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Articles clés de la Charte et de la Constitution


Articles clés de la Charte et de la Constitution

Articles clés de la Charte et de la Constitution se rapportant au mandat du Programme de contestation judiciaire en matière de droits à l'égalité et de droits linguistiques:
Garanties des droits et libertés
Libertés fondamentales
Garanties juridiques
Droits à l'égalité
Langues officielles du Canada
Droits à l'instruction dans la langue de la minorité
Recours
Application de la Charte
Dispositions générales


Garanties des droits et libertés

Article 1
La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

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Libertés fondamentales

Article 2
Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

  • a. liberté de conscience et de religion;
  • b. liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
  • c. liberté de réunion pacifique; et
  • d. liberté d'association.

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Garanties juridiques

Article 7
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

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Droits à l'égalité

Article 15
1. La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales or physiques.

Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leur déficiences mentales ou physiques.

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Langues officielles du Canada

Article 16

  • 1. Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada ; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
  • 2. Le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick ; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
  • 3. La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais.

Article 16.1

  • 1. La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d'enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.
  • 2. Le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au paragraphe (1) est confirmé.

Article 18

  • 1. Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.
  • 2. Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.

Article 19

  • 1. Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent.
  • 2. Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

Article 20

  • 1. Le public a, au Canada, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services ; il a le même droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas
  • a. l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande importante ;
  • b. l'emploi du français et de l'anglais se justifie par la vocation du bureau.
  • 2. Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l'emploi du français ou de l'anglais, pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services.

Article 21

  • Les articles 16 à 20 n'ont pas pour effet, en ce qui a trait à la langue française ou anglaise ou à ces deux langues, de porter atteinte aux droits, privilèges ou obligations qui existent ou sont maintenus aux termes d'une autre disposition de la Constitution du Canada.

Article 22

  • Les articles 16 à 20 n'ont pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges, antérieurs ou postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente charte et découlant de la loi ou de la coutume, des langues autres que le français ou l'anglais.

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Droits à l'instruction dans la langue de la minorité

Article 23

  • 1. Les citoyens canadiens :
  • a. dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,
  • b. qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont, dans l'une ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.
  • 2. Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.
  • 3. Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province :
  • a. s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité ;
  • b. comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

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Recours

Article 24

  • 1. Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.
  • 2. Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits et aux libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

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Application de la Charte

Article 32

  • 1. La présente charte s'applique
  • a. au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernant le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest;au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernant le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest;
  • b. à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.
  • 2. Par dérogation au paragraphe (1), l'article 15 n'a d'effet que trois ans après l'entrée en vigueur du présent article.

Article 33

  • 1. Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une des ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.
  • 2. La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l'effect qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.
  • 3. La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.
  • 4. Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).
  • 5. Le paragraphe (3) s'applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4).

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Dispositions générales

Article 27
Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.

Article 28
Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes.

Article 52

  • 1. La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada ; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.
  • 2. La Constitution du Canada comprend
  • a. la Loi sur le Canada, y compris la présente loi;
  • b. les textes législatifs et les décrets figurant à l'annexe;
  • c. les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas a) ou b).

La Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle.

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