Cependant, lorsque la qualification de la comparaison par le demandeur n’est pas suffisante, le tribunal peut, dans le cadre du ou des motifs invoqués, approfondir la comparaison soumise par le demandeur lorsqu’il estime justifié de le faire. Pour déterminer quel est le groupe de comparaison pertinent, il faut examiner l’objet et les effets des dispositions législatives et tenir compte du contexte dans son ensemble.

Le contexte

(7) Les facteurs contextuels qui déterminent si les dispositions législatives ont pour effet de porter atteinte à la dignité du demandeur doivent être interprétés et analysés dans la perspective de ce dernier. Le point central de l’analyse est à la fois subjectif et objectif. Le point de vue approprié est celui de la personne raisonnable qui se trouve dans une situation semblable à celle du demandeur et qui tient compte des facteurs contextuels pertinents.

(8) La personne qui invoque le par. 15(1) peut s’appuyer sur une série de facteurs pour démontrer que les dispositions législatives portent atteinte à sa dignité. La liste de

ces facteurs n’est pas restrictive. On peut trouver des indications sur la nature de ces facteurs dans la jurisprudence de notre Cour et en faisant une analogie avec des facteurs reconnus.

(9) Voici certains des facteurs contextuels servant à déterminer s’il y a eu atteinte au par. 15(1) :

(A) La préexistence d’un désavantage, de stéréotypes, de préjugés ou de vulnérabilité subis par la personne ou le groupe en cause. Les effets d’une loi par rapport à l’objectif important du par. 15(1) pour ce qui est de la protection des personnes et des groupes qui sont vulnérables, défavorisés ou qui sont membres de ´ minorités distinctes et isolées ª, doivent toujours constituer une considération majeure. Bien que l’appartenance du demandeur à un ou plusieurs groupes historiquement favorisés ou défavorisés ne signifie pas, en soi, qu’il y a ait eu atteinte à un droit, la présence de ces facteurs préexistants portera à conclure qu’il y a eu violation du par. 15(1).

(B) La correspondance, ou l’absence de correspondance, entre le ou les motifs sur lesquels l’allégation est fondée et les besoins, les capacités ou la situation propres au demandeur ou à d’autres personnes. Bien que le simple fait que les dispositions législatives contestées tiennent compte des caractéristiques et de la situation personnelles du demandeur ne suffira pas nécessairement pour faire rejeter une allégation fondée sur le par. 15(1), il sera généralement plus difficile de démontrer l’existence de discrimination lorsque la loi prend en considération la situation véritable du demandeur d’une manière qui respecte sa valeur en tant qu’être humain ou que membre de la société canadienne, et il sera moins difficile de le faire lorsque la loi fait abstraction de la situation véritable du demandeur.

(C) L’objet ou l’effet d’amélioration de la loi contestée eu égard à une personne ou un groupe défavorisés dans la société. Un objet ou un effet d’amélioration conforme à l’objet du par. 15(1) de la Charte ne portera vraisemblablement pas atteinte à la dignité humaine de personnes favorisées lorsque l’exclusion de ces dernières correspond en grande partie aux besoins plus grands ou à la situation différente propres au groupe défavorisé visé par les dispositions législatives. Ce facteur a une plus grande pertinence lorsque l’allégation fondée sur le par. 15(1) est faite par un membre favorisé de la société.

et

    1. La nature et l’étendue du droit touché par la loi contestée. Plus les effets des dispositions législatives sont graves et localisés pour le groupe touché, plus il est probable que la différence de traitement à la source de ces effets soit discriminatoire au sens du par. 15(1).

 

(10) Bien qu’il incombe à la personne qui invoque le par. 15(1) de démontrer, en fonction de l’objet visé, qu’il y a eu atteinte à ses droits à l’égalité à la lumière d’un ou de plusieurs facteurs contextuels, le demandeur n’est pas nécessairement tenu de produire des éléments de preuve pour démontrer l’existence d’une atteinte à la dignité ou à la liberté humaines. Souvent, le simple fait que la différence de traitement soit fondée sur un ou plusieurs des motifs énumérés ou des motifs analogues sera suffisant pour établir qu’il y a eu violation du par. 15(1), puisqu’il sera évident au vu de la connaissance d’office et du raisonnement logique que la distinction est discriminatoire au sens de ce paragraphe.

 

Notes