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Vos droits à l'égalité


Saviez-vous que...

  • Jusqu'aux années '20, aucune Canadienne ne pouvait voter et qu'il a fallu attendre les années '60 avant que toutes les Canadiennes puissent voter ?
  • On obligeait les enfants autochtones à s'inscrire aux écoles résidentielles où on les dépouillait de leur langue et de leur culture ?
  • Dans les années '40 au Canada, on a interné les Japonais canadiens dans des camps simplement parce qu'ils étaient d'origine japonaise ?
  • Jusqu'aux années '70, les lois canadiennes permettaient aux gouvernements de stériliser les personnes ayant un handicap sans qu'elles le sachent ou qu'elles y consentent ?

On a nié l'égalité à tous ces groupes.


Qu'est-ce que l'égalité?

L'égalité, dans notre société, ça veut dire accorder à toute personne un respect égal. Parfois, des individus sont traités injustement ou différemment en raison de la couleur de leur peau, de leur religion ou d'un handicap physique. C'est ce qu'on appelle de la discrimination. À travers l'histoire, plusieurs groupes ou personnes ont subi de la discrimination. L'égalité, ça veut dire que tout le monde est considéré de manière équitable, sans discrimination.


La Charte canadienne des droits et libertés

En 1985, les gouvernements ont reconnu la nécessité de protéger les droits à l'égalité. Ceci a mené à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte fait partie de la Constitution, la loi la plus importante du Canada. La Charte établit les règles selon lesquelles les gouvernements doivent fonctionner.

L'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit ce que suit:

La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

L'article 15 de la Charte exige que nos lois soient justes envers tous et toutes, sans discrimination.

Parfois, une loi qui semble juste peut tout de même être discriminatoire. Supposons qu'une loi accorde des bénéfices égaux aux hommes et aux femmes, sauf au moment où une personne est enceinte. Nous savons maintenant que cette loi serait discriminatoire envers les femmes : étant seules à pouvoir être enceintes, elles seraient les seules à perdre les bénéfices. Une telle loi contreviendrait à la Charte.


Pour atteindre l'égalité

Il y a plusieurs façons d'atteindre l'égalité. Il est essentiel d'éduquer les gens pour qu'ils comprennent qu'ils ne doivent pas agir de façon discriminatoire. On peut aussi utiliser des moyens de pression afin que les actions du gouvernement respectent les droits à l'égalité de tous les individus. Au Canada, il est également possible d'intenter une action contre le gouvernement, afin de contester une loi discriminatoire.

Si un tribunal juge qu'une loi est discriminatoire et qu'elle viole la Charte, elle peut "abroger" cette loi et ainsi la rendre invalide. Quand une loi est abrogée, elle ne peut plus être utilisée. Habituellement, pour la remplacer, le gouvernement rédigera une nouvelle loi qui n'est pas discriminatoire. La contestation d'une loi devant un tribunal est souvent utilisée en dernier recours, parce que c'est une démarche longue et coûteuse.

Même si les décisions des tribunaux ne sont pas favorables, ces causes demeurent un excellent moyen de promouvoir l'égalité. Par exemple, dans la cause Thibaudeau, une femme a contesté la loi sur l'impôt qui exigeait qu'elle paie des impôts sur la pension alimentaire qu'elle recevait du père de ses enfants. Croyant que c'était injuste, elle a intenté une action. Le tribunal a conclut que la loi respectait l'article 15 de la Charte. Malgré cette décision, le gouvernement travaille à modifier ses lois sur l'impôt pour les rendre plus justes envers tous les parents. La cause a donc eu un impact positif.


Le Programme de contestation judiciaire : promouvoir l'égalité

Des personnes peuvent juger qu'une action ou une loi est discriminatoire, sans savoir si leur cause est assez solide pour se rendre devant les tribunaux. Elles doivent donc faire des recherches pour identifier les arguments d'égalité qui soutiennent leur cause. Ensuite, elles doivent préparer des documents et présenter leur cause devant les tribunaux.

Le Programme de contestation judiciaire du Canada peut aider les personnes à mener leur action en justice. Le Programme appuie financièrement des causes qui contestent des lois qui pourraient violer les droits à l'égalité. Le Programme appuie également les gens qui veulent protéger leurs droits linguistiques, dans l'une ou l'autre des langues officielles du pays, tels que définis dans la Charte et la Constitution. Le Programme est un organisme sans but lucratif, indépendant du gouvernement.

Lorsqu'un individu ou un groupe n'est pas en mesure d'assumer les coûts d'une action en justice, il peut présenter une demande d'aide financière au Programme de contestation judiciaire. Le Programme offre différents types de financement :

  • le financement pour une élaboration d'action, pour faire des recherches avant que la cause ne soit entendue devant les tribunaux ;
  • le financement d'une action en justice, pour défrayer les coûts de la démarche devant les tribunaux.

Pour obtenir du financement, une cause doit :

  • mettre à l'épreuve les droits à l'égalité de l'article 15 de la Charte ;
  • être une "cause-type", c'est-à-dire que la cause améliorera les mécanismes d'une loi pour les personnes victimes de discrimination ; et
  • contester une loi ou une action fédérale.


Qui peut faire une demande?

Des individus ou des groupes peuvent présenter une demande de financement au Programme de contestation judiciaire.

Par exemple, dans la cause Egan, le financement a été accordé à des individus et à des groupes. La cause Egan est celle d'un couple gai, Messieurs Egan et Nesbit. Ils ont contesté la loi qui permettait au gouvernement d'offrir des avantages sociaux aux couples de sexe opposé, tout en les refusant aux couples de même sexe. Ils affirmaient que cette loi contrevenait à l'article 15 parce qu'elle était injuste envers les gais et les lesbiennes. Le financement du Programme a appuyé les démarches devant le tribunal de Messieurs Egan et Nesbit.

Dans la cause Egan, le Programme a également accordé un appui financier au groupe ÉGALE (Égalité pour les gais et les lesbiennes). ÉGALE est un organisme national qui fait la promotion des droits des gais et lesbiennes. Le tribunal a accepté d'entendre les arguments d'ÉGALE, parce que c'est un groupe représentant les intérêts de nombreux gais et lesbiennes du pays. Le plaidoyer d'ÉGALE a permis de démontrer qu'en plus de Messieurs Egan et Nesbit, plusieurs gais et lesbiennes étaient traités injustement.

Dans cette cause, une majorité des juges a conclu que la loi ne violait pas la Charte. Toutefois, l'un des juges a déclaré que dans une société en constante évolution, les gouvernements auront peut-être à reconnaître l'existence de nouvelles relations sociales. Cette décision a contribué à ce que les gouvernements s'attardent aux impacts des lois sur les couples de même sexe.

Autre financement

Le financement offert sous Promotion et accès au Programme vise à ce que les gens comprennent mieux ce qu'est l'égalité et ce que le Programme de contestation judiciaire fait pour promouvoir les droits à l'égalité. Ce type de financement pourrait servir à payer les frais de rencontres organisées par des personnes qui veulent parler de lois particulières qu'elles jugent discriminatoires. Elles ont ainsi l'occasion d'identifier leurs préoccupations communes et éventuellement, de mener une action en justice pour contester ces lois.

On sait que le gouvernement fédéral a annoncé des modifications au Régime de pension du Canada (RPC). Le financement pourrait donc servir à payer les coûts des réunions entre personnes intéressées à discuter des changements à venir au RPC.

Ces changements pourraient avoir un impact négatif sur plusieurs groupes du pays :

  • les femmes ;
  • les personnes ayant un handicap ;
  • les personnes pauvres.

Si par exemple l'une des modifications propose de diminuer les bénéfices accordés aux personnes ayant un handicap, celles-ci pourraient évidemment subir une injustice. Le financement obtenu sous Promotion et accès au Programme pourrait servir à des rencontres entre personnes ayant un handicap, pour qu'elles puissent discuter de ces changements.


Comment en savoir plus sur le Programme de contestation judiciaire ?

Communiquez avec le Programme de contestation judiciaire :

  • pour obtenir des renseignements sur le Programme lui-même ;
  • pour savoir comment faire une demande de financement ;
  • pour en savoir plus sur vos droits à l'égalité ou vos droits linguistiques.

La demande de financement est gratuite et vous n'avez pas besoin des services d'un avocat ou d'une avocate. Contactez nous.