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Mise à jour: Restauration du PCJC


MISE À JOUR FÉVRIER 2017

Le Conseil d'administration du Programme de contestation judiciaire du Canada se réjouit de l'annonce d'aujourd'hui à l'effet que le Programme sera rétabli. Nous n'en connaissons pas tous les détails mais nous sommes prêts à appuyer les Ministères dans la mise sur pied de ce nouveau programme. Pour plus de détails sur ce renouvellement, veuillez voir ci-bas:

Les hyperliens à notre site Web ont été rétabli. / The hyperlinks to our website have been refreshed.

English follows

Madame, Monsieur,

Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd'hui, en ce 7 février 2017, le rétablissement et la modernisation du Programme de contestation judiciaire (PCJ). Le PCJ combinera l'ancien programme et le Programme d'appui aux droits linguistiques avec et adoptera une approche plus rationalisée. Le Programme permettra de fournir un soutien financier aux Canadiens afin qu'ils aient accès aux tribunaux pour des causes types d'importance nationale et permettra ainsi de préciser et faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne au Canada.

Le PCJ modernisé couvrira un éventail élargi de droits, assurant ainsi que la portée du Programme reflète les changements sociétaux et démographiques, ainsi que l'évolution de la jurisprudence en matière de droits. À la lumière de ce qui précède, nous avons élargi les motifs de contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés pour y inclure les libertés fondamentales, les droits démocratiques et les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Nous avons également élargi le volet des droits en matière de langues officielles du Programme en y ajoutant d'importants droits linguistiques garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Le PCJ sera mis en œuvre et géré par un organisme indépendant et deux comités d'experts prendront les décisions en matière de financement. Un appel de proposition afin de sélectionner l'organisme indépendant qui sera responsable de la mise en œuvre et de l'administration du PCJ a été lancé aujourd'hui sur notre site Web au http://canada.pch.gc.ca/fra/1485456316557/1486417407163 .

Nous prévoyons que la structure du Programme sera en place d'ici l'automne 2017 et que l'organisme indépendant sera prêt à recevoir les demandes de financement à ce moment-là.

Vous pouvez trouver plus d'information sur le Programme sur notre site Web au http://canada.pch.gc.ca/fra/1485454544282/1485789535473 .

N'hésitez pas à partager ce courriel avec votre réseau.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Jérôme Moisan
Directeur général
Direction générale, Politique, planification et recherche stratégiques


Greetings,

The Government of Canada announced today, February 7, 2017, the reinstatement and modernization of the Court Challenges Program (CCP). The CCP will combine the former Program and the Language Rights Support Program with a more streamlined approach. The Program will provide financial support to Canadians to access the courts for the litigation of precedent-setting test cases of national significance that help clarify certain constitutional and quasi-constitutional official language rights and human rights in Canada.

The modernized CCP will cover a broadened scope of rights, thereby ensuring that the Program's scope reflects societal and demographic changes, as well as the evolution of rights jurisprudence. In light of this, we have now expanded the grounds for Canadian Charter of Rights and Freedoms challenges to include fundamental freedoms, democratic rights, and rights with respect to life, liberty and security of the person. We have also expanded the official-language rights component of the Program by adding important language rights guaranteed under the Official Languages Act.

The CCP will be implemented and managed by an independent organization and two expert panels will render test case funding decisions. A Call for Proposals was launched today, on our website at http://canada.pch.gc.ca/eng/1485456316557/1486417407163 , to select the independent organization who will implement and administer the CCP.

We are expecting that, by fall 2017, the Program's governance structure will be in place and the independent organization will begin to accept applications for funding.

You can find more information on the Program on our website at http://canada.pch.gc.ca/eng/1485454544282/1485789535473 .

Please feel free to share this e-mail with your network.

Sincerely,

Jérôme Moisan
Director General
Strategic Policy, Planning, and Research

MISE À JOUR SEPTEMBRE 2016

Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne septembre 2016 :

Lire ici

MISE À JOUR JUILLET 2016

From: Moisan, Jérôme (PCH) <jerome.moisan@canada.ca>

Date: 2016-07-05 8:10 GMT-06:00

Subject: Suivi aux consultations - Programme de contestation judiciaire // Follow-up to Consultations - Court Challenges Program

To: "Consultation PCJ / CCP Consultation (PCH)" <pch.consultationpcj-ccpconsultation.pch@canada.ca>

ENGLISH FOLLOWS

Je tiens à vous remercier une fois de plus d’avoir participé aux consultations menées par le ministère du Patrimoine canadien et le ministère de la Justice en vue du rétablissement et de la modernisation du Programme de contestation judiciaire. Les discussions ont été des plus intéressantes et les perspectives présentées par les participants ont contribué de façon significative à éclairer nos réflexions et à alimenter le processus d’analyse.

Un rapport résumant les principales conclusions du processus de consultation sera publié au courant de l’été. Nous nous assurerons de vous le partager dès qu’il sera disponible.

En ce qui concerne le processus de rétablissement du programme, l’analyse des différentes options possibles pour la modernisation du programme est toujours en cours. Nous prévoyons être en mesure de vous donner des informations plus détaillées au cours de l’automne 2016.

Je vous remercie encore une fois de votre intérêt pour cette initiative importante.

***

I would like to thank you once again for having participated in the consultation process led by the Department of Canadian Heritage and the Department of Justice, on the reinstatement and modernization of the Court Challenges Program. The discussions held were highly informative and the perspectives presented by participants have significantly informed and contributed to our analysis.

A report summarizing key findings from the consultation process is expected to be published this summer. Once it is available, we will be sure to share it with you.

With regards to the reinstatement process, analysis of the various options for a modernized program is on-going. It is expected that we will be in a position to provide you with additional information later this fall.

Once again, thank you for your engagement in this important initiative.

Jérôme Moisan
Directeur général / Director General

Direction générale, Politique, Planification et Recherche stratégiques / Strategic Policy, Planning, and Research
Patrimoine canadien / Canadian Heritage

MISE À JOUR MAI 2016 : RENOUVELLEMENT DU PCJC :

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DE PATRIMOINE CANADIEN ET DU PCJC D'AVRIL 2016

Nous sommes heureux d'annoncer que de février à avril 2016, le PCJC a poursuivi ses communications et des discussions continues avec nos partenaires et avec Patrimoine canadien. Ces dernières se sont avérées fructueuses et ont donné lieu à la programmation d'une assemblée générale annuelle (AGA) en personne à Ottawa, les 15-17 avril, la première rencontre en personne du PCJC depuis 2009.

La réponse à cette annonce de la part des membres de PCJC était à la fois enthousiaste et encourageante. Le renouvellement du PCJC et les nouvelles demandes d'adhésion ont afflué et continuent de le faire. Malgré le court préavis, plus de quarante (40) représentants des groupes membres du PCJC, à la fois de l'égalité et linguistique, ont réorganisé leur horaire chargé afin d'assister et de participer à l'AGA.

Avec le Conseil, les membres du personnel des comités et la facilitatrice, Martha Jackman, dix-neuf (19) autres personnes ont participé à l'AGA.

La majorité de la journée de samedi a été consacrée à la consultation avec les membres et d'écouter leurs propositions pour le renouvellement, la modernisation et l'avenir du programme.

Le dimanche 17 avril, les représentants de Patrimoine canadien ont effectué trois séances de consultation distinctes avec les membres du Conseil d'administration et avec les comités des droits linguistiques et des droits à l'égalité. Ils ont également consulté l'ancien personnel juridique du PCJC du comité des droits linguistiques (Me. Sylvie Léger et moi. Rénald Rémillard) dont l'apport a été inestimable.

Patrimoine canadien a annoncé la prolongation du délai de soumission des réponses à son questionnaire/sondage concernant la PCJC afin de déterminer le nombre maximum de participants. Il a également informé de son intention de contacter et de consulter les autres parties prenantes qui avaient été incapables de participer à l'assemblée générale annuelle ou aux consultations effectuées dans la journée du dimanche.

Jérôme Moisan, directeur général, Politique stratégique, planification et recherche du ministère du Patrimoine canadien, a exprimé son espoir que le Patrimoine canadien achèverait son processus de consultation et serait en mesure de présenter ses conclusions au gouvernement fédéral quelque part à la fin du mois de mai/début du mois de juin 2016. Il a rassuré le PCJC que le gouvernement s'attend pleinement à ce que le nouveau PCJC soit pleinement opérationnel en janvier 2017. Il a souligné les engagements du budget fédéral du 22 mars 2016 envers le PCJC pour réitérer l'engagement ferme du gouvernement pour la réintégration du programme.

JUSTICE : LE COMITÉ PERMANENT DE L'ACCÈS À LA JUSTICE ET AUX DROITS DE LA PERSONNE

Les ministres de Patrimoine canadien et du ministère de la Justice ont un mandat partagé du Premier ministre d'affecter le renouvellement et la modernisation du PCJC.

Le comité permanent de la justice, présidé par le député libéral Anthony Housefather, a commencé ses audiences sur cette question le 8 mars 2016 et a conclu ces dernières le 19 mai 2016.

Le PCJC, à travers ses membres, son personnel actuel et ancien, ses membres des comités et du Conseil, était bien représenté parmi les témoins appelés à témoigner devant le comité permanent de la justice. Certains de ceux qui présentaient étaient :

12 avril :

Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA) : (Sylviane Lanthier, Audrey LaBrie)

Québec Community Groups Network (QCGN): (Sylvia Martin-Laforge, Marlene Jennings)

Noel Badiou: Ex Directrice générale du PCJC

14 avril :

Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ): (Diane O'Reggio, Dre Elizabeth Shilton)

19 avril :

La Clinique juridique africaine canadienne (CJAC): (Margaret Parsons)

Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD): (John Rae, Anne Levesque)

Association du Barreau canadien : (Sarah Lugtig, Présidente, Comité d'accès à la justice)

21 avril :

Kathleen Tansey (Présidente du comité des droits linguistiques) et Frank Verrillo, tous les deux actuels membres du Conseil du PCJC

19 mai :

Fonds Égale Canada pour les droits de la personne: (R. Douglas Elliott)

Réseau d'action des femmes handicapées du Canada (RAFH): (Carmela Hutchison)

Le Centre de défense des droits sociaux: (Bruce Porter)

Comité de la Charte et des questions de pauvreté : (Bonnie Morton)

Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic : (Avvy Go)

Canada sans pauvreté : (Michele Biss, Harriet McLachlan)

Tous les témoins ci-dessus, quelles que soient leurs différentes visions et recommandations pour la restauration et la modernisation du programme, étaient d'une seule voix dans leurs éloges pour le PCJC et du rôle essentiel et unique qu'il a joué dans la défense de droits de la personne et dans l'accès à la justice au Canada.

Si vous souhaitez lire l'intégralité des transcriptions des audiences du comité, allez à : http://www.parl.gc.ca/Committees/fr/JUST/Meetings?parl=42&session=1

Le comité permanent de la justice fera également connaître ses conclusions au gouvernement.

Nous vous informerons davantage lorsque nous aurons plus d'informations. Notre nouvelle personne ressource principale pour toutes les demandes est Ken Oh, et il peut être joint par téléphone au 204-942-0022 (ou sans frais au 1-866-942-0022), ou par courriel à koh2@ccppcj.ca.

Linda Jones
Présidente du Conseil


FÉVRIER 2016 - RAPPORT SUR LA SITUATION ACTUELLE DU PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE DU CANADA (Le PCJC)

Plan d’action :

Avant l'élection fédérale du 19 octobre, le Conseil d’administration du PCJC avait déjà envoyé des lettres aux chefs de tous les partis fédéraux, demandant leur soutien pour la restauration complète du PCJC. Suite à l'élection d'un gouvernement libéral majoritaire le 19 octobre 2015 et son engagement de plate-forme pour rétablir le PCJC dans son intégralité, le Conseil d'administration du PCJC s’est réuni le 9 novembre pour discuter et approuver un plan d'action pour la restauration et le financement complets du programme.

Ce plan d'action comprenait les étapes suivantes:

  • Des lettres au gouvernement et aux ministres concernés;
  • Lettres à d'autres ministres, ainsi que tous les députés nouvellement élus de tous les partis;
  • Réunions et consultations avec les membres des Comités des droits à l'égalité et des droits linguistiques;
  • Réunions et consultations avec les groupes de membres actuels de l'égalité et de linguistiques;
  • Réunions et consultations avec les anciens groupes de membres et les partisans et amis du PCJC;
  • Communications avec Patrimoine Canada pour restaurer, dans les meilleurs délais possibles, les rencontres en personne du PCJC: conseil, les membres des comités, les groupes d'appartenance;
  • Renouvellement des groupes d'appartenance.

Actions prises :

Le 4 novembre 2015, le premier ministre Trudeau a nommé ses ministres, et le 9 novembre, le Conseil du PCJC a entrepris d'envoyer des lettres de félicitations à la ministre du Patrimoine canadien Joly ainsi qu'à la ministre de la Justice Wilson-Raybould à l’occasion de leurs nominations et afin de demander des réunions avec elles pour discuter de la restauration du PCJC.

Ces messages, dans les deux langues officielles, ont donc été envoyés aux deux ministres Joly et Wilson-Raybould au mois de novembre, et puis ces lettres ont été suivis par des appels téléphoniques et des courriels aux deux ministres pendant la dernière semaine de novembre et la seconde semaine de décembre.

Le 9 novembre, le Conseil a déterminé que les membres des Comités des droits à l'égalité et des droits linguistiques devaient être consultés afin d’inclure leurs commentaires et suggestions pour le plein rétablissement du PCJC.

Afin de poursuivre cette étape, la présidente du Conseil et les représentants des membres des droits linguistiques et des droits à l'égalité ont rencontré le Comité des droits à l'égalité le 20 novembre, et le Comité des droits linguistiques le 30 novembre 2015.

Par la suite, le Conseil a envoyé une lettre à notre contact dans le ministère du Patrimoine canadien demandant l'autorisation et le financement d'une réunion en personne du Conseil d'administration, les membres des comités et les groupes 'appartenance à Ottawa au début de 2016.

Au début de décembre 2015, nous avons reçu de la correspondance encourageante du Patrimoine canadien et attendons maintenant d'entendre leur décision à nos demandes. Dans le cas d'une réponse positive, nous espérons organiser la réunion en personne au début de l’année 2016 à Ottawa. Nous allons laisser les membres en savoir plus dès que nous recevrons une réponse du Patrimoine canadien.

Les membres des comités et du Conseil travaillent actuellement sur des fiches d’information, résumant et mettant en évidence un certain nombre de cas-clés des droits à l'égalité et des droits linguistiques financés par le PCJC au fil des années. Ce fut une suggestion proposée par Lorena Fontaine, membre de la Comité des droits à l'égalité. Nous travaillons actuellement sur des fiches d'information sur les cas financés par le PCJC qui ont fait progresser les droits linguistiques. Lorena a travaillé sur une fiche d'information au sujet des cas autochtones financés par le PCJC; Anne Levesque, membre du Conseil PCJC, travaille sur des cas financés par le PCJC impliquant les personnes handicapées. Nous travaillons sur une fiche d'information mettant l'accent sur les cas financés par le PCJC impliquant les droits des femmes.

Toute aide serait grandement appréciée. Le site Internet du PCJC est actuellement en train d’être mis à jour. Nous sommes dans le processus d'organisation et de mise en place de consultations téléphoniques avec nos groupes d'appartenance actuelles sur les deux aspects du programme: l’égalité et la langue. Nous communiquerons avec vous dans le proche avenir pour planifier ces consultations. Puis nous tendrons la main à nos anciens groupes d'appartenance et les partisans du PCJC, demandant leur contribution et assistance dans nos efforts pour rétablir le programme. Nous sommes actuellement en train d'envoyer des lettres de félicitations à une longue liste de ministres et de députés nouvellement élus ou réélus de tous les partis, afin de solliciter leur soutien pour la restauration du PCJC.

A vous tous: nous vous remercions de votre soutien indéfectible et inébranlable pour le PCJC et pour les contributions inestimables que vous avez apportées à la poursuite de ce programme qui est essentiel à la protection des droits garantis par la Charte à tous les Canadiens. Je vous en remercie.

Linda Jones, Président du Conseil d’administration