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Les droits linguistiques constitutionnels


Introduction

En dépit de l'importance historique des questions linguistiques, les droits linguistiques canadiens constituent un phénomène juridique relativement récent et ce, malgré quelques éléments de bilinguisme que l'on trouve dans certains vieux textes législatifs du Canada. D'ailleurs, le développement des droits linguistiques a pris beaucoup d'ampleur suite à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982. L'enchâssement de nombreux droits linguistiques dans la constitution canadienne et, plus particulièrement, dans la Charte canadienne des droits et libertés a beaucoup contribué à l'essor de ces droits.

Introduction aux droits linguistiques:
Les droits linguistiques constitutionnels
Comment les tribunaux doivent-ils interpréter les droits linguistiques constitutionnels ?


Les droits linguistiques constitutionnels

Voici les droits qui peuvent faire l'objet d'un financement :

Charte canadienne des droits et libertés

Libertés fondamentales

2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

  • (a) liberté de conscience et de religion,
  • (b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
  • (c) liberté de réunion pacifique
  • (d) liberté d'association.

Langues officielles du Canada

16.

  • (1) Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada ; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
  • (2) Le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick ; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
  • (3) La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais.

16.1

  • (1) La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d'enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.
  • (2) Le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au paragraphe (1) est confirmé.

18.

  • (1) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publies en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.
  • (2) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.

19.

  • (1) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent.
  • (2) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

20.

  • (1) Le public a, au Canada, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services; il a le même droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas: a) l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande importante;
  • (2) Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l'emploi du français ou de l'anglais, pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services.

21. Les articles 16 à 20 n'ont pas pour effet, en ce qui a trait à la langue française ou anglaise ou à ces deux langues, de porter atteinte aux droits, privilèges ou obligations qui existent ou sont maintenus aux termes d'une autre disposition de la Constitution du Canada.

22. Les articles 16 à 20 n'ont pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges, antérieurs ou postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente charte et découlant de la loi ou de la coutume, des langues autres que le français ou l'anglais.

Droits à l'instruction dans la langue de la minorité

23.

  • (1) Les citoyens canadiens : a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident, ou b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont, dans l'une ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue,
  • (2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire ou secondaire, dans la langue de cette instruction.
  • (3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province a) s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité; et b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

Loi constitutionnelle de 1867

133. Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature du Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l'autorité de la présente loi, et par-devant tout les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l'une ou de l'autre de ces langues.

Les lois du parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimées et publiées dans ces deux langues.

N. B. L'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 n'ont pas été repris dans ce texte mais des causes qui s'y rapportent peuvent aussi faire l'objet d'un financement par le Programme.


Comment les tribunaux doivent-ils interpréter les droits linguistiques constitutionnels ?

Chacun des articles précités a son génie et ses propres subtilités. Par conséquent, l'analyse des droits linguistiques constitutionnels susmentionnés peut facilement faire l'objet d'une analyse longue et approfondie. Toutefois, la Cour suprême s'est prononcée récemment sur les règles d'interprétation générales que l'on doit adopter en matière de droits linguistiques.

La Cour suprême a déclaré ceci dans R. c. Victor Beaulac [1999] A.C.S. No. 25 quant à l'interprétation à accorder aux droits linguistiques: "Les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada."

Cette décision renverse une jurisprudence antérieure de la Cour suprême du Canada où l'on disait que les droits linguistiques devaient faire l'objet d'une interprétation restrictive du fait qu'ils découlaient d'un compromis politique. Cette décision vient confirmer, en outre, la nature sociale et collective des droits linguistiques car l'interprétation des droits linguistiques doit, d'ores et déjà, se faire dans l'optique de maintenir et de contribuer à l'épanouissement des collectivités de langues officielles au Canada.